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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 1 9 SAAD Etude désengagement du service
Document publié le Mardi 16 janvier 2024
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Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le mardi 23 janvier ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 16 Janvier 2024
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur CLEMENT Philippe
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur CHALONS Michel, Madame PICAUVILLE Maryse
Pouvoirs :
Madame EVRARD Elisabeth a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEMAITRE Thierry Madame SAUZE Magalie a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DELIGN… Thierry Monsieur CAILLET Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques
Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame MARSAULT Annie, Madame BIEN MichËle
ExcusÈ(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Madame BECHY Sandrine, Madame SAUZE Magalie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur FAVREAU Jacky
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2024_1_9
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 35
Votants : 39
Objet : SAAD Etude
dÈsengagement du service
Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu sa compétence supplémentaire en matière d'action sociale d'intérêt communautaire
Considérant les difficultés de gestion et de recrutement au sein du Service d'Accompagnement et d'Aide à Domicile.-. SAAD
Consid érant que le déficit cumulé depuis plusieurs années de ce service ne peut continuellement être résorbé sans conséquence sur le fonctionnement et les investissements de la Communauté de communes Val de Gâtine Considérant l'étude menée par le cabinet d'avocat Ten France prenant en compte les impacts juridiques, sociaux, patrimoniaux et financiers des scénarios à étudier pour remédier à cette situation Considérant la volonté de l'assemblée d'assurer la continuité du service en respectant les valeurs du service public pour répondre au mieux aux besoins des bénéficiaires
Considérant que la délégation ou le transfert d'activité sont les solutions à privilégier dans l'intérêt des bénéficiaires et des agents du service
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à la majorité des voix (2 contre - 2 abstentions - 35 POUR)
- D'autoriser le Président à poursuivre la démarche en privilégiant les solutions 1 et 2 pour une prise d'effet au 1er janvier 2025
- De solliciter l'accompagnement du cabinet d'avocat Ten France et du CDG 79 - D'inscrire la dépense au budget 2024
Pour : 35 Contre : 2 Abstention : 2
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 23/01/2024
PubliÈ le 29/01/2024
Transmis en sous-prÈfecture le 29/01/2024
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU