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Déliberation - DEC 228 Mise a disposition Ducie 14 juin
Document publié le Dimanche 16 juin 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 228 Mise a disposition Ducie 14 juin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-Marne
Nanais Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
République Française
DECISION DU MAIRE |
N°2024/DCEA/228
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION « DE LA SALLE DULCIE SEPTEMBER » DU VENDREDI 14
JUIN AU DIMANCHE 16 JUIN 2024
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée le mardi 9 avril 2024 par Association Théatre en Seine et Marne,
représentée par Madame Annie JACCON, Présidente.
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la salle Dulcie September du
vendredi 14 juin ,8h30, au dimanche 16 juin 2024 23h00 au bénéfice de Association Théatre
en Seine et Marne représentée par Madame Annie JACCON, Présidente.
Article 2 : Dit que cette location est consentie à titre gracieux.
Article 3 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition du vendredi 14 juin ,8h30,
au dimanche 16 juin 2024 23h00 au bénéfice de Association Théatre en Seine et Marne
représentée par Madame Annie JACCON, Présidente, dans le cadre de un SPECTACLE DE FIN
D'ANNÉE.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente
décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de ladite
décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240612-DEC-2024-228-AR
Date de télétransmission : 12/06/2024
Date de réception préfecture : 12/06/2024 Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
Madame la directrice du service financier,
Madame la directrice des affaires culturelles,
Madame Annie JACCON.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 10 juin 2024
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission en
sous-préfecture
Eu 1 2 JUIN 2024 | Et de la transmission ou notification et publication
Le | ? JUIN 24
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240612-DEC-2024-228-AR
Date de télétransmission : 12/06/2024
Date de réception préfecture : 12/06/2024 Département de Seine-et-Marne
| Canton de Nangis
Nangis COMMUNE DE NANGIS
République Française
CONVENTION
N°2024/DCEA/228
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION « DE LA SALLE DULCIE SEPTEMBER » DU VENDREDI 14
JUIN AU DIMANCHE 16 JUIN 2024
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370) représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée la commune,
Et
Association Théatre en Seine et Marne représentée par Madame Annie JACCON, Présidente 5 rue de la croix boissée à Grandpuits (77720),
Ci-après dénommée le réservataire,
Il a été convenu ce qui suit :
LÉLELLELELLLELECELELTLELELEZLLLELELELTE)
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition la salle Dulcie September au bénéfice de
l’Association Théatre en Seine et Marne représentée par Madame Annie JACCON,
Présidente afin d’y organiser un SPECTACLE DE FIN D'ANNÉE.
ARTICLE 2 - Locaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition la salle Dulcie September du vendredi 14 juin, à 8h30, au dimanche 16 juin 2024, 23h00.
ARTICLE 3 — Conditions financières
Cette occupation est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition :
1. Le réservataire devra respecter le règlement intérieur de la salle,
2. Durant l’activité, les espaces du de la salle Dulcie September sont placés sous l'autorité et la responsabilité du réservataire,
3. La cour ne sera pas privatisée pour cette occasion et restera accessible au public,
Aucune boisson alcoolisée ne sera apportée ni consommée sur le site de la cour, Re 5. Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240612-DEC-2024-228-AR Date de télétransmission : 12/06/2024 Date de réception préfecture : 12/06/2024 6. Le réservataire s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se
doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : contact@mairie-nangis.fr,
7. Le réservataire s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement,
8. Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du réservataire, dans un local dédié,
lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
occupants lors de l'évènement,
9. Dansle cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus dans
un état propre, la commune se réserve le droit de facturer les frais de ménage inhérents
à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 €,
10. La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage aussi bien dans la cour que dans le cadre de l’utilisation de la salle Dulcie
September,
11. Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état de propreté après
l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
ARTICLE 6 : Accès à la structure
Un badge donnant accès à la structure mentionnée dans l’article 1 sera attribué au
réservataire, le Vendredi 14 juin 2024, lors de l’état des lieux entrant.
La restitution du badge et l’état des lieux sortant s’effectueront le Lundi 27 Mai 2024.
Le réservataire est garant de l’utilisation dudit badge et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d'accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé au réservataire pour un montant
de 83,33€ HT (soit 100.00 € TTC).
ARTICLE 7 : Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période de
réservation « de la salle Dulcie September citée à l’article 2.
ARTICLE 8 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques le
droit d'occupation est conféré au seul réservataire visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédé à un tiers par
le réservataire.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Le réservataire devra fournir une attestation de responsabilité civile à la première réquisition
de la collectivité pour l’occupation du de la salle Dulcie September. Il est responsable du
matériel mis à disposition pendant la séance. En cas de détérioration, le réservataire s'engage
à remplacer le matériel altéré à la suite de son utilisation non conventionnelle et/ou à le
rembourser à la collectivité dès la première injonction. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240612-DEC-2024-228-AR Date de télétransmission : 12/06/2024
Date de réception préfecture : 12/06/2024 Article 10 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment,
sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
Article 11 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les
parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement
après épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le le 10 juin 2024
Le réservataire, Le Maire,
Madame Annie JACCON Nolwenn LE BOUTER.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240612-DEC-2024-228-AR
Date de télétransmission : 12/06/2024
Date de réception préfecture : 12/06/2024