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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 100 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 100 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2022-100
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022 Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Nouvelle-Aquitaine / Direction
16-2022-08-09-00001 - Arrêté n° DREETS-2022-016 de Monsieur Pascal
APPRÉDERISSE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant
subdélégation de signature en matière de métrologie (2 pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de
Nouvelle-Aquitaine
16-2022-08-09-00001
Arrêté n° DREETS-2022-016 de Monsieur Pascal
APPRÉDERISSE, directeur régional
de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS),
portant subdélégation de signature en matière
de métrologie
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 16-2022-08-09-00001 - Arrêté n° DREETS-2022-016 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional 3 Direction régionale
E 3 de l’économie, de l’emploi, du travail et PRÉFÈTE des solidarités Nouvelle-Aquitaine DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DREETS-2022-016 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS),
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique
européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
contrôle métrologique ;
VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de
l'Etat ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions d’une préfète, Madame Magali DEBATTE ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-
788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne
relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle
métrologique ;
VU larrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1° avril 2021 ;
Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX -
www.nouvelle-aquitaine.dreets.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 16-2022-08-09-00001 - Arrêté n° DREETS-2022-016 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional 4 VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2022 de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale, préfète de la
Charente par intérim, donnant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la
compétence de la préfète à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivités
territoriales :
Madame Chantal Petitot, directrice régionale déléguée
Madame Yasmina Lahlou, attachée d'administration de l'Etat hors classe.
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Monsieur Bruno Durand, directeur départemental de 2éme classe CCRF
Monsieur Nicolas Forest, directeur départemental de 2éme classe CCRF
Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Hélène Santi, ingénieure de l'industrie et des mines
Article 2 : La directrice régionale déléguée et les responsables du pôle Ressources et Pilotage et du pêle
Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Charente.
Bordeaux, le 9 août 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
T > = F)
Pascal APPREDERISSE
Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX -—
www.nouvelle-aquitaine.dreets.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
2 TA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 16-2022-08-09-00001 - Arrêté n° DREETS-2022-016 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional 5