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Déliberation - DEC202312 0011 Abrogation dec202311 008 signée + pref
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202312 0011 Abrogation dec202311 008 signée + pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de Linxe
DECISION DU MAIRE
N° DEC202312-011 - Abrogation de la décision n°DEC202311-008 portant attribution du marché de maitrise d'oeuvre pour le projet de révitalisation et renaturation du coeur de bourg
Le Maire de la Commune de Linxe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2020,
Vu les articles L3 et R2131-12 du code de la commande publique,
Vu le recours gracieux de la préfecture en date du 12 décembre 2023,
Considérant l’importance pour la collectivité de respecter les procédures et ainsi entretenir de bonnes relations avec ses partenaires financiers,
DECIDE
ARTICLE 1 -:
- D’abroger la décision n°DEC202311-008 portant attribution du marché de MOE pour le projet de revitalisation et renaturation de cœur de bourg
ARTICLE 2 -.
- De relancer une consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre dans le but de ne pas perdre les subventions attribuées pour ce projet.
Signé le
#signature#
Le Maire, Thierry GALLEA
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.»