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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2023 06 07 SAD Acquisition véhicule de service Renault CLIO4
Document publié le Mardi 21 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2023 06 07 SAD Acquisition véhicule de service Renault CLIO4)
Thèmes du document : Vieillesse, Consommateurs, Justice et droit,
DECISION DU PRESIDENT
N°P2023_06_07
OBJET : Service Aide à Domicile – Acquisition véhicule de service
Le Président
Vu le code de la commande publique
Vu les statuts de la Communauté de communes en vigueur
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 février 2023 portant délégation d’attribution au Président visée le 22 mars 2023
Vu l’excédent reporté en section investissement du budget service à domicile
Considérant les besoins de déplacements du personnel,
Considérant la proposition commerciale du garage RENAULT – TURMEAU TH de Coulonges sur l’Autize
Considérant que cette offre apparaît économiquement avantageuse et répond au mieux aux besoins de la collectivité
DECIDE
ARTICLE 1 : D’accepter la proposition commerciale du garage RENAULT – TURMEAU TH de Coulonges sur
l’Autize pour l’achat d’un véhicule d’occasion de marque RENAULT – type Clio4 LIFE 1.2 – 4cv - pour un montant
de 8 973,76€ ttc
ARTICLE 2 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023 du Service d’Aide et Accompagnement à Domicile – SAAD -
ARTICLE 3 : Dit que dès l’achat effectué, le véhicule de service mentionné à l’article 1 sera inscrit dans l’inventaire communautaire
ARTICLE 4 : De charger la Directrice Générale des Services et M. le comptable public, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.
Emis le : 29.06.2023
Publié le : 30.06.2023
Transmis en sous-préfecture et rendu exécutoire le :
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.