Compte-Rendu - 6b8a61

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Compte-Rendu - 6b8a61 Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune d'Artaix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6b8a61)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit, CRCM février 2026 Page 1

MAIRIE D’ARTAIX 71110

Compte rendu du conseil municipal du 19 février 2026

L’an deux mil vingt-six, le dix-neuf février le Conseil Municipal de la commune d’ARTAIX, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire à la salle communale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Eric Nevers.

Date de convocation : 11/02/2026

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : 10

Mesdames GONNARD Catherine, HILT Sabine, PAQUELIN Clémence et BACHELET Nathalie Messieurs CROISIER Eric, CHERVIER Daniel, NEVERS Eric, NOTTIN Jean-Pierre, SABOT Bruno et VERNIOL Alain. Étaient excusés :

Excusés : 0 Procurations : 0 Votants : 10

Secrétaire de séance : Daniel Chervier

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19h30.

Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux de leur présence.

Compte rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents le compte-rendu de sa dernière réunion.

Ordre du jour

1. Décisions du maire

2. Non délibération CA CG et affectation du résultat

3. Regie Halte nautique + régisseur

4. Délibération FSL

5. Délibération taxe assainissement décaler n+1

6. Délibération loyer Pernelle

7. Délibération subvention du comité des fêtes

8. Délibération EPL Fontaines

9. Délibération école Lucie Aubrac voyage scolaire

10. Délibération les amis de la CADA

11. Délibération DETR travaux logement

12. Délibération Efilogi subvention travaux logement

13. Délibération Petr

14. PLUI : Droit de préemption urbain et taxe d’aménagement

15. Droit préemption bois

16. Point petits travaux communaux

17. Travaux clôture cantine bibliothèque

18. Présentation de l’association le pont

Questions diverses :

- Permanences élections municipales

- broyeur

- Remerciement restaurant scolaire

1. Décisions du Maire

- M. le maire indique qu’il est en train d’étudier la CSA de la halte nautique avec la VNF des ajustements sont en cours la signature interviendra avant la fin du mandat

- Le Maire indique avoir pris un arrêté pour la mise a disposition des salles communales (salle des mariages et salles des fêtes) pour les besoins éventuels des listes des candidats aux élections municipalesCRCM février 2026 Page 2

2. CA CG et affectation du résultat

M. le Maire indique qu’en raison d’une panne nationale de l’outil Hélios sur lequel sont déposés les mandats et titres communaux durant 13 jours consécutifs, il ne peut présenter en séance le compte administratif et le compte de gestion.

Ces délibérations sont donc reportées au conseil du 12 mars.

3. Délibération CTG régie Halte nautique + régisseur

M. le Maire indique que Mme Jarrier est actuellement la régisseuse de la halte nautique. Avec la mise en place du Rifsep, les indemnités de régies ont été suspendues. Hors la loi a changé au 1/01/2025, il est donc nécessaire de remettre l’indemnité de régie en place. Compte de tenu des activités de Mme Trappeniers au sein de la halte nautique il propose de transférer la régie à cette dernière qui percevra une indemnité annuelle en fonction des recettes encaissées. Soit 110€ annuellement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds

Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.

Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.CRCM février 2026 Page 3

Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :

Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentie (régisseur

d’avances)

ou

montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement (régisseur

de recettes)

Montant total du maximum

pour un régisseur d’avances

et de recettes

Montant de

cautionnement

Montant de

l’indemnité de

responsabilité

annuelle *

De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €

Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.

Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

Cette indemnité sera versée annuellement.

II – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, aux contractuels de droit public à temps complet ou partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.CRCM février 2026 Page 4

III – Clause de revalorisation

L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :

- d’instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; - d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département.

(La délibération porte le numéro D2026-11)

4. Délibération adhésion FSL

Monsieur le Maire informe ses conseillers d’un courrier du Président André ACCARY relatif à la demande de participation au financement du Fonds de Solidarité logement (FSL) pour l’année 2024.

La vocation du FSL s’inscrit dans le cadre du plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Le FSL permet d’accorder des aides telles que le dépôt de garantie, le cautionnement, le 1er loyer, pour ce qui concerne l’accès au logement, ou de prendre en charge, des impayés de loyers, d’énergie ou d’eau.

Ce fonds peut être alimenté par les communes qui le souhaitent à raison de 0.35 € par habitant. La population municipale d’Artaix étant de 359 habitants, la participation serait de 125.65 euros (349*0.35).

Après délibération et à l’unanimité le Conseil Municipal, accepte la cotisation de la commune au fond départemental FSL.

(La délibération porte le numéro D2026-12)

5. Délibération taxe assainissement décaler n+1

Le maire rappelle que la taxe d’assainissement collectif est calculée à partir des consommations d’eau potable. Les données de consommation d’eau sont collectées annuellement entre le 15/09 et le 15/11. De ce fait la Saur transmet au SIESL le tableau récapitulatif à l’issue de cette période.

Cette année les données ont été reçues le 5 décembre 2025, ce qui est tardif sachant que les écritures comptables de fonctionnement est fixée généralement aux alentours du 20/12 et que la période est chargée pour cause de bouclage des dépenses de fonctionnement et finalisation des dossiers de demandes de subventions.

Le Maire rappelle que cela représente 60 titres et que cela est chronophage. Ainsi il propose aux élus de décaler la facturation de l’assainissement collectif à l’année n+1. La conséquence principale de cette décision est que les recettes de l’année de décision seront nulles et donc collectées sur l’année suivante.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil valide le report de collecte de la taxe assainissement 2026 sur 2027.

(La délibération porte le numéro D2026-13)CRCM février 2026 Page 5

6. Délibération loyer Pernelle

M. le Maire indique que le contrat de location M. Pernelle locataire de la mairie, arrive a date anniversaire le 15 mars. Le conseil devrait alors appliquer la clause de révision des loyers.

Sachant que les dates d’entrée dans les logements sont toutes en décalage, il propose que les révisions de loyers soient toutes faites annuellement à la même date. Il propose que celles-ci soient toutes au premier aout.

Afin de ne pas léser les nouveaux arrivants lors de la signature d’un bail locatif voient la révision de leur loyer de la manière suivante.

Entrée dans le logement entre le 01/01/n et 31/07/n révision du loyer en aout/n+1, et entre dans le logement du 01/08/n et 31/12//n révision du loyer en aout /n+2.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil valide les modalités de révision des loyers. (La délibération porte le numéro D2026-14)

7. Délibération subvention du comité des fêtes

Monsieur le Maire annonce les 80 ans du comité des fêtes. Le maire propose à l’assemblée de verser une subvention de 500 € à l’association du comité des fêtes.

Par délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil accepte cette subvention qui est inscrite au budget 2026.

(La délibération porte le numéro D2026-15)

8. Délibération EPL Fontaines

Le maire informe avoir reçu une demande de subvention du EPL Fontaines où est scolarisé 1 enfant de la commune. Il rappelle que la règle est que le montant de la subvention quelle que soit l’établissement d’enseignement à hauteur de 80€.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil accorde à la ELP Fontaines une subvention de 80€. (La délibération porte le numéro D2026-16)

9. Délibération école Lucie Aubrac

Le maire informe avoir reçu une demande de subvention pour un voyage scolaire de l’école Lucie Aubrac auquel participe 2 élèves de la commune. Il est demandé 55€ par enfant.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil accorde une subvention pour deux enfants de 55€/enfant. (La délibération porte le numéro D2026-17)

10. Délibération les amis de la CADA

Une demande de subvention pour les amis du CADA est présentée. A l’unanimité, les élus refusent de financer cette association.

11. Délibération plan de financement DETR logement communaux

Dans le cadre de la demande de financement du DETR pour les logements communaux, il est nécessaire de valider le plan de financement de l’annexe 1 présentée au conseil.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil valide le plan de financement de l’annexe 1 de la DETR (La délibération porte le numéro D2026-18)CRCM février 2026 Page 6

12. Délibération Région subvention travaux logement

M. le Maire indique consulter la région pour une demande de subvention pour les travaux des logements communaux

Ainsi le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Approuve l’APS du projet des logements communaux

Donne pouvoir au Maire pour le signer et en poursuivre l’exécution conformément aux lois et règlement en vigueur, et effectuer les démarches nécessaires pour les demandes de subventions Sollicite auprès de Monsieur le Président de la Région Bourgogne Franche Comté une demande de subvention Précise que cette décision sera exécutoire à compter de la date d’accusé de réception de la présente délibération par le service de contrôle de légalité.

(La délibération porte le numéro D2026-19)

13. Délibération Petr

M. le Maire indique avoir eu connaissance de l’article 422.-8 du code de l’urbanisme, qui précise que la commune de part sa taille ainsi que celle de la communauté de commune peut rester en instruction de l’état pour les dossiers d’urbanisme.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil valide la poursuite de l’instruction des dossiers d’urbanismes par les services de l’état. Cette délibération annule et remplace la délibération D2026-03 du 22 janvier 2026 (La délibération porte le numéro D2026-20)

14. PLUI : Droit de préemption urbain et taxe d’aménagement

Le Maire indique que dans le cadre du PLUI il va falloir prendre des délibérations sur le droit de préemption et la taxe d’aménagement.

15. Droit préemption bois

Le Maire indique avoir reçu par les notaires Mandret et Travely une proposition de préemption sur un bois du territoire communal.

Après délibération et à 1 pour, 5 abstentions 4 contres, le conseil renonce au droit de préemption. (La délibération porte le numéro D2026-21)

16. Point petits travaux communaux

Le Maire invite les conseillers à se prononcer sur les petits travaux communaux à prévoir en 2026. Un point sera fait au prochain conseil municipal.

17. Travaux clôture cantine bibliothèque

M. le Mairie indique qu’il faut procéder à l’installation de la clôture de la cantine. M. Sabot s’engage à chercher les meilleurs prix pour les matériaux.

18. Présentation de l’association le pont

L’association le Pont est une association dont le but est de venir en aide aux plus démunis au travers d’un dispositif d’accompagnement mobile sur le départementCRCM février 2026 Page 7

Questions diverses :

- Permanences municipales : le tableau des permanences est validé

- Le Maire indique avoir reçu les remerciements de la part de la cantine scolaire pour le financement de matériel

- Le broyeur est en cours de réparation

- Le prochain conseil municipal est fixé au 12 mars 2026 à 19h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.

Le secrétaire de séance le Maire, Eric Nevers