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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 136 annexe1 projet avenant 2 convention dsp adacb3e0
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 136 annexe1 projet avenant 2 convention dsp adacb3e0)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Inégalités sociales,
7 communauté Ë
Lan du À
Avenant n°2
Entre
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par Monsieur Alain Fardella, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n°2013- du 22 octobre 2013, ci-après désignée « le délégant »,
D'une part ;
Et
L'Association de Développement Artistique et Culturel du Briançonnais (ADAC), représentée par sa Présidente en exercice, Madame Carole Payen, ci-après désignée « le délégataire »,
D'autre part ;
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La présente délégation de service public (DSP) pour la gestion du théâtre intercommunal du
Briançonnais a pris effet le 1° mai 2011, pour une durée de 5 ans (délibération du conseil communautaire n°2011-004 du 1% février 2011 portant désignation du délégataire et approbation du contrat de délégation de service public).
Un premier avenant à ladite convention de délégation de service public (ci-après dénommée « la convention de DSP >») a été signé le 3 septembre 2013 conformément à la délibération du conseil communautaire n°2013-99 du 9 juillet 2013.
Le présent avenant, numéroté 2, entend permettre l'instauration d'un droit à déduction pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée par la communauté de communes du Briançonnais (CCB) sur les investissements mis à la disposition du délégataire.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
1/3 Le présent avenant modifie et complète les dispositions du titre II, article III-3 Investissements, de la convention de DSP du 1° mai 2011 selon les modalités indiquées dans les articles ci-après.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS MODIFIÉES
Il est ajouté un alinéa à l'article III-3 Investissements du titre III, rédigé comme suit :
IIT-3-3 Droit à déduction
La DSP étant attribuée à titre gratuit, le délégataire ne verse aucune redevance à la CCB en contrepartie de la mise à disposition des immobilisations propriétés de la CCB nécessaires à l'activité.
En conséquence, il est instauré un droit à déduction pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée par la communauté de communes du Briançonnais (CCB) sur les investissements mis à la disposition du délégataire.
Le délégataire restituera ainsi la TVA récupérée à la CCB.
Pour chaque investissement, la CCB établira une attestation de transfert de droit à déduction transmise au délégataire et qui devra comprendre obligatoirement les mentions suivantes :
+ Prix hors taxe des travaux ayant concouru à ia réalisation de l'ouvrage donné en affermage ou prix d'achat des immobilisations concernées ;
Taxe afférente à ces travaux ou à l'achat (en l'espèce, TVA) ;
Identité des parties;
Nature et la situation des biens ;
Nature du contrat liant les parties ;
Date de la mise à disposition ou de l'entrée en jouissance des biens ;
Date d'exigibilité de la taxe mentionnée sur l'attestation (selon le cas : paiement des travaux immobiliers, achèvement de l'immeuble, transfert de propriété des immobilisations corporelles).
Le délégataire adressera une copie de cette attestation au service des impôts des entreprises territorialement compétent pour contrôle.
Le délégataire déduira la TVA sur les investissements de ses propres déclarations et en demandera éventuellement le remboursement.
Les autres dispositions l'article III-3 Investissements du titre III demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa notification au délégataire.
ARTICLE 4 : CHAMP D'APPLICATION
Toutes les stipulations de la convention de DSP et de ses annexes non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
En particulier, l'objet de la délégation, à savoir la « gestion de l'équipement théâtre du Briançonnais », et l'économie générale de la délégation ne sont pas modifiés.
2/3 Fait en deux exemplaires à Briançon, le
La Présidente de l'ADAC,
Carole Payen
Le Président de la CCB,
Alain Fardella
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