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Déliberation - DEC 200 MISE A Disposition CMA Juin 2024
Document publié le Samedi 1 juin 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 200 MISE A Disposition CMA Juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
og Département de Seine-et-Marne
Nanais
République Française
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE |
N°2024/DCEA/200
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON »
— SAMEDI 1 JUIN 2024
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée le lundi 4 mars 2024 par Madame Véronique DENIEL.
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon »au bénéfice de Madame Véronique DENIEL du samedi 1° juin 2024 à 8 h 30
au dimanche 2 juin 2024 à 8 h 30,
Article 2 : Que Le montant dû au titre de cette location est de 159.00 € TTC (cent cinquante-
neuf euros toutes taxes comprises) et sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
Article 3 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition du local cité à l’article 1 du
samedi 1° juin 2024 à 8 h 30 au dimanche 2 juin 2024 à 8 h 30 dans le cadre d’une
communion.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la
présente décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de
ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240521-DEC-2024-200-AR
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins,
Madame la directrice du service financier,
Madame la directrice des affaires culturelles,
Madame Véronique DENIEL.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 17 mai 2024
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le... ? 1 MAI 2024
Et de la transmission ou notification et publication
Le 4-4 MAI 2024
Pour le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240521-DEC-2024-200-AR
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 og Département de Seine-et-Marne
Nanais
Canton de Nangis
République Française COMMUNE DE NANGIS
CONVENTION |
N°2024/DCEA/200
OBJET: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON» — SAMEDI 1 JUIN 2024
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370) représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée la commune,
Et
Madame Véronique DENIEL domiciliée 2 allée Paul Clément à Nangis (77 370),
Ci-après dénommé le réservataire,
Il a été convenu ce qui suit :
CÉLELLELLCELELLLELLELECELCELELELEETEE)
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition le Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » au
bénéfice de Madame Véronique DENIEL afin d’y organiser une communion
ARTICLE 2 - Locaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition le Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon »au
bénéfice de Madame Véronique DENIEL du samedi 1°’ juin 2024 à 8 h 30 au dimanche 2 juin 2024 à 8h 30.
ARTICLE 3 — Conditions financières
Le montant dû au titre de cette location est de 159.00 € TTC (cent cinquante-neuf euros
toutes taxes comprises) et sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
ARTICLE 4 - Conditions de mise àdisposition :
1. Le réservataire devra respecter le règlement intérieur de la salle ;
2. Durant l’activité, les espaces du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » sont placés sous l’autorité et la responsabilité du réservataire ;
La cour ne sera pas privatisée pour cette occasion et restera accessible au public;
Aucune boisson alcoolisée ne sera apportée ni consommée sur le site de la cour ;
Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité.
Le réservataire s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au momen
nu
BR w
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240521-DEC-2024-200-AR
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 10.
doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à l'adresse suivante : contact@mairie-nangis.fr
Le réservataire s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de propreté et de bon fonctionnement.
Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du réservataire, dans un local dédié,
lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les occupants lors de lévènement.
Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 €.
La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage aussi bien cour que dans le cadre de l’utilisation du Centre Municipal
d'Activités « Louis Aragon » Une attention particulière sera apportée quant au respect
du silence dans la cour attenante.
11. Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état de propreté après l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
ARTICLE 6 : Accès à la structure
Un badge donnant accès à la structure mentionnée dans l'article 1 sera attribué à Madame
Véronique DENIEL le samedi 1° juin 2024 à 8 h 30, lors de l’état des lieux entrant.
La restitution du badge et l’état des lieux sortant s’effectueront dimanche 2 juin 2024 à8h 30.
Le réservataire est garant de l’utilisation dudit badge et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d’accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé au réservataire pour un montant de 83,33€ HT (soit 100.00 € TTC)
ARTICLE 7 : Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période de réservation du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » cité à l’article 2.
ARTICLE 8 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédé à un tiers par le réservataire.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Le réservataire devra fournir une attestation d'assurance couvrant la garantie de
responsabilité civile à la première réquisition de la collectivité pour l'occupation du Centre
Municipal d'Activités « Louis Aragon » Il est responsable du matériel mis à disposition pendant
la séance. En cas de détérioration, le réservataire s'engage à remplacer le matériel altéré suite
à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240521-DEC-2024-200-AR
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Article 10 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment, sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
Article 11 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le
(En 2 exemplaires originaux)
L’intéressée, Le Maire,
Véronique DENIEL Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240521-DEC-2024-200-AR
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024