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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2023 06 03 centre cantonal convention Location bureaux sage femme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Logement,
DECISION DU PRESIDENT
N°P2023_06_03
OBJET : Centre cantonal – Location bureau sage-femme
Le Président de la Communauté de communes VAL DE GATINE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-9 Vu le titre de propriété du Centre cantonal à Coulonges sur l’Autize
Vu la convention en date du 1er janvier 2015 de mise à disposition de locaux du centre cantonal à l’Association de Coordination du Soin et de l'Aide à Domicile - ASCAD
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 février 2023 portant délégation d’attribution au Président en matière foncière
Considérant la demande en date du 31 mai 2023 formulée par Mme Mathilde PINEAU, sage-femme, domiciliée à Coulonges sur l’Autize, de mise à disposition transitoire de locaux au Centre cantonal pour exercer son activité professionnelle, en attente d’intégrer la future maison de santé pluriprofessionnelle de Coulonges sur l’Autize
Considérant l’intérêt communautaire de soutenir les professionnels de santé
Sur avis du Bureau communautaire
DECIDE
ARTICLE 1 : De mettre à disposition de Mme Mathilde PINEAU un espace bureau situé au centre cantonal à Coulonges sur l’Autize, selon les conditions suivantes :
o Convention d’utilisation précaire d’une durée de 18 mois à compter du 1er septembre 2023 o Loyer mensuel : à 261 € /mois
o Provision pour charge : 160 € /an (eau, électricité, chauffage), soit 13,33€/mois hors ménage
ARTICLE 2 : De charger la Directrice Générale des Services et M. le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.
A Champdeniers, le 12 juin 2023
Décision rendue exécutoire par :
- Information à l’ensemble des élus du Conseil communautaire
- Publication par la Communauté de communes Val de Gâtine
le 12.06.2023
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU
La présente décision susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.