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Compte-Rendu - AG 2024 69 création place handicapée bd Rambaud
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AG 2024 69 création place handicapée bd Rambaud)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
BOURG-SAINT-ANDÉOL Publié 1e
SLGF
|
ID : 007-210700423-20241001-AG 2024 69-AR
9
ARRETE N° AG 2024/69 PORTANT INSTAURATION D’UNE PLACE
RESERVEE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Nous Françoise GONNET TABARDEL
Maire de BOURG-SAINT-ANDEOL (Ardèche)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L 2212-1 et 2, L 2213-1 à 4 et L 2122-24,
Vu le code de la route, et notamment l'article R 417-3,
Vu le code pénal, et notamment son article R 610-5,
Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des conditions du stationnement des véhicules répond à la nécessité d'ordre public et d'intérêt général,
Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu'il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules,
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier la règlementation du stationnement, à proximité des commerces du centre-ville, établissements de soins et d'instituer un emplacement afin d'y règlementer la durée du stationnement
ARRETONS
Article 1 : Arrêt minute
Pour faciliter aux automobilistes la possibilité de stationner leur véhicule à proximité des commerces du centre-ville, et de la « villa Marguerite » il est institué une zone « arrêt minute » s'appliquant aux places de stationnements matérialisées au sol par une peinture blanche et des panneaux règlementaires, sur la voie mentionnée ci-après :
- Boulevard Rambaud au droit du numéro 26 -— Villa Marguerite
Article 2 : Règlementation du stationnement
La durée de stationnement de tout véhicule est limitée à 30 minutes.
Article 3 : Dispositif de contrôle
Dans la zone indiquée à l'article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du Ministère de l'intérieur.
Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, et, s'il s’agit d'un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité du pare-brise sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. Il doit faire apparaitre l'heure d'arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en service.
Article 4 : Défaut de disque
Est assimilé à un défaut de disque d’apposition de disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes où de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaitrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la règlementation du stationnement.
Hôtel de Ville - 4 Ptace de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210700423-20241001-AG 2024 69-AR
Article 5 : Emplacements pour personnes handicapées
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapés et titulaire de la carte européenne de stationnement.
Article 6 : Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Application
Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire par les services concernés.
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux, et/ou d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Cedex 03), dans le délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission en Préfecture. Le
requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 Madame la Directrice générale des service, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie, Monsieur le Responsable de la police municipale et Monsieur le Directeur des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg Saint Andéol, le 01 octobre 2024
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL