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Déliberation - 2024 D 059 20240529 D 2024 D 059 PROTOCOLETRANSACTIONNEL
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 D 059 20240529 D 2024 D 059 PROTOCOLETRANSACTIONNEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
È AIX VILLEMAUR
muse PAUS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS an benE # TIIE
DEPARTEMENT DE L'AUBE DE LA COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PALIS
ARRONDISSEMENT DE TROYES
COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS
Séance du 29 MAI 2024
Date de la convocation : 23/05/2024
Date d'affichage de la convocation : 23/05/2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf mai à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est
réuni en mairie annexe d’AIX-EN-OTHE, sous la présidence de Séverine DELSERT BROQUET, Maire de
la Commune d’AIX-VILLEMAUR-PALIS.
Nombre de Conseillers : Etaient présents: Mmes et MM.: Séverine DELSERT BROQUET, Florent GAUROIS, Sophie En exercice : 29 BLANCHIN, Didier DESPREZ, Sylvie VELUT, Gérald ROUSSELOT, Lucie CARLIER, Gérard TRUTAT, Présents : 21 Guy THOMAS, Elisabeth ODON, Jean-Michel POTS, Yves MORANDEAU, Lydia LENAINT, Sonia Représentés : 07 PREHOUBERT, Mikaël MATIGNON, Eloïse SOYER, Kylan GORIT, Hubert PROT, Claire ADAM, Gilles
Votants : 28 FOUILLADE, Nathalie HINFRAY.
Absents avant donné procuration : M. Reynald CARLOT pouvoir à Mme Séverine DELSERT BROQUET, M. Gérard VAN MELCKEBEKE pouvoir à M. Florent GAUROIS, Mme Laurence LUIS-LEON pouvoir à M. Yves MORANDEAU, Mme Laura SERON-HABERLAND pouvoir à Mme Sophie BLANCHIN, Mme Christie DEZERT pouvoir à M. Hubert PROT, M. Timothée BRASSET pouvoir à M. Gilles FOUILLADE, Délibération n° Mme Karine CRAVIC pouvoir à Mme Claire ADAM.
Absente excusée : Mme Cécile PETIT.
Secrétaire de séance : Mme Sophie BLANCHIN 2024 D_059
Objet de la délibération : PROTOCOLES TRANSACTIONNELS — REGULARISATION DES HEURES DE TRAVAIL DES
ATSEM DU 1'f SEPTEMBRE 2022 AU 30 AVRIL 2024
Madame le Maire
& Rappelle que le code du travail applicable à la fonction publique indique en son article L. 3121-16 que « dès que le
temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes
consécutives ».
Or il apparaît que les ATSEM en poste n’ont pas bénéficié de cette pause réglementaire pour des raisons de nécessité de
service du 1/09/2022 au 30/04/2024.
Ce temps de travail supplémentaire ne pouvant être récupéré ou faire l’objet d’une rémunération compensatoire dès lors
qu’il n’a fait l’objet d’aucune demande expresse de la part de l’autorité hiérarchique, les parties sont convenues de régler
cette question par voie transactionnelle.
&, Explique que dans ce contexte les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à cette
situation, solution qui apparaît comme la meilleure à tous points de vue.
L, Informe que des pourparlers ont donc eu lieu avec les ATSEM et que suite à ces échanges, les parties ont accepté, en
application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, de mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole
transactionnel.
Les protocoles transactionnels joints à la présente délibération déterminent les démarches et les contreparties exigées de
chacun des signataires.
& Propose au Conseil d'approuver les protocoles transactionnels et de l’autoriser à signer ces documents.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/06/2024 à 10h42
Réference de l'AR : 010-200058840-20240529-2024_D_059-DE
Affiché le 06/06/2024 ; Certifié exécutoire le 06/06/2024 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment ses articles 6-1, 47 et 53,
Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de
congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois
administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Considérant la volonté des parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éviter tout recours contentieux.
Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
> APPROUVE les projets de protocole transactionnel joints en annexe conclus entre la commune et les ATSEM de l’école
maternelle de la commune d’AIX-VILLEMAUR-PALIS.
> AUTORISE Madame le Maire à signer les protocoles transactionnels et tout document y afférent.
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
> CHARGE Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Sévérine DELSERT BROQUET.