Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 024 Document publié le Lundi 23 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-024

PUBLIÉ LE 23 MARS 2020Sommaire

DDT12

12-2020-03-06-005 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la

Dausse sur le Créneau de Nauviale - commune de Nauviale (6 pages) Page 4

DIRECCTE

12-2020-03-18-001 - Dérogation au repos dominical "LxBIO" (1 page) Page 11

Préfecture Aveyron

12-2020-03-19-003 - Annexe arrêté n°12-2020-03-19-002 du 19 mars 2020 - Convention

de liquidation du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou (10 pages) Page 13

12-2020-03-13-001 - arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 11ème modification à

l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 (2 pages) Page 24

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l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 (2 pages) Page 27

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l'arrêté n°12-201-08-28-001 du 28 août 2019 (2 pages) Page 30

12-2020-03-13-004 - arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 14ème modification à

l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 (2 pages) Page 33

12-2020-03-13-005 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 15ème modification de

l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 (2 pages) Page 36

12-2020-03-13-006 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 16ème modification à

l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 (2 pages) Page 39

12-2020-03-14-001 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 17ème modification à

l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 (2 pages) Page 42

12-2020-03-12-003 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 7ème modification à

l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 (2 pages) Page 45

12-2020-03-12-009 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote- 8ème modification à

l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 (2 pages) Page 48

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modificatif - (2 pages) Page 62

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12-2020-03-19-006 - Modification des statuts du SIEDA (8 pages) Page 68

3DDT12

12-2020-03-06-005

Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du

moulin de la Dausse sur le Créneau de Nauviale -

commune de Nauviale

DDT12 - 12-2020-03-06-005 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Dausse sur le Créneau de Nauviale - commune de Nauviale 4DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du 6 mars 2020

PORTANT

RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE

DU MOULIN DE LA DAUSSE

SUR LE CRENEAU DE NAUVIALE

COMMUNE DE NAUVIALE

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code rural ;

VU le code de l'énergie et notamment l’article L.511-4 ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1, L.211-1, L.214-3,

L.214-18 et R.214-18-1 ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1° décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU la demande en date du 26 juin 2019, par laquelle monsieur Jérôme GARROTE, propriétaire du moulin de La Dausse, sollicite la reconnaissance du droit fondé en titre du dit moulin, sur le créneau de Nauviale, dans la commune de Nauviale;

VU les pièces du dossier transmis justifiant l’antériorité du moulin et précisant les caractéristiques de la prise et de la chute d’eau ;

CONSIDERANT que le document fourni par le pétitionnaire atteste de la présence du moulin dès l’an 1672, soit avant l’abolition du régime féodal (4 août 1789);

CONSIDERANT que les caractéristiques de la chute et de la prise d’eau n’ont pas fait l’objet de modifications apparentes postérieures à 1789 qui auraient visé à augmenter la consistance initiale du droit d’eau ;

CONSIDERANT qu’en raison des dispositions prévues au présent arrêté l’ouvrage répond aux orientations fondamentales du SDAGE Adour-Garonne, notamment les mesures DI, DS et D20 ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2020-03-06-005 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Dausse sur le Créneau de Nauviale - commune de Nauviale 5Arrête :

Article 1er : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre

Le moulin de La Dausse, sur le créneau de Nauviale, dans la commune de Nauviale, est reconnu fondé en titre dans la limite de sa consistance définie ci-après, à l’article 3.

Le propriétaire est autorisé, sans limitation de durée et tant que l’ouvrage ne fait pas l’objet d’une ruine ou d’un changement d’affectation, à disposer de l’énergie de l’eau de la rivière, sur le site du moulin, pour valorisation en énergie électrique ou autre.

Article 2 : Section aménagée

L’aménagement est situé en rive droite du créneau.

Il est constitué, d’amont en aval :

- d’un seuil biais positionné en barrage du créneau de Nauviale, appuyé, en rive gauche, sur la parcelle n°162, section J, et en rive droite, sur la parcelle n°708, section H du cadastre de Nauviale : - d’un bief d’amenée d’eau au moulin de 15 m de longueur, pour partie couvert et cadastré parcelle n°707, section H ;

- du bâtiment du moulin cadastré parcelle n°706, section H;

- d’un canal de fuite d’environ 115 mètres de longueur.

Cet aménagement impacte sur le cours d’eau un tronçon court-circuité de 190 m, mesuré entre la chaussée et le point de restitution de l’eau dérivée à la rivière.

Article 3 : Caractéristiques et Consistance du droit d’eau

a) Caractéristiques de la chute d’eau :

Le barrage présente, selon des irrégularités de sa crête, des niveaux d’arase variables compris entre les côtes 255,78 et 255,81 m NGF. Dans les conditions normales d’exploitation du moulin avec débit dérivé maximum et écoulement du débit réservé sur la rivière, cet ouvrage créé un plan d’eau amont dont la côte peut être fixée à 255,81 m NGF, côte retenue dans le présent règlement pour côte normale d’exploitation de la retenue du moulin de La Dausse.

Les eaux dérivées vers le moulin, dans ces mêmes conditions normales d’exploitation, sont restituées au cours d’eau à la côte 251,37 mNGF.

La chute d’eau maximum engendrée, comptées entre ces deux côtes, normale d’exploitation de la retenue et de restitution aval est fixée à 4,44 m (255,81 — 251,37).

b}) Débit dérivable :

Quatre vannes identiques, de section 0,30 x 0,40 m permettaient le contrôle des débits d’alimentation des

rouages du moulin. Positionnées en entrée de la chambre d’eau, ces vannes acceptent, à plaine ouverture, un débit maximum de 0,71 m3/s chacune soit un débit total dérivable sur le moulin de 2.84 m3/s.

c) Consistance du droit d’eau :

La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction des valeurs du débit maximum dérivé et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisées, est fixée par arrondi à 124 kW (2,84 x 4,44 x 9,81= 123,70).

Article 4 : Caractéristiques du barrage

Le barrage du moulin de La Dausse est un seuil poids maçonné en pierres appareillées de 1,50 mètre de hauteur qui développe en travers de la rivière sur une longueur de 35,00 mètres en crête environ entre la rive droite et la rive gauche. Ii forme, à la cote normale d’exploitation 255,81 m NGF, une retenue de moins de 5000 m3.

Ces caractéristiques géométriques font que l’ouvrage n’entre pas dans le classement des ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de l’environnement.

DDT12 - 12-2020-03-06-005 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Dausse sur le Créneau de Nauviale - commune de Nauviale 6Article 5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes

L'ouvrage n’est pas muni de dispositif spécifique évacuateur de crues. Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité de la prise d’eau et du débit réservé, les eaux sont évacuées par surverse sur la totalité de la longueur du seuil.

Article 6 : Canaux de décharge et de fuite

Sans objet

Article 7 : Débit réservé

Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé », doit être maintenu , en tout temps,

au minimum au 1/10** du module du débit du crénau de Nauviale (2,260 m‘/s) au lieu d'implantation de la chaussée, soit 230 1/s au minimum, ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur.

Dans le cas où le moulin devrait faire l’objet d’une remise en exploitation avec dérivation permanente, le permissionnaire précisera et justifiera, pour validation auprès du service en charge de la police de l’eau, la

valeur du débit réellement nécessaire au maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité. Ce débit réservé sera garanti par la création d’une échancrure calibrée pour cette valeur dans la crête de la chaussée et par le maintien du niveau amont de l’eau à la cote 255,81 m NGF.

Les valeurs retenues pour le débit réservé et pour le débit maximal de la dérivation seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.

Article 8 : Mesures de sauvegarde

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson

La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. Dans la mesure où la force motrice viendrait à être valorisée avec installation de matériel potentiellement dommageable pour les espèces, le propriétaire appréciera l'incidence de l’ouvrage sur les espèces et proposera pour validation au service en charge de la police de l'eau, préalablement à tous travaux, conformément aux dispositions de l'article R214-18-1 du code de l'environnement, un dossier technique intégrant, si nécessaire, les mesures correctives adaptées.

b) Production d’énergie électrique

Dans le cas où la force motrice viendrait à être valorisée par le biais d'une micro-centrale hydroélectrique, le permissionnaire installera un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné. Celui-ci sera à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service en charge de la police de l'eau.

c) Autres dispositions :

L'installation doit fonctionner exclusivement au fil de l’eau.

d) Mesures correctrices :

Néant.

Article 9 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau

En cas de développement de la pratique des sports nautiques sur le cours d’eau, une signalisation adaptée

3

DDT12 - 12-2020-03-06-005 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Dausse sur le Créneau de Nauviale - commune de Nauviale 7sera mise en place, aux frais du permissionnaire, en amont de la chaussée. De même, l’interdiction de la baignade aux abords des ouvrages et notamment dans le bief au droit de la prise d’eau, sera matérialisée par un panneautage spécifique.

Article 10 : Exécution de travaux - Contrôles

Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures de sauvegarde ci-dessus, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement

La mise en œuvre de ces mesures devra être terminée dans les délais prescrits suite à leur validation. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés. Lors de ce contrôle, un procès verbal sera dressé et notifié au permissionnaire .

A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police de l’eau ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès à l'usine et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Article 11 : Repère

Il sera posé, aux frais du permissionnaire, dès l’achèvement de l’aménagement du dispositif de maintien du débit réservé, une échelle limnimétrique, indiquant le niveau de la retenue correspondant au débit minimal à maintenir sur le tronçon court-circuité. Celle-ci devra rester toujours accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.

Article 12: Augmentation de la puissance maximale brute

Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du moulin est soumise à autorisation environnementale en application de l’article L.S11-1 du livre V du code de l'énergie, et des articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.

Article 13 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages - Chasses de dégravage

Sans objet.

Article 14 : Vidanges

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de déposer pour toute vidange une demande d'autorisation, conformément à la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature présente à l'article R.214-1 du code de l'environnement.

Article 15 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau

Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que le lit du cours d’eau dans toute la longueur du remous créé par le barrage, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.

Article 16 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

DDT12 - 12-2020-03-06-005 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Dausse sur le Créneau de Nauviale - commune de Nauviale 8Article 17 : Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.

Article 18 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de Nauviale de tout incident ou accident affectant les ouvrages objets du présent arrêté et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer. En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la

santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Article 19 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron et affiché dans la mairie de la commune de Nauviale pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée au préfet de l'Aveyron. II sera en

outre consultable au secrétariat de ces mêmes mairies par toute personne intéressée, durant une période de quatre mois.

Une copie sera également adressée au service départemental de l’office français pour la biodiversité et à la

DREAL Occitanie.

Article 20 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Ioulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.

Article 21 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Nauviale, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.

Fait à Rodez, le 6 mars 2020,

La Préfète

Catherine Sarlandie de La Robertie

DDT12 - 12-2020-03-06-005 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Dausse sur le Créneau de Nauviale - commune de Nauviale 9DDT12 - 12-2020-03-06-005 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Dausse sur le Créneau de Nauviale - commune de Nauviale 10DIRECCTE

12-2020-03-18-001

Dérogation au repos dominical "LxBIO"

déro dominical

DIRECCTE - 12-2020-03-18-001 - Dérogation au repos dominical "LxBIO" 11EE

Liberté «+ Egalité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE OCCITANIE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi

Unité départementale

de l’Aveyron

Adresse postale : 4 rue Sarrus, BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 75 59 32 – Courriel : midipy-ut12.sct@direccte.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L’AVEYRON

Arrêté du 18 mars 2020

OBJET : Dérogation au repos dominical « LxBIO »

LA PRÉFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu l’article L3132-20 du code du travail,

Vu la demande en date du 16 mars 2020 reçue le 16 mars 2020 adressée par Monsieur Jean-Pierre BOUILLOUX, Président Directeur Général de LxBIO, situé 22 rue Béteille 12000 Rodez, sollicitant une dérogation au repos hebdomadaire pour la durée de la crise sanitaire du SRAS-CoV-2 ;

Vu l’arrêté du 30 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, Isabelle SERRES,

CONSIDÉRANT que la société LxBIO assure des tests médicaux permettant de déceler la présence de maladies infectieuses dans le corps humain ; que la société fait l’objet d’un accroissement temporaire d’activité lié aux demandes des établissements hospitaliers suite à la propagation du SRAS-CoV-2 sur le territoire national ; que cette demande concerne les personnels du service microbiologie de l’établissement ;

CONSIDÉRANT que des dispositions particulières des autorités ont été mises en œuvres en vue de lutter contre la contamination au virus SARS-CoV-2 ;

CONSIDÉRANT que la pandémie actuelle est en outre susceptible d’entraîner, à terme, une situation de sous-effectif du personnel compte tenu, d’une part, de la délivrance d’arrêts de travail de maintien à domicile des personnes non diagnostiquées en vue de leur permettre de garder leur enfant en raison de la fermeture des établissements scolaires et, d’autre part, des absences de salariés malades ou cas- contacts confirmés ;

A R R E T E

Article 1: La demande de dérogation au repos dominical est accordée.

Article 2 : La présente dérogation prendra fin pour l’ensemble des entreprises le dimanche 3 mai à 23h59.

Article 3 : Le travail des salariés le dimanche s’effectuera sur la base du volontariat. Le repos hebdomadaire ainsi suspendu sera donné un autre jour de la semaine qui précède ou suit l’activité dominicale.

Article 4 : En contrepartie du travail du dimanche, les salariés bénéficieront d’une majoration de 100 % du temps de travail effectif réalisé le dimanche.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à RODEZ, le 18 mars 2020

P/ la Préfète, par délégation,

La Responsable de l’unité départementale de l’Aveyron

Isabelle SERRES

DIRECCTE - 12-2020-03-18-001 - Dérogation au repos dominical "LxBIO" 12Préfecture Aveyron

12-2020-03-19-003

Annexe arrêté n°12-2020-03-19-002 du 19 mars 2020 -

Convention de liquidation du syndicat mixte des vallées de

la Sorgue et du Dourdou

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-003 - Annexe arrêté n°12-2020-03-19-002 du 19 mars 2020 - Convention de liquidation du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou 13CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU

SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DE LA SORGUES

ET DU DOURDOU

ENTRE

La Communauté de Commune de Monts Rance et Rougier, représentée par M. Claude

Chibaudel, agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération n°

20170113_01 du Conseil Communautaire en date du 13 janvier 2017.

ET

La Communauté de Communes Larzac et Vallées représentée par M. Christophe Laborie,

agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération n° 012-241200906-

20140422 _DL01-DE du Conseil Communautaire en date 22 avril 2014

ET

La Communauté de Communes Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons, représentée par

M. Alain Fauconnier, agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération n°

DE_2017_007 du Conseil Communautaire en date du 14 janvier 2017.

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Sur l'unité hydrographique de référence Tarn, Dourdou, Rance, deux syndicats mixtes de

rivière, dont le Syndicat mixte des Vallées de la Sorgues et du Dourdou, exercent

conjointement les compétences liées à la GEMAPT obligatoire et certaines compétences

liées à la GEMAPI complémentaire.

Au regard des enjeux environnementaux, et notamment les nombreuses crues ayant

frappées les communes appartenant au bassin Tarn, Dourdou, Rance au cours des

dernières années, et financiers il apparait nécessaire de faire émerger au 1°" janvier 2020

un acteur unique sur l’ensemble du territoire hydrographique de référence.

Afin d'atteindre un objectif, le nouvel acteur prendra la forme d'un nouveau syndicat

mixte fermé qui exercera obligatoirement l'ensemble des missions GEMAPI et GEMAPIT

complémentaire et optionnellement les missions d'assainissement non collectif,

Dans un souci de sécurité juridique, il a été décidé que la nouvelle structure devra naître

à l'issu d’une procédure de dissolution des deux syndicats mixtes existants. Cette procédure a été privilégiée pour que les contentieux toujours en cours au 31 décembre 2019 et auxquels les actuels syndicats sont parties prenantes ne soient pas transférés au

nouveau Syndicat mixte.

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-003 - Annexe arrêté n°12-2020-03-19-002 du 19 mars 2020 - Convention de liquidation du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou 14CECI EXPOSÉ IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d'organiser entre les trois membres, les conditions et

les modalités de dissolution du Syndicat mixte des Vallées de la Sorgues et du Dourdou.

ARTICLE 2 : RÉPARTITION DU PERSONNEL

La Communauté de Communes de Mont Rance et Rougier accueillera l'agent du Syndicat

mixte des Vallées de la Sorgues et du Dourdou suivant:

x o |

UAL Alexandra | Contractuel HE Ingénieur EL | 35ème

ARTICLE 3 : SITUATION DU PERSONNEL

L'agent concerné par la présente convention sera transféré de plein droit vers

l'établissement public de coopération intercommunale d'accueil conformément à l’article

2 de la présente convention.

L'agent conserve la nature de l'engagement et notamment les conditions d'exercice des

missions, la rémunération ainsi que la durée indéterminée de son engagement.

Il se verra remettre un avenant à son contrat pour prendre acte du changement d'autorité

territoriale.

ARTICLE 4 : COÛT DE TRANSFERT DU PERSONNEL

La Communauté de Communes de Mont Rance et Rougier supporte les charges

financières correspondant à l'agent qui lui est transféré en application de l’article 2 de la

présente convention,

ARTICLE 5 - CONTENTIEUX EN COURS

Les modalités de suivi des litiges devant les juridictions judiciaires et administratives qui

seront toujours en cours au 31 décembre 2019 et dans lesquels le Syndicat mixte des Vallées

de la Sorgues et du Dourdou est partie prenante seront arrêtées dans un accord annexé à

la présente convention.

a

ee

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-003 - Annexe arrêté n°12-2020-03-19-002 du 19 mars 2020 - Convention de liquidation du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou 15ARTICLE 6 - CONDITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DE LA

LIQUIDATION DU SYNDICAT

ARTICLE 6.1 : Répartition des biens immobiliers et mobiliers

I n'y a pas d’immobilier à répartir

Les biens mobiliers sont répertoriés dans l'annexe 1 de la présente convention.

Tous les biens mobiliers étant amortis, ils seront transféré à titre à gratuit conformément à la Communauté de Communes de Monts Rance et Rougiers

ARTICLE 6.2 : Le budget, la comptabilité et la trésorerie

Le budget et les comptes seront clôturés le 31 décembre 2019, date à laquelle le Syndicat

mixte des Vallées de la Sorgues et du Dourdou ne disposera plus de compétences propres,

sous réserve, d'une part, de l'émissions des derniers titres et de mandats de régularisation

et, d'autre part, de la réception par la Direction départementale des finances publiques de

l'Aveyron, du Compte de Gestion pour l’année 2019.

Le Comité du Syndicat mixte des Vallées de la Sorgues et du Dourdou procédera avant le

1e février 2020 au vote des comptes administratifs et des comptes de gestion.

ARTICLE 6,3 : Affectation du résultat

Les résultats, au jour de la dissolution du Syndicat, seront répartis entre les parties selon

la clé de répartition suivante :

- 19,74 % du résultat de fonctionnement et d'investissement pour la Communauté

de Communes de Larzac et Vallées ;

- 34,90 % du résultat de fonctionnement et d'investissement pour la Communauté

de Communes de Monts Rance et Rougiers ;

-_ 45,35 % du résultat de fonctionnement et d'investissement pour la Communauté

de Communes de St Affricain.

Cette clé de répartition reprend celle traditionnellement utilisée par le Syndicat envers ses

membres,

ARTICLE 6.4 : Affectation de la trésorerie

Le solde de la trésorerie c'est-à-dire les sommes se trouvant sur le compte 515 seront

transférées à la Communauté de Communes de Monts Rance et Rougiers afin de lui

permettre d'assurer le paiement des frais liés aux recours mentionnés à l'article 5 de la

présente convention notamment ceux ayant trait aux frais de représentation.

Si au 31 décembre 2019, le Syndicat mixte des Vallées de la Sorgues et du Dourdou n’est

partie prenante à aucune instance juridictionnelle, le solde de la trésorerie sera attribué à

la Communauté de Communes de Monts Rance et Rougiers.

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-003 - Annexe arrêté n°12-2020-03-19-002 du 19 mars 2020 - Convention de liquidation du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou 16ARTICLE 6.5 : Les restes à recouvrer et les restes à payer

Les restes à recouvrer et les restes à payer au jour de la dissolution du Syndicat mixte des

Vallées de la Sorgues et du Dourdou seront repris en totalité par à la Communauté de

Communes de Monts Rance et Rougiers.

ARTICLE 6.6 : Les dettes

L'ensemble des contrats d'emprunt contractés par le Syndicat mixte des Vallées de la

Sorgues et du Dourdou toujours en cours à la date de sa dissolution seront transférés à la

Communauté de Communes de Monts Rance et Rougiers.

Au 31 décembre 2019, 55 353.61 € au titre du capital et 7 783,31 € au titre des intérêts restent

à rembourser!

ARTICLE 6,7 : Les autres contrats

Les contrats, autres que celui mentionné au deuxième alinéa, en cours au 31 décembre

2019 et qui n'auront pas fait l’objet de résiliation par le Syndicat mixte des Vallées de la

Sorgues et du Dourdou seront transférés à la Communauté de Communes de Monts Rance

et Roupiers.

Si au 31 décembre 2019, le Syndicat mixte est toujours partie prenante à une instance

juridictionnelle, le contrat de représentation avec le Cabinet LOYVE Avocats est transféré

à la Communauté de Communes de Monts Rance et Rougiers.

ARTICLE 7 - ARCHIVES

Les archives du Syndicat mixte des Vallées de la Sorgues et du Dourdou seront

intégralement transmises à la Communes de Monts Rance et Rougiers.

ARTICLE 8 - RETROCESSION

Conformément à l’article L. 5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales, seront

transférés au Syndicat Mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance, créé au 1*' janvier 2020, et qui exercera à compter de cette date les compétences du syndicat dissous sur l'ensemble du

territoire des Parties :

- les biens mobiliers mentionnés à l’article 6.1 ;

-__ les contrats d'emprunt mentionnés l'article 6.6 ;

- les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6.7 ;

- les archives mentionnées à l’article 7.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 6.4 de la présente convention,

les Parties s'engagent à transférer au même Syndicat Mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance l'intégralité des résultats du Syndicat dissout aïnsi que le solde de trésorerie.

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-003 - Annexe arrêté n°12-2020-03-19-002 du 19 mars 2020 - Convention de liquidation du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou 17ARTICLE 9 - CONTENTIEUX

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de

la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une

instance juridictionnelle,

En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur

l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal

Administratif de Toulouse.

ARTICLE 10 - EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention de liquidation prendra effet à compter à la date de l'arrêté de

Madame le Préfet de l'Aveyron prononçant la dissolution du Syndicat mixte des Vallées

de la Sorgues et du Dourdou.

Les Communautés de communes parties prenantes de la présente convention corrigeront,

par délibération budgétaire, leurs résultats à la suite de la reprise des résultats du Syndicat

mixte des Vallées de la Sorgues et du Dourdou dissous, conformément à l'arrêté

préfectoral de dissolution.

Les comptes administratifs et des comptes de gestion 2019 avec mention des résultats

précis de fonctionnement et d'investissement seront joints à l'arrêté de dissolution du Préfet.

Claude CHIBAUDEL Christophe LABORIE Alain

Président Président Président

CC Larzac et Vallées CC StfAffricain, Roquefort, Sept Vallons

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-003 - Annexe arrêté n°12-2020-03-19-002 du 19 mars 2020 - Convention de liquidation du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou 18ACCORD POUR LE SUIVI DU CONTENTIEUX MOULIN NEUF

DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE

DES VALLEES DE LA SORGUES ET DU DOURDOU

ENTRE

La Communauté de Commune de Mont Rance et Rougier, représentée par M. Claude

Chibaudel, agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération n°

20170113_01 du Conseil Communautaire en date du 13 janvier 2017,

ET

La Communauté de Communes Larzac et Vallées représentée par M. Christophe Laborie,

agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération n° 012-241200906-

20140422 _DLO01-DE du Conseil Communautaire en date 22 avril 2014

ET

La Communauté de Communes Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons, représentée par

M. Alain Fauconnier, agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération n°

DE_2017_007 du Conseil Communautaire en date du 14 janvier 2017.

Ci-après désignée « les parties »,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Syndicat mixte des Vallées de la Sorgues et du Dourdou et le Syndicat de la Vallée du

Rance doivent être dissouts au 31 décembre 2019 afin de permettre la création d'un

nouveau Syndicat mixte au 1 janvier 2020 qui exercera la compétence GEMAPT sur

l'ensemble de l'unité hydrographique de référence Tarn, Dourdou, Rance.

Dans le cadre de la création du nouveau syndicat, l'utilisation de la procédure de

dissolution/création a été privilégiée afin d'éviter que les contentieux en cours dans les

anciennes entités soient transférés à la nouvelle.

Le Syndicat mixte des Vallées de la Sorgues et du Dourdou est actuellement partie

prenante à deux procédures distinctes et menées en parallèle, relatives à l'affaire Moulin

Neuf.

La première, menée devant la juridiction judiciaire, le Syndicat a été appelé à la cause. 4

La seconde, menée devant la juridiction administrative, a déjà fait l'objet d'un jugement

du tribunal administrative de Toulouse qui a rejeté les demandes des requérants tendant

à la prononcer la responsabilité du Syndicat et à le condamner financièrement. L'appel

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-003 - Annexe arrêté n°12-2020-03-19-002 du 19 mars 2020 - Convention de liquidation du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou 19contre ce jugement introduit par les requérants est en cours devant la Cour Administrative

d'Appel de Bordeaux.

Le Syndicat est susceptible de voir sa responsabilité financière engagée dans cette affaire. |

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, en cas de dissolution d'un

établissement public, les personnes publiques anciennement membres seront solidaires en

cas de condamnation financière.

CECI EXPOSÉ IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d'organiser entre les trois EPCI, les conditions et les

modalités de coordination dans la gestion des contentieux toujours en cours à la date de

dissolution du Syndicat mixte des Vallées de la Sorgues et du Dourdou.

ARTICLE 2 - TRANSFERT DU CONTRAT DE REPRESENTATION |

Conformément au deuxième aliéna de l'article 6.7 de la convention de liquidation, la

Communauté de Communes de Monts, Rance et Roupgiers s’est substituée au Syndicat

dissout pour le contrat de représentation avec le Cabinet LOYVE Avocats.

ARTICLE 3 - GESTION COLLECTIVE DES LITIGES PENDANTS

La gestion des contentieux est collective.

La Communauté de Communes de Monts, Rance et Rougiers s'engage à ne prendre

aucune initiative ou décision de quelle que nature que ce soit (appel, pourvoit en cassation,

médiation où conciliation...) concernant les procédures juridictionnelles objet de la |

présente convention sans avoir obtenu au préalable l'accord expresse des autres |

Communautés de communes pouvant être appelées en condamnation solidaire.

La Communauté de Communes de Monts, Rance et Rougiers doit communiquer à

l'ensemble des parties prenantes tous les documents liées aux procédures en cours.

ARTICLE 4 - FRAIS D'HONORAIRE |

Conformément au premier alinéa de l'article 6.4 de la convention de liquidation du

Syndicat mixte des Vallées de la Sorgues et du Dourdou, la Communauté de Communes

Monts, Rance et Rougiers s’est vue transférer le solde trésorerie de l'entité dissoute.

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-003 - Annexe arrêté n°12-2020-03-19-002 du 19 mars 2020 - Convention de liquidation du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou 20La Communauté de Communes de Monts, Rance et Rougiers doit utiliser le solde de

trésorerie aux seules fins de paiement des frais de représentation du Cabinet LOYVE

Avocats.

Si ce solde de trésorerie vient à être épuisé avant la clôture définitive des contentieux, la

Communauté de Communes de Monts, Rance et Rougiers appellera annuellement la

participation des autres Communautés de communes signataires de la présente

convention en remboursement des frais d'honoraires avancés par ses soins selon la clé de

répartition suivante :

- 19,74 % pour la Communauté de Communes de Larzac et Vallées ;

- 34,90 % pour la Communauté de Communes de Monts, Rance et Rougiers ;

- 45,35 % pour la Communauté de Communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept

Vallons.

ARTICLE 5 - INDEMNISATION

Dans l'hypothèse où les tribunaux administratifs ou judiciaires condamneraient

solidairement dans le cadre d’une instance introduite devant une juridiction à l'encontre

du Syndicat dissout, les Parties s'engagent d'ores et déjà à prendre à leur charge les

indemnisations selon la même clé de répartition fixée à l’article 4 de la présente

convention.

ARTICLE 6 - CONTENTIEUX

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de

la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une

instance juridictionnelle.

En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur

l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal

Administratif de Toulouse.

ARTICLE 7 - EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter du 1® janvier 2020, sous réserve de l'entrée

en vigueur de l'arrêté de Madame le Préfet de l'Aveyron portant dissolution du Syndicat

mixte des Vallées de la Sorgues et du Dourdou.

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-003 - Annexe arrêté n°12-2020-03-19-002 du 19 mars 2020 - Convention de liquidation du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou 21CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU

SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DE LA SORGUES ET DU

DOURDOU

ANNEXE 1

Liste des biens mobiliers du Syndicat Mixte des vallées de la Sorgues et du

Dourdou:

1 ordinateur de marque HP PRO Desk 600 G2 M (2017)

1 ordinateur portable de marque ACER TRAVEL MAT (2014)

1 appareil photo numérique de marque OLYMPUS TOUGH (2011)

1 armoire métallique 120 cm * 198 cm

1 armoire métallique 41 cm * 106 cm

1 armoire en bois 80 cm * 204 cm

1 classeur sur roulettes métallique 3 tiroirs 42 em * 55 cm

1 classeur métallique 2 tiroirs 42 em * 50 cm

1 bureau 80 cm * 200 cm

1 table/bureau 80 cm * 120 em

1 porte manteau

1 paperboard (tableau effaçable + papier)

1 cafetière SEB Express

1 topofil CHAIX

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-003 - Annexe arrêté n°12-2020-03-19-002 du 19 mars 2020 - Convention de liquidation du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou 22Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-003 - Annexe arrêté n°12-2020-03-19-002 du 19 mars 2020 - Convention de liquidation du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou 23Préfecture Aveyron

12-2020-03-13-001

arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 11ème

modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août

2019

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-001 - arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 11ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 24=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 13 mars 2020

Objet : Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote – 11 ème modification à l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019

LA PRÉFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code électoral et notamment son article R. 40 ;

VU l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 modifié par arrêté du 10 février 2020;

VU la circulaire n°INTA 2007053C du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

VU le courriel en date du 13 mars 2020 du maire de Viala du Tarn demandant le déplacement du lieu de vote dans une autre salle de la commune ;

Considérant que la demande du maire de Viala du Tarn est motivée par l’exiguïté des locaux définis comme lieu de vote par l’arrêté du 28 août 2019 susvisé ;

Considérant que ce lieu ne répond pas aux dispositions sanitaires prévues par la circulaire du 9 mars 2020 susmentionnée ;

SUR proposition de la Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

PRÉFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-001 - arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 11ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 25Article 1 : L’annexe de l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 portant désignation des bureaux de vote est modifiée comme suit en ce qui concerne le bureau de vote n°1 de la commune de Viala du Tarn à :

- Maison du Temps Libre – Le Bourg - 12 490 VIALA DU TARN

Article 2 : La prise d’effet de cet arrêté est immédiate.

Article 3 : L’emplacement et le nombre des bureaux de vote des autres communes demeurent inchangés. .

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Pour la Préfète, par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-001 - arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 11ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 26Préfecture Aveyron

12-2020-03-13-002

Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 12ème

modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août

2019

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-002 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 12ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 27=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 13 mars 2020

Objet : Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote – 12 ème modification à l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019

LA PRÉFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code électoral et notamment son article R. 40 ;

VU l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 modifié par arrêté du 10 février 2020;

VU la circulaire n°INTA 2007053C du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

VU le courriel en date du 13 mars 2020 du maire de Saint-Geniez d’Olt et d’Aubrac demandant le déplacement des lieux de vote dans une autre salle de la commune ;

Considérant que la demande du maire de Saint-Geniez d’Olt et d’Aubrac est motivée par l’exiguïté des locaux définis comme lieu de vote par l’arrêté du 28 août 2019 susvisé ;

Considérant que ces lieux ne répondent pas aux dispositions sanitaires prévues par la circulaire du 9 mars 2020 susmentionnée ;

SUR proposition de la Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

PRÉFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-002 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 12ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 28Article 1 : L’annexe de l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 portant désignation des bureaux de vote est modifiée comme suit en ce qui concerne les bureaux de vote n°1 et n°2 de la commune de Saint-Geniez d’Olt et d’Aubrac à :

- Espace culturel – Avenue d’Espalion - 12 130 SAINT GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC

Article 2 : La prise d’effet de cet arrêté est immédiate.

Article 3 : L’emplacement et le nombre des bureaux de vote des autres communes demeurent inchangés. .

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Pour la Préfète, par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-002 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 12ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 29Préfecture Aveyron

12-2020-03-13-003

Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 13ème

modification à l'arrêté n°12-201-08-28-001 du 28 août

2019

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-003 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 13ème modification à l'arrêté n°12-201-08-28-001 du 28 août 2019 30=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 13 mars 2020

Objet : Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote – 13 ème modification à l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019

LA PRÉFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code électoral et notamment son article R. 40 ;

VU l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 modifié par arrêté du 10 février 2020;

VU la circulaire n°INTA 2007053C du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

VU le courriel en date du 13 mars 2020 du maire de Rignac demandant le déplacement du lieu de vote dans la salle des fêtes de la commune ;

Considérant que la demande du maire de Rignac est motivée par l’exiguïté des locaux définis comme lieu de vote par l’arrêté du 28 août 2019 susvisé ;

Considérant que ce lieu ne répond pas aux dispositions sanitaires prévues par la circulaire du 9 mars 2020 susmentionnée ;

SUR proposition de la Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

PRÉFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-003 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 13ème modification à l'arrêté n°12-201-08-28-001 du 28 août 2019 31Article 1 : L’annexe de l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 portant désignation des bureaux de vote est modifiée comme suit en ce qui concerne le bureau de vote n°1 de la commune de Rignac à :

- Salle des fêtes de Rignac – Place du Foirail - 12 390 RIGNAC

Article 2 : La prise d’effet de cet arrêté est immédiate.

Article 3 : L’emplacement et le nombre des bureaux de vote des autres communes demeurent inchangés. .

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Pour la Préfète, par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-003 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 13ème modification à l'arrêté n°12-201-08-28-001 du 28 août 2019 32Préfecture Aveyron

12-2020-03-13-004

arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 14ème

modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août

2019

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-004 - arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 14ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 33=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 13 mars 2020

Objet : Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote – 14 ème modification à l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019

LA PRÉFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code électoral et notamment son article R. 40 ;

VU l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 modifié par arrêté du 10 février 2020;

VU la circulaire n°INTA 2007053C du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

VU le courriel en date du 12 mars 2020 du maire de Saint-Laurent-d’Olt demandant le déplacement du lieu de vote dans la salle polyvalente de la commune ;

Considérant que la demande du maire de Saint-Laurent-d’Olt est motivée par les difficultés d’accès des locaux définis comme lieu de vote par l’arrêté du 28 août 2019 susvisé et par l’absence de point d’eau,

Considérant que ce lieu ne permet pas d’organiser le flux des électeurs conformément aux directives ministérielles et aux électeurs de disposer d’un point d’eau et que , de ce fait, ce lieu ne correspond pas aux conditions sanitaires prévues par la circulaire du 9 mars 2020 susmentionnée ;

SUR proposition de la Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

PRÉFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-004 - arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 14ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 34Article 1 : L’annexe de l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 portant désignation des bureaux de vote est modifiée comme suit en ce qui concerne le bureau de vote de la commune de SAINT- LAURENT-D’OLT:

- Salle polyvalentes – 1, Le Champs Grand - 12 560 SAINT-LAURENT-D’OLT

Article 2 : La prise d’effet de cet arrêté est immédiate.

Article 3 : L’emplacement et le nombre des bureaux de vote des autres communes demeurent inchangés. .

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Pour la Préfète, par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-004 - arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 14ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 35Préfecture Aveyron

12-2020-03-13-005

Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 15ème

modification de l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août

2019

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-005 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 15ème modification de l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 36=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 13 mars 2020

Objet : Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote – 15 ème modification à l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019

LA PRÉFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code électoral et notamment son article R. 40 ;

VU l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 modifié par arrêté du 10 février 2020;

VU la circulaire n°INTA 2007053C du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

VU le courrier en date du 13 mars 2020 du maire de La Capelle Bleys demandant le déplacement du lieu de vote dans la salle des fêtes de la commune ;

Considérant que la demande du maire de La Capelle Bleys est motivée par l’exiguïté des locaux définis comme lieu de vote par l’arrêté du 28 août 2019 susvisé ;

Considérant que ce lieu ne répond pas aux dispositions sanitaires prévues par la circulaire du 9 mars 2020 susmentionnée ;

SUR proposition de la Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

PRÉFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-005 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 15ème modification de l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 37Article 1 : L’annexe de l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 portant désignation des bureaux de vote est modifiée comme suit en ce qui concerne le bureau de vote n°1 de la commune de La Capelle Bleys à :

- Salle des fêtes de l’école – Le Bourg - 12 240 LA CAPELLE BLEYS

Article 2 : La prise d’effet de cet arrêté est immédiate.

Article 3 : L’emplacement et le nombre des bureaux de vote des autres communes demeurent inchangés. .

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Pour la Préfète, par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-005 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 15ème modification de l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 38Préfecture Aveyron

12-2020-03-13-006

Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 16ème

modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août

2019

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-006 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 16ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 39=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 13 mars 2020

Objet : Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote – 16 ème modification à l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019

LA PRÉFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code électoral et notamment son article R. 40 ;

VU l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 modifié par arrêté du 10 février 2020;

VU la circulaire n°INTA 2007053C du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

VU le courrier en date du 13 mars 2020 du maire de Galgan demandant le déplacement du lieu de vote dans la salle des fêtes de la commune ;

Considérant que la demande du maire de Galgan est motivée par l’exiguïté des locaux définis comme lieu de vote par l’arrêté du 28 août 2019 susvisé ;

Considérant que ce lieu ne répond pas aux dispositions sanitaires prévues par la circulaire du 9 mars 2020 susmentionnée ;

SUR proposition de la Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

PRÉFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-006 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 16ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 40Article 1 : L’annexe de l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 portant désignation des bureaux de vote est modifiée comme suit en ce qui concerne le bureau de vote n°1 de la commune de Galgan à :

- Salle des fêtes communale – Place de la Mairie - 12 220 GALGAN

Article 2 : La prise d’effet de cet arrêté est immédiate.

Article 3 : L’emplacement et le nombre des bureaux de vote des autres communes demeurent inchangés. .

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Pour la Préfète, par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-13-006 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 16ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 41Préfecture Aveyron

12-2020-03-14-001

Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 17ème

modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août

2019

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-14-001 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 17ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 42=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 14 mars 2020

Objet : Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote – 17 ème modification à l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019

LA PRÉFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code électoral et notamment son article R. 40 ;

VU l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 modifié par arrêté du 10 février 2020;

VU la circulaire n°INTA 2007053C du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

VU le courrier en date du 14 mars 2020 du maire de Foissac demandant le déplacement du lieu de vote dans la salle des fêtes de la commune ;

Considérant que la demande du maire de Foissac est motivée par l’exiguïté des locaux définis comme lieu de vote par l’arrêté du 28 août 2019 susvisé ;

Considérant que ce lieu ne répond pas aux dispositions sanitaires prévues par la circulaire du 9 mars 2020 susmentionnée ;

SUR proposition de la Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

PRÉFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-14-001 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 17ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 43Article 1 : L’annexe de l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 portant désignation des bureaux de vote est modifiée comme suit en ce qui concerne le bureau de vote de la commune de Foissac à :

- Salle des fêtes – Le Bourg - 12 260 FOISSAC

Article 2 : La prise d’effet de cet arrêté est immédiate.

Article 3 : L’emplacement et le nombre des bureaux de vote des autres communes demeurent inchangés. .

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Pour la Préfète, par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-14-001 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 17ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 44Prefecture Aveyron

12-2020-03-12-003

Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 7ème

modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août

2019

Prefecture Aveyron - 12-2020-03-12-003 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 7ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 45=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 12 mars 2020

Objet : Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote – 7 ème modification à l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019

LA PRÉFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code électoral et notamment son article R. 40 ;

VU l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 modifié par arrêté du 10 février 2020;

VU la circulaire n°INTA 2007053C du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

VU le courriel en date du 12 mars 2020 du maire de Nauviale demandant le déplacement du lieu de vote dans la salle des fêtes de la commune ;

Considérant que la demande du maire de Nauviale est motivée par l’exiguïté des locaux définis comme lieu de vote par l’arrêté du 28 août 2019 susvisé ;

Considérant que ce lieu ne permet pas l’accès direct aux sanitaires pour les électeurs et de ce fait, ne correspond pas aux conditions sanitaires prévues par la circulaire du 9 mars 2020 susmentionnée ;

SUR proposition de la Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

PRÉFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2020-03-12-003 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 7ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 46Article 1 : L’annexe de l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 portant désignation des bureaux de vote est modifiée comme suit en ce qui concerne le bureau de vote n°1 de la commune de NAUVIALE :

- Salle des fêtes – Place du Monument aux Morts – Le Bourg - 12 330 NAUVIALE

Article 2 : La prise d’effet de cet arrêté est immédiate.

Article 3 : L’emplacement et le nombre des bureaux de vote des autres communes demeurent inchangés. .

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Pour la Préfète, par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA

Prefecture Aveyron - 12-2020-03-12-003 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote - 7ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 47Prefecture Aveyron

12-2020-03-12-009

Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote- 8ème

modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août

2019

Prefecture Aveyron - 12-2020-03-12-009 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote- 8ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 48=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 12 mars 2020

Objet : Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote – 8 ème modification à l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019

LA PRÉFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code électoral et notamment son article R. 40 ;

VU l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 modifié par arrêté du 10 février 2020;

VU la circulaire n°INTA 2007053C du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

VU le courriel en date du 12 mars 2020 du maire de Mouret demandant le déplacement du lieu de vote dans la salle des fêtes de la commune ;

Considérant que la demande du maire de Mouret est motivée par l’exiguïté des locaux définis comme lieu de vote par l’arrêté du 28 août 2019 susvisé ;

Considérant que ce lieu ne dispose pas de point d’eau pour les électeurs et de ce fait, ne répond pas aux dispositions sanitaires prévues par la circulaire du 9 mars 2020 susmentionnée ;

SUR proposition de la Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

PRÉFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2020-03-12-009 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote- 8ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 49Article 1 : L’annexe de l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 portant désignation des bureaux de vote est modifiée comme suit en ce qui concerne le bureau de vote n°1 de la commune de MOURET :

- Salle des fêtes de Mouret – Place Jean Costes - 12 330 MOURET

Article 2 : La prise d’effet de cet arrêté est immédiate.

Article 3 : L’emplacement et le nombre des bureaux de vote des autres communes demeurent inchangés. .

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Pour la Préfète, par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA

Prefecture Aveyron - 12-2020-03-12-009 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote- 8ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 50Prefecture Aveyron

12-2020-03-12-008

Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote-10ème

modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août

2019

Prefecture Aveyron - 12-2020-03-12-008 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote-10ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 51=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 12 mars 2020

Objet : Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote – 10 ème modification à l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019

LA PRÉFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code électoral et notamment son article R. 40 ;

VU l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 modifié par arrêté du 10 février 2020;

VU la circulaire n°INTA 2007053C du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

VU le courrier en date du 13 mars 2020 du maire d’ Espeyrac demandant le déplacement le lieu de vote dans une autre salle de la commune ;

Considérant que la demande du maire d’ Espeyrac est motivée par l’exiguïté des locaux définis comme lieu de vote par l’arrêté du 28 août 2019 susvisé ;

Considérant que ce lieu ne répond pas aux dispositions sanitaires prévues par la circulaire du 9 mars 2020 susmentionnée ;

SUR proposition de la Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

PRÉFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2020-03-12-008 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote-10ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 52Article 1 : L’annexe de l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 portant désignation des bureaux de vote est modifiée comme suit en ce qui concerne le bureau de vote n°1 de la commune d’ ESPEYRAC :

- Salle Pierre NAYROLLES – Centre Bourg - 12 140 ESPEYRAC

Article 2 : La prise d’effet de cet arrêté est immédiate.

Article 3 : L’emplacement et le nombre des bureaux de vote des autres communes demeurent inchangés. .

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Pour la Préfète, par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA

Prefecture Aveyron - 12-2020-03-12-008 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote-10ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 53Prefecture Aveyron

12-2020-03-12-011

Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote-9ème

modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001

Prefecture Aveyron - 12-2020-03-12-011 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote-9ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 54=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 12 mars 2020

Objet : Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote – 9 ème modification à l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019

LA PRÉFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code électoral et notamment son article R. 40 ;

VU l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 modifié par arrêté du 10 février 2020;

VU la circulaire n°INTA 2007053C du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

VU le courriel en date du 13 mars 2020 du maire de Causse et Diège demandant le déplacement le lieu de vote dans la salle à l’étage de la salle polyvalente de la commune ;

Considérant que la demande du maire de Causse et Diège est motivée par l’exiguïté des locaux définis comme lieu de vote par l’arrêté du 28 août 2019 susvisé ;

Considérant que ce lieu ne répond pas aux dispositions sanitaires prévues par la circulaire du 9 mars 2020 susmentionnée ;

SUR proposition de la Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

PRÉFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2020-03-12-011 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote-9ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 55Article 1 : L’annexe de l’arrêté n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 portant désignation des bureaux de vote est modifiée comme suit en ce qui concerne le bureau de vote n°1 de la commune de Causse et Diège :

- Salle Polyvalente de Loupiac – 1er étage - 12 700 CAUSSE ET DIEGE

Article 2 : La prise d’effet de cet arrêté est immédiate.

Article 3 : L’emplacement et le nombre des bureaux de vote des autres communes demeurent inchangés. .

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Pour la Préfète, par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA

Prefecture Aveyron - 12-2020-03-12-011 - Arrêté relatif à la liste des bureaux de vote-9ème modification à l'arrêté n°12-2019-08-28-001 56Préfecture Aveyron

12-2020-03-11-004

Attribution de médaille pour acte de courage et de

dévouement : Corentin TREMENT

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-11-004 - Attribution de médaille pour acte de courage et de dévouement : Corentin TREMENT 57A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 11 mars 2020

Objet : Attribution de médaille pour acte de courage et de dévouement.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,

VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 portant application des mesures de déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,

VU le rapport du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

Considérant que Monsieur Corentin TREMENT a risqué sa vie lors de l’intervention du 1er février 2020,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Corentin TREMENT, gendarme affecté à la brigade de proximité d’Entraygues- sur-Truyère (12).

Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Catherine Sarlandie de La Robertie

Adresse postale : CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Bureau de la

représentation de l’État

et de la communication

interministérielle

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-11-004 - Attribution de médaille pour acte de courage et de dévouement : Corentin TREMENT 58Préfecture Aveyron

12-2020-03-19-002

Dissolution et conditions de liquidation du syndicat des

vallées de la Sorgue et du Dourdou

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-002 - Dissolution et conditions de liquidation du syndicat des vallées de la Sorgue et du Dourdou 59ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 19 mars 2020

portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et II, titre I,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral n°83-3484 du 14 septembre 1983 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des vallées de la Sorgue et du Dourdou,

VU l'arrêté préfectoral n°2003-76-30 du 17 mars 2003 portant modification de la composition du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des vallées de la Sorgue et du Dourdou,

VU l'arrêté préfectoral n°2005-34-6 du 3 février 2005 portant transformation du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des vallées de la Sorgue et du Dourdou en syndicat mixte,

VU l'arrêté préfectoral n°2010-299-0004 du 26 octobre 2010 portant modification de la composition du syndicat mixte du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des vallées de la Sorgue et du Dourdou,

VU l’arrêté préfectoral n°2014-035-0004 du 4 février 2014 portant transformation du syndicat mixte du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique des vallées de la Sorgue et du Dourdou,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-12-22-006 du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique (SIAH) des vallées de la Sorgue et du Dourdou,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-02-26-002 du 26 février 2018 portant transformation du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique (SIAH) des vallées de la Sorgue et du Dourdou en syndicat mixte,

Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-002 - Dissolution et conditions de liquidation du syndicat des vallées de la Sorgue et du Dourdou 60VU l’arrêté préfectoral n°12-201-12-09-001 du 9 décembre 2019 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou,

VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou du 17 octobre 2019 approuvant les conditions de liquidation du syndicat,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes :

- du Saint Affricain, Roquefort, Sept vallons du 24 septembre 2019

- Monts Rance et Rougier du 26 septembre 2019

- Larzac et vallées du 8 octobre 2019

approuvant les conditions de liquidation du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou,

VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou du 5 mars 2020 approuvant le compte administratif 2019 du syndicat,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 – Le syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou est dissous à la date du présent arrêté.

Article 2 – La répartition de l’actif, du passif et des résultats comptables s’effectuera selon les conditions prévues dans la convention de liquidation jointe en annexe du présent arrêté.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Millau, le président du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou et les présidents des communautés de communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, 19 mars 2020

Pour la préfète, par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BCL CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - BP7007-31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-002 - Dissolution et conditions de liquidation du syndicat des vallées de la Sorgue et du Dourdou 61Prefecture Aveyron

12-2020-03-12-004

Elections municipales et communautaires des 15 et 22

mars 2020. Commission de contrôle des opérations de vote

sur la commune de RODEZ - Arrêté modificatif -

Prefecture Aveyron - 12-2020-03-12-004 - Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de RODEZ - Arrêté modificatif - 62A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 12 mars 2020

Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020

Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de RODEZ - Arrêté modificatif -

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code électoral et notamment ses articles L 85-1 et R 93-1 à 93-3 ;

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-08-28-001 modifié du 28 août 2019 portant liste des bureaux de vote à compter du 1er janvier 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2020-01-21-006 du 21 janvier 2020 portant composition de la commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de RODEZ, pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

VU l’ordonnance modificative n° 2020/88 du 11 mars 2020 du Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier ;

VU les désignations effectuées dans les conditions fixées à l’article R 93-2 du code électoral ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2020-01-21-006 du 21 janvier 2020 est modifié ainsi qu’il suit:

La composition de cette commission est fixée ainsi qu’il suit :

Président :

- Monsieur Eric BRAMAT, président du tribunal judiciaire de Rodez,

Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2020-03-12-004 - Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de RODEZ - Arrêté modificatif - 63Membres :

- Madame Emeline GARDES, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Rodez,

- Madame Michèle ROMERO, fonctionnaire de préfecture, chargée du secrétariat de la commission.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission de contrôle des opérations de vote sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu'au maire de Rodez.

Fait à Rodez le

Pour la préfète, par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Prefecture Aveyron - 12-2020-03-12-004 - Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de RODEZ - Arrêté modificatif - 64Préfecture Aveyron

12-2020-03-19-001

Modification des statuts de la CC Conques-Marcillac

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-001 - Modification des statuts de la CC Conques-Marcillac 65ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du 19 mars 2020

portant modification des statuts de la communauté de communes Conques-Marcillac

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral n°96-3155 du 27 décembre 1996 autorisant la création de la communauté de communes Causse et Vallon de Marcillac,

VU l'arrêté préfectoral n°2011-362-0002 du 28 décembre 2011 portant extension du périmètre de la communauté de communes Causse et Vallon de Marcillac,

VU l'arrêté préfectoral n°2012-032-0004 du 1er février 2012 portant modification des statuts de la communauté de communes Conques- Marcillac et définition de l'intérêt communautaire,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-174-001-BCT du 22 juin 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Conques- Marcillac,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-21-003 du 21 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Conques- Marcillac,

VU l’arrêté 12-2017-12-07-004 du 7 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Conques-Marcillac,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Conques-Marcillac du 17 décembre 2019 approuvant la modification des statuts,

VU la délibération du conseil municipal de :

Clairvaux-d’Aveyron du 19 décembre 2019

Conques-en-Rouergue du 22 janvier 2020

Marcillac-Vallon du 30 janvier 2020

Mouret du 14 janvier 2020

1/2

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-001 - Modification des statuts de la CC Conques-Marcillac 66Muret-le-Château du 24 janvier 2020

Nauviale du 15 janvier 2020

Pruines du 26 décembre 2019

Saint-Christophe-Vallon du 14 janvier 2020

Saint-Félix-de-Lunel du 5 mars 2020

Salles-la-Source du 18 décembre 2019

Sénergues du 8 janvier 2020

Valady du 3 février 2020

approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Conques-Marcillac,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°96-3155 du 27 décembre 1996 autorisant la création de la communauté de communes Causse et Vallon de Marcillac est modifié ainsi qu’il suit :

Le siège de la communauté de communes Conques-Marcillac est fixé à : La Maison du Territoire - 28 avenue Gustave Bessière – 12330 Marcillac-Vallon.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de communes Conques-Marcillac, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 19 mars 2020

Pour la préfète, par délégation,

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BCL CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - BP7007-31068 Toulouse cedex 7

2/2

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-001 - Modification des statuts de la CC Conques-Marcillac 67Préfecture Aveyron

12-2020-03-19-006

Modification des statuts du SIEDA

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-006 - Modification des statuts du SIEDA 68ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 19 mars 2020

portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron (SIEDA)

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre II, article L5721-1 et suivants et R5721-1 et suivants,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral du 8 mai 1950 portant création du syndicat intercommunal d’électricité du département de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n°95-0429 du 6 mars 1995 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’électricité du département de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n°2006-355-1 du 21 décembre 2006 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’électrification du département de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n°2008-358-3 du 23 décembre 2008 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’électrification du département de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n°2010-321-0002 du 17 novembre 2010 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n°2013-170-0001 du 19 juin 2013 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2015 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-05-14-005 du 14 mai 2019 portant modification de la composition du syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron,

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron du 19 décembre 2019 approuvant les statuts du syndicat,

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Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-006 - Modification des statuts du SIEDA 69SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 – Le syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron appelé SIEDA est composé :

du département de l'Aveyron,

des 285 communes de l’Aveyron

de la communauté de communes Millau Grands Causses,

dans le cadre d’une représentation-substitution : les communautés de communes Aubrac Carladez et Viadène, Aveyron Bas Ségala Viaur, Comtal Lot et Truyère, Conques-Marcillac, Decazeville Communauté, Des Causses à l’Aubrac, Ouest Aveyron Communauté, Larzac et Vallées, Lévézou Pareloup, Monts Rance et Rougier, de la Muse et Raspes du Tarn, du Pays de Salars, du Pays Rignacois, Pays Ségali Communauté, du Plateau de Montbazens, du Réquistanais, Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons, Grand Figeac.

Article 2 – Le SIEDA est institué pour une durée illimitée.

Article 3 – Le siège du SIEDA est fixé à ZAC de BOURRAN – 12 rue de Bruxelles – 12032 RODEZ Cedex 9.

Article 4 – Le syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron (SIEDA) exerce, au lieu et place de ses adhérents une ou plusieurs des compétences suivantes : - Electricité,

- Gaz ,

- Infrastructures de charge pour véhicules décarbonés,

- Réseaux de chaleur,

- Eclairage public

- Réseaux et services locaux de communications électroniques.

Compétence en matière de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente :

En sa qualité d’autorité organisatrice des services publics de la distribution d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, le SIEDA exerce, en lieu et place de l’ensemble de ses communes adhérentes, la compétence mentionnée à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les activités suivantes :

• négociation et passation avec les entreprises concessionnaires, de tous actes relatifs à la concession des services publics de la distribution d’électricité et de fourniture de l’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services sur le territoire des communes regroupées par le SIEDA, en application des lois en vigueur,

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Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-006 - Modification des statuts du SIEDA 70• représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises concessionnaires ; intervention dans les litiges entre clients/usagers et l’organisme de distribution publique d’électricité ou le fournisseur aux tarifs réglementés de vente,

• contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et du fournisseur d’électricité aux tarifs réglementés de vente, conformément à l’article L.2224-31 du CGCT, ainsi que du ou des cahiers des charges de ou des concessions :

- contrôle de l’exécution de la concession,

- vérification du bon encaissement du produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article L.2333-2 du CGCT sur le territoire de la concession,

- désignation du ou des agents chargés d’assurer les contrôles qui seront assermentés auprès du Tribunal de Grande Instance,

• soutien des actions en faveur de la lutte contre la précarité énergétique,

• contrôle de la mise en œuvre par les fournisseurs de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » conformément à l’article L.2224-31 du CGCT,

• représentation des membres dans tous les cas où la loi et les règlements en vigueur prévoient que les collectivités compétentes en matière de distribution et de fourniture d’électricité doivent être représentées ou consultées et notamment auprès de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies à laquelle le SIEDA est affilié,

• application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d’énergie électrique qui viendraient à être attribuées au département,

• le SIEDA est habilité à exercer la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau public d’électricité : centraliser les données nécessaires à l’établissement des programmes de travaux et arrêter ces programmes en ce qui le concerne ; procéder à l’étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes réglementaires et en assurer leur direction ; créer les ressources et solliciter les concours nécessaires pour assurer le financement desdits travaux,

• organiser les services d’études et de conseils aux collectivités adhérentes pour des questions d’ordre administratif, technique, juridique ou financier relevant de l’exercice des attributions du SIEDA en ce qui concerne le service public de distribution d’énergie électrique et le service de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente,

• exercer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre des travaux sur le réseau public de distribution d’électricité pour le raccordement des installations de production de proximité,

• aménager, exploiter directement ou faire exploiter par le concessionnaire toute installation de production d’électricité de proximité d’une puissance inférieure à 1 mégawatt, afin d’éviter l’extension ou le renforcement du réseau public de distribution d’électricité, conformément aux dispositions de l’article L.2224-33 du CGCT,

• réalisation, directement par le SIEDA conformément à l’article L.2224-34 du CGCT ou en partenariat avec les concessionnaires ou les fournisseurs, d’actions tendant à maîtriser la demande d’électricité,

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Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-006 - Modification des statuts du SIEDA 71• dans ce cadre, le SIEDA peut assurer la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’oeuvre et la réalisation de travaux sur le réseau de distribution d’électricité. Il peut également prendre en charge des travaux chez les usagers tendant à la maîtrise de leur consommation d’électricité. Ces actions peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.

Conformément aux dispositions de l’article L.322-4 du code de l’énergie, le SIEDA est propriétaire du réseau public de distribution d’électricité situé sur son territoire, notamment des ouvrages dont il est maître d’ouvrage, des biens de retour de la concession, ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes morales adhérentes et les tiers, nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité. Il est plus largement propriétaire de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice des services publics de la distribution d’électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente d’électricité.

Compétence en matière de gaz :

Le SIEDA exerce au lieu et place des adhérents compétents en matière de distribution de gaz, qui en font la demande, dans les conditions prévues à l’article 6 des statuts, et conformément à l’article L.2224-31 du CGCT, les activités suivantes :

• étude des questions relatives à l’approvisionnement, au transport, à la distribution et à l’utilisation du gaz,

• représentation des collectivités adhérentes à cette compétence, dans tous les cas où les lois et règlements prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées,

• organisation de la distribution du gaz et, en particulier, discussion et passation avec les entreprises concessionnaires de tous actes relatifs à la concession du service public du gaz (cahier des charges, avenant, convention…),

• désigner le ou les agents, assermentés auprès du Tribunal de Grande Instance, chargés d’assurer les contrôles,

• maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution du gaz, soit exercée en direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires,

• réalisation, directement par le SIEDA conformément à l’article L.2224-34 du CGCT ou en partenariat avec les concessionnaires ou les fournisseurs, d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz,

• réalisation et exploitation, dans le cadre de concession de service public ou en régie, d’installations de production de gaz non fossile destinées à alimenter le réseau public de distribution de gaz relevant du SIEDA.

Le SIEDA est propriétaire du réseau public de distribution de gaz desservant les usagers situés sur son territoire, ainsi que des installations de production de gaz non fossile destinées à alimenter ce réseau, notamment des ouvrages dont il est maître d’ouvrage, des biens de retour des concessions ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes morales adhérentes et nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.

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Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-006 - Modification des statuts du SIEDA 72Compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques :

Le SIEDA exerce, au lieu et place des adhérents qui le souhaitent, le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L.1425-1 du CGCT. A ce titre, le SIEDA exerce les activités prévues au dit article L.1425-1, dont notamment :

• l’établissement, la mise à disposition et l’exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,

• l’acquisition des droits d’usage à cette fin ou l’achat des infrastructures ou réseaux existants,

• le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L.1425-1 du CGCT, fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.

Cette compétence s’exerce en cohérence et en collaboration, le cas échéant, avec les initiatives dans ce domaine de toute collectivité territoriale, communale ou intercommunale, ou autre structure compétente.

le SIEDA peut mener, au lieu et place des adhérents qui le souhaitent, des études en faveur du développement et de la promotion des services et usages des réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit.

Dans ce cadre, le SIEDA :

• peut assurer des prestations pour le compte d’un de ses adhérents dans le cadre du développement de la société de l’information et du numérique,

• favoriser le développement des services numériques, et la promotion des usages notamment en mobilisant et mutualisant tous les moyens et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sa stratégie ; par la mise en place des conditions incitatrices pour l’existence et le développement de services innovants ; la conduite d’expérimentations territoriales et la participation à des programmes de recherche et développement.

En outre, le SIEDA est chargé :

• en application de l’article L.1425-2 du CGCT, de l’établissement et de la révision du Schéma Directeur Territorial de l’Aménagement Numérique (SDTAN),

• des prestations de services et activités annexes ou complémentaires à ses missions auprès de ses adhérents.

Compétence en matière d’infrastructures de charge :

Le SIEDA exerce, pour le compte de ses adhérents qui en font la demande, la réalisation de toutes études portant sur la création, l’entretien et, le cas échéant, l’exploitation d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que toutes actions de soutien aux adhérents pour la création, l’entretien et l’exploitation de ces infrastructures.

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Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-006 - Modification des statuts du SIEDA 73Le SIEDA crée, au lieu et place des adhérents qui le souhaitent, et entretient des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans les conditions de l’article L.2224-37 ou met en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

Compétence en matière de réseaux de chaleur :

Dans le cadre de compétence optionnelle, le SIEDA pourra se voir transférer par les collectivités qui en feront la demande, la compétence portant création et exploitation d’un réseau de chaleur ou de froid conformément à l’article L.2224-38 du CGCT.

Mission et activités complémentaires :

Le SIEDA exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences.

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérents ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des missions de coopération entre les adhérents se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur, et en particulier, celles définies aux articles L.5111-1, L.5111-1-1, L.5721-9, L.5211-56 et L.5221-1 du CGCT.

A ce titre, le SIEDA est habilité à intervenir pour les activités suivantes :

• Maîtrise de la demande d’énergie :

- le SIEDA peut apporter aux usagers des conseils dans les domaines de l’énergie. Ces conseils peuvent être prodigués en matière de tarification ou dans le domaine de la maîtrise de la demande d’énergie,

- le SIEDA peut réaliser des diagnostics de performance énergétique sur les bâtiments publics des collectivités membres et de leurs groupements et, le cas échéant, accompagner la collectivité demandeuse dans la mise en œuvre des préconisations formulées,

- Le SIEDA peut accompagner ses membres qui le souhaitent dans la préparation de l’établissement par des prestataires de demande des certificats d’économie d’énergie sur le patrimoine public ou privé de la commune et, le cas échéant, accompagner l’adhérent dans la mise en œuvre des préconisations formulées.

• Energies renouvelables :

- le SIEDA réalise l’aménagement et l’exploitation de toute installation de production d’électricité à partir des énergies renouvelables dans les conditions mentionnées à l’article L.2224-32 du CGCT,

- le SIEDA peut accompagner ses adhérents sur tout projet d’installation de production d’électricité à partir des énergies renouvelables ou de production de réseaux de chaleur.

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Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-006 - Modification des statuts du SIEDA 74• Eclairage public :

- le SIEDA peut, par convention, réaliser la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre des investissements sur les installations d’éclairage public,

- le SIEDA assure également, le cas échéant, les travaux de premier établissement et d’extension des réseaux d’éclairage public ainsi que la maintenance préventive et curative de ces installations.

• Communications électroniques :

Hors de tout transfert de la compétence relevant de l’article L.1425-1 du CGCT, les communes peuvent bénéficier, sur délibération, en application des articles L.2224-35 et L.2224-36 du CGCT :

- de l’assistance technique et financière sur les enfouissements de réseaux télécom,

- de mandater le SIEDA pour assurer les missions définies à l’article L.2224-35 du CGCT dont les modalités sont définies par convention entre le SIEDA et France Télécom,

- du fonds alimenté par les redevances d’occupation du domaine public pour le réseau de télécommunication mutualisé des communes dont l’encaissement, la gestion et le contrôle sont délégués au SIEDA.

• Télédistribution :

Hors de tout transfert de compétences, les communes peuvent bénéficier, sur délibération, en application des articles L.2224-35 et L.2224-36 du CGCT, de l’assistance technique et financière sur les enfouissements de réseaux de télédistribution.

• Commande publique :

Le SIEDA peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet.

Il peut aussi être centrale d’achat pour ses adhérents ou pour des collectivités et établissements du département de l’Aveyron dans les conditions prévues à l’article 9 du code des marchés publics pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux activités relevant de ses compétences.

Le SIEDA peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales dont l’objet intéresse le champ de son objet statutaire.

Article 5 – La composition du comité syndical, organe délibérant du SIEDA est définie dans les statuts annexés au présent arrêté.

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Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-006 - Modification des statuts du SIEDA 75Article 6 – Les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier de Rodez.

Article 7 – Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 8 – L’arrêté n°95-0429 du 6 mars 1995 est abrogé,

L’arrêté n°2006-355-1 du 21 décembre 2006 est abrogé,

L’arrêté n°2010-321-0002 du 17 novembre 2010 est abrogé,

L’arrêté n°2013-170-001 du 19 juin 2013 est abrogé.

Article 9 – La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Millau, la sous- préfète de Villefranche-de-Rouergue, la sous-préfète de Figeac, le président du conseil départemental de l’Aveyron, le président du syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron, les présidents des communautés de communes concernées et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté sont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 19 mars 2020

Pour la préfète, par délégation,

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BCL CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - BP7007-31068 Toulouse cedex7

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