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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Culture et patrimoine,
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CONVENTION D’AFFERMAGE
EXPLOITATION DU CINEMA « ART ET ESSAI » EDEN-STUDIO
Entre la Communauté de communes du Briançonnais, représentée par son président Alain FARDELLA, dûment autorisé à signer le présent avenant par une délibération du Conseil communautaire en date du 12 mai 2015,
et
La MJC-Centre social du Briançonnais, dont le siège est 35 rue Pasteur à 05100 BRIANCON, représentée par son président Daniel GILBERT, dûment habilité à signer par délibération de son conseil d’administration en date du….
Préambule
Un contrat de délégation de service public a été conclu le 28 septembre 2010 entre l’association MJC-CS du Briançonnais et la Commune de Briançon pour la période du 2 octobre 2010 au 1er octobre 2015 pour la gestion du cinéma art et essai Eden-Studio.
Par arrêté préfectoral n°2011-300-1 du 27 octobre 2011 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB), la compétence gestion, aménagement et entretien des salles de cinéma classées « art et essai » ayant été transférée à la communauté de communes du Briançonnais, le contrat de délégation de service public sus-visé s’en est trouvé transféré de fait. En conséquence, il est proposé d’acter le changement d’autorité délégante.
Par ailleurs, un projet de multiplexe cinématographique étant prévu sur la commune de Briançon, la Communauté de communes a engagé récemment une réflexion sur les différentes perspectives qui s’offraient à la collectivité pour l’avenir de son cinéma Art & Essai. Dans ces conditions, le renouvellement de la délégation de service public n’a pu être lancé dans des délais satisfaisants au regard de la date de fin de l’actuelle convention. En conséquence, il est proposé de prolonger la durée du contrat en cours
Il est convenu ce qui suit :
PROJET AVENANT n° 1
Au contrat de délégation de service public
du 28 septembre 2010 Article 1
La communauté de Communes du Briançonnais se substitue à la Commune de Briançon en tant qu’autorité délégante en matière de cinéma Art & Essai. Elle devient signataire du contrat de délégation de service public.
Article 2
Le contrat de délégation de service public du 28 septembre 2010 est prorogé de 6 mois. Sa date d’échéance est fixée au 1er avril 2016
Justification du présent avenant
Le présent avenant est passé pour le motif suivant :
L'article L 1411-2 du CGCT fixe les conditions dans lesquelles la prolongation des délégations, qui demeure une exception, est possible. Cette prolongation peut résulter valablement de motifs d’intérêt général :
Ces dispositions trouvent à s'appliquer lorsqu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public, lorsque la collectivité rencontre des difficultés pour désigner un nouveau délégataire ou pour reprendre le service en régie. Ainsi, une collectivité peut prolonger une DSP dès lors qu'elle est dans l'incapacité de choisir un nouveau titulaire de délégation, sans être tenue de démontrer l'impossibilité de prendre en régie la gestion du service en cause (CE 8 juin 2005 – commune de Ramatuelle).
Le présent avenant est donc établi afin d’assurer la continuité du service public, ce qui constitue un motif d’intérêt général au sens de l’article L 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En effet, alors que la convention actuellement en vigueur arrive à échéance le 2 octobre 2015, un projet de complexe cinématographique est prévu sur la commune de Briançon dans le quartier Berwick.
Ce complexe privé risque de modifier de façon substantielle l’environnement économique et culturel du cinéma « art et essai » : programmation culturelle similaire, proximité géographique immédiate, confort et modernité de la structure, diversité de l’offre de diffusion...
Confrontée à cette hypothèse, la Communauté a envisagé de ne pas renouveler l’actuelle DSP de l’Eden, afin de limiter le risque économique du service public.
Toutefois, la date certaine d’ouverture du multiplexe n’est pas fixée.
En conséquence, et compte tenu des délais nécessaires à la construction et la mise en exploitation de ce projet de complexe cinématographique privé, la Communauté a relancé le 27 février 2015 une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du cinéma Eden Studio à Briançon.
Néanmoins, il apparaît, du fait du retard pris pour relancer cette procédure en raison du projet de complexe cinématographique privé, que les délais nécessaires au choix d’un nouveau délégataire ne permettront pas de garantir que celui-ci sera désigné avant la date d’échéance de la convention actuelle. En conséquence, il est décidé de prolonger la durée de la convention de six mois, afin d’assurer la transition entre les deux contrats dans les meilleures conditions.
Après étude des statistiques d’exécution de la convention en cours, le montant financier correspondant devrait rester inférieur à 10 % des revenus que le délégataire tire de l’exécution de la convention.
Signatures
A Briançon, le ……………………….
Le Président de la Communauté de Communes Le Titulaire du Briançonnais,
A. Fardella