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Arrêté - cd14 arrete permanent 2026p0029 circulation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - cd14 arrete permanent 2026p0029 circulation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Calvados _ ARRÊTÉ PERMANENT N°2026P0029
Portant limitation de vitesse sur :
LE a e RD 580 du PR 3+0030 au PR 5+0002 dans les
deux sens de circulation (HONFLEUR, LA
RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, ABLON) située
hors agglomération
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, L.3221-4 et L.3221-4-1, ce dernier article laissant la possibilité au président du conseil départemental de fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route,
VU le code de la route et notamment les articles R.411-8, R.411-25, R.413-1 et R.413-2
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 portant l'inscription de certaines routes départementales dans la nomenclature des routes classées à grande circulation, modifié,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié,
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée et notamment la quatrième partie consacrée à la signalisation de prescription,
VU la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 06 février 2020 portant approbation du dossier de projet de relèvement de la vitesse maximale autorisée sur certaines routes départementales,
VU l'avis favorable des élus locaux présents lors de la réunion de concertation qui s’est tenue à PONT- L’EVÉQUE le 25 septembre 2019,
VU le jugement n° 2301322 du Tribunal administratif de Caen en date du 14 avril 2026,
VU le rapport de présentation soumis pour avis à la commission départementale de sécurité routière du 01 juin 2026 portant nouvelles propositions d’adaptation locale de la vitesse maximale autorisée et son étude d’accidentalité, tel que publié sur le site internet du Département du Calvados à l'adresse https://www.calvados.fr et dans lequel la méthodologie retenue pour identifier les sections de routes susceptibles de pouvoir faire l’objet d’un relèvement de la vitesse est la suivante :
1. Ne sont concernées que les routes du réseau principal en ce qu’elles se caractérisent par une absence d’accès ou en nombre limité, de carrefours sécurisés et adaptés à la desserte locale ;
D. Parmi ces routes du réseau principal, ne sont retenues que celles qui présentent toutes les
caractéristiques géométriques ainsi que les équipements de sécurité adaptés pour y fixer la vitesse maximale autorisée à 90 km/h (largeur de chaussée d’au moins six mètres ou routes à 3 voies avec créneau de dépassement ou routes équipées de bandes multifonctionnelles) ;
3 Pour les routes identifiées au regard des critères rappelés ci-dessus, il a au surplus été constaté sur la période 2021-2025 que :
— rapporté au nombre total d’accidents recensés, le taux d’accidents mortels et d’accidents graves non mortels est inférieur à celui observé sur la période précédente de 2018-2020 au cours de laquelle la vitesse maximale autorisée était fixée à 80 km/h ;
— rapporté à ce même nombre total d’accidents répertoriés (tous facteurs confondus), le
pourcentage d’accidents où le facteur vitesse est en cause est inférieur à celui observé sur la période 2018-2020.
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 01 juin 2026,
CONSIDERANT qu’il importe de préserver sur le territoire départemental une infrastructure maillée destinée à rompre l’isolement des territoires, de faciliter les liaisons sociales et économiques et de fluidifier les déplacements,
2026P0029 1/4 CONSIDERANT que la RD 580 susvisée relève du réseau principal dans la hiérarchisation du réseau
routier départemental,
CONSIDERANT que la RD 580 s’inscrit dans un maillage global de routes principales sur lesquelles fixer la vitesse maximale autorisée à 90 km/h dans les deux sens de circulation, de manière lisible et compréhensible par les usagers, permet de fluidifier le trafic,
CONSIDERANT que cette RD 580, sur l’ensemble du linéaire de la section considérée, présente une
largeur de plus de 6 mètres, est équipée d’une surlargeur d’accotements revêtus, et dispose sur certaines séquences particulières en surélévation par rapport aux terrains traversés, de glissières de sécurité
métalliques,
CONSIDERANT que dans ces circonstances la RD 580 présente toutes les caractéristiques géométriques ainsi que les équipements de sécurité adaptés pour y fixer la vitesse maximale autorisée à 90 km/h (absence d’accès ou en nombre limité, carrefours sécurisés et adaptés à la desserte locale),
CONSIDERANT que l’étude d’accidentalité de mai 2026 révèle que, sur l’ensemble des routes ayant fait l’objet d’un relèvement de la vitesse sur la période 2021-2025, le pourcentage des accidents mortels, des accidents graves non mortels et des accidents dus au facteur vitesse par rapport à la période 2018-2020 est
en baisse,
CONSIDERANT que le relèvement à 90 km/h de la vitesse maximale autorisée sur la RD 580 ne fait pas obstacle au maintien des limitations dérogatoires existantes mises en place sur les sections où un danger particulier a été identifié ou à l’instauration de nouvelles restrictions ponctuelles,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
A compter de la date de signature du présent arrêté et pour une durée maximale de sept mois, la vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h, tous les jours y compris les week-ends, 24h/24, sur :
e RD 580 du PR 3+0030 au PR 5+0002 dans les deux sens de circulation (HONFLEUR, LA RIVIÈRE-
SAINT-SAUVEUR, ABLON) située hors agglomération
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le Département du Calvados - Agence routière départementale de PONT-L’EVEQUE,
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation,
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures,
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux
lois et règlements en vigueur,
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr,
2026P0029 2/4 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados,
ARTICLE 8 :
Une ampliation du présent arrêté sera envoyée aux destinataires ci-dessous, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution :
e le Président du Conseil départemental du Calvados,
le Département du Calvados - Agence routière départementale de PONT-L’EVEQUE, e le groupement de gendarmerie du Calvados,
e la D.I.P.N. 14 - Hôtel de Police de CAEN (Direction Interdépartementale de la Police Nationale).
Fait à CAEN, le 1 ? JUIN 2026
Le Président du Chnseil départemental
Jean-Léonc
DIFFUSION pour information :
la direction des transports publics routiers de la Région Normandie,
le S.A.M.U. 14 - C.H.R.U. de CAEN (Centre Hospitalier Régional Universitaire), le S.D.ILS 14 (Service Départemental d'Incendie et de Secours),
la D.D.T.M. du Calvados (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), le C.I.G.T. (Centre Ingénierie Gestion Trafic),
le Maire de la commune de HONFLEUR,
le Maire de la commune de LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR,
le Maire de la commune de ABLON
le Département du Calvados - le système d’information routier.
ANNEXE :
e le plan de localisation.
2026P0029 3/4 PLAN DE LOCALISATION
ns {OS
La Rivière-Sant-Sauveur
2026P0029 4/4