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Arrêté - ARRDAJ20240701interdiction rassemblements et bruits quartier de Sabatier 1juillet24au31dec24
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRDAJ20240701interdiction rassemblements et bruits quartier de Sabatier 1juillet24au31dec24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publiée A07-/24 S'LOT
Département du No: ID : 059-215904913-20240708-ARRDAJ240701-AR
Arrondissement de Valenciennes
EXTRAIT DU REGISTRE
AUX ARRÊTÉS MUNICIPAUX RAISMES
Multiples et Réunis
ARRÊTÉ DAJ 20240701
OBJET : Interdiction de rassemblements, regroupements de plus de trois personnes et interdiction de bruit sur la voie publique dans le quartier de Sabatier du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2024 de 22h00 à 07h.
Le Maire de la Ville de Raismes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2212-2 qui confère au Maire « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique » ; et ses articles L2212-4, L2214-4,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L1311-2 qui autorise le Maire à intervenir au titre de la police spéciale de la Santé publique lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l'homme ; et ses articles L1311-1, L1311-2 et R 1336-6 à R1336-10,
Vu le Code pénal, notamment son article R610-5 et R623.2,
Vu le Code de l'environnement et ses articles L571-1 à L571-26
Vu l'arrêté préfectoral bruit du 6 mai 1993 et son article 2 stipulant que sur la « voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité et leur durée, et notamment ceux susceptibles de provenir : de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones. »
Vu les circulaires du Ministère de l'Intérieur du 23 mai 2005 relative à la mise en œuvre du plan national d'action contre le bruit : renforcement et suivi de la police du bruit en matière de bruit de voisinage
Vu l'arrêté municipal numéroté 2022.09.01 intitulé Interdiction de groupements bruyants sur la voie publique au lieu dit du street Work Out du 22 septembre au 07 novembre de 22h à 07h.
Vu l'arrêté municipal numéroté DAJ2022.09.02 intitulé Interdiction de groupements bruyants sur la voie publique aux alentours de la mairie annexe de Sabatier et de la salle des fêtes, avenue du pinson, rue Louis Aragon, César Franck, Cuvinot, Léopold Dusart, du 06 octobre au 07 novembre 2022 de 22h à 7h
Vu l'arrêté DAJ 2022.10.13 intitulé « Interdiction groupements bruyants sur voie publique au lieu dit street work out et alentours du parc Taffin du 14 octobre 2022 au 13 janvier 2024
Vu l'arrêté municipal numéroté DAJ2022.12.01 intitulé Interdiction de groupements bruyants sur la voie publique au lieu dit du Street Work Out et ses alentours jusqu'au parc Taffin du 08 décembre 2022 au 30 juin 2023 de 22h à 7h
Vu l'arrêté municipal numéroté DAJ2022.12.02 intitulé Interdiction groupements bruyants sur voie publique alentours mairie annexe Sabatier et salle des fêtes, avenue du pinson, rue Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le S L O
DAJ240701-AR Louis Aragon, César Franck, Cuvinot, Léopold Dusart, du OLR:2527/65949 1320240708" ARRD
2023 de 22h à 7h
Vu l'arrêté municipal numéroté DA32022.12.06 intitulé Interdiction de groupements bruyants sur la voie publique au lieu dit du « Street Work Out » et ses alentours jusqu'au parc Taffin du 30 juin 2023 au 4 septembre 2023 de 22h à 7h
Vu l'arrêté municipal numéroté DAJ2023.06.05 intitulé Interdiction de « groupements bruyants » sur la voie publique aux alentours de la mairie annexe de Sabatier et de la salle des fêtes du 30 juin 2023 au 4 septembre 2023 de 22h à 7h
Vu l'arrêté DAJ2023.10.14 intitulé « Interdiction groupements bruyants sur voie publique alentours mairie annexe Sabatier et salle des fêtes, avenue du pinson, rue Louis Aragon, César Franck, Cuvinot, Léopold Dusart, du 14 octobre 2023 au13 janvier 2024 de 22h à 7h
Vu l'arrêté DAJ2024.05.01 intitulé Interdiction de rodéos urbains en quad et en moto cross, dans le quartier de Sabatier.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale par ses pouvoirs de police générale d'édicter des mesures réglementaires appropriées et de préserver la tranquillité publique,
Considérant que ses prérogatives de police générale s'appliquent à la répression des bruits émis sur le domaine librement accessible au public,
Considérant les multiples plaintes et signalements d'usagers concernant la multiplication de regroupements bruyants de personnes sur la voie publique dans le quartier de Sabatier, au lieu dit du Street Work Out, aux alentours du Parc Taffin, de la mairie annexe et de la salle des fêtes, sur l'avenue du pinson, rues Louis Aragon, César Franck, Cuvinot, Léopold Dusart, causant des désordres et nuisances sonores notamment le soir et la nuit,
Considérant les nombreux faits confirmés et la recrudescence des constats concernant ces regroupements de personnes et ces nuisances sonores, troublant la tranquillité publique, notifiés par les forces de l'ordre et notamment le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
Considérant les rapports d'informations dressés par la Police municipale,
ARRETE
Article 1 : Tous les rassemblements de plus de trois personnes et les bruits, y compris provenant de haut-parleurs, sont interdits sur la voie publique dans l'intégralité des rues du quartier de Sabatier, soit les voiries suivantes: rue Maurice Sabatier, rue Léopold Dusart (dans sa partie comprise entre la rue Maurice Sabatier et la rue Cuvinot), avenue du Pinson, les rues Paul Eluard, Cuvinot, Charles Ledoux, Christino Garcia, Edouard Agache, Léo Lagrange, Louis Aragon, César Franck, du docteur Schultz, de de Blignière, Jean Casimir Perier Désandrouins, de Cernay, de Thiers, impasse de Thiers, les rues de Croix, Chabaud Latour, Audiffrey Pasquier, Joseph Perier, Saint Saens, rues de la Fontaine L'Ermite, Gabriel Faure, Charles Gounod, du Château d'Eau, du Jeu de Balle, allées G et H, rue Manet et place Manet, les rues de la Sablière, rue E, Pierre Taffin, Toulouse Lautrec, Pablo Picasso, Edgard Degas, Millet, Jean Baptiste Corot, Auguste Rodin et le parking de l'école Anatole France par la rue de Blignère, du 09 juillet 2024 au 31 décembre 2024 de 22h00 à 07h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur. L'infraction est passible d'une amende maximum de 150€, contravention de deuxième classe pour non respect d'un arrêté municipal réglementant le bruit et également d'une amende maximum de 450€, contravention de Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le S L OT
ID : 059-215904913-20240708-ARRDAJ240701-AR 3e classe, avec possibilité d'une peine complémentaire de confiscatl
Article 3: Le présent arrêté, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Madame la Directrice Générale est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Sous Préfet, à la Police Nationale et à la police municipale de Raismes ainsi qu'au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance, et inscrit au recueil des actes administratifs de la ville de Raismes.
Raismes, le 08 juillet 2024 Affiché le Al 2U. = Le Maire, Transmis en sous-préfecture le. 0 € Document exécutoire à compter du ./
Aymeric ROBI Notifié el EL nue.