Arrêté - Arrêté 090 2025 port caméra pietons pm tpn

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Arrêté - Arrêté 090 2025 port caméra pietons pm tpn Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 090 2025 port caméra pietons pm tpn)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE __________________

COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF

ARRETE DU MAIRE

_________________

N° 090-2025

Port de caméras mobiles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions

Le Maire,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, section 3 : droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel, articles 70-18 à 70-22, Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu le code de la sécurité intérieure et son article L.511-1,

Vu le code de la sécurité intérieure et son article L.241-2, titre IV: caméras mobiles, chapitre unique, Vu le code de la sécurité intérieure et ses articles R.241-8 à R.241-15, titre IV : caméras mobiles, chapitre unique, section 2 : traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale,

Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, article 3,

Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2022-1395 du 2 Novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale,

Vu la circulaire NOR : INTD1908378N du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles,

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1114 en date du 15 novembre 2024 autorisant la commune de SAINT MICHEL CHEF CHEF pour l’utilisation des caméras mobiles par les agents de la police municipale, Vu la déclaration de conformité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés délivrée le 28 mars 2025

Considérant la nécessité de pérenniser (ou la mise en place) les caméras mobiles pour les agents de la police municipale afin de dissuader toute personne malveillante de commettre des exactions à leur encontre mais aussi d’améliorer et renforcer constamment les liens entre population et police et répondre aux évolutions sociétales et menaces pesant sur leurs actions au quotidien,

Considérant l’exigence d’apporter la preuve irréfutable d’une contestation d’une tierce personne, notamment dans le cadre d’interventions sensibles pour démontrer le professionnalisme, la probité, la déontologie et la valeur probante des écrits des agents de la police municipale,

Considérant la nécessité de désigner l’ensemble des agents de police municipale porteurs des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et de désigner et habiliter individuellement les agents ayant accès au traitement des données et à procéder à l’extraction des données et informations.

ARRÊTE

Article 1er : L’ensemble des agents de la police municipale est habilité à porter et utiliser de façon apparente les caméras mobiles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure.

Article 2 : L’exploitation des données par les agents de la police municipale correspondent aux finalités suivantes :

- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, - le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,- la formation et la pédagogie des agents de la police municipale.

Article 3 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de ce transfert par le chef de service de police municipale, par les agents du centre de commandement et par les agents ayant procéder à l’enregistrement lors de son intervention.

Article 4 :

4.1 Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du code de la sécurité intérieure :

Franck KUCHEIDA (responsable du Service Police Municipale)

Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN (Maire de la Commune)

M. Dimitri BENOIT, adjoint au Maire délégué à la sécurité

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R.241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

Dans le cas où la sécurité des agents, de personnes ou de biens est menacée, les images peuvent transmises en temps réel au centre de commandement.

4.2 Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :

les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure.

le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.

les agents chargés de la formation des personnels.

•Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à :

Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique,

Monsieur le Commandant de brigade de gendarmerie de St Brévin les Pins, Monsieur (Madame) le Directeur général des services, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Michel Chef Chef

Le 31 mars 2025

Le Maire,

Eloïse BOURREAU-GOBIN

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401820-20250401-1-AR

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 01-04-2025

Publication le : 01-04-2025