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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 Convention TTINKA 2025 ia Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 Convention TTINKA 2025 ia)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Famille, 1

CONVENTION AVEC l’EAJE TTINKA DE LACARRE

AVANCE SUR SUBVENTION 2025

Entre

La Communauté d’Agglomération du Pays Basque, représentée par sa Conseillère déléguée, Madame Muriel HOUET, dûment habilitée par délibération du Conseil communautaire du …………………., et désignée sous le terme « la Communauté d’Agglomération », d’une part,

Et

L’association TTINKA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Apezetxea 64 220 LACARRE, représentée par son Président, Monsieur Antton ETCHEVERRY, et désignée sous le terme « l’association », d’autre part,

N° SIRET : 822 513 958 00014

d’autre part.

Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit les conditions de versement d’une participation financière par la personne publique à l'association,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par une personne publique,

PRÉAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par l’association TTINKA de gérer un établissement d’accueil de jeunes enfants - micro-crèche Ttinka à LACARRE, conforme à son objet statutaire ;

Considérant les axes de la politique de la Communauté d’Agglomération relative à la petite enfance ;

Considérant que le dispositif d’accueil des jeunes enfants mis en œuvre par l’association participe pleinement de cette politique ;

Considérant les besoins de trésorerie de l’association sur le premier trimestre 2025 ;2

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les moyens mis à disposition par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour que l’association TTINKA assure ses missions. Compte tenu des besoins de trésorerie de l’attributaire sur le premier trimestre 2025, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à verser l’acompte indiqué ci-dessous, à valoir sur la subvention 2025.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour l’année 2025.

ARTICLE 3 : MONTANTS ET MODALITES DE VERSEMENT

Le montant de la subvention 2025 sera précisé au travers d’un avenant à la présente convention qui sera établi après le vote du Budget primitif 2025. D’ici là, afin de faire face aux besoins de trésorerie de l’association, une avance de subvention correspondant à 70 % du montant attribué en 2024 peut être versée à la signature de la présente, soit :

Bénéficiaire

Montant

subvention

2024

Avance sur

subvention 2025

(70 % de 2024)

TTINKA 43 200 € 30 240 €

Le versement du solde sera réalisé après transmission des bilans et comptes de résultat.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE

Afin de s’assurer de la bonne utilisation de la participation financière allouée, la Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra à tout moment, par l’intermédiaire de ses représentants, exercer un contrôle sur les activités de l’association, notamment par le biais des réunions du Comité de Direction.

L’association s’engage à

- faciliter le contrôle par l’administration de la réalisation du ou des objectifs, notamment par toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile ; - fournir le compte rendu financier, ainsi qu’un rapport d’activité détaillé propre à la réalisation des objectifs ou projets conformes à l’objet social de l’association, signé par le président ou toute personne habilitée ;

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations (homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999) et à fournir lesdits comptes annuels avant le 30 juin de l’année en cours ;

- transmettre les comptes de résultat et bilans approuvés par l’assemblée générale de l’association.

ARTICLE 5 : AUTRES ENGAGEMENTS

L’association communiquera, sans délai, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 (relatives aux changements intervenus dans l’administration ou la direction de l’association), ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de l’association.3

ARTICLE 6 : SANCTIONS

En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l’accord écrit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, cette dernière pourra suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements, remettre en cause le versement de la participation financière ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 7 : MODIFICATION PAR AVENANT

Les engagements pris dans la présente convention sont susceptibles de faire l’objet d’adaptation par avenant si nécessaire.

ARTICLE 8 : LITIGE

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à tentative de règlement à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.

Fait en 2 exemplaires,

Bayonne, le

Pour la Communauté

d’Agglomération Pays Basque,

La Conseillère déléguée,

Muriel HOUET

Pour l’association TTINKA,

Le Président,

Antton ETCHEVERRY