Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 89 Arrete ouverture commerces dimanches avant
Arrêté - 2023 117 Autorisation ouverture commerces les dima
Arrêté - arrete ouverture commerces dimanches avant Noel 20
Arrêté - AR 218T 20251103 arrete ouverture commerces dimanc
Arrêté - Arrêté ouverture dimanche avant Noël tampon
Arrêté - ARRETE 129 2025 OUVERTURE COMMERCES AVENT 2025
Arrêté - arr t 143 2024 ouverture commerces dimanches av
Arrêté - arrete d autorisation d ouverture des commerces le
Arrêté - 2022 494 arrete municipal portant ouverture domini
unknown - AMT 318 2025 Ouvertures des Dimanches avant Noel
Arrêté - 2025 86 Arrete Ouverture des Commerces les dimanches avant Noel
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Soultz-Haut-Rhin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 86 Arrete Ouverture des Commerces les dimanches avant Noel)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Travail et emploi,
1 524 Barger-Levrautt
€
B.P. 21 -68360 SOULTZ
ARRETE N° 86 DU 17 NOVEMBRE 2025
LE MAIRE DE LA VILLE DE SOULTZ, HAUT-RHIN
VU le Code du Travail et notamment son article L 3134-4,
VU l'accord collectif territorial du 06 janvier 2014, relatif au repos dominical, et à l'avenant n°1 du 29 avril 2016 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle),
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégories d'exploitations commerciales dans le département du Haut-Rhin,
VU les avis recueillis auprès des partenaires sociaux dans le cadre des procédures de concertation engagées,
VU l'avis tacite réputé favorable par Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP),
CONSIDERANT que l'ouverture des commerces les dimanches avant Noël est de nature à avoir un impact bénéfique pour le commerce local, et permet de lisser la fréquentation sur sept jours au lieu de six,
ARRETE
ARTICLE 1 : A l’occasion des Fêtes de Noël 2025, les magasins de vente au détail
alimentaire et non alimentaire de la Ville de Soultz sont autorisés à ouvrir et à employer du personnel volontaire :
LE DIMANCHE 30 NOVEMBRE 2025 de 10h00 à 19h00
LE DIMANCHE MBRE 2025 de 10h00 à 19h00
LE DIMANCHE MBRE 2025 de 10h00 à 19h00
LE DIMANCHE 21 DECEMBRE 2025 de 10h00 à 19h00 VVVN ARTICLE 2 - Les magasins de vente au détail alimentaire sont autorisés à employer du personnel volontaire les quatre dimanches susmentionnés, 1h30 avant l'ouverture au public, afin de permettre l’achalandage des rayons en produits frais et périssables.
ARTICLE 3 - Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires où conventionnelles octroyant au personnel une majoration de salaire et un repos compensateur et notamment de l'accord collectif territorial du 06 janvier 2014 et de son avenant n°1 du 29 avril
2016 susvisés.
ARTICLE 4 - Les horaires de travail modifiés du fait de l'ouverture des commerces les dimanches 30 novembre, 7, 14 et 21 décembre 2025, seront affichés sur les
lieux de travail et transmis à l'Inspection du Travail du Haut-Rhin.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
ARTICLE 6 - Monsieur le Maire de la Ville de Soultz, M. le Commandant de la
Brigade Territoriale de Gendarmerie de Soultz et tout agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois selon les règles de procédure en vigueur.
Marcello ROTOLO, Maire :