Arrêté - 20231019 ArretePref Ouverture commercesdimanches Avent Strasbourg

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e#-

PRÉFET

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

DU BAS-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant ouverture des commerces les dimanches de l'Avent à Strasbourg pour l'année 2023

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

VU l'article L 3134-4 du Code du Travail ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane Chevalier, préfète de la région grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas- Rhin ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;

VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2016 adoptant le statut municipal en matière de repos dominical applicable à la ville de Strasbourg ;

VU le courrier de l'association des maires du Bas-Rhin du 15 septembre 2023 évoquant la réunion du bureau le 15 septembre 2023, informant de l'avis favorable de l'association pour l'ouverture des commerces les dimanches de l'Avent et indiquant que dès la parution de l'arrêté préfectoral, une lettre-circulaire sera diffusée aux maires du département dans le but d'une harmonisation des ouvertures au plan départemental ;

VU l'avis de Madame la maire de la ville de Strasbourg en date du 10 octobre 2023 ;

VU la procédure de concertation engagée par l'unité départementale du pôle travail et entreprises de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas- Rhin (DDETS) auprès des partenaires sociaux, à l'occasion de laquelle les organisations syndicales et patronales ont transmis leur avis par écrit ;

VU l'avis émis par l‘unité départementale de la DDETS du Bas-Rhin en date du 11 octobre 2023 ;

CONSIDERANT l'afflux massif de touristes, notamment en fin de semaine, enregistré durant la période de l'Avent, en particulier à l'occasion du marché de Noël, qui débute le 24 novembre 2023 ;

CONSIDERANT que le marché de Noël de Strasbourg, qui est organisé depuis 1570, constitue des circonstances locales au sens de l’article L. 3134-4 du Code du Travail;

CONSIDERANT que ce flux de visiteurs ainsi que les besoins de consommation accrus durant la période de l'Avent sont de nature à avoir Un impact bénéfique pour le commerce local ;SUR proposition du secrétaire général de là préfecture du Bas-Rhin,

ARRETE

: er eut ne ne . Article 1”_ : Les commerces de détail situés sur le territoire de la Ville de Strasbourg sont

autorisés à ouvrir et à employer du personnel volontaire :

les dimanches 26 novembre et 3 décembre 2023 de 13h à 19h

les dimanches 10 et 17 décembre 2023 de 10h à 19h

le dimanche 24 décembre 2023 de 10h à 16h

Article 2 : Les magasins de vente au détail alimentaire sont autorisés à employer du personnel volontaire les dimanches susmentionnés 1h30 avant l'ouverture au public, afin de permettre l’achalandage de rayons en produits frais et périssables.

Article 3 : Le personnel appelé à travailler durant les dimanches précédant Noël - dans les limites fixées aux articles 1 et 2 bénéficiera d'une majoration de salaire de 100 % des heures effectuées ainsi que d’un repos rémunéré équivalent aux heures travaillées, par application notamment de l'accord territorial du 6 janvier 2014, modifié le 29 avril 2016, et sans préjudice de l'application de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. °

Article 4 : Par application de l'accord territorial précité, étendu par arrêté d'extension du 15 juillet 2014, les frais de déplacement ou dé stationnement supplémentaires payés par les salariés lors de ces dimanches travaillés sont pris en charge par l'employeur, sur justificatifs.

Article 5: Les horaires de travail modifiés du fait de l'ouverture des commerces les

dimanches 26 novembre, 3, 10, 17 et 24 décembre 2023 seront affichés sur les lieux de

travail et transmis à l'Inspection du Travail du Bas-Rhin.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin ainsi que le directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Strasbourg, le 1 9 OCT. 2023

La Préfète

Josiane CHEVA7T rmDELAIS ET VOIES DE RECOURS :

| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : Mme la Préfète du Bas-Rhin

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté- 5 place de la République 67073 STRASBOURG CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

- par recours hiérarchique auprès de :

Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau — 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et

comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

IH - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31 Avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.