Arrêté - AG 2026 0046 levee peril Tour des anglais 2 rue bosc

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Arrêté - AG 2026 0046 levee peril Tour des anglais 2 rue bosc Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Arrêté - AG 2026 0046 levee peril Tour des anglais 2 rue bosc)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme, Commune de Rodez, Hôtel de Ville — Place Eugène Raynaldy BP 3119 — 12031 Rodez Cedex 9

À ARRÊTÉ

VILLE de RODEZ

Main Levée de l'arrêté de péril grave et imminent

AG 2021-0181 du 18 février 2021

Immeuble Guitard dit Maison des Anglais

Monument Historique classé

2 rue Bosc 12000 RODEZ

Parcelle AC 47

Propriété de l’Indivision THÉRON

N° AG 2026-0046

Le Miaire de la Ville de Rodez,

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants. Vu l'ordonnance de référé rendue le 5 février 2021 par le Tribunal administratif de Toulouse, saisi par la Commune de Rodez, qui a désigné Madame Marie-Thérèse CAYZAC BENEZECH, en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :

- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux et examiner le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AC n° 47 sis à Rodez (12000) 2 rue du Bosc - donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du péril qu’il représente

- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril. Vu le rapport de Madame CAYZAC BENEZECH du 12 février 2021 concluant à un péril grave et imminent sur l'immeuble sis 2 rue Bosc 12000 RODEZ sur la parcelle cadastrale AC n°47 dit Maison des Anglais, propriété de l'indivision THERON, formée à parts égales par Monsieur Dominique THERON et Monsieur Pierre THERON prescrivant les mesures de mise en sécurité urgente de l’immeuble.

Vu l'arrêté de péril grave et imminent n° AG 2021-0181 du 18 février 2021, pris sur l'immeuble sis 2 rue Bosc 12000 RODEZ, cadastré section AC n°47 appartenant à l'indivision THERON formée à parts égales par Monsieur Dominique THERON et Monsieur Pierre THERON.

Vu l'exécution d'office des travaux de mise en sécurité urgente prescrits par l'expert et réalisés par la Commune de Rodez en lieux et place des propriétaires défaillants pour leur compte et à leurs frais. Vu la demande d'autorisation de travaux {cerfa 15459*02} AC 012 202 24 00005 sur le Monument Historique classé dit Maison des Anglais, sis 2 rue Bosc 12000, déposée par la DRAC OCCITANIE en date du 5 août 2024, Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Région Occitanie du 21 août 2024 portant autorisation de travaux de mise en sécurité urgente de l'immeuble sis 2 rue Bosc 12000 RODEZ sur la parcelle cadastrale AC n°47 dit Maison des Anglais, propriété de lindivision THERON.

Vu l'exécution d'office des travaux de mise en sécurité urgente prescrits par l'expert et réalisés par la DRAC OCCITANIE en lieux et place des propriétaires défaillants, pour leur compte et à leurs frais, réalisés conformément à l'autorisation de travaux AC 012 202 24 00005 (Monument historique classé) du 5 août 2024 et en application de l'arrêté du Préfet de région Occitanie du 21 août 2024.

Vu la décision de réception partielle des travaux avec réserves des menuiseries (restitution des vitrines des 2 commerces en pied d'immeuble) signé du Maitre d'ouvrage DRAC OCCITANIE, sur la proposition du Maître d'œuvre M. Christophe AMIOT, Architecte en Chef des Monuments Historiques, avec l’entreprise SA VERMOREL titulaire du lot unique Maçonnerie / pierre de taille, en date de 21 novembre 2025. Vu le compte rendu de la visite de réception de l'immeuble en date du 24 novembre 2025. Vu le rapport du Maire de Rodez du 24 novembre 2025 constatant la réalisation des travaux mettant fin à tout péril sur te bâtiment ayant fait l'objet de l'arrêté de péril grave et imminent n° AG 2021-0181 du 18 février 2021. Considérant que les travaux engagés par la DRAC OCCTANIE permettent de garantir la sécurité des occupants et des tiers ainsi que la solidité de immeuble,

Arrête

ARTICLE 1

Sur la base du rapport établi par M. Le Maire de la Commune de Rodez visé par la DRAC Occitanie, il est constaté la réalisation des travaux qui mettent fin au danger ayant donné lieu à l'arrêté de péril grave et imminent n°AG 2021-0181 du 18 février 2021, travaux conformes aux prescriptions effectuées.

Leur date d'achèvement et de conformité est effective le 24 novembre 2025.

En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté AG 2021-0181 du 18 février 2021 prescrivant la mise en sécurité de l'immeuble sis 2 rue Bosc 12000 RODEZ, cadastré section AC47 et appartenant à l’indivision THERON.

ARTICLE 2

Le présent arrêté est notifié au propriétaire : l'indivision THERON formée à parts égales par Monsieur Dominique THERNN at Manciaur Diarra THERNN at ar nrrinants (Coutelierie CALMELS, locataire commercial du rez de Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260114-ARAG20260046-AR

Reçu le 14/01/2026Commune de Rodez, Hôtel de Ville — Place Eugène Raynaldy BP 3119 — 12031 Rodez Cedex 9

Le présent arrêté est affiché en Mairie de RODEZ, Place Eugène Raynaldy - 12000 RODEZ ainsi que sur la façade de l'immeuble 2 rue Bosc 12000 RODEZ.

ARTICLE 3

Le Directeur Général des Services Communaux et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4

Le présent arrêté est transmisà Madame La Préfète du département de l'Aveyron, à Monsieur le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le Maire de Rodez dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé au préalable, :

- Soit par courrier à l'adresse suivante : Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond |V B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ;

- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/

Rodez, le Î & JAN 2076

Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté Le Maire Transmis en Préfecture le

14 JAN 2076 Publié le 1 4 JAN, 2076

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260114-ARAG20260046-AR

Reçu le 14/01/2026