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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 039 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 039 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2022-039
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2022-04-15-00003 - ARRETE FIXANT la liste de services de tutelles,
préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection des
majeurs pour le département de la Charente (6 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-04-15-00003
ARRETE FIXANT la liste de services de tutelles,
préposés d'établissement et mandataires
judiciaires à la protection des majeurs pour le
département de la Charente
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-04-15-00003 - ARRETE FIXANT la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la 3 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations
Égalié Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement
et mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1-1 et L. 4741;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 19 ;
Vu le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs arrêté le 6 juillet 2020 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine définissant les axes de travail et les orientations pour 5 ans et fixant le nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Anthony MONTAGNE directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente:
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2021-03-31-00002 en date du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2022 fixant la liste des services de tutelles et mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente ;
Considérant l'arrêté du 18 janvier 2021 du préfet de la Vienne portant retrait d'agrément de Mme Jocelyne TRIFFAUT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste des MJPM du département de la Vienne (cessation d'activité),
Considérant l'absence de réponse au courrier adressé à Madame Jocelyne TRIFFAUT par le directeur de la DDETSPP de la Charente en recommandé avec accusé de réception en date du 1 mars 2022 concernant sa situation et son activité en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente,
Au 01/04/2021, FUD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULÊME cedex. Accueil publie missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULÊME. Tél. : 051616.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi : 15 rue des Frères Lumière —- 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-04-15-00003 - ARRETE FIXANT la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la 4 Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 7 janvier 2022 sus-visé est abrogé ;
Article 2: La liste des personnes et services habilités pour être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle, ou au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire pour le département de la Charente est modifiée ainsi qu'il suit :
Retrait sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente avec un deuxième agrément :
- Mme Jocelyne TRIFFAUT, exerçant à L'ISLE JOURDAIN 86150
Article 3 : La liste, ci-jointe, reprend ces éléments.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ _ d'un recours hiérarchique devant le ministre des affaires sociales et de la santé ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac — CS 80541 _ 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la Procureure de la République, aux juges des tutelles près le tribunal judiciaire d'Angoulême et le tribunal de proximité de Cognac.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
Angoulême, le 1 5 AVR. 2022
Pour la préfète et par délégation
Le directeur/té
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A -4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex. Accueil publie missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 051616.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi : 15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00. 2/2
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