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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauhallan.
Lien du pdf (unknown - 2025 33modificationri jardins partages pj)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,
REGLEMENT INTERIEUR révisé le 02/10/2025
1
Version 3
REGLEMENT INTERIEUR
"LES JARDINS DES CAVES" de Vauhallan
1 - Préambule
La commune de VAUHALLAN est propriétaire d'un terrain de 6229 m2 cadastré AH 32, situé
Chemin des caves. Elle y a créé des parcelles potagères numérotées de 30 m2 chacune. Ce
terrain, équipé et aménagé, est mis à la disposition des jardins partagés.
Lors de l’attribution d’une parcelle, le présent règlement sera remis aux adhérents.
Objectifs du règlement intérieur :
• d'attribuer les parcelles suivant l'ordre d'inscription,
• de fixer les modalités d’accès aux jardins,
• de faire appliquer strictement les règles de gestion et d'entretien des jardins.
Le relais avec la municipalité s'effectue par l'intermédiaire de l'élu(e)-référent(e).
Titre 2 - Conditions d'affectation d'un jardin
Article 1 : Inscription
Toute personne intéressée par la mise à disposition d'un jardin, au sein des "Jardins des Caves",
doit en faire la demande écrite à la mairie.
Les attributions de parcelles sont prononcées dans l'ordre des critères suivants :
- le lieu de résidence (la priorité étant donnée aux Vauhallanais)
- l'ordre chronologique des demandes.
Article 2 : Cotisation
L’inscription est sujette à cotisation.
Son montant est révisable annuellement et sera fixé par délibération du Conseil Municipal.
La cotisation devra être versée par chèque à l’ordre du Trésor Public à la mairie avant le 31 mars
de chaque année. Le non-respect de ce délai entraînera la reprise immédiate de la parcelle par
la municipalité.
Article 3 : Jouissance
L'affectation est consentie pour un an. Cette affectation se continuera d'année en année, par tacite
reconduction, avec faculté pour chacune des deux parties d'y mettre fin, à l'expiration de l'année
jardinière (1er octobre N - 30 septembre N+1), en prévenant par lettre l'autre partie, un mois à
l'avance minimum.
La jouissance d’une parcelle des jardins est subordonnée aux conditions suivantes : Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20251002-2025_33-DE Date de télétransmission : 06/10/2025 Date de réception préfecture : 06/10/2025 REGLEMENT INTERIEUR révisé le 02/10/2025
2
Version 3
- être à jour de sa cotisation annuelle,
- avoir pris connaissance et signé le présent règlement intérieur ainsi que la charte du
jardinier
- avoir présenté une attestation d’assurance responsabilité civile.
Titre 3 - Obligations générales du jardinier
Article 4 : Les modalités d’accès du jardin
L'accès aux jardins est réservé aux jardiniers et à leur famille ainsi qu'aux personnes que ces
derniers souhaitent inviter dans la mesure où leur présence n'occasionne aucune gêne.
Article 5 : La gestion et l'entretien des jardins
Le jardinier est tenu de :
• cultiver sa parcelle sans l'encombrer d'objets divers (il est toutefois autorisé à y stocker
quelques outils de jardinage dont il a besoin sachant qu’un cabanon, partagé avec les
apiculteurs, est mis à disposition pour le rangement du matériel),
• laisser libres les abords et allées de sa parcelle afin d'en permettre le nettoyage régulier,
• signaler à la mairie tous dégâts et dégradations matériels qu'il constaterait.
Le jardinier mène son activité dans le souci de ne pas gêner le voisinage, notamment en soirée.
Les jardiniers s'organisent et se prêtent assistance pour l'exécution des travaux d'intérêt général
(en particulier, pour le remplissage des cuves selon le mode de fonctionnement retenu par le
groupe).
Toutes activités de nature commerciale et publicitaire (vente de légumes, fleurs, ...) sont interdites
sans autorisation préalable de la commune.
Un espace mutualisé est affecté à l'ensemble des jardiniers.
Il est interdit de bivouaquer ou d'allumer un feu (barbecue, incinération de végétaux, ...).
Lorsqu’une parcelle affectée n’est pas cultivée pendant au moins une année jardinière, le jardinier
est tenu d’en expliquer les raisons. Le maintien de la mise à disposition de la parcelle sera
examiné au cas par cas.
Article 6 : L'équipement du jardin
La mise à disposition de chaque parcelle comprend l'usage d'équipements collectifs (cuves, bacs
à compost, bancs, ...) dont chacun est responsable.
Tout nouvel aménagement complémentaire (abris, clôture, mobilier, jeux, serre, etc.) doit faire
l'objet d'une validation préalable de la municipalité. Les jardiniers contrevenants seront tenus de
remettre les lieux en état à tout moment sur simple demande de la municipalité.
La clôture des parcelles n'est pas autorisée ; cependant, la délimitation basse de chaque parcelle
est possible sous réserve que le moyen utilisé ne nuise pas à l'unité et à l'esthétisme des jardins
partagés. Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20251002-2025_33-DE Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 REGLEMENT INTERIEUR révisé le 02/10/2025
3
Version 3
Article 7 : L'eau
La gestion de l’eau pour arroser les parcelles doit être effectuée de manière raisonnée. A l’aide
de l’arrosoir, il faut utiliser :
1) pour les parcelles situées en bas du terrain (2 premières rangées), en priorité l’eau de
pluie provenant du collecteur installé sur le côté du cabanon ;
2) par défaut (pour les parcelles situées en haut du terrain et si le récupérateur d’eau pluviale
est vide), l’eau potable issue du branchement d’eau et stockée dans les cuves.
Dans ce dernier cas, l'usage du tuyau est toutefois autorisé pour l’arrosage lors des opérations
de remplissage des cuves. Lors du constat d'une détérioration ou fuite d'eau, l'élu(e)-référent(e)
(ou à défaut la mairie) doit en être informé(e) dès que possible.
Chaque année, au moment du renouvellement de la cotisation (article 2), l'estimation de la
consommation d'eau annuelle est réévaluée au regard de la consommation de l'année
précédente. L’estimation faite permet de reconsidérer, si besoin, le montant de la cotisation
annuelle.
Article 8 : La vie de groupe
Chaque jardinier présent dans les jardins doit veiller à la fermeture du portillon après son passage.
Les jardiniers respectent la tranquillité des autres jardiniers et des riverains. Ceux accompagnés
d'enfants veillent à ce que ces derniers ne perturbent pas l'activité des autres jardiniers.
Les animaux domestiques sont autorisés dans l'enceinte des jardins sous la responsabilité de leur
propriétaire. En revanche, l'élevage est interdit.
Toute manifestation ou organisation d'événements à l’intérieur des Jardins des Caves s’entend
sous réserve d’une entente entre les jardiniers, du respect du voisinage et d’une information de
la municipalité. Cette dernière se réserve la possibilité de ne pas autoriser la manifestation ou
l’évènement souhaité et d’en motiver les raisons.
Titre 4 - Responsabilités
Article 9 : Assurance
La commune ne pourra être rendue responsable des dégâts, de quelque nature qu'ils soient,
commis par l'un ou l'autre des bénéficiaires des parcelles, ni des accidents qui surviendraient soit
de leur fait, soit du fait de tiers.
Chaque jardinier est informé qu'il engage sa propre responsabilité civile en cas d'accidents ou
sinistres susceptibles d'intervenir vis-à-vis des tiers, imputables soit aux jardiniers eux-mêmes,
soit aux membres de leur famille fréquentant les jardins.
A ce titre, chaque jardinier doit obligatoirement être couvert par une assurance appropriée pour
tous les risques et dommages susceptibles d'être commis à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le jardinier transmet à la commune une attestation de la police d'assurance souscrite. Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20251002-2025_33-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 REGLEMENT INTERIEUR révisé le 02/10/2025
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Version 3
Titre 5 - Manquement au règlement
La municipalité veille à l'application du règlement intérieur et de la charte des Jardins des Caves
de VAUHALLAN. En cas de manquement à ces deux règlements, le jardinier concerné est invité
à produire des explications. Il pourra se voir retirer la jouissance de son jardin.
Titre 6 - Acceptation du règlement
Un exemplaire du présent règlement est contresigné et remis au bénéficiaire qui en accepte tous les termes pour la durée de son activité.
Je m'engage à appliquer le règlement dont j'ai reçu un exemplaire et je reconnais que son non- respect me priverait de tous droits au terrain alloué.
A Vauhallan, le :
Nom : Prénom :
Adresse complète :
Tél : Mail :
Numéro de parcelle :
Compagnie d'Assurance : N° Contrat :
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251002-2025_33-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025