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Arrêté - Arrete rodeos urbains 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montreuil-Juigné.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete rodeos urbains 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
FEUILLET N°283
MAIRIE
DE FRANÇAISE N° 204/2026
MONTREUIL-JUIGNÉ Liberté - Égalité - Fratemité
Code Postal : 49460
ARRÊTÉ DU MAIRE INTERDISANT TOUT
RASSEMBLEMENT DE PERSONNES, DE VEHICULES ET D’ENGINS MOTORISES DONT L’'OBJECTIF EST DE REALISER DES DEMONSTRATIONS DE«TUNNING», «RUNNING»,«DRIFTS»OU«BURNOUT»SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DE MONTREUIL-JUIGNE
Le Maire de la Commune de MONTREUIL-JUIGNE,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L511-1, L211-1 et suivants,
VU le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 et suivants, L.321-1-1, R411-8 et R-412- 6-4 ;
VU le Code Pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants, R610-5 et R.644-5-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, 2212-2, L2213-1, L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ,
VU la loi n ° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n ° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières ;
CONSIDERANT la demande de la Gendarmerie Nationale concernant l'organisation prévisible de rodéos urbains les 04 et 05 juillet 2026 sur le département de Maine et Loire ;
CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, à ce jour, l'objet d'aucune déclaration préalable auprès de la prefecture de Maine et Loire ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs organisateurs ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs » (course de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) ; que ces démonstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que les personnes présentes à proximité sans lien avec ces rassemblements ; que ces rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes précités de « runs », « drifts » ou burnout » ;
CONSIDERANT que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le bon exercice de la liberté d'aller et venir ; FEUILLET 284
ARRETE
ARTICLE I - Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning « running « drifts » ou « burnout» est interdit sur l'ensemble du territoire de la commune de Montreuil-Juigné du vendredi 3 juillet 2026 à 19 heures 00 au lundi 06 juillet 2026 à 08 heures 00.
ARTICLE Il — Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l'article L.236-1 du code de la route ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
ARTICLE III - Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant, selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la Sécurité Intérieure.
ARTICLE IV - Le présent arrêté, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE V -— La Directrice Générale des Services, la Communauté de Brigades de la gendarmerie du Lion d'Angers, la Police Pluri-Communale de Montreuil Juigné / Longuenée En Anjou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE VI - Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Maine et Loire, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie du Lion d'Angers, Service Communication, Service PPC.
Fait à MONTREUIL-JUIGNE
Le 02 juillet 2026
Le Maire, Be ojl OCHET
Benoit cocH Er hi