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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hirsingue.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 76 2024 Ouverture Commerces Avent 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du Haut-Rhin Commune de HIRSINGUE 68560 Tél. 03 89 40 50 13 Email : mairie@hirsingue.fr ARRÊTÉ MUNICIPAL N°76/2024 PORTANT OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES DE l'AVENT DE L'ANNÉE 2024 Le Maire de la commune de HIRSINGUE, VU le Code du Travail et notamment son article L 3134-4; VU l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014, relatif au repos dominical, et l'avenant n°1 du 29 avril 2016 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ; VU larrêté préfectoral du 21 janvier 2017 portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégories d'exploitations commerciales dans le département du Haut-Rhin ; CONSIDÉRANT que l’ouverture des commerces les dimanches 1%, 08, 15 et 22 décembre 2024 est de nature à avoir un impact bénéfique pour le commerce local, CONSIDÉRANT que l'ouverture sur sept jours au lieu de six jours permet de lisser la fréquentation accrue durant la période de l'Avent ; ARRÊTE ARTICLE 1 : A l'occasion des fêtes de Noël, les magasins de vente au détail alimentaire et non alimentaire de la ville de Hirsingue sont autorisés à ouvrir et à employer les salariés volontaires : e dimanche 1° décembre 2024 de 08h00 à 19h00 ; e dimanche 08 décembre 2024 de 08h00 à 19h00 ; e dimanche 15 décembre 2024 de 08h00 à 19h00 ; e dimanche 22 décembre 2024 de 08h00 à 19h00. ARTICLE 2 : Les magasins de vente au détail alimentaire sont autorisés à employer du personnel volontaire les quatre dimanches susmentionnés 1h30 avant l'ouverture au public, afin de permettre l'achalandage de rayons en produits frais et périssables. La durée du travail du personnel appelé à travailler les quatre dimanches précédant Noël, y compris celui employé 1h30 avant l'ouverture des magasins, ne devra pas excéder 9h00. ARTICLE 3 : Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles octroyant au personne une majoration de salaire et un repos compensateur, et notamment de l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014 et de son avenant n° 1 du 29 avril 2016 susvisés. ARTICLE 4 : Les horaires de travail modifiés du fait de l'ouverture des commerces les dimanches 1°, 08, 15 et 22 décembre 2024 seront affichés sur les lieux de travail et transmis à l'Inspection du Travail du Haut-Rhin. ARTICLE £5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 74/2024 du 31/10/2024 portant ouverture des commerces les dimanches de l'Avent de l’année 2024. ARTICLE 7 : Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera affiché en mairie et adressée à : - Monsieur le Sous-Préfet d'Altkirch, - Monsieur le Commandant de la Gendarmerie d'ALTKIRCH, - CPME HAUT-RHIN — 1 Avenue Salengro 68100 MULHOUSE, - Centre de Secours — Rue de l'Avenir 68560 HIRSINGUE, - Inspection du Travail du Haut-Rhin — DDETSPP Grand-Est - MULHOUSE, - Monsieur le Président de l'Association Hi-Com. Fait à Hirsingue, le 5 novembre 2024 Christian GRIENENBERGER Maire de Hirsingue VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours dans les délais mentionnés ci-après : Un recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre ; Un recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, 7 Rue Bruat — BP 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. Un recours contentieux : vous disposer d’un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande par le Préfet ou du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès M. le Président du Tribunal administratif de STRASBOURG -— 11, avenue de la Paix — BP 1038 — 67070 STRASBOURG Cedex. Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.