Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 26 fevrier 2021 compressed

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu seance du 15 fevrier 2021

Compte-Rendu - Compte rendu seance du 15 fevrier 2021

Compte-Rendu - compte rendu cm du 26 fevrier

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION CONSEIL DU 15 MARS 2021 compr

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION CONSEIL DU 15 MARS 2021 compr

Déliberation - conseil du 15 fevrier 2021 compressed

Déliberation - conseil du 25 fevrier 2021 compressed

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22 fevrier 20

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 26 fevrier 2021 compressed Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Lappion. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 26 fevrier 2021 compressed)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Compte rendu de la séance du 26 février 2021

Point budget 2021

Délibération subvention salle des fêtes portes

Délibération USEDA mise en conformité de l'armoire de l'éclairage public

Transfert de compétence "organisation de la mobilité" à la communauté de communes de la Champagne Picarde

PLUI

Prime Covid

Délibérations du conseil :

Demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) (DE_2021_001)

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose le projet de remplacement des portes de la cantine et de la salle des fêtes pour un coût prévisionnel de 2 358,43 € HT soit 2 830,12 € TTC.

Celui-ci est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 2 830,12 € TTC

DETR : 1 415,05€

Autofinancement communal : 1 415,07 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera entièrement réalisé, pendant le 1er trimestre de l’année en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Mise en conformité Éclairage Public (DE_2021_002)

Monsieur le Maire, expose à l'assemblée que l'USEDA envisage le projet suivant :

- Mise en conformité EP

Le coût total des travaux s'élève à 2 713,55 € HT.

En application des statuts de l'USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non de consoles, nature des mâts et des lanternes).

Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de : 2 170,84 € HT.Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics. Selon les investissements projetés, le coût de la maintenance subira une augmentation.

Après avoir ouï l'exposé de son maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

1) D'accepter l'emplacement des nouveaux équipements concernant l'éclairage public,

2) S'engage à verser à l'USEDA la contribution demandée.

Versement d'une prime exceptionnelle soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de COVID-19 (DE_2021_003)

Le conseil

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid - 19.

Le maire expose à l'assemblée la possibilité de verser une prime exceptionnelle aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid - 19 pour assurer la continuité des services publics.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, l'assemblée délibérante

Article 1er : Décide d'autoriser le versement de la prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public ayant été confrontés à un surcroit significatif de travail, en présentiel ou en télétravail dans le but d'assurer une continuité de fonctionnement des services publics.

Sont concernés par le versement de la prime les agents occupants les emplois suivants :

 Agent technique territorial principal de 2ème classe

 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

 Agent technique territorial

L'autorité territoriale déterminera, au regard des sujétions exceptionnelles, les agents réunissant les conditions pour le versement de cette prime exceptionnelle. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Article 2ème : Décide que le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 3ème : Décide que le montant de cette prime est versé en une seule fois au mois de mars 2021

.Article 4ème : Cette prime exceptionnelle est exclusive de toutes autres indemnités liées au même objet.

Article 5ème : Décide que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Transfert de compétence organisation de la mobilité à la Communauté de communes d la champagne Picarde : (DE_2021_04)

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes, sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021. A défaut, la compétence est exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes concernée à partir du 1er juillet 2021.

Toutefois, compte tenu des moyens et du périmètre de ces EPCI à fiscalité propre, la loi comporte une disposition particulière (article L. 3111-5 du code des transports, modifié par le I, 24° de l’article 8 de la LOM) prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande

La prise de compétence “mobilité” au sein de la Communauté de Communes ne concerne pas les services de transports réguliers (réseau SNCF, transport scolaire et lignes de car). Cette prise de compétence s’exercera “à la carte”, en choisissant d’organiser les services de transport apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire d’assurer les services de mobilité suivants :

 Les services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de celles-ci  Les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages.

 Les services de mobilité solidaire, de contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

 Les services de conseil et d’accompagnement auprès des différents acteurs et usagers.

Vu les statuts de la communauté de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ;

Vu la commission du 12 janvier 2021,

Vu la délibération du conseil communautaire en date 4 février sollicitant à l’unanimité, la compétence « mobilités »

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le transfert la compétence « organisation de la mobilité » à la communauté de communes de la Champagne Picarde

DECIDE de ne pas demander, à se substituer à la région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transportsPoint budget 2021 :

- Présentation des devis pour le remplacement de la chambre froide, 2 865,95 €. Le groupement scolaire participerait à hauteur de 865 €.

- Portes de la salle des fêtes à remplacer (porte de la cuisine, porte du font et carreau cassé porte d'entrée) présentation des devis qui sont équivalents.

- Entretien des chemins, devis SARL Anquez 1600 € HT pour 2 jours de travail. - Décoration de noël à prévoir 1 000 €.

- Pneus tondeuse + balai brosse + élagueuse prévoir environ 1 500 €.

- Présentation des devis pour les gouttières, voir s'il y a possibilité de le mettre au budget 2021, si non ce sera pour 2022.

- Terrain de boules à voir pour attribuer 1 500 €.

PLUI :

Rapport sur la réunion du PLUI, chaque conseiller a eu un dossier afin de le lire et de comprendre le fonctionnement et ainsi prendre une décision pour le prochain conseil. Il est précisé que le PLUI serait obligatoire en 2026.

L'idée serait d'en faire un pour toutes les communes, le coût prévisionnel serait de 200 000 € pris en charge par la CCCP.

Si la commune n'adhère pas aujourd'hui au PLUI, et que celui-ci devient obligatoire en 2026, le coût de celui-ci serait compris entre 20 000 et 30 000 €.