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Arrêté - Regles Arretes Circulation et Permissions de Voirie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Arrêté - Regles Arretes Circulation et Permissions de Voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRÊTES DE CIRCULATION ET PERMISSIONS DE VOIRIE
Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation.
Les demandes d’arrêté de police de la circulation et de permission de voirie doivent être effectuées à l’aide des cerfas 14024*01 et 14023*01 et transmises au moins 15 jours avant la date prévue de commencement des travaux sur l’adresse mail générique de la Mairie : mairie@echenevex.fr.
Les formulaires doivent impérativement être datés, signés et accompagnés des pièces nécessaires à l’instruction des demandes (au minimum plan de situation ou plan des travaux faisant apparaitre clairement l’emprise du chantier).
Toute demande parvenue hors délai et/ou ne comprenant pas des pièces suffisantes sera rejetée.
Les demandes présentant un caractère d’urgence motivé dans la description des travaux pourront être traitées dans un délai inférieur à 15 jours. L’urgence sera appréciée par le service chargé de leur traitement.
Le non-respect des prescriptions mentionnées dans un arrêté de circulation ou une permission de voirie entraînera l’annulation de la décision. Le Maire prendra un arrêté en ce sens.
La Gendarmerie de Gex est chargée de verbaliser toute occupation illicite du domaine public. En tout état de cause, le contrevenant assumera la pleine et entière responsabilité de tout fait dommageable pour les tiers, occasionné par cette ou ces infractions.
Aucun arrêté permanent n’est délivré par la Commune d’Echenevex.
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20190408-034_2019-DE
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019