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unknown - AR 20 Convention jardin partage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (unknown - AR 20 Convention jardin partage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION
D'OCCUPATION
ET
D'USAGES
POUR
LA
GESTION
D'UN
JARDIN
PARTAGE
PREAMBULE La
ville
de
Choisy-le-Roi
s'est
orientée
de
manière
volontaire
dans
les
projets
de
préservation
des
espaces
végétalisés,
de
végétalisation
des
espaces
publics
ainsi
que
d'accompagnement
des
habitants
dans
l'éducation
à
l’environnement.
Dans
ce
contexte,
le
développement
de
jardins
partagés
répond
au
besoin
de
la
population
de
retour
à
la
terre,
de
connaissance
des
cycles
de
la
nature
et
de
consommation
de
produits
cultivés
sainement
et
localement.
Par
jardin
partagé
est
entendu
un
jardin
créé
ou
animé
collectivement
par
des
habitants,
ayant
pour
objet
de
développer
des
liens
sociaux
de
proximité
par
le
biais
d'activités
de
jardinage,
culturelles
ou
éducatives.
Ce
sont
des
lieux
d'échange
et
de
rencontre
entre
les
générations
et
les
cultures
des
habitants
d’un
quartier.
Il
s'agit
avant
tout
de
jardins
de
projets,
élaborés
collectivement
par
les
jardiniers.
Ils
requièrent
une
implication
forte
des
participants,
ainsi
qu'une
concertation
et
une
coopération
entre
les
jardiniers,
le
tout
dans
la
durée.
Au-delà
de
leur
rôle
de
développement
d’une
agriculture
urbaine,
ces
jardins
contribuent
également
au
lien
social
au
sein
des
quartiers.
Aussi,
pour
accompagner
les
choisyens
dans
ces
initiatives,
la
Ville
de
Choisy-le-Roi
met
des
terrains
communaux
(domaine
public
ou
domaine
privé
communal)
à
disposition
d'associations
portant
des
projets
de
jardins
partagés
afin
de
mener
à
bien
leur
projet.
DESIGNATION
LEGALES
DES
PARTIES
CONTRACTANTES
Entre La
commune
de
Choisy-le-Roi
représentée
par
son
Maire,
Tonino
PANETTA,
en
vertu
de
la
délibération
N°...
approuvée
en
Conseil
Municipal
du...
.2025,
D'une
part,
Et
l'association
«
Les
Résidents
des
Hautes
Bornes
»,
domiciliée
au
13
rue
de
la
Remise
aux
Faisans
-
Bât.
B
Boîte
47
-
,
94
600
Choisy-le-Roi
régulièrement
déclarée
en
préfecture
sous
le
n°W941012149
représentée
par
son
président
Alain
KEYIS,
conformément
à
la
décision
de
son
conseil
d'administration
du
05
mars
2016.
D'autre
part,
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
: Objet
La
présente
convention
précise
les
modalités
de
mise
à
disposition
par
la
commune
de
Choisy-le-Roi
d'un
terrain
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
section
U
-
Numéro
190
appartenant
à
la
ville
de
Choisy-le-Roi
-
Numéro
193,
appartenant
à
la
ville
de
Choisy-le-Roi
-
Numéro
116,
appartenant
à
Eau
de
Paris,
Etablissement
public
local
à
caractère
industriel
et
commercial
et
d'une
surface
totale
de
118m?2
-
Numéro
119,
appartenant
à
Eau
de
Paris
d’une
surface
totale
de
120m2.
Ces
4
parcelles
sont
situées
dans
le
quartier
des
Hautes
Bornes
sur
à
l'angle
du
mail
Albert
Jacquard
et
de
l'avenue
Rosa
Luxembourg,
de
manière
contiguë
au
bassin
de
réfFanfinn
d’ean
an
Forme
Hh
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-136-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 d'amphithéâtre
d’une
superficie
de
600
m2
environ,
tel
qu'indiqué
sur
le
plan
en
annexe
1
de
la
présente
convention.
La
mise
à
disposition
se
fait
à
titre
précaire
et
révocable.
Les
conditions
d'occupation
des
parcelles
de
section
U
n°
116
et
119
sont
précisées
à
l’article
8.
La
présente
convention
constitue
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
accordé
à
l'association
à
titre
gracieux,
afin
de
lui
permettre
de
mettre
en
œuvre
son
projet
de
jardin
partagé,
dont
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
présentées
dans
la
présente
convention
et
ses
annexes.
Article
2
: occupation
des
parcelles
soit
cadastrées
section
U
n°116
et
section
U
n°119
Les
parcelles
cadastrées
section
U
n°116
et
section
U
n°119
font
l’objet
d’une
convention
de
superposition
d'affectation
de
domaine
public
entre
la
ville
de
Choisy-le-Roi
et
Eau
de
Paris.
Ces
parcelles
contiennent
en
tréfonds
un
ouvrage
de
transport
d'eau
stratégique
pour
garantir
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
ville
de
Paris
sous
la
forme
d'une
conduite
pression
DN
1800mm
de
refoulement
d'eau.
Ces
parcelles
contiennent
également
des
ouvrages
enterrés
essentiels
à
l'exploitation
de
la
conduite.
Cette
convention
de
superposition
d'affectation
approuvée
par
délibération
2013-109
du
conseil
d'administration
de
la
régie
Eau
de
Paris
et
la
délibération
13-131
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Choisy-le-Roi
du
02
octobre
2013
est
effective
depuis
le
07
octobre
2013.
Ladite
convention
autorise
la
mise
en
place
d'une
activité
de
jardin.
La
ville
autorise
l'occupation
de
ces
parcelles
par
l'association
sous
réserve
du
respect
des
obligations
figurant
à
la
présente
convention.
Article
3
:
Durée
et
reconduction
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
5
fois
au
maximum
par
tacite
reconduction
par
période
d'un
an
soit
pour
une
durée
totale
ne
pouvant
excéder
six
(6)
années,
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties
et
de
la
transmission
de
l'attestation
d'assurance.
Article
4
:
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
contradictoire
est
établi
par
les
parties
aux
dates
du
début
et
de
fin
de
la
mise
à
disposition.
Ce
dernier
inclura
les
équipements
mis
à
disposition
par
la Ville
listé
en
article
4
et
annexe
5. L'association
s'engage
à
procéder
aux
réparations
ou
à
indemniser
la
collectivité
pour
les
dégâts
éventuellement
constatés
au
terme
ou
lors
de
la
résiliation
de
la
présente
convention,
au
regard
de
cet
état
des
lieux
qui
aura
été
contradictoirement
établi,
à
la
prise
d'effet
comme
à
l'expiration
de
la
convention. Article
5
: Engagement
de
la
Ville
La
Ville
de
Choisy-le-Roi
met
à
disposition
de
l'association :
3.1.
L'usage
exclusif
de
la
parcelle
à
titre
gracieux ;
3.2.
Une
arrivée
d’eau
ou
d'un
puit
doté
d’une
pompe
manuelle
;
3,3.
La
fourniture
initiale
(signature
de
la
1ere
convention)
de
bacs
de
culture
hors
sol
et
de
terreau
ou
de
terre
végétale
pour
les
bacs
si
les
conditions
de
culture
en
pleine
terre
sont
compromises
par
une
situation
de
pollution
des
sols
; le
renouvellement
du
terreau
est
à
la
charge
de
l'association
; la
fourniture
des
bacs
n’est
pas
reconduite
au
renouvellement
de
la
convention)
3.4.
Une
clôture
fermée
et
non
occultante
;
3.5.
Un
portail
doté
d'une
serrure
dont
des
clefs
sont
remises
à
l'association
;
3.6.
La
valorisation
des
activités
des
jardins
partagés
et
appui
à
la
communication
;
3.7.
La
réalisation
de
quelques
supports
de
communication
pour
les
événements
importants
;
ND
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-136-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 3.8.
Les
gros
travaux
d'entretien
de
la
clôture,
du
portail
et
du
réseau
d'eau
potable
hors
entretien
courant
;
3.9.
A
la
demande
de
l'association,
un
bac
de
récupération
des
eaux
de
pluie
pourra
être
mis
en
place
à
titre
gracieux.
Article
6
: Affectation
du
terrain
L'association
s'engage
à
affecter
le
terrain
à
l'objet
exclusif
énoncé
à
l’article
7.
Article
7
: Activités
et
objectifs
de
l'association
au
sein
du
jardin
partagé
Objectifs
du
jardin
partagé
et
de
l'association
gestionnaire
:
Le
jardin
partagé
a
pour
objectif
de
produire
des
cultures
locales
à
des
fins
non
commerciales
tout
en
développant
les
liens
entre
les
habitants
du
quartier,
ceci
dans
une
philosophie
de
partage
s'appuyant
sur
des
valeurs
communes
telles
que
la
laïcité,
la
solidarité,
la
coopération,
la
protection
de
l’environnement,
la
tolérance,
le
lien
intergénérationnel
et
le
respect
de
la
personne
humaine.
Activités
et
objectifs
de
l'association
:
e
Les
membres
de
l'association
ont
en
commun
le
projet
de
jardiner
et
d'entretenir
la
parcelle
de
terrain
mis
à
disposition.
A
ce
titre,
elle
devra
organiser
sur
le
site
les
activités
générées
par
un
jardin
collectif,
sur
la
base
d'un
fonctionnement
participatif :
o
Création,
gestion
et
entretien
d'un
espace
commun
convivial
avec
des
plantations,
o
Création,
gestion
et
entretien
d'espaces
plantés
fleuris,
engazonnés,
de
potagers
hors-sol,
o
Promotion
de
l’activité
jardinage
intergénérationnelle
dans
un
cadre
pédagogique
et
d'échanges.
e
L'association
a
pour
tâche
d'organiser
et
de
mettre
en
place
ces
activités.
Afin
que
tous
les
Choisyens
puissent
bénéficier
des
activités
développées
par
l'association,
cette
dernière
doit
en
communiquer
régulièrement
le
calendrier
à
la
Ville
de
Choisy-le-Roi.
Article
7
: Conditions
de
mise
à
disposition
et
engagement
de
l'association
L'association
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
jardin
partagé,
s'engage
à
créer
les
conditions
pour
favoriser :
+
La
cohésion
sociale
à
l'échelle
du
quartier
et
les
lieux
d'échange
au
bénéfice
d'une
mixité
sociale,
+
L'accompagnement
au
changement
des
habitants
et
les
transformations
de
l'environnement,
e
La
création
d’un
écosystème
d'agriculture
urbaine
dans
les
quartiers
de
Choisy-
le-
Roi
(réseau
des
jardins,
écoles,
résidence
sociale...)
+
Le
lien
intergénérationnel
en
développant
des
actions
pour
le
contact,
l'échange
de
savoir
entre
personnes
d'âge
différent
et
lutter
contre
l'isolement,
+
Une
bonne
accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR)
et
au
jeune
public.
L'association
s'engage
à :
°
Par
principe
de
prévention,
ne
faire
aucune
culture
de
comestibles
en
pleine
terre.
Toutes
les
plantations
de
comestibles
devront
s'effectuer
en
bac
et
sans
contact
direct
avec
le
sol,
e
Utiliser
la
parcelle
uniquement
aux
fins
décrites
dans
la
présente
convention
;
QU
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-136-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 e
Maintenir
le
jardin
et
ses
équipements
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté.
Elle
assurera
le
nettoyage
et
l'évacuation
des
déchets
générés
sur
le
site
;
e
Préserver
le
patrimoine
de
la
commune
en
assurant
la
surveillance
et
l'entretien
des
terrains
et
des
matériels
mis
à
disposition
et
en
veillant
à
leur
utilisation
rationnelle,
afin
d'éviter
toute
dégradation
ou
toute
usure
anormale
des
équipements ;
e
Ne
pas
porter
atteinte
à
l'ordre
public ;
e
Mener
ses
activités
en
maintenant
de
bonnes
relations
avec
le
voisinage,
dans
un
souci
de
ne
pas
créer
de
nuisances
pour
celui-ci,
notamment
en
soirée
;
e
Eviter
la
plantation
de
d'essences
reconnues
comme
invasives
listées
en
annexe
4
ainsi
que
plantes
prohibées
pour
des
questions
de
santé
publique
(psychothropes.….);
°
Prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
prévues
par
la
réglementation
et
respecter
les
consignes
de
sécurité
qui
lui
seront
données
par
la
Ville
listées
en
annexe
2
afin
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
équipements
;
e
Informer
la
commune
de
toute
période
d'absence
prolongée
dans
l'utilisation
des
jardins,
sans
que
la
communication
de
l'information
ne
lève
l'obligation
d'entretien
;
e
Vidanger
les
réservoirs
d'eau,
dès
le
départ
du
dernier
adulte,
afin
d'éviter
tout
accident,
à
l'exception
des
récupérateurs
d'eau
de
pluie,
sous
réserve
que
ceux-ci
soit
installé
en
conformité
(couvercle
solide
et
impossible
à
ouvrir
par
un
enfant)
;
°
Interdire
les
activités
de
nature
commerciale
et
publicitaire
sans
autorisation
préalable
de
la
ville
de
Choisy-le-Roi
;
e
Interdire
les
manifestations
à
caractère
politique
ou
cultuel
;
e
Respecter
un
niveau
élevé
en
termes
environnemental
:
o
Interdiction
absolue
d'employer
des
produits
phytosanitaires,
pesticides
et
engrais
chimiques
hors
ceux
utilisables
en
agriculture
biologique,
Choisir
des
essences
adaptées
au
sol
et
au
climat,
Gestion
économe
des
ressources
naturelles,
en
particulier
l'eau
en
installant
notamment
sur
le
site
un
dispositif
de
récupération
des
eaux
pluviales,
o
Dans
le
cas
d'une
mise
à
disposition
d'un
puit
de
forage
doté
d'une
pompe
manuelle
mis
à
disposition
par
la
ville,
l'association
est
autorisée
à
puiser
l'eau
tout
en
veillant
économiser
cette
ressource
naturelle,
e
Pratiquer
du
tri
des
déchets
dans
le
jardin.
Chaque
espace
mis
à
disposition
par
la
ville
pour
un
jardin
partagé
devra
être
équipé
d'un
ou
plusieurs
bacs
de
compostage
;
°
Informer
au
plus
vite
la
ville
en
cas
de
détérioration
de
l'aménagement
mis
en
place
par
la
commune,
et
plus
particulièrement
la
direction
du
Cadre
de
Vie
et
de
l'Environnement.
L'utilisation
d'un
barbecue
est
tolérée
ponctuellement,
sous
réserve
qu'il
n'y
ait
aucun
risque
de
mise
à
feu
de
la
végétation
voisine,
et
de
ne
pas
causer
de
troubles
anormaux
de
voisinage
aussi
bien
pour
les
habitants
que
pour
les
promeneurs.
Le
plan
de
jardin
est
annexé
à
ladite
convention
(Annexe
5).
La
ville
de
Choisy-le-Roi
pourra
interdire
l'accès
du
jardin
à
toute
personne,
pour
raison
de
sécurité,
notamment
lors
de
travaux
d'entretien
pouvant
intervenir
à
tout
moment
de
l'année,
de
manifestation
officielle,
en
cas
d'avis
d'orage
ou
de
tempête,
de
travaux,
dans
l'intérêt
de
la
voirie,
de
l'entretien
ou
de
la
commodité
et
de
la
sécurité
de
la
circulation
publique
ou
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
Sauf
en
cas
de
force
majeure,
l'association
sera
avertie
un
mois
en
amont
afin
de
prendre
ses
dispositions
pour
préserver
les
cultures.
L'association
devra
supporter,
quelle
qu'en
soit
l'occupation
et
la
durée,
l'ensemble
des
travaux
jugés
nécessaires
par
la
Ville
de
Choisy-le-Roi,
sans
pouvoir
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
Article
9
: Accès
au
site
et
ouverture
au
public
L'association
s'engage
à
ouvrir
son
jardin
et
à
renseigner
le
public
au
minimum
une
demi-journée
par
week-end
sauf
aléas
climatique.
Ces
permanences
sont
à
déterminer
collégialement
au
sein
de
l'association
et
sont
mentionnées
par
voie
d'affichage
à
l'entrée
du
jardin.
Lors
de
manifestation
ou
$
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-136-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 évènement
organisé
par
l'association,
le jardin
doit
être
également
ouvert
au
public.
Egalement
lors
de
manifestation
organisées
par
la
ville,
le jardin
peut
en
accord
avec
la
ville
être
ouvert
au
public.
Si
le
site
est
délimité,
L'Association
est
responsable
des
2
clés
qui
lui
auront
été
remises
lors
de
l’état
des
lieux
entrant.
Elle
est
responsable
de
l'ouverture
et
de
la
fermeture
du
site,
L'Association
affichera
sur
la
clôture
son
nom
et
les
modalités
d'accès
au
jardin
partagé
pour
le
public. La
transparence
de
la
clôture
devra
être
maintenue.
Si
le
site
est
dans
un
parc
public
et
non
délimité,
Le
jardin
partagé
reste
obligatoirement
accessible
au
public
aux
heures
d'ouverture
de
celui-ci.
L'Association
affichera
son
nom
et
les
horaires
de
présences.
Toute
manifestation
ou
organisation
d'évènements
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
des
espaces
verts
est
soumise
à
l'autorisation
de
la
ville
de
Choisy-le-Roi.
Article
10
: Aménagements
Aménagement
sur
la
partie
du
jardin
partagé
soit
cadastrées
U
190
et
U193
Tout
réaménagement
ou
modification
substantielle
du
jardin
est
soumis
à
autorisation
de
la
commune
qui
se
réserve
le
droit
de
refuser.
Dans
le
cas
d'une
demande
de
la
mise
en
place
de
cabanon
ou
tout
autre
équipement
de
stockage
et
sous
réserve
d'accord
de
la
ville,
l'association
aura
à
sa
charge
les
démarches
administratives
liées
à
la
mise
en
place
ainsi
que
les
frais
de
toute
nature
se
reportant
à
la
demande
(taxes,
frais
d'achat,
d'installation...). L'installation
à
demeure
dans
le
jardin
d'une
tente
ou
de
toilettes
n'est
pas
autorisée.
La
plantation
d'arbres
ou
arbustes
de
grand
développement
sur
le
terrain
par
l'association
n'est
pas
autorisée. En
cas
d'aménagement
ou
de
plantation,
la
vue
du
jardin
depuis
l'extérieur
devra
être
maintenue.
Tous
ajouts,
embellissements
ou
améliorations
du
terrain
et
équipements
mis
à
disposition,
réalisés
par
l'association
pendant
la
durée
de
la
convention
resteront,
à
l'expiration
de
la
présente,
propriété
de
la
collectivité,
sans
que
celle-ci
soit
tenue
au
versement
d’une
quelconque
indemnité.
Aménagements
sur
les
parties
extérieures
du
jardin
partagé
soit
cadastrées
U116
et
U119
Tout
aménagement,
réaménagement
ou
modification
substantielle
sur
les
parcelles
cadastrées
section
U
numéro
116
et
celle
section
U
numéro
119
figurant
sur
la
convention
de
superposition
d'affectation
du
domaine
public
entre
EAU
DE
PARIS
et
la
ville
de
CHOISY
LE
ROI
est
soumis
à
autorisation
expresse
de
la
commune
qui
se
réserve
le
droit
de
refuser.
La
plantation
d'arbres
ou
arbustes
de
grand
développement
est
interdite.
Article
11
: Entretiens
et
travaux
sur
les
parcelles
section
U
n°116
et
n°119
EAU
DE
PARIS
assure
l'entretien
courant
et
la
réparation
de
ces
ouvrages.
Il
dispose
d'un
accès
permanent
à
ces
derniers.
Sauf
urgence,
EAU
DE
PARIS
informe
la
ville
des
interventions
prévues
dans
un
délai
d'au
moins
3
mois
avant
leur
date
de
réalisation.
Les
moyens
de
limiter
les
perturbations
aux
usages
de
l'occupant
seront
étudiées
par
la
Ville
et
Eau
de
Paris
en
concertation
avec
l'occupant.
L'association
laissera
libre
accès
au
site
pour
la
durée
des
interventions
et
ne
bénéficiera
d'aucun
droit
à
indemnité
à
quelque
titre
que
ce
soit
en
cas
de
limitation
de
ses
activités
liées
aux
travaux.
L'occupant
devra
maintenir
l'accès
aux
ouvrages
pour
le
personnel
d'Eau
de
Paris
24
heures
sur
24
et
ce,
sans
restriction.
L'occupant
signalera
toute
anomalie
ou
incident
survenu
sur
le
terrain
à
la
ville
de
manière
immédiate.
un
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-136-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 Article
12
: Assurances
L'Association
assume
la
responsabilité
des
dommages
imputables
à
l'utilisation
qu'elle
fait
du
jardin
et
des
équipements
mis
en
place
par
la
Ville
de
Choisy-le-Roi
(responsabilité
civile,
incendie...).
À
ce
titre,
la
présente
convention
lui
confère
l'obligation
de
se
couvrir
par
une
assurance
appropriée,
de
tous
les
risques
et
de
tous
les
dommages
susceptibles
d'être
commis
à
l’occasion
de
l'exercice
de
son
activité.
Elle
transmet
à
cet
effet
à
la
Ville
de
Choisy-le-Roi
les
polices
d'assurance
qu'elle
a
souscrites. La
Ville
de
Choisy-le-Roi
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
même
partiellement,
ni
sa
responsabilité
recherchée
du
fait
des
dommages
ou
accidents
pouvant
survenir
sur
les
lieux
autorisés
à
l'occupation.
De
même,
la
responsabilité
de
la
Ville
ne
saurait
être
recherchée
en
cas
d'ignorance
de
sa
part
de
faits,
actions
ou
omissions
de
l'occupant
de
nature
répréhensible
ou
susceptible
d'appeler
une
responsabilité
civile,
pénale,
contractuelle
ou
extracontractuelle
à
l'encontre
de
l'occupant.
Article
11
: Modalités
financières
L'Association
poursuivant
une
activité
à
but
d'intérêt
général
et
à
caractère
non
lucratif,
la
présente
convention
est
consentie
à
titre
gratuit.
L'association
supportera
l'ensemble
des
charges
incombant
normalement
au
locataire
(électricité,
frais
d'entretien
courant,
tri
et
évacuation
des
déchets,
entretien
régulier
des
équipements
mis
à
disposition
: point
d’eau,
bac
à
compost,
bac
à
eau,
serrures,
remplacement
cadenas...).
Concernant
les
consommations
d'eau,
la
ville
accepte
de
prendre
en
charge
le
coût
de
l'abonnement
et
un
volume
de
consommation
annuelle
de
150m3.
Au-delà
de
ce
seuil,
le
coût
des
consommations
d'eau
sera
à
la
charge
de
l'association.
Pour
information,
il est
précisé
que
la
valeur
locative
annuelle
du
terrain
mis
à
disposition
est
évaluée
à
100
euros
par
tranche
de
200
m2.
Les
avantages
en
nature
alloués
(valeur
locative
du
terrain)
feront
l'objet
d'une
information
appropriée
en
annexe
des
documents
comptables
de
l'association.
Article
9
: Clause
de
résiliation
L'Association
transmet
chaque
année
et
deux
mois
avant
la
fin
de
la
convention
son
rapport
d'activité
à
la
Ville
de
Choisy-le-Roi.
Au
vu
de
ce
rapport,
la
Ville
de
Choisy-le-Roi
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
reconduire
la
convention.
La
convention
pourra
prendre
fin
à
tout
moment
à
la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties,
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sans
que
le
congé
ait
besoin
d’être
motivé
avec
un
préavis
de
trois
mois
et
en
essayant
autant
que
faire
se
peut
de
respecter
la
périodicité
des
cultures. L'occupant
ne
bénéficiera
à
l'issue
du
contrat
d'aucun
droit
à
indemnité
à
quelque
titre
que
ce
soit
et
ne
pourra
de
même
invoquer
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux.
Les
biens
relevant
du
domaine
public
ne
peuvent
être
loués
dans
des
conditions
de
droit
commun.
Conformément
à
l'article
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
les
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
doivent
être
des
autorisations
à
titre
précaire
et
révocables,
ainsi
la
commune
se
réserve
le
droit
de
résilier
unilatéralement
la
convention
en
l'absence
de
toute
faute
du
cocontractant
pour
motif
d'intérêt
général.
En
cas
d'infraction
aux
clauses
de
la
présente
convention
et
après
mise
en
demeure
effectuée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet
pendant
un
mois,
la
présente
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-136-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
qu'il
y
ait
besoin
de
faire
recours
au
juge,
ni
de
remplir
aucune
formalité.
En
cas
de
changement
de
statut
où
d'objet
social
du
cocontractant,
celui-ci
doit
informer
sans
délai
la
commune.
La
convention
pourra
dans
ce
cas
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
partie
en
respectant
un
préavis
de
3
mois.
Article
10
: Règlement
des
litiges
En
cas
de
litige
pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
signataires
décident
de
rechercher
un
règlement
amiable
préalablement
à
tout
recours
contentieux
par
le
biais
de
l'élaboration
d'une
transaction. En
cas
d'échec,
les
litiges
relèveront
de
la
compétence
du
Tribunal
compétent.
Fait
en
4
exemplaires,
à
Choisy-le-Roi,
le
Président(e)
de
l'association
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-136-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025