Arrêté - ARRETE 20240501 interdisant les rodeos urbains dans le quartier de Sabatier

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Arrêté - ARRETE 20240501 interdisant les rodeos urbains dans le quartier de Sabatier Document publié le Vendredi 3 août 2018 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20240501 interdisant les rodeos urbains dans le quartier de Sabatier)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Envoyé en préfecture le 28/05/2024

Reçu en préfecture le 28/05/2024

Publié le 2al05 Zu S'LO

% JD : 059-215904913-20240527-ARR20240501-AR Département du Norx

Arrondissement de Valenciennes

EXTRAIT DU REGISTRE

RAISMES AUX ARRETES MUNICIPAUX Multiples et Réunis

ARR DAJ20240501

OBJET : Arrêté interdisant les rodéos urbains en quad et en moto cross, dans le quartier de Sabatier.

Le Maire de la Ville de Raismes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-24, L2212-1, L2212- 2, L2212-4, L2212-5, L2213-1, L2213-4 et L2214-4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la sécurité intérieur et son article L511-1,

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2, et R1334-31, R 1336-6 à R1336-10, autorise le Maire à intervenir au titre de la police spéciale de la Santé publique lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l'homme

Vu le Code pénal, notamment son article R610-5 et R623.2, ainsi que son article 223-1,

Vu le Code la route, et ses articles L236-1 et suivants, issus de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018

renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Celle-ci a notamment inséré au sein du Code de la route un chapitre consacré aux « Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route» et a renforcé la lutte contre les rodéos motorisés notamment dans ses articles L236-1, L.236-2, L. 236-3, et aussi L. 325-1 à L. 325-3

Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est venue renforcer la lutte contre les rodéos

Vu les délibérations municipales associées à la création d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, sa mise en place et ses modifications, depuis janvier 2015,

Vu l'installation de la vidéoprotection sur le territoire de la commune,

Vu les arrêtés municipaux DAJ2022.09.01 interdiction de groupements bruyants sur la voie publique au lieu dit du Street Work Out du 22 septembre au 07 novembre 2022 de 22h à 07h ; DAJ2022.09.02 intitulé interdiction de groupements bruyants sur la voie publique aux alentours de la mairie annexe de Sabatier et de la salle des fêtes du 06 octobre au 07 novembre 2022 de 22h à 7h ; DAJ2022.12.01

interdiction de groupements bruyants sur la voie publique au lieu dit du Street Work Out et ses alentours jusqu'au parc Taffin du 08 décembre 2022 au 30 juin 2023 de 22h à 7h ; DAJ2022.12.02 interdiction groupements bruyants sur voie publique alentours mairie annexe Sabatier, salle des fêtes et avenue du pinson, rue Louis Aragon, César Franck, Cuvinot, Léopold Dusart du 08 décembre 2022 au 30 juin 2023 de 22h à 7h ; DAJ2023.10.13 interdiction groupements bruyants sur voie publique au lieu dit street work out et alentours du parc Taffin du 14 octobre 2022 au 13 janvier 2024 ; DAJ2022.10.14 interdiction groupements bruyants sur voie publique alentours mairie annexe Sabatier et salle des fêtes et avenue du pinson, rue Louis Aragon, César Franck, Cuvinot, Léopold Dusart, rues 14 octobre 2023 au 13 janvier 2024 de 22h à 7h,

Considérant la recrudescence de rodéos urbains, phénomène dans lequel des individus jeunes, parfois mineurs, se livrent à des pratiques de la route dangereuses dans un but de divertissement, Le rodéo consiste à s'adonner à une conduite répétant de manière intentionnelle des manœuvres violant le Code de la route et qui entraînent un risque manifeste pour la sécurité des personnes ou un trouble à la tranquillité publique.Envoyé en préfecture le 28/05/2024

Reçu en préfecture le 28/05/2024

Pubié 1e 4 (05/2224 S'LOT

ID : 059-215904913-20240527-ARR20240501-AR

Considérant qu'en l'année 2023, depuis le mois d'avril, des opérations de contrôle ont eu lieu, qu'au total dans l'arrondissement de Valenciennes, 219 opérations de contrôle ont été réalisées avec pour conséquence 986 personnes contrôlées, 17 véhicules saisis et 299 verbalisations.

Considérant les actions anti-rodéos mises en place sur l'année 2024, notamment la création sur le site du Ministère de l'intérieur d’un signalement dédié aux rodéos urbains,

Considérant que dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains dans laquelle sont engagées les forces de l'ordre, la préfecture du Nord a autorisé la police nationale à utiliser des caméras aéroportées dans quatre communes dont Raismes durant un week-end d'avril 2024,

Considérant la recrudescence et la multiplication de ces rodéos urbains qui engendrent un risque de troubles graves à l'ordre public, pouvant aller jusqu'à des drames humains, des mises en danger des populations et de la sécurité publique, des troubles à la sécurité et la tranquillité publiques, et aussi des désordres, nuisances sonores et désagréments pour les concitoyens,

Considérant les multiples plaintes et signalements concernant ces rodéos urbains,

Considérant les nombreux faits confirmés notifiés par les forces de l'ordre et notamment le Conseil In- tercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,

Considérant les actions et opérations menées dans la lutte anti rodéo police nationale / police munici- pale et pluricommunale, avec ou sans appui aérien "Hélicoptère" de la gendarmerie nationale : Sur l’année 2023 : les 16 avril, 06, 13, 14, 20, 21, 27 mai et les 03, 10, 17 juin et les 04, 08, 18 aout, et le 08 septembre, 29 octobre et 05 novembre,

Sur l'année 2024 : le 25 février, le 02 avril, le 25 mars, le 13 avril et le 28 avril,

Considérant les rapports d'informations dressés par la Police municipale dont 27 mains courantes relatives à des faits de rodéo moto cross pour l'année 2023, rédigées par la police municipale de Raismes, sur les secteurs de l'avenue du Pinson, des rues Maurice Sabatier, Thiers et Taffin

Considérant les constatations régulières de stationnements de camionnettes servant au transport des engins principalement rues Maurice Sabatier, parking face au Repos du Chasseur, rue Léopold Dussart et rue Dréville ( Quartier Lagrange).

Considérant les plaintes, signalées à la police nationale, pour des faits ayant lieu chaque dimanche après midi, par des motos cross et des quads se rendant en forêt de Raismes en empruntant les rues Henri Durre, Gustave Delory et Léopold Dussart.

Considérant que l'opération commune police nationale / police municipale / Office national des forêts, le 28 avril 2024 à permis l'interception de deux quads sur le domaine forestier qui ont été saisi sur décision du Parquet de Valenciennes.

Considérant que les faits d'actualité démontrent la présence régulière de rodéos urbains sur le territoire,

Considérant que des mesures de protection particulières doivent être mises en place face à ces comportements qui entraînent des troubles manifestes au bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ,

Considérant que les mesures prises doivent être proportionnées au regard des risques de troubles à l'ordre public pouvant survenir et doivent être limitées dans le temps et l'espace,

ARRETE

Article 1 : Les rodéos urbains, que ce soit en quad, soit en moto cross, sont interdits sur le quartier de Sabatier du 27 mai 2024 au 31 décembre 2024Envoyé en préfecture le 28/05/2024

Reçu en préfecture le 28/05/2024

pubié 1e À 10 624 S'LOF

ID : 059-215904913-20240527-ARR20240501-AR

Article 2: Le périmètre est fixé sur la carte ci-annexée. Il s'étend sur l'intégralité des rues du quartier de Sabatier, soit les voiries suivantes: les rues Maurice Sabatier, Léopold Dussart ( dans sa partie comprise entre la rue Maurice Sabatier et la rue Cuvinot), l'avenue du Pinson, les rues Paul Eluard, Cuvinot, Charles Ledoux, Christino Garcia, Edouard Agache, Léo Lagrange, Aragon, César Franck, du docteur Schultz, de Blignière, Jean Casimir Perrier, Désandrouins, de Cernay, Thiers, impasse de Thiers, les rues de Croix, Chabaud Latour, Audiffrey Pasquier, Joseph Perier, Saint Saens, Fontaine Lhermitte, Gabriel Fauré, Charles Gounod, du Château d'Eau, du Jeu de Balle, allées G et H, rue Manet et place Manet, les rues de la Sablière, E, Pierre Taffin, Toulouse Lautrec, Pablo Picasso, Edgard Degas, Millet, Jean Baptiste Corot, Auguste Rodin

Article 3 ; Toute infraction au présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4: Le présent arrêté, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Madame la Directrice Générale est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Sous Préfet, à la Police Nationale et à la police municipale de Raismes ainsi qu'au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance, et inscrit au recueil des actes administratifs de la ville de Raismes.

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Raismes, le 27 mai 2024 Affiché le 41181. se Le Maire, Transmis en sous-préfecture le. AE 2 ni

Document exécutoire à compter du 18510

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