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Conseil Municipal - CM 20240406 point8
Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20240406 point8)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Numéro DL240321-DFAJO3
Nature de l'acte | Délibération | (9e) |
Matière Finances locales - Décisions budgétaires (RS)
Objet Reprise anticipée des résultats 2023 au budget primitif 2024 Wen Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 6 avril 2024
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-quatre le six avril à 9 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle
des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de
Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
_ Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur KOUJIL Ahmed
- Madame RINKEL Marie ayant donné procuration à Madame GALLER Lisa
. Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Madame LELEU Bénédicte
. Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad
- Madame DABYSING Davina
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 28 mars 2024
Date de publication délibération : 9 avril 2024
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 9 avril 2024 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240406-DL240321-DFAJ03-DE Date de réception préfecture : 09/04/2024 Numéro DL240321-DFAJ0O3
Matière 7.1. Finances locales - Décisions budgétaires 1/3
II. FINANCES
7. REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2023 AU BUDGET PRIMITIF
2024
L'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose
que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal
après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Il prévoit néanmoins que le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et
avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au
budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la
section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section
d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. Cette reprise doit intervenir
après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la
section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par
anticipation au budget primitif de la collectivité. Les restes à réaliser sont
également repris par anticipation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés
par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la
reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du
compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Comme ce fut le cas en 2023, il est proposé d'utiliser cette faculté offerte par le
CGCT. En effet, la reprise anticipée des résultats 2023 au budget primitif 2024
permettra d’avoir une meilleure lisibilité de la situation financière et des équilibres
budgétaires de la Ville, au regard des exécutions passées et des prévisions à venir.
Elle permettra également de mettre en œuvre un choix fort de la majorité
municipale, qui consiste à investir les résultats passés dans une politique
ambitieuse pour l'avenir du territoire.
L'objet de la présente délibération est donc de reprendre par anticipation les
résultats 2023, c'est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé 2023 et de
statuer sur la prévision d'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024.
Pour mémoire, lorsque le résultat constaté de la section de fonctionnement est
positif, il doit être en priorité affecté à la couverture d'un éventuel besoin de
financement de la section d'investissement, correspondant au solde constaté entre les dépenses et les recettes de l'exercice 2023, majoré du déficit ou de l'excédent d'investissement reporté de 2022 et corrigé des restes à réaliser 2023 de la section
d'investissement qui sont reportés en 2024.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240406-DL240321-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Numéro DL240321-DFAJO3
Matière 7.1. Finances locales - Décisions budgétaires
Lorsque le résultat courant est supérieur au montant nécessaire à la couverture de ce déficit, le Conseil Municipal peut, soit affecter le surplus en section d'investissement (au compte 1068) pour financer de nouveaux investissements, soit le maintenir en section de fonctionnement en vue d'une utilisation ultérieure (ligne 002).
Après vérification du comptable public, le résultat de la section de fonctionnement du budget principal 2023 s'élèvera à 7 255 421,74 €.
Le résultat dégagé par la section d'investissement du budget principal sera également excédentaire sur l'exercice 2023. En effet ce dernier s'élèvera à 5 097 779,61 €. Après reprise d'un montant de 3 717 709,56 € au titre des restes à réaliser 2023 en dépenses, et d’un montant de 3 100 766,57 € au titre des restes à réaliser 2023 en recettes, dont les listes figurent en annexe de la présente délibération, le résultat de la section d'investissement restera positif, avec un solde de 4 480 836,62 € qui contribuera donc au financement des investissements projetés en 2024.
Pour rappel, l'enveloppe totale des nouveaux investissements proposée au budget primitif 2024 s'élève à 9 753 030 €. Au global, le besoin de financement de la section d'investissement se porte quant à lui à 4 228 929 €.
En l'absence de besoin de financement de la section d'investissement et au vu du solde encore important de cette dernière, il est donc proposé de reporter en l'état les résultats de chaque section au budget primitif 2024, respectivement sur les lignes 002 et 001 en recettes de fonctionnement et recettes d'investissement.
Dans ces conditions, la prévision d'affectation de l'excédent de fonctionnement du budget principal pour l'exercice 2023 se présente comme détaillée dans l'annexe jointe. Cette dernière, conformément à la réglementation en vigueur a été visée et validée par le service de gestion comptable (trésorerie).
Ainsi,
Vu l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tableau des résultats d'exécution du budget principal visé par le comptable, et l'extrait du compte de gestion transmis par ce dernier après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats du budget principal de la Ville,
Vu les résultats prévisionnels de l'exercice 2023 et la prévision d'affectation de l'excédent de fonctionnement du budget principal tel que figurant dans la fiche de calcul jointe à la présente délibération, Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240406-DL240321-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Numéro DL240321-DFAJO03
Matière 7.1. Finances locales - Décisions budgétaires
Étant précisé que l'affectation définitive des résultats 2023 ne sera validée que suite au vote du compte administratif 2023,
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la reprise anticipée au budget primitif 2024 de la Ville :
des restes à réaliser 2023 en dépenses d'investissement pour un montant global de 3 717 709,56 € et dont le détail figure annexé à la présente délibération,
des restes à réaliser 2023 en recettes d'investissement pour un montant global de 3 100 766,57 € et dont le détail figure annexé à la présente délibération,
de l'excédent de la section d'investissement pour un montant de
5 097 779,61 €, à inscrire sur la ligne budgétaire 001, solde
d'exécution de la section d'investissement reporté, en recettes
d'investissement,
de l'excédent de la section de fonctionnement pour un montant de
7 255 421,74 €, à inscrire sur la ligne budgétaire 002, résultat de
fonctionnement reporté, en recettes de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 27
Abstentions: 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
Le Maire
NE
Thibaud PHILIRPS
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL
Béatrice, GENDRAULT Pascale
Le secrétaire de séance
Alexandre VINCENT-BEAUME
Annexes jointes à la délibération :
- Listes des restes à réaliser 2023 en dépenses et en recettes reportés sur l'exercice 2024. - Fiche de cakul : reprise anticipée au budget primitif 2024 des résultats 2023 et des prévisions d'affectation.
- Extrait du compte de gestion 2023 transmis par le comptable TT
LU) anQU)
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240406-DL240321-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 09/04/2024