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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 137 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 21 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 137 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-137
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-09-07-00003 - Arrêté n° ARS 2023/510 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 5
2A-2023-09-07-00004 - Arrêté n° ARS 2023/512 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 9
2A-2023-09-07-00005 - Arrêté n° ARS 2023/514 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 13
2A-2023-09-07-00006 - Arrêté n° ARS 2023/517 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 17
2A-2023-09-07-00007 - Arrêté n° ARS 2023/518 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 20
2A-2023-10-04-00006 - Arrêté n° ARS 2023/580 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 24
2A-2023-10-04-00007 - Arrêté n° ARS 2023/582 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 28
2A-2023-10-04-00008 - Arrêté n° ARS 2023/584 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 32
2A-2023-10-04-00009 - Arrêté n° ARS 2023/587 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 36
2A-2023-10-06-00005 - Arrêté n° ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 39
2A-2023-10-06-00006 - Arrêté n° ARS-2023-591 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 45
2A-2023-10-06-00007 - Arrêté n° ARS-2023-593 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 51
2 2A-2023-10-06-00008 - Arrêté n° ARS-2023-595 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 57
2A-2023-10-06-00009 - Arrêté n° ARS-2023-598 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 63
2A-2023-10-06-00010 - Arrêté n° ARS-2023-601 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 67
2A-2023-08-11-00005 - Arrêté n° ARS/2023/501 du 11/08/2023 fixant à
compter du 1er mars 2023, pour la région Corse, les principes de
modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de
soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés
mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (1
page) Page 72
2A-2023-10-06-00003 - Arrêté n°ARS-2023-602 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la
Corse (FINESS EJ -2A0000154) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 74
2A-2023-10-06-00004 - Arrêté n°ARS-2023-604 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 78
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2023-11-20-00001 - arrêté du 20-11-23 abrogeant l'arrêté
2A-2023-08-02-00004 déclenchant le niveau de vigilance pour le
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 82
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2023-11-09-00004 - Arrêté portant déisgnation du CE en vue de l'EP
relatives à l'instauration de deux SPPT sur la commune de Serra di Ferro (2
pages) Page 85
2A-2023-11-09-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une
dépendance du DPM sur la commune de Propriano et approuvant la
convention de gestion (2 pages) Page 88
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-11-20-00006 - Arrêté portant déconsignation Ettori Virginie Signé
DPM (3 pages) Page 91
3 Direction Départementale des Territoires /
2A-2023-11-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs
de service de la DDT 2A (14 pages) Page 95
2A-2023-11-20-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État (8 pages) Page 110
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2023-11-20-00002 - Arrêté d'agrément association Secourisme Extreme
Sud (3 pages) Page 119
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-09-07-00003
07/09/2023
Arrêté n° ARS 2023/510 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00003 - Arrêté n° ARS 2023/510 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 07/09/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soins
à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/510 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;:
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2023, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00003 - Arrêté n° ARS 2023/510 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 6 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives | 62 545 346,00 | 34628 043,17 | 4553 910,76 à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l’Etat*** 24 041,00 19 048,47 1 402,40
(AME)
Prestations relevant des : du 5 226,00 8 156,24 304,85
Soins urgents (SU)
Reste à charge Détenus 10 224,00 5 589,76 703,75
(RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- ATA 260,85
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE. etc. 542,70
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00003 - Arrêté n° ARS 2023/510 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 7 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une 174 942,61 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type : 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
25109 8 SUV, ep ejesgueg 89/1}991/q 87
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00003 - Arrêté n° ARS 2023/510 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-09-07-00004
07/09/2023
Arrêté n° ARS 2023/512 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N°
Finess 2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00004 - Arrêté n° ARS 2023/512 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 9 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 07/09/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 au titre des
soins à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/512 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions. définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2023, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00004 - Arrêté n° ARS 2023/512 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 10 ARRETE
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 0,00 à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l’Etat*** 0,00 0,00 0,00 (AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,09 0,00 0,08 Reste à charge Détenus 0,00 0,00 0,00 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162- 23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du 129 584,75 code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00004 - Arrêté n° ARS 2023/512 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 11 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 28 099,30
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une 0,00 | activité éxterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments. sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
nézale te l'ARS de Corse, La Directr
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00004 - Arrêté n° ARS 2023/512 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-09-07-00005
07/09/2023
Arrêté n° ARS 2023/514 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00005 - Arrêté n° ARS 2023/514 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
A © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 07/09/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
‘ DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre
des soins à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/514 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et | IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2023, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00005 - Arrêté n° ARS 2023/514 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 14 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours” |
(GHS y compris alternatives | 2493414500 | 4728 436,10 675 238,33 à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat*** 1 605,00 1 700,51 359,30 (AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,98 Reste à charge Détenus 0,00 335,75 0,00 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 170.83
conditions définies aux articles R. 174- ,
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00
FFM, SE, etc. :
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00005 - Arrêté n° ARS 2023/514 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 15 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une 572 847,27 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 770,35 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. | Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00005 - Arrêté n° ARS 2023/514 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-09-07-00006
07/09/2023
Arrêté n° ARS 2023/517 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de HAD
de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00006 - Arrêté n° ARS 2023/517 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 17 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
A © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 07/09/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Arrêté n°ARS 2023/517 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00006 - Arrêté n° ARS 2023/517 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 18 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1°’ de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de | Montant dû Montant à
référence pour la verser ou à
annuel période* reprendre
(pour pour le mois**
information)
Montant HAD au titre de
la valorisation de l’activité : Ne 827 202,00 993 872,33 174 787,52
hors aide médicale de
l'Etat (AME)
Prestations relevant de
l’aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00 (AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD (hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME (fourniture de 0.00 spécialités pharmaceutiques type médicaments y compris è sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d’Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments y compris sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Dire file de l'ARS de Corse
Marle.Hélène LECENHE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00006 - Arrêté n° ARS 2023/517 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-09-07-00007
07/09/2023
Arrêté n° ARS 2023/518 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00007 - Arrêté n° ARS 2023/518 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 07/09/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Arrêté n°ARS 2023/518 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. - 162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00007 - Arrêté n° ARS 2023/518 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 21 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°" de l’arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé . Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 0,00 à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l’aide médicale de l'Etat*** 0,00 0,00 0,00 (AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,00 0,00 pou Reste à charge Détenus | 0,00 0,00 0,00 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
*#** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162- 23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du DEAN RE code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00007 - Arrêté n° ARS 2023/518 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 22 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 17 123,0
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc. 5,ug
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale da l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-07-00007 - Arrêté n° ARS 2023/518 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-10-04-00006
04/10/2023
Arrêté n° ARS 2023/580 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00006 - Arrêté n° ARS 2023/580 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 24 Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 04/10/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soins
à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/580 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du . CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2023, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00006 - Arrêté n° ARS 2023/580 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 25 ARRETE
Article 1°" —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHSy compris alternatives | 62 545 346,00 | 40 741 486,08 6 113 442,91 à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat*** 24 041,00 23 080,11 4 031,64
(AME)
Prestations relevant des 5 226,00 8 461,09 304,85
Soins urgents (SU)***
Reste à charge Détenus
(RAC - séjour)*** 10 224,00 6 361,49 771,73
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- PARA SE
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc. #70
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00006 - Arrêté n° ARS 2023/580 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 26 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d’une 222 203,41 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Céèntre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse. |
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00006 - Arrêté n° ARS 2023/580 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 27 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-10-04-00007
04/10/2023
Arrêté n° ARS 2023/582 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N°
Finess 2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00007 - Arrêté n° ARS 2023/582 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 04/10/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 au titre des
soins à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/582 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 1462-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2023, par le Centre Hospitalier de
Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00007 - Arrêté n° ARS 2023/582 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 29 ARRETE
Article 1°’ —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 0,00 à la dialyse) et leurs $ l éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l’Etat*** 0,00 0,00 0,00 (AME) |
Prestations relevant des ;
Soins urgents (SU)*** 1,00 0,00 0,00 Reste à charge Détenus 0,00 0,00 0,00 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162- 23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du HS SsRTS
code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00007 - Arrêté n° ARS 2023/582 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 30 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé : Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 32 387,23
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 12,92
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la
préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale
de l'ARS de Corse
el par délégation,
La dus
PA
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00007 - Arrêté n° ARS 2023/582 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-10-04-00008
04/10/2023
Arrêté n° ARS 2023/584 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00008 - Arrêté n° ARS 2023/584 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 04/10/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre
des soins à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/584 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
VU Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de.santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2023, par le Centre Hospitalier de
Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00008 - Arrêté n° ARS 2023/584 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 33 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 : |
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°’ de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(CSY compris alemanvss | à 403 146:00 5 465 329,40 736 894,30 à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l’Etat*** 1 605,00 2 059,81 359,30
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 9,90 0,00 g08
Reste à charge Détenus 0,00 335,75 0,00 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 120 28
conditions définies aux articles R. 174- ?
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00008 - Arrêté n° ARS 2023/584 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 34 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une 398 659,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC) | Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 770,35 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Disetrioe Générale de PABR 5e Gi “re Corse
et par déléga: A,
La Dir re Géner: e Adi
3
tt
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00008 - Arrêté n° ARS 2023/584 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 35 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-10-04-00009
04/10/2023
Arrêté n° ARS 2023/587 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de HAD
de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00009 - Arrêté n° ARS 2023/587 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 04/10/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Arrêté n°ARS 2023/587 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00009 - Arrêté n° ARS 2023/587 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 37 ARRETE
Article 1°’ - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°' de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de | Montant dû Montant à
référence pour la verser ou à
annuel période* reprendre
(pour pour le mois**
information)
Montant HAD au titre de
la valorisation de l’activité
hors aide médicale de
l'Etat (AME)
827 202,00 |1 120 770,98 126 898,65
Prestations relevant de
l’aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00 (AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME (fourniture de 0.00 spécialités pharmaceutiques type médicaments y compris ? sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments y compris sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils ‘es actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La at Adjointe,
——"
Marie-Pia ANDREANI 2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00009 - Arrêté n° ARS 2023/587 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 38 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-10-06-00005
06/10/2023
Arrêté n° ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00005 - Arrêté n° ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé pa Corse galitè
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00005 - Arrêté n° ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 40 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2023-448 du 01/08/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2023 :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l'année 2023 est fixé à :
49 030 874 € (quarante-neuf millions trente mille huit cent soixante-quatorze euros).
Article 2:
*__ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à Ts L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 26 229 134.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
* __ Missions d'intérêt général : 4 803 228.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 21 425 906.00 euros ;
* __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
*__ Aide à la contractualisation : 36 131.00 euros :
* __ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
*__ Dotation populationnelle urgences : 13 469 676.00 euros :
. Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
4 537 257.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit : ,
* _ Dotation annuelle de financement SSR : 4 537 257.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* _ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00005 - Arrêté n° ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 41 mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 3 589 867.00 euros ;
+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale.
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 258 153.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
*__ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2023, comme
suit :
+ __ Dotation annuelle MRC : 46 394.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 357 122.00 euros ;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2023 : 17 295.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 452 247.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 37 598.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 49 030 874.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 33 870 874 € (trente-trois millions huit cent soixante- dix mille huit cent soixante-quatorze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00005 - Arrêté n° ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 42 + __ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 5 920 746.00 euros, soit un douzième correspondant à 493 395.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
* Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 13 469 676.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 122 473.00 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 302 967.00 euros, soit un douzième correspondant à 275 247.25 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 423 595.00 euros, soit un douzième correspondant à 285 299.58 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 258 153.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 512.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 46 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 866.17 euros. |
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 357 122.00 euros, soit un douzième correspondant à 29 760.17 euros.
* Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 452 247.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 687.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 37 598.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 133.17 euros.
Soit un total de 2 276 827.01 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2023-448 du 1 août 2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
_ Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
4
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00005 - Arrêté n° ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 43 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation NA Enveloppe ; 4 Sous-Envé ” Mode de {Y_ Libellé Mesure N1 L*. Somme de Validation finale
Versement unique 1 =MIGAC AC =CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4 000 000{
NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 560 000 {
Lite
Total MIGAC:
= Versement unique 2 = MIGAC ZAC =CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4 000 000{
Total CNR |
_ Total MIGAC.__ A Fe He _ 4000000
| 000 000
=ICNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 6 600 000
Total CNR 6 600 0001 2 LIÉE LEE
[otal Vérsement unique 2
=Versement unique 3 =MIGAC SAC
[otal MIGAC
fotal Versemi ntunique 3
Total général ; è ; 15 160 000
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans le
cadre des arrêtés précédents Versement unique 1 ; Versement unique 2
ae Re ser. ou recouvrer en un seul t Versement
unique 3 ; 5 cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00005 - Arrêté n° ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 44 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-10-06-00006
06/10/2023
Arrêté n° ARS-2023-591 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00006 - Arrêté n° ARS-2023-591 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 45 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-591 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJy - 2A0000170) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00006 - Arrêté n° ARS-2023-591 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 46 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-262 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2023 est fixé à :
8 843 962 € (huit millions huit cent quarante-trois mille neuf cent soixante-deux euros).
Article 2 :
*__ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 767 563.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti
comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 2 767 563.00 euros ;
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 849.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 28 849.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
4 230 513.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
*. Dotation annuelle de financement SSR : 4 230 513.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros :
+ _ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00006 - Arrêté n° ARS-2023-591 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 47 * _ Unités de soins longue durée : 1 550 995.00 euros :
*__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 246 881.00 euros :
+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale |
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* 4209.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
* _14952.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 8 843 962.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3:
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 6 826 766 € (six millions huit cent vingt-six mille sept cent soixante-six euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 499 739.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 644.92 euros.
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour
2023 : 3 220 805.00 euros, soit un douzième correspondant à 268 400.42 euros.
* __ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 451 073.00 euros, soit un douzième correspondant à 120 922.75 euros.
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 :
246 881.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 573.42 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 4 209.00 euros, soit un douzième correspondant à 350.75 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant
fixé pour 2023 : 14 952.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 246.00 euros.
Soit un total de 455 519.51 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00006 - Arrêté n° ARS-2023-591 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 48 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-262 du 7 juin 2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00006 - Arrêté n° ARS-2023-591 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 49 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation [IT Enveloppe (T° Sous-Envé Mode de |” Libellé Mesure N1 [x |Somme de Validation finale = Versement unique 1 =DAF SSSR =CNR NAT- Molécules onéreuses 626€
NAT - transports ART 80 16570 €
Total CNR 17 196 €
Total SSR 17 196 €
=MIGAC SAC =CNR NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés 247 308 €
Total CNR 247 308 €
DÉCRET ET ENS AA
€
rotal Vers ment unique L x
= Versement unique 3 =MIGAC SAC =CNR NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 1440 000 €
| NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 312692 €
1752 692 €
1752 692€
Total CNR
Total MIGAC
[ot | Versement unique
Total général
|
| 2017196 €
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique Versement unique 1 Due ee q dans le cadre des arrêtés précédents
| te | Versements unique rser où recouvrer en un seul tenant au Versement unique 3 | tre de l'exercice 2023 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00006 - Arrêté n° ARS-2023-591 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 50 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-10-06-00007
06/10/2023
Arrêté n° ARS-2023-593 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00007 - Arrêté n° ARS-2023-593 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 51 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-593 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de là sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00007 - Arrêté n° ARS-2023-593 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 52 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castellucccio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2023 est fixé à :
49 031 653 € (quarante-neuf millions trente-et-un mille six cent cinquante-trois euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 014 844.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti
comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 483 299.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 4 531 545.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
2 632 124.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
* __ Dotation annuelle de financement SSR : 2 632 124.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023,
comme suit :
* __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 225 330.00 euros ;
+ __ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code
de la sécurité sociale
+ __ Dotation populationnelle PSY : 34 103 861.00 euros :
+ __ Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00007 - Arrêté n° ARS-2023-593 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 53 + _ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 136 500.00 euros :
+ __ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 1 226 408.00 euros ;
* __ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 49 784.00 euros ;
+ _ Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2023 : 5 018 192.00 euros ;
Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2023 : 5 018 192.00 euros ;
* _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* 56 669.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
* _12077.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
* 275 170.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 49 031 653.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 45 441 965 € (quarante-cinq millions quatre cent quarante-et-un mille neuf cent soixante-cinq euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 1 169 496.00 euros, soit un douzième correspondant à 97 458.00 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023: 2 114 571.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 214.25 euros.
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 225 330.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 777.50 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 34 103 861.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 841 988.42 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 280 694.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 391.17 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00007 - Arrêté n° ARS-2023-593 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 54 * __ Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 82 990.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 915.83 euros.
* __ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :
5 018 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 418 182.67 euros.
* __ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 49 784.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 148.67 euros.
*__ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2023 : 56 669.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 722.42 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant
fixé pour 2023 : 12 077.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 006.42 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant
fixé pour 2023 : 275 170.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 930.83 euros.
Soit un total de 3 615 736.18 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-264 du 7 juin 2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale e l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00007 - Arrêté n° ARS-2023-593 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 55 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation fr Enveloppe x Sous-Envé *_ Mode de |” Libellé Mesure N1 Le] Somme de Validation finale
=Versement unique 1 =DAF ZSSR ECNR NAT - transports ART 80 33955 €
Total CNR 33955 €
Total SSR 33955 €
[otal DAF. | 13 955 €
[ot | y rse mi nt unique 1 32
Versement unique 3 =MIGAC ZAC ='CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 3 555 733 €
Total CNR 3555733€ alAGTE & F3 555 733 € [otal MIGAC
fotal Versement Unique 3. 55 733 € Total général 3589688 €
: . Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique Versement unique 1 | dans le cadre des arrêtés précédents
f, S | Versements uniques à verser ou recouvrer en un seul tenant au versement unique
itre de l’e» e 2023 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00007 - Arrêté n° ARS-2023-593 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 56 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-10-06-00008
06/10/2023
Arrêté n° ARS-2023-595 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00008 - Arrêté n° ARS-2023-595 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 57 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité -
Arrêté n°ARS-2023-595 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; L
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé :
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité Sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code :
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00008 - Arrêté n° ARS-2023-595 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 58 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-266 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2023 :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2023 est fixé à :
4 004 238€ (quatre millions quatre mille deux cent trente-huit euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 935 287.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 935 287.00 euros :
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 552 145.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 552 145.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est
fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* Unités de soins longue durée : 1 114 428.00 euros ;
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros :
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00008 - Arrêté n° ARS-2023-595 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 59 + __ Forfait activités isolées : 291 188.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023,
comme suit :
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 100 831.00 euros ;
* _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* 6 336.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
* 4023.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 4 004 238.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 3 985 736 € (trois millions neuf cent quatre-vingt-cinq mille sept cent trente-six euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 564 543.00 euros, soit un douzième correspondant à 47 045.25 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 360 577.00 euros, soit un douzième correspondant à 113 381.42 euros.
* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 058 805.00 euros, soit un douzième correspondant à 88 233.75 euros. |
* Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 291 188.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 265.67 euros.
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 100 831.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 402.58 euros.
* __ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 6 336.00 euros, soit un douzième correspondant à 528.00 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 4 023.00 euros, soit un douzième correspondant à 335.25 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00008 - Arrêté n° ARS-2023-595 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 60 Soit un total de 282 191.92 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-266 du 7 juin 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00008 - Arrêté n° ARS-2023-595 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 61 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation :Y) Enveloppe No LT} Sous-Envé * Mode de | "| Libellé Mesure N1 L*/Somme de Validation finale = Versement unique 1 ='DAF ZSSR ICNR NAT - transports ART 80 4676€ Total CNR 4676€
Total SSR 4676€
Total DAF
= MIGAC = AC ZCNR
Total CNR
NAT- Traitements coûteux HAD 13 826€
Total MIGAC
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00008 - Arrêté n° ARS-2023-595 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 62 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-10-06-00009
06/10/2023
Arrêté n° ARS-2023-598 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à SA Cliniques
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00009 - Arrêté n° ARS-2023-598 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 63 RE M
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-598 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à
SA Cliniques d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité Sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00009 - Arrêté n° ARS-2023-598 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 64 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2023-272 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à SA Cliniques d'Ajaccio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 94 012.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit : .
+ __ Missions d'intérêt général : 869.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 93 143.00 euros ;
*__ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité - Sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* 176 785.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 270 797.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 869.00 euros, soit un douzième correspondant à 72.42 euros.
+ __ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 176 785.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 732.08 euros.
Soit un total de 14 804.50 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00009 - Arrêté n° ARS-2023-598 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 65 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-272 du 7 juin 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à SA Cliniques d'Ajaccio au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00009 - Arrêté n° ARS-2023-598 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 66 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-10-06-00010
06/10/2023
Arrêté n° ARS-2023-601 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00010 - Arrêté n° ARS-2023-601 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 67 Em REPUBLIQUE
FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-601 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à
l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS Ey - 2A0001988) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00010 - Arrêté n° ARS-2023-601 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 68 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-278 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS au titre de l'année 2023 :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 975.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 40 975.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* 20 246.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 61 221.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 20 246.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 687.17 euros.
Soit un total de 1 687.17 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00010 - Arrêté n° ARS-2023-601 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 69 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-278 du 7 juin 2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale
de l'ARS de Corse
ñe LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00010 - Arrêté n° ARS-2023-601 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 70 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation |Y| Enveloppe LT! Sous-Envé * | Mode de | ” | Libellé Mesure N1 |*|Somme de Validation finale =Versement unique 1 IMIGAC SAC ='CNR NAT - Traitements coûteux HAD 4135€
Total MIGAC
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00010 - Arrêté n° ARS-2023-601 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 71 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-08-11-00005
11/08/2023
Arrêté n° ARS/2023/501 du 11/08/2023 fixant à
compter du 1er mars 2023, pour la région Corse,
les principes de modulation des taux d’évolution
des tarifs des prestations des activités de soins
de suite ou de réadaptation des établissements
de santé privés mentionnés au « d » de l’article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-08-11-00005 - Arrêté n° ARS/2023/501 du 11/08/2023 fixant à compter du 1er mars 2023, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite 72 E =
XÉPUBLIQUE
=RANÇAISE
tt © > Agence Régionale de Santé Craternité Corse
Arrêté n°ARS/2023/501 du 11/08/2023
fixant à compter du 1°’ mars 2023, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d'évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ; |
Vu l'arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l’article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
Considérant l'avis de la Fédération de l'Hospitalisation Privée du Sud-Est du 10-08-2023;
ARRETE
Article 1°:
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l’article L.162-23-1 du code de la sécurité sociale, est fixé, pour l'année
2023, à +1,19%.
Article 2 :
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation, pour la région corse, est fixé à +1,19%.
Article 3 :
Le directeur-de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
La Dirégyice Gänéraie de l'ARS de Gorse
Marie- La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'AJARL Hélène LECENNE de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-08-11-00005 - Arrêté n° ARS/2023/501 du 11/08/2023 fixant à compter du 1er mars 2023, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite 73 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-10-06-00003
06/10/2023
Arrêté n°ARS-2023-602 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Clinique du
Sud de la Corse (FINESS EJ -2A0000154) au titre
de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00003 - Arrêté n°ARS-2023-602 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 74 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé nes Corse sgatité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-602 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00003 - Arrêté n°ARS-2023-602 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 75 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-450 du 01/08/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la Corse au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à nes L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 301 386.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 1 301 386.00 euros ;
+ __ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Dotation populationnelle urgences : 1 156 019.00 euros ;
* __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros :
*__ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
* Forfait activités isolées : 1 008 525.00 euros ;
* __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* 85 838.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 551 768.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* _ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
1 156 019.00 euros, soit un douzième correspondant à 96 334.92 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00003 - Arrêté n°ARS-2023-602 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 76 * Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
1 008 525.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 043.75 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 85 838.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 153.17 euros.
Soit un total de 187 531.84 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-450 du 1 août 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique du Sud de la Corse au titre de l'année 2023.
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice ale de l'ARS
de Corse
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00003 - Arrêté n°ARS-2023-602 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 77 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-10-06-00004
06/10/2023
Arrêté n°ARS-2023-604 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Maison de
régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ -
2A0022554) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00004 - Arrêté n°ARS-2023-604 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 78 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-604 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00004 - Arrêté n°ARS-2023-604 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 79 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-286 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli au titre de l'année 2023 :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à Lance L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 333 034.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 11 651.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 321 383.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modié e loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023,
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 235 594.00 euros ;
* __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* 32 258.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 600 886.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 11 651.00 euros, soit un douzième correspondant à 970.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 235 594.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 632.83 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 32 258.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 688.17 euros.
Soit un total de 23 291.92 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00004 - Arrêté n°ARS-2023-604 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 80 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-286 du 7 juin 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl’ application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00004 - Arrêté n°ARS-2023-604 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 81 Directeur Départemental des Territoires
2A-2023-11-20-00001
20/11/2023
arrêté du 20-11-23 abrogeant l'arrêté
2A-2023-08-02-00004 déclenchant le niveau de
vigilance pour le département de la
Corse-du-Sud
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-11-20-00001 - arrêté du 20-11-23 abrogeant l'arrêté 2A-2023-08-02-00004 déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud 82 EH Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 Q NOV. 2023 Abrogeant l'arrêté n° 2A-2023-08-02-00004 déclenchant le niveau de vigilance pour le
département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2018-07-02-017 du 02 juillet 2018 portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-11-13-00004 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis du Comité ressource en eau du 7 novembre 2023.
Considérant l'amélioration globale des indicateurs hydriques sur le département de la Corse- du-Sud ;
Considérant que le maintien du niveau de vigilance prévu par l'arrêté cadre du 02 juillet 2018 n'est plus nécessaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : (&prefecture2a — Twitter : {@Prefet2A
mm Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n® du 2 0 HOV. 2023
Abrogeant l'arrêté n® 2A-2023-08-02-00004 déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n®2A-2018-07-02-017 du 02 juillet 2018 portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n®2A-2023-11-13-00004 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis du Comité ressource en eau du 7 novembre 2023.
Considérant l'amélioration globale des indicateurs hydriques sur le département de la Corse- du-Sud ;
Considérant que le maintien du niveau de vigilance prévu par l'arrêté cadre du 02 juillet 2018 n'est plus nécessaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Prélcciiirc de In Corse-dii-Siid - Palais l.antivy - Ci)urs Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 lii30 et de I3li3() à I5li3() Adresse électronique : préfecture «"'corse-dii-sud.gouv.lr - www.corse-du-sud.aouv.fr
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-11-20-00001 - arrêté du 20-11-23 abrogeant l'arrêté 2A-2023-08-02-00004 déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud 83 ARRÊTE
Article 1 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°2A-2023-08-02-00004 du 2 août 2023 déclenchant le niveau de
vigilance pour le département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 2 : durée d'application
Cet arrêté préfectoral est applicable dès sa publication.
Article 3 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Ajaccio, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
ARRETE
Article 1:abrogation
L'arrêté préfectoral n°2A-2023-08-02-00004 du 2 août 2023 déclenchant le niveau de
vigilance pour le département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 2:durée d'application
Cet arrêté préfectoral est applicable dès sa publication.
Article 3 :voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Ajaccio, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4:exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Pour le
teur de
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-11-20-00001 - arrêté du 20-11-23 abrogeant l'arrêté 2A-2023-08-02-00004 déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud 84 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-11-09-00004
09/11/2023
Arrêté portant déisgnation du CE en vue de l'EP
relatives à l'instauration de deux SPPT sur la
commune de Serra di Ferro
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-11-09-00004 - Arrêté portant déisgnation du CE en vue de l'EP relatives à l'instauration de deux SPPT sur la commune de Serra di Ferro 85 E = Direction de la mer
et du littoral de Corse PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Service Gestion Intégrée
El de la mer et du littoral Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-
Portant désignation du commissaire enquêteur en vue de l'enquête publique relative à l'instauration de deux servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants
sur le territoire de la commune de SERRA-DI-FERRO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 et R:121-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L134-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-10-04-00001 portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 6 octobre 2023 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;
Vu le projet d'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur la commune de Serra-di-Ferro à Porto-Pollo ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture‘zçorse-du- :ouv.fr — www.corse-du-sud.£ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — X anciennement Twitter: @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-11-09-00004 - Arrêté portant déisgnation du CE en vue de l'EP relatives à l'instauration de deux SPPT sur la commune de Serra di Ferro 86 ARRETE
Article 1° - Madame Valérie ETTORI est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête mentionnée ci-dessus.
Article 2 - Les dates, lieu et conditions d'exécution de l'enquête seront communiqués par les services de la direction de la mer et du littoral de Corse à Mme Valérie ETTORI.
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud par intérim, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Secrétaire général par intérim,
re
aël ROU AU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-11-09-00004 - Arrêté portant déisgnation du CE en vue de l'EP relatives à l'instauration de deux SPPT sur la commune de Serra di Ferro 87 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-11-09-00003
09/11/2023
Arrêté préfectoral portant transfert de gestion
d'une dépendance du DPM sur la commune de
Propriano et approuvant la convention de
gestion
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-11-09-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du DPM sur la commune de Propriano et approuvant la convention de gestion 88 EH Direction de la Mer
PRÉFET : DELA CORSE- et du Littoral de Corse
DU-SUD
ee : Service gestion intégrée
Fraternité de la mer et du littoral
Arrêté n°
portant transfert de gestion d’une dépendance du domaine public sur la commune de Propriano et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la
commune de PROPRIANO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2123-3;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans Îles régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M.Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène;
Vu l'arrêté n°2A-2023-10-04-00001 du 04 octobre 2023 portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 6 octobre 2023 et jusqu'à la prise de
fonction d’un nouveau secrétaire général ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PROPRIANO en date du 28
février 2023 sollicitant auprès de l'État l'octroi d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime à son bénéfice sur son territoire ;
Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques de Corse en date du 10 août 2023 ;
Vu la convention signée et annexée entre l'État, concédant et la commune de
PROPRIANO, bénéficiaire .
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@icorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gou.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-11-09-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du DPM sur la commune de Propriano et approuvant la convention de gestion 89 Considérant que cette zone de stationnement permet aux usagers de la plage de Scoglio Longo d'y accéder aisément et en toute sécurité ;
Considérant que d'un point de vue cadastrale, une partie de la zone concernée par la demande de transfert de gestion est la propriété de l'administration des « Phares et
Balises » ;
Considérant qu’une fois transférée en gestion, cette zone de stationnement fera la jonction entre la voie située à l'arrière port de commerce et la concession de la plage de Scoglio Longo ;
Considérant qu'une convention de gestion du domaine public maritime est nécessaire pour le maintien en état et la gestion de cette zone de stationnement par la commune de
PROPRIANO ;
Considérant qu'il s’agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général .
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article1®- Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l'État,
constituée d'une zone de stationnement telle que définie à l'article 1.4 de la convention de gestion ci-annexée, est accordé à la commune de PROPRIANO ;
Article 2 - La présente décision approuve la convention de gestion annexée et définissant les modalités de l'accord entre l'État, concédant, et la commune de PROPRIANO, bénéficiaire, selon les dispositions des articles L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123-9 à R.2123- 14 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une dépendance du domaine public ;
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention ;
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de PROPRIANO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
La notification à la commune de PROPRIANO du présent arrêté sera faite par les soins du directeur de la mer et du littoral Corse.
Fait à Ajaccio, le {9 NOV. 2023 | Le Préfet,
IL + RU de SAINT-QUENTIN Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-11-09-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du DPM sur la commune de Propriano et approuvant la convention de gestion 90 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-11-20-00006
20/11/2023
Arrêté portant déconsignation Ettori Virginie
Signé DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-20-00006 - Arrêté portant déconsignation Ettori Virginie Signé DPM 91 E = Direction de la Mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Service Gestion Intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n°2023-073A
Arrêté n°
Ordonnant la déconsignation d’une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts
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et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
le code monétaire et financier, notamment en son article L 518-17 ;
le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI
secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud;
la convention n°C2023-073A relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime conclue entre l'Etat et la SAS - KOS ;
l'arrêté n°2A-2023-05-30-00001 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la caisse de dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
l'arrêté n°2A-2023-06-09-00002. portant autorisation d'occupation du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-20-00006 - Arrêté portant déconsignation Ettori Virginie Signé DPM 92 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière
La SAS - KOS, représentée par Madame ETTORI Virginie, demeurant 11 Boulevard Tino Rossi route des Sanguinaires - 20000 Ajaccio est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SAS - KOS, représentée par Madame ETTORI Virginie, comme prévue par la convention n°C2023-073A.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupation n'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime a été remis en son état naturel à
la fin de la période d'exploitation constaté le 16/11/2023 par le constat de démontage n°GS23099, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée doivent être reversée à l'occupant.
L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds;
- un justificatif d'identité ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
rfi nsignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-20-00006 - Arrêté portant déconsignation Ettori Virginie Signé DPM 93 Article 3 - Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 20 NOV. 2093
rétaire général
de Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-20-00006 - Arrêté portant déconsignation Ettori Virginie Signé DPM 94 Direction Départementale des Territoires
2A-2023-11-20-00009
20/11/2023
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la DDT 2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 95 Vu
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Direction départementale des territoires
Es Direction PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-11-20- du 20 novembre 2023
portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud :
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 96 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,
ARRÊTE
ARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :
- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental adjoint ;
- M. Jean-Hugues VOS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État de 1° groupe, adjoint au directeur ;
à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :
| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I-GP- Personnel :
Pour tous les agents :
° __[I-GP-1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accueil de l'enfant et du congé bonifié ;
° _I-GP-2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés de longue durée ;
° __1-GP-3 — L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; ;
° _I-GP 4 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne- temps;
°__i-GP 5 - L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
° _I-GP 6 - L'avertissement et blâme à l'exception du corps des administrateurs civils ;
e _I-GP 7 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
° _1-GP 8 - L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
° _I-GP 9 — L'imputabilité au service des accidents de service et des
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 97 accidents du travail, à l'exception de ceux survenus au directeur et au directeur-adjoint ;
° _1-GP 10 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1984 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
* __1-GP 11- Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
° _1-GP 12 - Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au I-GP 11;
- GP 13 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au [-GP 11.
Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE :
° I-GP 14 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 20017 modifié) ;
+ J-GP 15 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;
Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE et visés à l’article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
* I-GP 16 - Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validation des acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;
* _1-GP 17 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du CSA ;
+ _1-GP18 - Les décisions d'octroi de congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d‘éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;
° __1-GP 19 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;
* _I-GP 20 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d’une association ou d'une mutuelle au titre de l’article L 642-2 du code général de la fonction publique;
° _I-GP 21 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentale et de congés parentaux ;
+ _I-GP 22 - les autorisations spéciales d'absence relatives au droit syndical ;
° _I-GP 23 - Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP 1, I-GP 2,1-GP17 àl-GP 217, I-GP 30etlI-GP 33, dans ies mêmes services ; * I-GP 24 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 98 sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale :
° __|I-GP 25 - Ouverture, fermeture et gestion d’un compte épargne- temps;
° __I-GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
° __1-GP 27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail : °__|-GP 28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
° I-GP 29 - Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
° I-GP 30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre des articles L 822-18 à
L 822-25 du code général de la fonction publique ;
° I-GP 31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
° __1-GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;
° _I-GP 33 — Les décisions d'octroi de congés de citoyenneté, prévus aux articles L 641-171 à L 641-4 du code général de la fonction publique ;
* _I-GP 34 - Aménagements et facilités d'horaires.
Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement
durable et les techniciens supérieurs du développement durable : ° __I-GP 35 - Décisions relatives aux avancements d’échelon :
Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement
durable — spécialité administration générale (arrêté du 26 décembre 2019)
* _I-GP 36 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir, organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité, organisation de la réunion d'admissibilité, organisation et déroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires à l'affectation)
Pour les catégories C exploitation :
° I-GP 37 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié).
Pour les adjoints administratifs des administrations de l'État (arrêté du 26 décembre 2019)
* _I-GP 38 — Décision de recrutement de travailleurs handicapés en
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 99 application du décret du 25 août 1995 (titularisation en tant que fonctionnaire) ;
* _I-GP 39 - Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
* _|-GP 40 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;
° __I-GP 41 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir, organisation et déroulement des épreuves d’admissibilité, organisation de la réunion d'admissibilité, organisation et déroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires à l'affectation);
° __I-GP 42 - Nomination en qualité de stagiaire ;
+ __I-GP 43 - Décisions de report, de proragation et de prolongation de stage ;
° _I-GP 44 - Décision de titularisation ou de refus de tituiarisation ; ° __I-GP 45 - Nomination en qualité de titulaire ;
° __I-GP 46 - Décision d'affectation en positon d'activité ;
* __1-GP 47 - Décisions d'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté ministériel ou l'accord d’un ou plusieurs ministres ;
+ _l-GP 48 - Décision d'intégration directe ;
+ I-GP 49 —- Décision de détachement, y compris par nécessité de service ;
* I-GP 50 - Décision de mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
* I-GP 51 - Décision de réintégration après détachement et disponibilité ;
° I-GP 52 - Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
°__I-GP 53 - Décisions de mutation qui entraînent un changement de résidence administrative ou qui modifient la situation de l'agent ; ° __I-GP 54 - Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe (pour les fonctionnaires titulaires) ;
° _1-GP 55 —- Admission à la retraite ;
° __I-GP 56 - Acceptation ou refus de la démission ;
* I-GP 57 - Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
* _1-GP 58 - Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
* _1-GP 59 - Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions
Pour les agents contractuels relevant des MTECT/TE
* _I-GP 60 - Congés d'accueil de l'enfant ;
* _I-GP 61 - Les décisions visées au I-GP 1 et i-GP 17, I-GP 24, I-GP 27, I- GP 32, I-GP 33 et I-GP 34;
* I-GP 62 - Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues av titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 100 fonction publique de l'État ;
*__I-GP 63 - Congés de représentation au titre de l’article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
e _|-GP 64 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 17, I-GP 18, l- GP 24, I-GP 33, I-GP 37, 1I-GP 39 et !-GP 40;
° __I-GP 65 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne- temps.
I-AG- Administration générale :
° __I-AG-1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris ;
° _I-AG-2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95): ° _1-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009) ;
° _1-AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimaies (décret
n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).
11 - ROUTES
° __I-R-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du Code de la route ;
° _II-R-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
l1- AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
HI-1 — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables : ° 111-1-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R 423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du Code de l'urbanisme ;
* _l1-1-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du Code de l’urbanisme) :
°__!lI-1-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (article R 424-13 du Code de l'urbanisme);
* _111-1-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (article R 462-8 du Code de l'urbanisme) ;
°__111-1-5 -Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du code de l'urbanisme) ;
° _111-1-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 101 permis ou la déciaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du Code de l'urbanisme) ;
° 111-1-7 —- Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'articie R 123-1 du Code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8,
R 123-9, R 123-13à 17 du Code de l’environnement.
HI-2- Sanctions pénales :
° 111-217 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative où le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du Code de l'urbanisme) ;
* _1II-2-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal ;
°__111-2-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;
HT - 3 - Dispositions relatives à l'accessibilité :
° _111-3-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du Décret n° 95-260 relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;
° _111-3-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du Code de la construction et de l'habitation) ;
°__111-3-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des logements, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation; décret 2006-1657 du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du code des transports) ;
° __1III-3-4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R 165-1 du code de la construction et de l'habitation) ;
* _111-3-5 — Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article R 165-17 du Code de la construction et de l'habitation) ;
° _111-3-6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 102 gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
IV - HABITAT
° __1V-1 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés
anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l’article L 831-1 du Code de la construction et de l'habitation.
V - REMONTÉES MÉCANIQUES ET TRANSPORTS PUBLICS GUIDES ° V-1- Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de
construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017):
° __V-2 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017);
° __V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du Code de l'urbanisme).
VI - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES
Opérations entrant dans le champ d'application des articles L 562-1 à 9 du Code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
* VI - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;
+ VI-2 — Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête
publique;
+ _VI-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion ;
* VI-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;
* _VI-5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention.
VII - FORETS
* VII-1 - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L 342-1 et L 2714-13 à L 2714-14 du Code forestier):
° _VII-2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des forêts et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 du Code forestier) ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 103 ° __VIii-3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la
lutte contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de servitudes de passage (articles L 131-1 à 136-1 du Code forestier).
VII — POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
°__ VIII-1 —- Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre
des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013, articles D 615-3 et suivants du Code rural et de ia pêche maritime) : °_ VIII-2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (articles D 615-458 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).
IX - CALAMITÉS AGRICOLES
° _IX-1- Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361-20 du Code rural et de la pêche maritime) ;
° IX-2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 du Code rural et de la pêche maritime) ;
° _IX-3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (article R 361-21 du code rural et de la pêche maritime);
* IX-4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 du Code rural et de la pêche maritime).
X - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ
*__X-1- Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du Code rural et de la pêche maritime) ;
° _X-2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du Code rural et de la pêche maritime) ;
* __X-3 - Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du Code rural et de la pêche maritime) ;
° _X-4- Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2073 de la Commission du 18 décembre 2013).
XI - AIDES CONJONCTURELLES
+ _X1-1 - Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre de ces aides.
Xil - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE
* XII-T - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article R 4141 du Code rural et de la pêche maritime) ;
° __XII-2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 du Code rural et de la pêche maritime).
XIII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL
° _XIII-1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3, R 113- 4 et R 113-8 du Code rural et de la pêche maritime) ;
° XII-2 —- Décisions prises en application de la procédure « terres
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 104 incuites » (articles L.125-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;
° _XIH-3 — Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L 135-1 à L 135-12 du Code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).
XIV - CONTRÔLE DES STRUCTURES
* XIV-1 —- Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L 323-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).
XV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES
° XV-1 - Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du Code rural et de la pêche maritime).
XVI - ENVIRONNEMENT
° _XVI-1 - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-171 et R 424-1 à R 427-28 du Code de l'environnement) ;
e __ XVI-2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438-2 du Code de l'environnement) ;
°__ XVI-3 - Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 214-1 à 19 du Code de l'environnement) ;
° XVI-4 - Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L 181-9 à 12 du Code de l’environnement) ;
°__ XVI-5 — Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (instructions du ministère de l'Environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n° 83-1659 du 10 août 1982);
° __XVI-6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif ;
° XVI-7 — Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du Code de l'environnement), actes
relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L 411 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la
gestion des sites Natura 2000 (articles L.414-8 à 18 du Code de l'environnement) ;
* __XVI-8 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre 1 Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1
à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88 du Code de l’environnement, livre 1*, titre 11, chapitre Ill du Code de l'urbanisme à l'exception des articles L123-13-3 et L 123-19) ;
- Instruction des demandes d'autorisation préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans lies communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 105 ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles ;
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L 581-14-2 du Code de l'environnement) ;
- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (Livre 1*- Titre 3 - chapitre 2 - article L 132-1 et suivants du Code de l'urbanisme):
- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L 581-14-2 du Code de l'environnement et L 1231-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales) ;
XVI-9 - Police de l'eau et de la nature: actes de procédure de contrôles et sanctions administratives (L171-1 à 12 du Code de l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions administratives.
XVII - ÉDUCATION ROUTIÈRE (articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route)
XVII-T - Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité ;
XVII-2 - Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;
XVII-3 - Agréments des organismes de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;
XVII-4 - Délivrance du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" et de ia certification QUALIOPI (arrêté du 26 février 2018 modifié pourtant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label ») ;
XVII-S - Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
XVII-6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
XVII-7 - Organisation du service public de l'éducation routière et du permis de conduire ;
ARTICLE 2 Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :
° Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service modernisation, évaluation, prospective pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP- 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration générale), II-R-1 et II-R-2 (routes), V-1 à V-3 (remontées mécaniques et transports publics guidés) et XVII-1 à XVII-7 (éducation routière) ;
11 sur13
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 106 * Mme Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service aménagement et cohésion des territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mmes Adrienne STASSE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ou Marie-Pierre TISSOT-POLI, attaché principale d'administration de l'État — ses adjointes, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personneis du service), 111-1-1 à 111-1-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), 1-3 (dispositions relatives à l'accessibilité), , IV-1 (habitat), VI-1 à VI-5 (risques naturels prévisibles et risques technologiques) et XVI-8 (publicité extérieure) ;
° M. Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Marie-Line SETA-MARECHAL — ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État - son adjointe pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels du service), VII-1 à VII-3 (forêts), XVI-1 à XVI-7 et XVI-9 (environnement) ;
e Mme Domitile DE FONTANGES, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service agriculture et préservation des espaces agricoles, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Véronique BERTOCHE - ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement - son adjointe, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels du service), VIII-T et VIII-2 (politique agricole commune), IX-1 à IX-4 (calamités agricoles), X-1 à X-4 (exploitations agricoles en difficulté), XII-1 et XII-2 (statut du fermage et du métayage), XIII-1 à XIII-3 (aménagement de l'espace rural), XIV-1 (contrôle des structures) et XV-1 (zones agricoles protégées).
* Mme Magali ORSSAUD, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, cheffe du service juridique et contrôles, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Gilles CARCAGNO, attaché principal d'administration de l'État - son adjoint, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels du service) et 111-2-1 à 11I-2-3 (sanctions pénales).
ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :
M. Cédric BOUYRIE, ingénieur TPE - chef de l'unité droit des sols, pour les affaires désignées sous le numéro de code 1iI-1-1 à 111-1-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) ;
Mmes Fabienne DELALEAU et Nadine GUIZARD, secrétaires d'administration et de contrôle de ciasse supérieure, Chantal NEGA- LECCIA, Catarina CARDOSO-COSTA, secrétaires d'administration et
de contrôle du développement durable de classe normale, et Pierre VANDOIS, technicien supérieur du développement durable - instructeurs ADS, pour les affaires désignées sous le numéro de code
12 sur13
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 107 H1-1-7 et 111-1-2, » ;
M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État - chef de l'unité bâtiment et logement pour les affaires désignées sous les numéros de code I11-3-1 et 1H-3-2 et 111-3-5 (dispositions relatives à l'accessibilité) ;
Mme Clémence BLESTEL - cheffe de l'unité PAC 1° pilier, pour les affaires désignées sous les numéros de code VIII-1 et VIiI-2 (politique agricole commune).
Mme Elisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État,
cheffe de l'unité animation de l'urbanisme pour les affaires désignées sous le numéro de code XVI-8 (publicité extérieure) :
M. José CARVALHO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les affaires désignées sous les numéros de code XV11-1 à XVII-7 (éducation routière).
Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l’État, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP- 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration générale);
ARTICLE 4 La subdélégation est également consentie au cadre d'astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.
ARTICLE 5 La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant
l'intérim d’un autre chef de service pour ies affaires concernant ce dernier.
ARTICLE 6 Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2023-09-01-00002 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud sont abrogées.
ARTICLE 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 20 novembre 2023
Le directeur départemental des territoires
13 suri3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 108 Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 109 Direction Départementale des Territoires
2A-2023-11-20-00008
20/11/2023
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 110 PRÉF _ DE LA CORSE. Direction départementale des territoires
DU-SUD Direction Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-11-20- du 20 novembre 2023
portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2021-140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021
portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l’État hors
classe, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud :
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 111 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
1 :
ARRÊTE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la délégation de signature qui lui est conférée par le préfet à travers l'arrêté n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 est subdéléguée à:
— M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe,
directeur départemental adjoint ;
- M. Jean-Hugues VOS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État de 1° groupe, adjoint au directeur.
: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefs
d'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements des dépenses des contrats dont les montants sont inférieurs aux seuils correspondant aux marchés à procédure adaptée ; — les attestations de service fait des dépenses de toute nature ;
- les propositions d'émission de titres de recettes.
: Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
service modernisation, évaluation et prospective, et en cas d'absence ou
d'empêchement à Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration
de l'État, cheffe de l'Unité pilotage, gestion et communication, à l'effet
de signer les pièces comptables relatives à :
- la réception des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP)
- l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et les
mandatements des dépenses
— l'émission des titres de perception.
Subdélégation de signature est donnée à M. Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Marie-Line SETA-MARECHAL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l'article 128 de la loi n° 2003-1371 du 30 décembre 2003 modifié.
: La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus,
sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses.
: Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2023-09-01-00003
du er septembre 2023 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 112 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
ARTICLE
AJACCIO, le 20 novembre 2023
Le directeur départemental des territoires
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 113 Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 114 gHun,p
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 118 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-20-00002
20/11/2023
Arrêté d'agrément association Secourisme
Extreme Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-20-00002 - Arrêté d'agrément association Secourisme Extreme Sud 119 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° du 2023 portant renouvellement d'agrément à l'association « Secourisme Extrême Sud » pour
dispenser des formations aux premiers secours
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SECOUTS ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers SeCOUrS ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de
secourisme ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSE:
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC);
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -— Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-20-00002 - Arrêté d'agrément association Secourisme Extreme Sud 120 Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté 2A-2023-11-13-00004 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Président de l'association « Secourisme Extrême Sud » en date du 09/11/2023.
Considérant que l'association « Secourisme Extrême Sud» remplit les conditions de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1*- L'association « Secourisme Extrême Sud » est agréée pour délivrer la formation aux premiers secours suivante :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si le référentiel interne de formation et de certification, élaboré par l'association « Secourisme
Extrême Sud», a fait l’objet d'une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité.
Article 2- L'association « Secourisme Extrême Sud » s'engage à :
- assurer la formation conformément aux conditions décrites dans le dossier de demande de renouvellement d'agrément, dans le respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions organisées ;
- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3- L'agrément de formation est délivré à l'association « Secourisme Extrême Sud »
pour une durée de deux ans. Sa demande de renouvellement doit être formalisée 2 mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-20-00002 - Arrêté d'agrément association Secourisme Extreme Sud 121 Article 4- S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans le dossier de demande d'agrément où aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUrSs ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ;
- retirer l'agrément. En cas de retrait, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 5- Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'association « Secourisme Extrême Sud » ainsi que tout changement de l'organisation des formations devront être signalés par lettre recommandée à préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6- Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-20-00002 - Arrêté d'agrément association Secourisme Extreme Sud 122