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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 117 annexe1 conv cco55cd Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 117 annexe1 conv cco55cd)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 7 de communes du

rianconnais Communauté de Communes de l'Oisans

CONVENTION DE

PRESTATIONS DE SERVICES

ENTRE ADHÉRENTS DE LA

CHARTE CSA3D

Communauté de communes de

l'Oisans /

Communauté de communes du

Briançonnais

Exercice en commun d’une

mission d’intérêt public

Collecte des déchets ménagers et

assimilés

Incinération des déchets

résiduelsVu l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, C-480/06, Commission des Communautés européenne contre République fédérale d’ Allemagne ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5111-1, L.5111-

1-1 et R.5111-1 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes de l'Oisans ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Briançonnais ;

Vu la Charte de Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable Déchets ;

Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 2/17 Communauté de communes de l'Oisans/Communauté de communes du BriançonnaisENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté de Communes de l’Oisans, domiciliée 2 chemin château Gagnière, 38520 Bourg d’Oisans, représentée par son Président en exercice, habilité par délibération du Conseil communautaire du 25 juillet 2013

Ci-après désigné(e) :

(Communauté de communes de l'Oisans )

D’ UNE PART

ET :

La communauté de communes du Briançonnais, domicilié N°1, rue Jean Aspirant « Les

cordeliers », 05 100 BRIANCON, représentée par son Président en exercice, habilité par délibération du Comité communautaire du .....................,,.,...,..

Ci-après désigné(e) :

(Communauté de communes du Briançonnais)

‘ D'AUTRE PART

Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 3/17

Communauté de communes de l'Oisans/Communauté de communes du BriançonnaisIL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 13 décembre 2011, plusieurs groupements de collectivités locales du sillon alpin (du Nord au Sud) ont signé ensemble la «Charte de coopération du Sillon alpin pour le développement durable déchets CSA3D », aux fins de mettre en place des procédures de coopération dans le domaine de la gestion et du traitement des déchets, dans un souci d'efficacité ainsi que de développement durable.

Les trois objectifs principaux de la Charte CSA3D sont les suivants :

-__ Constituer un réseau d’échanges sur des questions d’intérêt commun ; - Mutualiser les équipements publics et les compétences ;

- Développer une stratégie commune cohérente en matière de gestion et de traitement des déchets.

Aux termes de l’article 3.4 de la Charte CSA3D, plusieurs adhérents peuvent exercer en commun certaines missions relevant de leurs compétences respectives, notamment, au moyen de «la mise à disposition par un adhérent de services ou équipements au profit d'un ou plusieurs autres adhérents ».

A cet égard, les parties à la présente convention sont compétentes, en application de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et de leurs statuts, en matière de collecte ainsi que de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés mais ne disposent pas de l’ensemble des équipements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions de service public.

En effet, la Communauté de communes de l'Oisans dispose d’une usine d’incinération des ordures ménagères (UIOM) à laquelle elle apporte l’ensemble des déchets ménagers ou assimilés. Cette installation n’a pas atteint sa capacité maximale de traitement. La Communauté de communes de l'Oisans dispose également des camions de collecte des déchets ménagers ou assimilés.

La Communauté de communes du Briançonnais ne dispose pas d’unité de traitements de déchets. Par ailleurs, les communes de Villard d’Arène et la Grave sont limitrophe avec le territoire de l’Oisans. En hiver, ces communes sont parfois isolées à cause des avalanches et ne sont par conséquent accessibles que par le territoire de l’Oisans.

Ainsi pour des raisons d'optimisation des transports d’optimisation des installations de traitement existantes, de qualité de services publics et de salubrité publique, la Communauté de communes du Briançonnais sollicite la Communauté de communes de l'Oisans pour assurer la collecte et le traitement des déchets (Ordures ménagères résiduelles, Emballages ménagers recyclables, Cartons des commerçants) sur les communes de LA GRAVE ET VILLARD D’ARENE.

Par suite, les parties à la présente convention ont décidé d’exercer en commun les missions d'intérêt public de collecte et de traitement des déchets ménagers ou assimilés.

À cette fin, chacune des parties décide de mettre à la disposition de l’autre partie les services et équipements nécessaires à l'exercice de sa compétence, au moyen de la présente

Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 417 Communauté de communes de l'Oisans/Comnmnmauté de communes du Briançonnaisconvention, conclue en application des dispositions des articles L.5111-1 et L.5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE, 9 juin 2009, C-480/06, Commission c/Allemagne),

ARTICLE 1 -OBJET

La présente convention a pour objet de définir la nature des services et des équipements faisant l’objet de la coopération et permettant l’exercice en commun de compétences en matière de gestion et traitement des déchets entre la Communauté de communes de l'Oisans et la Communauté de communes du Briançonnais, ainsi que les conditions financières de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application de l’article R.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 -DEFINITION DES SERVICES MIS À DISPOSITION

Le Communauté de communes de l'Oisans s'engage à mettre à disposition de Communauté de communes du Briançonnais son service et ses équipements de collecte et de traitement des déchets ménagers ou assimilés :

— Un camion de collecte des ordures ménagères résiduelles et son équipage (1 chauffeur, 2 ripeurs),

— Un camion grue de collecte des emballages et des cartons des commerçants et son équipage (1 chauffeur)

— La réception et le pesage des déchets ménagers et assimiles selon les flux : ordures ménagers résiduelles, emballages et cartons des commerçants ;

— L'incinération des ordures ménagères résiduelles à l’usine d’incinération de Livet et Gavet de la Communauté de communes de l'Oisans ;

— Le reconditionnement et le transport des emballages et cartons des commerçants vers les filières de tri et de valorisation appropriées;

Les services et équipements présentés ci-dessus font l’objet d’une description approfondie dans un mémoire technique et financier précisant les conditions pratiques de leur exécution et joint en ANNEXE 1 à la présente convention.

Les autorisations réglementaires attachées aux services ainsi qu’aux équipements mis à disposition sont jointes en ANNEXE 2.

ARTICLE 3— CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES SERVICES ET DES EQUIPEMENTS MIS À DISPOSITION

3.1. Caractéristiques des produits entrants — A titre indicatif

3.1.1 Sur l’usine d’incinération de Livet et Gavet :

- Quantités :

Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 5/17 Communauté de communes de l'Oisans/Communauté de communes du BriançonnaisLes quantités à traiter pourront varier de 150 à 250 tonnes par an.

Les tonnages devront être établis à la dizaine de kilogrammes près.

Les déchets à traiter sont les suivants :

Ordures ménagères résiduelles

Déchets assimilés

Refus (de tri d'emballages, de

compostage)

Le mémoire technique fourni en ANNEXE 1 précise les caractéristiques de la qualité requise des matériaux à réceptionner par les services de la Communauté de communes de l'Oisans mis à disposition.

3.1.2 Sur le quai de transfert de Livet et Gavet :

- Quantités :

Emballages : Les quantités à traiter pourront varier de 5 à 20 tonnes par an.

Les cartons des commerçants : Les quantités à traiter pourront varier de 15 à 30 tonnes par an.

Les tonnages seront pesés à l’entrée de l’'UIOM de Livet et Gavet puis déposé sur le quai de transfert de la plateforme technique de la Communauté de communes de l'Oisans à Livet.

Le mémoire technique fourni en ANNEXE 1 précise les caractéristiques de la qualité requise des matériaux à réceptionner par les services de La Communauté de communes de l'Oisans mis à disposition.

La mise à disposition ci-dessus s’attache aux déchets ménagers et assimilés collectés sur les communes de LA GRAVE ET VILLARD D’ARENE .

3.2. Exécution de la mise à disposition

Les services et équipements décrit à l’article 2 de la présente convention sont mis à la disposition de chaque partie, afin d'exercer en commun la compétence de gestion et de traitement des déchets qui leur a été reconnue par la loi.

Toutefois, chacune des parties s’engage à respecter les normes applicables aux équipements mis à disposition et, notamment, les capacités d’exploitation telles que fixées par voie d'arrêté.

Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 6/17 Communauté de communes de l'Oisans/Communauté de communes du BriançonnaisDe même, chaque partie s'engage à respecter les règles d’accès, de fonctionnement et d'utilisation des équipements mis à disposition ainsi que celles relatives aux déchets admis et leurs caractéristiques.

L'usine d’incinération de Livet et Gavet à une capacité maximal de traitement de 18 000 tonnes/ an. Actuellement elle traitement environ 15 000 tonnes / an. Les tonnages apporté par la Communauté de communes du Briançonnais permet d’optimiser cette installation existante.

ARTICLE 4— MODALITES DE LA COLLABORATION

4,1. Définition des coûts unitaires de fonctionnement

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition est effectué sur le fondement d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement (exprimé en tonne ou par jour), constaté par la partie qui met à disposition le service à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année.

Les coûts de fonctionnement du service sont détaillés en ANNEXE 1 à la présente convention

Il est précisé que les parties s’engagent à retenir le tonnage entrant des déchets pesés sur site du service mis à disposition pour le calcul du coût unitaire de fonctionnement.

Ces coûts unitaires excluent toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

Les coûts unitaires pourront ainsi être modifiés conformément aux justificatifs fournis par la partie bénéficiaire.

A cet égard, le remboursement des frais s'effectue sur la base d’un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.

Le coût unitaire de fonctionnement du service est porté à la connaissance de la partie bénéficiaire, chaque année, avant l’adoption du budget.

Le coût unitaire définitif de fonctionnement de l’année N est établi dès la clôture du compte administratif de l’année N de chaque collectivité, en vue du solde, en année N+1, de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition l’année N.

42. Modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition et des dépenses exposés

Chaque partie s’engage à rembourser à l’autre partie les frais et dépenses exposés au titre de la mise à disposition du service, exprimés en coût unitaire de fonctionnement, sans que ce remboursement ne puisse excéder la valeur réelle des frais engagés.

Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 7/17

Communauté de communes de l'Oisans/Communauté de communes du BriançonnaisLa partie qui met le service à disposition adresse à l’autre partie, au début de chaque trimestre suivant celui ayant donné lieu à des prestations, un état trimestriel présentant l’ensemble des coûts unitaires sur cette période.

Chaque état trimestriel comportera les éléments suivants :

- la liste des apports journaliers;

- le total des apports trimestriel ;

- les bons de pesées présentés dans l’ordre.

En outre, la partie qui met le service à disposition, émet un titre de recettes établi au nom de la partie bénéficiaire en indiquant sur le titre, ou dans un document annexé à ce dernier : la référence à la présente convention, le tonnage des déchets traités et le mois considéré.

Les soldes annuels de l’année N interviendront selon les mêmes modalités, dans les 45 jours qui suivent l’adoption des comptes administratifs de l’année N.

Les parties s’engagent à régler le montant des frais de fonctionnement du service dans le délai de 30 jours suivants la réception du titre de recettes.

4.3. Modalités de la mise à disposition

4.3.1 Désignation de référents

Pour la bonne exécution de la présente convention, chaque partie désigne un ou deux référents parmi le personnel de leurs services techniques ou administratifs.

Chaque partie informe l’autre du nom et des coordonnées de ses référents dans les plus brefs délais suivants la notification de la présente convention.

Les référents seront chargés du suivi régulier des modalités de mise en œuvre de la présente convention.

Ils feront état des difficultés rencontrées et apporteront un retour d’expérience dans le cadre de la coopération entre les adhérents de la charte CSA3D.

4.3.2 Statut du personnel du service mis à disposition

Le statut juridique du personnel ou des agents affectés au service mis à disposition n’est pas modifié par la présente convention.

La situation administrative et statutaire du personnel et des agents continue à être régie par les règles définies par l'employeur.

Lors de l’exécution de tâches réalisées pour le compte de la partie bénéficiaire, dans le cadre de la mise à disposition, le personnel du service considéré est placé sous l'autorité fonctionnelle du Président de cette partie, lequel peut à ce titre adresser directement au chef de service toute instruction nécessaire à l’exécution du service. Il en contrôle l’exécution. Il peut dans ce cadre et par voie d’arrêté, donner délégation de signature au chef de service pour l’exécution des missions confiées sous sa surveillance et sa responsabilité.

Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 8/17

Communauté de communes de l'Oisans/Communauté de communes du BriançonnaisLa mise à disposition du service au profit de la partie bénéficiaire ne donne pas lieu à

complément de rémunération des agents et du personnel en charge de son exécution.

4.3.3 Pièces à communiquer

Aux fins d’assurer le bon fonctionnement du service mis à disposition ainsi que de garantir le strict remboursement des frais de fonctionnement de ce service, chaque partie s’engage à

transmettre à l’autre les documents suivants :

- les plans des équipements mis à disposition et des voiries d’accès au site ;

- la copie de l'ensemble des bons de pesées numérotés et identifiés c'est-à-dire

précisant le nom de la commune, du chauffeur, le numéro du véhicule, la date

et l'heure, la classe du produit livré et la signature du chauffeur :

- l'état mensuel récapitulatif de l'ensemble des dépôts, détaillant les apports

journaliers par site d'origine des déchets ;

- le détail mensuel des tonnages de déchets déposés par flux de traitement, ainsi

que des refus et leur destination ;

- les bilans trimestriels et annuels présentant les débouchés en tonnages et la

valorisation des déchets (dans le mois qui suit la fin du trimestre pour le bilan

trimestriel et les trois mois qui suivent la fin de l'année pour le bilan annuel) :

- un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de

fonctionnement

- les analyses réglementaires visées dans le mémoire technique joint en

ANNEXE 1.

L'ensemble des documents sera communiqué en version papier et sous format informatique (tableur classique).

ARTICLE 5 — RESPONSABILITES

La partie qui met le service à disposition demeure seule responsable à l’égard de la partie

bénéficiaire, des tiers et du personnel en cause, sous réserve d’éventuelles actions récursoires dont elle dispose, des dommages pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la présente

convention.

Le personnel du service mis à disposition est placé sous la responsabilité du Président de la partie bénéficiaire lorsqu'il assure l’exécution de ses instructions où bénéficie d’une

délégation de signature par arrêté au titre de la présente convention.

ARTICLE 6 — DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans et produit ses effets après

notification et à compter du 5 décembre 2013.

Elle peut être renouvelée expressément pour la même durée dans la limite de trois ans sous réserve des stipulations de l’article 8.

Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 9/17 Communauté de communes de l'Oisans/Communauté de communes du BriançonnaisARTICLE 7 — AVENANT

La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre les parties.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article ler. Étant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la régissent.

La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte. L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour y faire droit.

ARTICLE 8 -— CONDITIONS DE RESILIATION

Il pourra être mis fin à tout moment à la présente convention à la demande de l’une ou l’autre des parties, pour tout motif d'intérêt général lié à l’organisation de ses propres services et ce, sous réserve du respect d’un préavis de six mois.

La décision de résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précise la date à laquelle la convention prendra fin, cette date ne pouvant être antérieure à la date d’expiration du préavis susmentionné.

En outre, en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la présente convention pourra, à tout moment, être résiliée par l’autre partie, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception si une mise en demeure est restée sans effet au bout d’un mois.

ARTICLE 9 — LITIGE

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, une résolution amiable de leur différend préalablement à toute saisine d’une instance juridictionnelle.

Les parties définiront cette procédure amiable d’un commun accord, laquelle devra au minimum comprendre une réunion en présence des référents désignés aux termes de l’article 43.1 de la présente convention, outre le cas échéant de toute(s) personne(s) qu’elles désigneront comme conciliateur(s) (expert(s), avocat(s).….).

En cas d’échec de la voie amiable, la partie la plus diligente saisira alors le Tribunal administratif de Grenoble dans les conditions de droit commun.

Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 10/17 Communauté de communes de l'Oisans/Communauté de communes du BriançonnaisFait à (lieu), en deux exemplaires,

Le (date)

Pour la Communauté de communes de | Pour la Communauté de communes du l'Oisans, Briançonnais

Le Président Le Président

Christian PICHOUD (Nom, Prénom et signature)

Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 11/17 Communauté de communes de l'Oisans/Comminauté de communes du BriançonnaisLISTE DES ANNEXES :

ANNEXE 1: Mémoire technique précisant les conditions pratiques de l’exécution des prestations de collecte et du traitement des déchets ménagers ou assimilés

ANNEXE 2 : Arrêté Préfectoral d'autorisation du quai de transfert de Livet et Gavet Arrêté Préfectoral d’autorisation de l’'UIOM de Livet

Statuts de la Communauté de communes de l'Oisans

Statuts de la Communauté de communes du Briançonnais

12/17 Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D Communauté de communes de l'Oisans/Communauté de communes du BriançonnaisANNEXE 1: Mémoire technique précisant les conditions pratiques de l’exécution des prestations de collecte et du traitement des déchets ménagers ou assimilés

Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 13/17 Communauté de communes de l'Oisans/Communauté de communes du BriançonnaisANNEXE 2 : Arrêté Préfectoral d’autorisation du quai de transfert de Livet et Gavet

Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 14/17

Communauté de communes de l'Oisans/Communauté de communes du BriançonnaisArrêté Préfectoral d’autorisation de l’'UIOM de Livet

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Convention pour la réalisation de prestations de services entre adhérents de la charte CSA3D 16/17 Communauté de communes de l'Oisans/Communauté de communes du BriançonnaisStatuts de la Communauté de communes du Briançonnais

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