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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 Convention CAPB ICB 25 ia
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 Convention CAPB ICB 25 ia)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION AVEC L’INSTITUT CULTUREL BASQUE
AVANCE SUR SUBVENTION 2025
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du ………………………….,
ci-après désignée « Communauté d’Agglomération » d’une part,
ET
Institut culturel basque (ICB), dont le siège social est situé au Château Lota - 64480 Ustaritz, représentée par Katixa DOLHARÉ, agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée par les votes de l’Assemblée générale du 2 avril 2022.
Statuts déposés à la sous-préfecture de Bayonne le 22 mai 1990, mis à jour le 6 avril 2019. Déclaration au journal officiel sous le numéro : 1145
Numéro SIRET : 379 325 483 00012
ci-après désignée « l’ICB » d’autre part
d’autre part.
Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit les conditions de versement d’une participation financière par la personne publique à l'association,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par une personne publique,
Préambule
Au Pays Basque, la culture s’exprime depuis toujours en plusieurs langues. Le 23 juin 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a officiellement reconnu le basque et l’occitan- gascon comme langues officielles de son territoire, aux côtés du français. Dans la continuité de cette décision, le projet culturel de la CAPB s’engage pour favoriser une vie culturelle plurilingue.
L’ICB est un acteur majeur incontournable de soutien à la culture basque, essentiellement dirigé vers des pratiques populaires et amateures.
Dans ce contexte, la CAPB fait le choix d’un partenariat stratégique avec l’ICB, aux côtés de 2
l’Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine et du Département des Pyrénées-Atlantiques, via la signature d’une convention d’objectifs triennale (2023-2026).
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les moyens mis à disposition par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour que l’ICB assure ses missions. Compte tenu des besoins de trésorerie de l’attributaire sur le premier trimestre 2025, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à verser l’acompte indiqué ci-dessous, à valoir sur la subvention 2025.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l’année 2025.
ARTICLE 3 : MONTANTS ET MODALITES DE VERSEMENT
Le montant de la subvention 2025 sera précisé au travers d’un avenant à la présente convention établi après le vote du Budget primitif 2025. D’ici là, afin de faire face aux besoins de trésorerie de l’association, une avance de subvention correspondant à 40 % du montant attribué en 2024 peut être versée à la signature de la présente, soit :
Bénéficiaire Montant subvention 2024 Avance sur
subvention 2025
(40 % de 2024)
Institut Culturel Basque 231 000 € 92 400 €
Le versement du solde sera réalisé après transmission des bilans et comptes de résultat.
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE
Afin de s’assurer de la bonne utilisation de la participation financière allouée, la Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra à tout moment, par l’intermédiaire de ses représentants, exercer un contrôle sur les activités de l’association, notamment par le biais des réunions du Comité de Direction.
L’ICB s’engage à
- faciliter le contrôle par l’administration de la réalisation du ou des objectifs, notamment par toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile ;
- fournir le compte rendu financier, ainsi qu’un rapport d’activité détaillé propre à la réalisation des objectifs ou projets conformes à l’objet social de l’association, signé par le président ou toute personne habilitée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations (homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999) et à fournir lesdits comptes annuels avant le 30 juin de l’année en cours ;
- transmettre les comptes de résultat et bilans approuvés par l’assemblée générale de l’association.
ARTICLE 5 : AUTRES ENGAGEMENTS 3
L’ICB communiquera, sans délai, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 (relatives aux changements intervenus dans l’administration ou la direction de l’association), ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de l’association.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l’accord écrit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, cette dernière pourra suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements, remettre en cause le versement de la participation financière ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 7 : MODIFICATION PAR AVENANT
Les engagements pris dans la présente convention sont susceptibles de faire l’objet d’adaptation par avenant si nécessaire.
ARTICLE 8 : LITIGE
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à tentative de règlement à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.
Fait en 2 exemplaires,
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Le Président,
Jean-René ETCHEGARAY
Pour Institut Culturel Basque,
La Présidente,
Katixa DOLHARÉ