Arrêté - 2022 064 Port cameras mobiles par agents pm

Documents similaires

Arrêté - Arr2025 127 Autorisation port PM cameras mobiles

Arrêté - PM 2026 114 Modif arrete port de cameras mobiles p

Arrêté - PM 2023 20 Port de cameras mobiles par la PM

Arrêté - 2022 217 camera PM

Arrêté - 28 2025 arrete relatif au port des cameras mobiles

Arrêté - PM 2023 51 Port de cameras mobiles par la Police M

Arrêté - 2023ARR0146 Port de cameras mobiles par les agents

Arrêté - Arrêté 090 2025 port caméra pietons pm tpn

Arrêté - 217 2025 arrete relatif au port de cameras mobiles

Arrêté - 217 2025 arrete relatif au port de cameras mobiles

Arrêté - 2022 064 Port cameras mobiles par agents pm Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune d'Isle-d'Abeau. Lien du pdf (Arrêté - 2022 064 Port cameras mobiles par agents pm)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles, VILLE DE L'ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE E

ARRETE N°2022-064 R ne

Arrêté relatif au port de caméras mobiles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions, à l’accès au traitement des données et aux agents habilités à procéder à l'extraction des données et informations

Le Maire de la Ville de l’Isle d’Abeau (Isère)

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, section 3 : droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel, articles 70-18 à 70-22 ;

Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2;

Vu le code de la sécurité intérieure et son articleL.511-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure et son article L.241-2, titre IV : caméras mobiles, chapitre unique ;

Vu le code de la sécurité intérieure et ses articles R.241-8 à R.241-15, titre IV : caméras mobiles, chapitre unique, section 2 : traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, article 3 ;

Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu la circulaire NOR : INTD1908378N du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles ;

Vu Parrêté préfectoral n°38-2022-07-29-00004 du 29 juillet 2022 autorisant la commune de L'Isle d'Abeau pour l’utilisation de caméras mobiles par les agents de la police municipale jusqu’au 29 juillet 2027 ;

Vu la déclaration de conformité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés N°2227224 délivrée le 8 août 2022 ;

Considérant la nécessité de pérenniser (ou la mise en place) les caméras mobiles pour les agents de la police municipale afin de dissuader toute personne malveillante de commettre des exactions à leur encontre mais aussi d'améliorer et renforcer constamment les liens entre population et police et répondre aux évolutions sociétales et menaces pesant sur leurs actions au quotidien ;

Considérant l'exigence d'apporter la preuve irréfutable d’une contestation d'une tierce personne, notamment dans le cadre d'interventions sensibles pour démontrer le

Arrêté N°2022-064 -1VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE

professionnalisme, la probité, la déontologie et la valeur probante des écrits des agents de la police municipale ;

Considérant la nécessité de désigner l'ensemble des agents de police municipale porteurs des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et de désigner et habiliter individuellement les agents ayant accès au traitement des données et à procéder à l'extraction des données et informations ;

ARRETE

Article 1 : L'ensemble des agents de la police municipale est habilité à porter et utiliser de façon apparente les caméras mobiles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure.

Article 2: L'exploitation des données par les agents de la police municipale correspondent aux finalités suivantes :

- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;

- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; - la formation et la pédagogie des agents de la police municipale.

Article 3 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.

Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur un support informatisé sécurisé.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n'est autorisé.

Les données et informations sont conservées pendant une durée d’un mois à compter du jour de leur enregistrement.

Article 4: A) Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure :

- L'ensemble des agents du service de police municipale

x

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l’article R.241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

Note : l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure définit les données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées (décret n° 2019-140 du 27 février 2019):

« Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L.241-2,

2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;

3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données, 4° Le lieu où ont été collectées les données.

Arrêté N°2022-064 -2VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE

Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons mentionnés au 1°, les personnes mentionnées au | de l’article R.241- 12 doivent être en mesure d’en justifier.

Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au 1 de l’article 8 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. ».

B) Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d'en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :

- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

- les agents des services d'inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les agents chargés de la formation des personnels.

Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.

Article 6 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de l'Isle d'Abeau, le Chef de la Police Municipale et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Mairie (www.mairie-ida.fr).

Fait à l'Isle d'Abeau, le 30 août 2022

Le Maire,

Cyril MARION

Arrêté N°2022-064 -3