Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 065

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 065 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 065)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-065

PUBLIÉ LE 12 JUIN 2020Sommaire

DDFIP

12-2020-06-10-002 - Délégations de signature - Trésorerie du Larzac. (3 pages) Page 3

12-2020-06-02-005 - Délégations Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue. (1 page) Page 7

Préfecture Aveyron

12-2020-06-12-002 - arrêté préfectoral de mise en demeure - carrière "La Devèze" -

Comps La Grandville - DEJEAN Robert (2 pages) Page 9

12-2020-06-12-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - carrière La Couyrélie -

Colombiès - CAZOR Thierry (3 pages) Page 12

12-2020-06-10-004 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 21ème modification à

l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 (2 pages) Page 16

12-2020-06-12-003 - Consultation du public sur demande d'enregistrement pour

exploitation d'une unité de méthanisation à Saint Rome de Tarn par SAS ERNERGIES

SUD AVEYRON (4 pages) Page 19

12-2020-06-10-003 - Elections municipales et communautaires - Commission de contrôle

des opérations de vote sur la commune de RODEZ - 2ème modificatif (2 pages) Page 24

12-2020-06-11-005 - Mise en demeure STE ITA MOULDING PROCESS SEVERAC LE

CHATEAU (4 pages) Page 27

2DDFIP

12-2020-06-10-002

Délégations de signature - Trésorerie du Larzac.

Délégations - Trésorerie du Larzac.

DDFIP - 12-2020-06-10-002 - Délégations de signature - Trésorerie du Larzac. 3A Nant, le 10 juin 2020,

TRÉSORERIE DU LARZAC

PLACE DU CLAUX

12230 NANT

Le Comptable du Larzac

à

Tél: 05.65.62.25.31

. Madame la Directrice Départementale

des Finances publiques de l’Aveyron

I – DELEGATIONS GENERALES

Signatures et paraphes

MLB signé

Mme BUXEROLLES Marie-Laure ,

reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes

fonctions et de signer seul et concurremment avec

moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux

affaires qui s’y rattachent, en particulier les

déclarations de créances dans les procédures

collectives d’apurement de passif.

GS signé

M GOUPIL Stéphane,

reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de

signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif.

Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de

mes mandataires.

Le Comptable public, Laure BORDES

signé

DDFIP - 12-2020-06-10-002 - Délégations de signature - Trésorerie du Larzac. 4II – DELEGATIONS SPECIALES

A-CAISSE – COURRIER

MLB signé Mme BUXEROLLES Marie-Laure

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les demandes d’approvisionnement et

de dégagement de numéraire auprès de la Poste

ou de la Banque de France (1)

- de signer les quittances P1E

- de me représenter auprès de la Poste ( accusés

réception, retrait du courrier )

GS signé M GOUPIL Stéphane ,

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les demandes d’approvisionnement et

de dégagement de numéraire auprès de la Poste

ou de la Banque de France (1)

- de signer les quittances P1E

- -de me représenter auprès de la Poste (accusés

réception, retrait du courrier)

B – RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES

MLB signé Mme BUXEROLLES Marie-Laure

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer des délais de paiement dans la limite de

3 mois de délais.

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les actes de poursuites:

commandements, saisies.

- de me représenter devant le Tribunal de Grande

Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce

- de signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif

- de signer les bordereaux d’envoi et accusés

réception

GS Signé

M GOUPIL Stéphane ,

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer des délais de paiement dans la limite de

3 mois de délais.

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les actes de poursuites :

commandements, saisies

- de signer les bordereaux d’envoi et accusés

réception

E – COLLECTIVITES LOCALES

MLB signé Mme BUXEROLLES Marie-Laure

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:

- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,

oppositions et retenues sur salaires…)

DDFIP - 12-2020-06-10-002 - Délégations de signature - Trésorerie du Larzac. 5- de signer les rejets de mandats et de titres de

recettes

- de signer les P503

- de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats,

insuffisance de pièces…)

- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés

de réception

GS signé

M GOUPIL Stéphane ,

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:

- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,

oppositions et retenues sur salaires…)

- de signer les rejets de mandats et de titres de

recettes

- de signer les P503

- de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats,

insuffisance de pièces…)

- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés

de réception

Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de

mes mandataires.

Le Comptable public, Laure BORDES

signé

DDFIP - 12-2020-06-10-002 - Délégations de signature - Trésorerie du Larzac. 6DDFIP

12-2020-06-02-005

Délégations Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue.

Délégations Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue.

DDFIP - 12-2020-06-02-005 - Délégations Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue. 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTE MENTAL E DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

T RÉSO RERIE DE VILLEF RA NCHE DE RO UERG UE

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

Donnée par les Comptables des finances publiques

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Vu la loi 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,

Vu l’article 2 du décret n°79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n°2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le soussigné AUGÉ Jean-Louis comptable public, responsable de la Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue

Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M Nicolas DESOUCHES, inspecteur des finances publiques demeurant à Lieu dit Camboulan 12260 AMBEYRAC

Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue

D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer des déclarations de créances et agir en justice.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue

Entendant ainsi transmettre à M Nicolas DESOUCHES, inspecteur des finances publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente délégation est consentie :

à titre permanent

Fait à Villefranche-de-Rouergue , le deux juin deux mille vingt

(1) La date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature

Des mots : Bon pour pouvoir

SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) : bon pour pouvoir

SIGNÉ SIGNÉ

DDFIP - 12-2020-06-02-005 - Délégations Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue. 8Préfecture Aveyron

12-2020-06-12-002

arrêté préfectoral de mise en demeure - carrière "La

Devèze" - Comps La Grandville - DEJEAN Robert

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-12-002 - arrêté préfectoral de mise en demeure - carrière "La Devèze" - Comps La Grandville - DEJEAN Robert 9PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Arrêté n° …………………………………. du 12 juin 2020

OBJET :Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de respecter les prescriptions applicables

Carrière au lieu-dit « La Devèze » commune de Comps la Grand Ville Exploitant : DEJEAN Robert

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

VU l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-310-3 du 6 novembre 2002 autorisant Mme Marie-Thérèse BRUGIER à exploiter une carrière à ciel ouvert de schistes ardoisiers sise au lieu-dit «La Devèze » sur les parcelles n° 513, 514, 515, 519 et 522 section EL du plan cadastral de la commune de Comps la Grand Ville ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2009-111-6 du 21 avril 2009 autorisant le changement d’exploitant au nom de M. Robert DEJEAN ;

VU l’article 20 de l’arrêté préfectoral du 06 novembre 2002 susvisé qui dispose : « Registres et plans L'exploitant établit et met à jour au moins une fois par an un plan de la carrière d'échelle 1/1000e adaptée à sa superficie. Sur ce plan sont reportés a minima : les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres, les bords de la fouille, les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs, les pentes des pistes, les zones remises en état en différenciant les différents types de remise en état, s'il y a lieu, le périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales » ;

VU l’article 25 de l’arrêté préfectoral du 06 novembre 2002 susvisé sur l’actualisation du montant des garanties financières ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 16 mars 2020, faisant suite à l 'inspection réalisée le 4 mars 2020, transmis à l’exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai d’un mois ;

VU les observations de l’exploitant formulées par mail en date du 22 mai 2020 ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 4 mars 2020, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :

● L’exploitant a présenté un plan d’exploitation de la carrière actualisé par lui-même, la hauteur

des fronts, et l’avancement d’exploitation n’ont pas pu être vérifiés précisément. ● L’exploitant a joint les garanties financières, acte de cautionnement du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées du 2 décembre 2008, pour la période du 22/12/2008 au 22/12/2038 pour un montant de 9 960 €. Pour rappel, l’exploitation est dans la phase 4 pour un montant de 8 202 € à actualiser. (soit à ce jour 12 600 €).

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 20 et 25 de l’arrêté préfectoral du 06 novembre 2002 susvisé ;

1 / 2

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-12-002 - arrêté préfectoral de mise en demeure - carrière "La Devèze" - Comps La Grandville - DEJEAN Robert 10CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure M. DEJEAN Robert de respecter les prescriptions et dispositions des articles aux arrêtés susvisés afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

M. DEJEAN Robert est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 20 et 25 de l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2002 susvisé, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté en fournissant :

 un plan réalisé par un géomètre expert ;

 un acte de cautionnement solidaire de garanties financières actualisées ( phase 4 pour un montant de 8 202 € à actualiser - soit à ce jour 12 600 €).

ARTICLE 2 :

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtés, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de la commune de Comps la Grand Ville et Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie chargé des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DEJEAN Robert.

Fait à Rodez, le 12 juin 2020

Pour la préfète et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

2 / 2

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-12-002 - arrêté préfectoral de mise en demeure - carrière "La Devèze" - Comps La Grandville - DEJEAN Robert 11Préfecture Aveyron

12-2020-06-12-001

Arrêté préfectoral de mise en demeure - carrière La

Couyrélie - Colombiès - CAZOR Thierry

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-12-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - carrière La Couyrélie - Colombiès - CAZOR Thierry 12PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Arrêté n° …………………………………. du 12 juin 2020

OBJET :Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de respecter les prescriptions applicables

Carrière au lieu-dit « La Couyrélie » commune de Colombiès

Exploitant : CAZOR Thierry

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

VU l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-49-5 du 18 février 2003 autorisant M. CAZOR Thierry à exploiter une carrière à ciel ouvert de pierres à bâtir de gneiss sise au lieu-dit «La Couyrélie » sur les parcelles n° 148 et 149 section AL du plan cadastral de la commune de Colombiès ;

VU l’article 22.1.3 de l’arrêté préfectoral du 18 février 2003 susvisé qui dispose : « Un stockage de produits absorbants est présent sur le site pour permettre la récupération des hydrocarbures en cas de fuite accidentelle » ;

VU l’article 17 de l’arrêté préfectoral du 18 février 2003 susvisé qui dispose : « L’accès de toute zone dangereuse des travaux d’exploitation est interdit par une clôture solide et efficace ou tout autre dispositif reconnu équivalent par l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux, d’autre part à proximité des zones clôturées » ;

VU l’article 22.2.3 de l’arrêté préfectoral du 18 février 2003 susvisé qui dispose : « Le bassin de décantation, tel que prévu dans le dossier de l’étude d’impact, est curé et nettoyé autant que nécessaire » ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 6 mars 2020, faisant suite à l 'inspection réalisée le 4 mars 2020, transmis à l’exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai d’un mois ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 20 mai 2020 ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 6 mars 2020, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :

● Aucun stockage de produits absorbants n’est présent sur le site le jour de l’inspection ;

● Le bassin de décantation n’est pas clôturé. Le danger n’est pas signalé ;

● Le bassin de décantation est à curer.

1 / 3

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-12-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - carrière La Couyrélie - Colombiès - CAZOR Thierry 13CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 17, 22.1.3 et 22.2.3 de l’arrêté préfectoral du 18 février 2003 susvisé ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure M. CAZOR Thierry de respecter les prescriptions et dispositions des articles aux arrêtés susvisés afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

M. CAZOR Thierry est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 17, 22.1.3 et 22.2.3 de l'arrêté préfectoral du 18 février 2003 susvisé, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté en :

 mettant en place un stockage de produits absorbants sur le site ;

 clôturant le bassin de décantation et en signalant le danger ;

 récurant le bassin de décantation.

ARTICLE 2 :

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtés, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, Monsieur le maire de la commune de Colombiès, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie chargé des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. CAZOR Thierry.

Fait à Rodez, le 12 juin 2020

Pour la préfète et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

2 / 3

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-12-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - carrière La Couyrélie - Colombiès - CAZOR Thierry 143 / 3

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-12-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - carrière La Couyrélie - Colombiès - CAZOR Thierry 15Prefecture Aveyron

12-2020-06-10-004

Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 21ème

modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août

2019

Prefecture Aveyron - 12-2020-06-10-004 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 21ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 16Arrêté du 10 juin 2020

Objet : Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote – 21 ème modification à l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019

LA PRÉFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code électoral et notamment son article R. 40 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

VU le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, et portant convocation des électeurs ;

VU l’arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 modifié ;

VU la circulaire n°INTA 2007053C du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

VU le courrier en date du 5 juin 2020 du maire de Curan demandant le déplacement du lieu de vote dans la salle des fêtes de la commune pour le second tour des élections municipales ;

Considérant que la demande du maire de Curan est motivée par l’exiguïté des locaux définis comme lieu de vote par l’arrêté du 28 août 2019 susvisé ;

Considérant que le lieu ne répond pas aux dispositions sanitaires prévues par la circulaire du 9 mars 2020 susmentionnée ;

SUR proposition de la Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

PRÉFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2020-06-10-004 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 21ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 17- A R R E T E -

Article 1 : L’annexe de l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 portant désignation des bureaux de vote est modifiée comme suit en ce qui concerne le bureau de vote n°1 de la commune de Curan à :

- Salle des Fêtes – Rue du Château d’Eau – 12 410 CURAN

Article 2 : La prise d’effet de cet arrêté est immédiate.

Article 3 : L’emplacement et le nombre des bureaux de vote des autres communes demeurent inchangés. .

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Pour la Préfète, par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA

Prefecture Aveyron - 12-2020-06-10-004 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 21ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 18Préfecture Aveyron

12-2020-06-12-003

Consultation du public sur demande d'enregistrement pour

exploitation d'une unité de méthanisation à Saint Rome de

Tarn par SAS ERNERGIES SUD AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-12-003 - Consultation du public sur demande d'enregistrement pour exploitation d'une unité de méthanisation à Saint Rome de Tarn par SAS ERNERGIES SUD AVEYRON 19PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Arrêté n° du 12 juin 2020

Ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la SAS ENERGIES SUD AVEYRON pour l’exploitation d’une unité de méthanisation – commune de SAINT ROME DE TARN __________________________________________________________________________ LA PREFETE DE L'AVEYRON,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 512-7-1, R 512-46-11 à R 512-46- 15,

VU la demande d’enregistrement déposée le 15 janvier 2018 par la SAS ENERGIES SUD AVEYRON en vue d’exploiter une unité de méthanisation de déchets non dangereux soumise au régime de l’enregistrement ;

VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 7 mai 2020 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée,

CONSIDERANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique 2781-1b et du régime de la déclaration au titre de la rubrique 4310-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1° - Il sera procédé, à la mairie de SAINT ROME DE TARN du 6 juillet 2020 au 1er août 2020 à une consultation du public, dans les formes prescrites par l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS ENERGIES SUD AVEYRON en vue d’exploiter une installation de méthanisation de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de SAINT ROME DE TARN.

Article 2° - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du 6 juillet 2020 au 1er août 2020 à la mairie de SAINT ROME DE TARN siège de la consultation, aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.

Article 3° - Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de SAINT ROME DE TARN.

Ces observations peuvent également être adressées par voie postale au préfet de l’Aveyron – DCPPAT-BDD- CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie électronique pref-icpe-energiessudaveyron@aveyron.gouv.fr.

Les observations doivent être transmises au plus tard le dernier jour de la consultation du public soit le 1er août 2020.

Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-12-003 - Consultation du public sur demande d'enregistrement pour exploitation d'une unité de méthanisation à Saint Rome de Tarn par SAS ERNERGIES SUD AVEYRON 20Article 4° - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie par les soins des maires des communes de Saint Rome de Tarn, Saint Rome de Cernon, Saint- Affrique, Saint Georges de Luzençon, Les Costes-Gozon, Roquefort sur Soulzon, Saint Jean d’Alcapiès et Saint Jean-Saint Paul, concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée ou concernées par la plan d’épandage. L’accomplissement de cette formalité sera certifié à l'issue de la période effective d'affichage (du 15 juin 2020 au 1er août 2020).

Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance écrite ou numérique. Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L. 512-7, ou d’un arrêté préfectoral de refus.

Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage (www.aveyron.gouv.fr- à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).

L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site par l’exploitant dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.

Article 5° - Le dossier de demande d’enregistrement et un registre de consultation seront mis à disposition du public à la mairie de Saint Rome de Tarn dès le premier jour de la consultation qui sera ouverte du 6 juillet 2020 au 1er août 2020. Pendant la durée de la consultation le maire de Saint Rome de Tarn sera tenu de faire respecter les mesures sanitaires nécessaires en vigueur pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Le dossier de demande d’enregistrement dématérialisé sera également disponible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).

A l’issue du délai de consultation du public, le registre de consultation sera clos par le maire de SAINT ROME DE TARN et adressé à la préfète de l’Aveyron qui y annexera les observations qui lui auront été adressées soit par voie postale, soit par voie numérique.

Article 6° - Les conseils municipaux de Saint Rome de Tarn, Saint Rome de Cernon, Saint- Affrique, Saint Georges de Luzençon, Les Costes-Gozon, Roquefort sur Soulzon, Saint Jean d’Alcapiès et Saint Jean-Saint Paul devront donner leur avis sur la demande d’enregistrement au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de consultation du public.

La délibération devra donc parvenir à la préfecture de l’Aveyron – DCPPAT-BDD- CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel avant le 17 août 2020 délai de rigueur.

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-12-003 - Consultation du public sur demande d'enregistrement pour exploitation d'une unité de méthanisation à Saint Rome de Tarn par SAS ERNERGIES SUD AVEYRON 21Article 7° - A l’issue de la procédure, l’arrêté portant refus ou autorisation d’exploiter l’installation sous le régime de l’enregistrement sera pris par la préfète. Il pourra être assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales.

Article 8° - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de SAINT ROME DE TARN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la SAS ENERGIES SUD AVEYRON. Une copie sera adressée aux maires de Saint Rome de Cernon, Saint-Affrique, Saint Georges de Luzençon, Les Costes- Gozon, Roquefort sur Soulzon, Saint Jean d’Alcapiès et Saint Jean-Saint Paul.

Rodez, le 12 juin 2020

Pour la préfète et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-12-003 - Consultation du public sur demande d'enregistrement pour exploitation d'une unité de méthanisation à Saint Rome de Tarn par SAS ERNERGIES SUD AVEYRON 22Préfecture Aveyron - 12-2020-06-12-003 - Consultation du public sur demande d'enregistrement pour exploitation d'une unité de méthanisation à Saint Rome de Tarn par SAS ERNERGIES SUD AVEYRON 23Prefecture Aveyron

12-2020-06-10-003

Elections municipales et communautaires - Commission de

contrôle des opérations de vote sur la commune de

RODEZ - 2ème modificatif

Prefecture Aveyron - 12-2020-06-10-003 - Elections municipales et communautaires - Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de RODEZ - 2ème modificatif 24Arrêté n° du 10 juin 2020

Elections municipales et communautaires - Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de RODEZ- 2ème modificatif

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code électoral et notamment ses articles L 85-1 et R 93-1 à 93-3 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie COVID-19, notamment son article 19 ;

VU l’ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 ;

VU le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date limite du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon et portant convocation des électeurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-08-28-001 modifié du 28 août 2019 modifié portant liste des bureaux de vote à compter du 1er janvier 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-01-21-06 du 21 janvier 2020 modifié portant composition de la commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Rodez, pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

VU l’ordonnance modificative n° 2020-161 du 10 juin 2020 du Premier Président de la Cour d’appel de Montpellier ;

VU les désignations effectuées dans les conditions fixées à l’article R 93-2 du code électoral ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2020-06-10-003 - Elections municipales et communautaires - Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de RODEZ - 2ème modificatif 25- A R R E T E -

Article 1 : L’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2020-01-21-06 du 21 janvier 2020 relatif à la composition de la commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Rodez est modifié comme suit :

Président :

- Monsieur Jean-Marc ANSELMI, vice-président au tribunal judiciaire de Rodez,

Membres :

- Monsieur Marc GAMBARAZA, juge des enfants au tribunal judiciaire de Rodez,

- Madame Michèle ROMERO, fonctionnaire de préfecture, chargée du secrétariat de la commission.

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-01-21-06 du 21 janvier 2020 sont inchangées.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu'au maire de Rodez.

Fait à Rodez le

Pour la préfète, par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Prefecture Aveyron - 12-2020-06-10-003 - Elections municipales et communautaires - Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de RODEZ - 2ème modificatif 26Préfecture Aveyron

12-2020-06-11-005

Mise en demeure STE ITA MOULDING PROCESS

SEVERAC LE CHATEAU

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-11-005 - Mise en demeure STE ITA MOULDING PROCESS SEVERAC LE CHATEAU 27PRÉFET DE L’AVEYRON

DREAL OCCITANIE

UID TARN AVEYRON

PREFECTURE

Arrêté N° du 11 juin 2020

Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la société ITA MOULDING PROCESS, à Sévérac-le-Château

________________________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu le Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE, préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2005-89-1 délivré le 30 mars 2005 à la société Industries et Techniques de l’Ameublement (ITA) pour l’exploitation d’une fabrique de sièges et de pièces en bois moulé et mousses sur la commune de SEVERAC D’AVEYRON ;

Vu le récépissé n°14850 du portant changement d’exploitant des installations susvisées au profit de la société I.T.A MOULDING PROCESS SAS ;

Vu le récépissé du 13 juin 2016 actant la cessation d’activité des bâtiments D, E, F, G, H, J, N, M, O et A2 ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2018-05-14-001 du 14 mai 2018 modifiant le classement des activités de la société ITA MOULDING PROCESS à Séverac d’Aveyron prescrivant l’actualisation de l’étude de dangers, concernant notamment la rubrique 4110.2.a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-5 ; L. 512-7 ; L. 512-10) du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu l’article 4- mesures de maîtrise des risques de l'arrêté préfectoral n°2018-05-14-001 du 14 mai 2018 susvisé qui dispose notamment : « [...] Ces mesures doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celles des évènements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du positionnement des phénomènes dangereux et accidents potentiels dans l'échelle de probabilité de l'annexe 1 du 29 septembre 2005 précité. [...] » ;

1/4

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-11-005 - Mise en demeure STE ITA MOULDING PROCESS SEVERAC LE CHATEAU 28Vu l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé qui dispose : "L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations autorisées à partir du 24 août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mises en œuvre avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique." ;

Vu l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé qui dispose : « […] Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum de 1 mois » ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 25 mai 2020 en réponse au rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis par courriel du 11 mai 2020, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 26 mai 2020 présentant les résultats du contrôle documentaire et les faits non conformes ;

Considérant que lors de l’examen des éléments en sa possession, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :

- Le sprinklage des bâtiments, mesure de maîtrise des risques technique du site, présente huit non- conformités à lever au plus vite ;

- les systèmes de protection contre la foudre des installations, notamment du sprinklage et de la centrale de détection incendie, prévus dans l’étude technique du 11 décembre 2019 n’ont pas été installés alors que les installations ont été modifiées en 2016 ;

- les systèmes de protection contre la foudre existant présentent des non-conformités lors des derniers rapports de contrôle réalisés en 2017 et 2018 ;

- la vérification complète des systèmes de protection contre la foudre n’est pas opérée tous les deux ans ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2018-05-14-001 susvisé et aux dispositions des articles 20 et 21 de l’arrêté ministériel susvisé ;

Considérant que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société I.T.A. MOULDING PROCESS SAS de respecter les prescriptions de l’article de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2018-05-14-001 susvisé et celles de l’article 20 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que dans le cadre du contradictoire, l’exploitant ne remet pas en cause les constats d’écarts de l’inspection mais sollicite des délais d’exécution supplémentaires ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte les observations de l’exploitant uniquement sur les délais des travaux du réseau sprinkleurs ;

2/4

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-11-005 - Mise en demeure STE ITA MOULDING PROCESS SEVERAC LE CHATEAU 29Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron :

ARRÊTE

Article 1 - La société I.T.A MOULDING PROCESS exploitant une installation de fabrique de pièces en bois moulé et mousses sise au 57 Roumagnac sur la commune de Sévérac-le-Château est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 14 mai 2018 en :

- fournissant le bon de commande signé relatif aux travaux à réaliser sur le réseau sprinkleurs permettant de lever les non-conformités avant le 15 juillet 2020 ;

- fournissant le procès-verbal de réception des travaux avant le 15 octobre 2020 ;

- fournissant le rapport de vérification semestrielle du réseau sprinkleurs permettant d’attester la conformité de l’installation avant le 31 décembre 2020.

Article 2 - La société I.T.A MOULDING PROCESS exploitant une installation de fabrique de pièces en bois moulé et mousses, sise 57 Roumagnac sur la commune de Sévérac-le-Château est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 20 et 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 en procédant par des organismes compétents distincts à :

• l’installation des dispositifs de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique foudre du 11 décembre 2019 dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ;

• la vérification complète de ces installations par un organisme compétent distinct de l’installateur, dans un délai maximum de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 4 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-11-005 - Mise en demeure STE ITA MOULDING PROCESS SEVERAC LE CHATEAU 30Article 5 -

- la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ;

- le Maire de la commune de Sévérac-le-Château ;

- le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société I.T.A MOULDING PROCESS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 11 juin 2020

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-11-005 - Mise en demeure STE ITA MOULDING PROCESS SEVERAC LE CHATEAU 31