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Déliberation - DEL20260417 008 Vote du budget du lotissement de la commune 2026 signée
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260417 008 Vote du budget du lotissement de la commune 2026 signée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 21/04/2026
1D : 040-214001654-26260417-260417H1764H1-DE
Linxe COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 17 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le dix-sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de
Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : samedi 04 avril 2026
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Michel ROLLIN, Catherine DUJARDIN, Jean-Luc LAHOUZE, Pierre SANCHEZ, Dominique
VOGLER, Nathalie BAUDÉ, Damien SPIESS, Frédérique ROLLAND, Mathieu LAVIOLE, Jessica
OSTROWSKI, Émilien BÉNARD, Marine FOURGS
Absents :
Pouvoirs :
Carine DUPUY a donné pouvoir à Julien DESBIEYS
Nombre de membres afférents 19
Nombre de membres en exercice 19
Présents 18
Pouvoirs 1
Votants 1
N° DEL20260417-008
VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT DE LA COMMUNE 2026
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la création du lotissement communal en date du 14 avril 2023,
Considérant la création du budget annexe de ce lotissement,
Considérant que l'opération est toujours en cours avec 45 882m? de terrain à vendre,
il convient de créer les écritures budgétaires.
Ce budget est identifié sous le code BUDGET 73301.
Le numéro SIRET de ce budget est le 214 001 554 00119.
La surface commercialisable envisagée du lotissement est d'environ 32 325 m? et 38
parcelles ou lots à bâtir étaient proposés à la vente.
Les inscriptions budgétaires relatives à l'exercice 2026 sont les suivantes et correspondent
essentiellement à des écritures comptables de gestion de stocks :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Les dépenses :
- Réalisation des travaux
- Virement partiel excédent au BP 2026 Envoyé en préfecture le 20/04/2026 Le
Reçu en préfecture le 20/04/2026 \ \gE fe
Publié le 21/04/2026 |
ID : 040-214001554-20260417-260417H1764H1-DE
- L'annulation de la variation de stock des études en cours
Les recettes :
- Produit des ventes
- La constatation de la variation de stock de terrains aménagés
- Résultat reporté : excédent
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Les dépenses :
- Constatation du stock de terrains
-_ Résultat reporté : déficit
- Les recettes :
aménagés
- Annulation du stock d'études en cours
- Emprunt
Il faut noter que le budget principal de la commune peut verser une avance remboursable au
budget annexe du lotissement qui reversera les sommes avancées lorsque les parcelles
auront été vendues aux futurs acquéreurs, si cela s'avère nécessaire.
Le montant global des travaux de cette opération est estimé à ce jour à 412 732.00€HT.
Il convient de souligner que les inscriptions budgétaires seront réajustées lorsque l'ensemble
des coûts et les modalités de financement seront définitivement arrêtés.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé BP 2026 Chap Libellé BP 2026
011 | Charges à caractère général 412 732.00 € | 002 | Résult Fct Reporté 1 035 430.67 €
65 Charges Courantes 984 729.40€ | 70 | Produits des ventes 146 310.61 €
042 | Opérations d’ordre entre section 407 279.88€ | 042 | Op d'ordre entre section 623 000.00 €
Annul Stock Ini Var. Terrain aménag Intégration Stock final”
TO
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTTES D’INVESTISSEMENT
Chap Libellé BP 2026 Chap Libellé BP 2026
001 | Résult Invest Reporté : déficit 407 279.88€ | 16 | Emprunts 623 000.00 €
040 | Opérations d’ordre entre section 623 000.00 € | 040 | Op d'ordre entre section 407 279.88 €
Stock final terrains
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE, :
ARTICLE 1 -
_Var stock : annul stock ini
-__ VOTER le Budget Primitif 2026 du budget annexe du Lotissement GRAN JAN présenté ci-
dessus, au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres.
ARTICLE 2 -
- _ APPROUVER le Budget 2026 du budget annexe Lotissement GRAN JAN.
ARTICLE 3 -
- _ AUTORISER le maire à signer tous les documents y afférents. Envoyé en préfecture le 20/04/2026 Le < \
Reçu en préfecture le 20/04/2026 (® |
Publié le 21/04/2026 _.
ID : 040-214001554-20260417-260417H1764H1-DE
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote)
Signéle , 26 fol [918
Secretaire dd efune,
Emdlen EDARIS
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.