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Arrêté - arrete de delegation de fonctions dofficier detat civil n0324
Document publié le Samedi 10 février 2024 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de delegation de fonctions dofficier detat civil n0324)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
COoMmMUNaYy L'esprit village
ARRETÉ N° 03/24
Délégation de fonctions d’officier d'état civil
à Monsieur Julien MERCURIO
Conseiller municipal
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-32 :
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L.2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire et les adjoints sont de plein droit officiers d'état civil ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à Un où plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service de
l'Etat Civil à l’occasion de la célébration mentionnée ci-après, il est nécessaire d'accorder une délégation
des fonctions d'officier d'Etat Civil à Monsieur Julien MERCURIO, Conseiller municipal ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de fonction d’officier d'Etat Civil est donnée à titre temporaire et
exceptionnel, sous notre contrôle et notre responsabilité, à Monsieur Julien MERCURIO,
Conseiller municipal, afin de lui permettre de célébrer en nos lieux et place, le mariage
de Monsieur Cédric MALLATRAIT avec Madame Sandrine BART, le 10 février 2024 à 14h00, à l'exclusion de tout autre acte ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 3 : La Directrice générale des services de la Commune est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site de la Commune à l'adresse www.communay.fr,
notifié à l'intéressé et transmis à Monsieur le Préfet du Rhône pour contrôle de légalité
ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lyon.
l
Notifié le :
Signature : A Jean-Philippe CHONE
Julien MERCURIO
Mairie de Communay
rue du Sillon - 69360
tél. 04 72 49 80 60
mairie@communay.fr
Www.communay.fr