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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-067
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-05-30-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
suite à l'appel à candidatures du 11 décembre 2023 en vue de l'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Charente . (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-05-30-00001
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
suite à l'appel à candidatures du 11 décembre
2023 en vue de l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la
Charente .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-05-30-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables suite à l'appel à candidatures du 11 décembre 2023 en vue de 3 E = | La préfète PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
_Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des candidatures recevables
suite à l'appel à candidatures du 11 décembre 2023 en vue de l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment l'article L 47211, L 472-111, L 471-4, L 472-2, D
471-3, D 471-4 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 19 : |
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2016-1896 et du et n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en.
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des
décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 ins diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la composition départementale d'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Charente ;
Considérant l'appel à. candidature.du 11 décembre 2023 pour l'agrément de huit mandataires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Charente et arrivé à échéance le 30 mars 2024;
Considérant la complétude des.dossiers adressés par les candidats suite à l'appel à candidatures sus-
visé ;
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
7-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-05-30-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables suite à l'appel à candidatures du 11 décembre 2023 en vue de 4 ARRÊTE
Article 1°": La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L, 472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
- Mme Tatiana ABDELMALEK - Mme Hélène MANDIN
- Mme Anrie AIREAU - Mme Séverine MARTINS
- M, Frédéric BAUDAIRE: - Mme Laurine MOINE
- Mme Stéphanie BERRIET - Mme Muriel MOUSSIERE
- Mme Laëtitia DRONNET - M. Patrick RAMON
- Mme Marianne FAURE - Mme Emilie SAINT-GEOURS
- Mme Stéphanie LOIZEAU - Mme Nathalie WARD
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la cohésion sociale ;
d’un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.Le présent arrêté peut faire | ‘objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême.
Article 4: Le secrétaire général. de la préfecture de la Charente et la directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
Angoulême, le 3 0 MAI 2024
la préfète
Pour la préfète et par détegation,
Le sec v
7-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-05-30-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables suite à l'appel à candidatures du 11 décembre 2023 en vue de 5