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Déliberation - DEC202411 008 Provision pour dépréciation de créances
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202411 008 Provision pour dépréciation de créances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
ë ES
Envoyé en préfecture le 08/11/2024 4 S)
Reçu en préfecture le 08/11/2024 N + £
— Publié le 09/11/2024 # Ee ID : 049-214001554-20241108-241108H1588H1-AR | . JL AXE Commune de Linxe
DECISION DU MAIRE
N° DEC202411-008 - Provision pour dépréciations de créances
Le Maire de la Commune de Linxe,
Vu l’article R2321-2 du CGCT modifié pa le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui
introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression d'obligation pour les
assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la
reprise d’une provision. Ainsi à compter du 16 juillet 2022, le maire devient le seul
compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives ;
Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité
des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les
créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation ; Considérant que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est
compromis malgré les diligences faîtes par le comptable public, une provision doit être
constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments
communiqués par le comptable public;
Considérant que dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une
procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de
les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrecevabilité s’accroit avec le temps ;
Considérant que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon
l'ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des
taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel
compromis ;
DECIDE
ARTICLE 1° : D'adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances
douteuses, pour l’ensemble des budgets, la méthode prenant en compte l'ancienneté
de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement
d’une créance avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière
suivante : taux de dépréciation : 15% pour les créances de plus de deux ans.
ARTICLE 2° : Les crédits correspondants sont inscrits, chaque année, à l’article 681
« dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant ».
ARTICLE 3° : Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise
de provision si les créances éligibles ont diminué {par un recouvrement ou une
admission en non valeurs) soit par le biais d’un complément si le provisionnement
antérieur est devenu insuffisant. Envoyé en préfecture le 08/11/2024 )
Reçu en préfecture le 08/11/2024 Le
Publié le 08/11/2024
ID : 049-214001554-20241108-241108H1588H1-AR
ARTICLE 3° : Pour l'exercice 2024 l’ajustement des provisions sera fait la reprise de la
provision constituée antérieurement sera fait par l'émission d’un mandat au C/681
d’un montant de 135.28 €
ARTICLE 4° : Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors
de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au recueil des décisions.
Signé le Ç Laur bre Jeu,
Le Maire, Thierry GALLEA
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de se publication, son affichage el de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.»