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Déliberation - N°38 Soutien au GIP Conseil Departemental d'acces au droit des PA
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N°38 Soutien au GIP Conseil Departemental d'acces au droit des PA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 26 septembre 2024 1/4
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 26 septembre 2024
Date de la convocation : vendredi 20 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 85
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, Mme Marie-Claire NE, M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Martine BIGNALET, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE (présent du n°1 au n°21), M. Régis LAURAND, M. Eric SAUBATTE, Mme Véronique LIPSOS- SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, M. Jean-François BLANCO, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Fabienne CARA, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, Mme Karine RODRIGUEZ, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, M. Fabien CERESUELA, Mme Brigitte COUSTET, Mme Janine DUFAU POUQUET, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Monique SEMAVOINE (pouvoir à M. François BAYROU), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à M. Mohamed AMARA), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), Mme Nathalie BOUDER (pouvoir à M. André NAHON), M. Jean-Claude BOURIAT (pouvoir à Mme Marie- Claire NE), M. Raymond CHAGOT (pouvoir à Mme Karine RODRIGUEZ), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Sylvie GIBERGUES (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), Mme Julie JOANIN (pouvoir à M. Régis LAURAND), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean- Marc DENAX), M. Jacques LOCATELLI (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), M. Pascal MORA (pouvoir à M. Jean-Louis CALDERONI), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), M. Gilles TESSON (pouvoir à M. Pierre SOLER), M. Jean LACOSTE (pouvoir à M. Sébastien AYERDI du n°22 au n°49)
Étai(en)t excusé(es) :
M. Patrice BARTOLOMEO, M. Jérôme RIBETTE
Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 26 septembre 2024 2/4
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N° 38 Soutien au GIP Conseil Départemental d'accès au droit des Pyrénées- Atlantiques
Rapporteur : Mme Josy POUEYTO Mesdames, Messieurs
Crée en 2000, le Conseil Départemental Accès au Droit des Pyrénées-Atlantiques (CDAD 64) est un groupement d'intérêt public. Il coordonne les initiatives en matière d'information sur le droit, en collaboration avec des élus, les professionnels du droit et le soutien associatif.
Il a pour mission de promouvoir et de développer l'accès aux droits, en permettant notamment à tous les citoyens :
- D’obtenir de l'information sur ses droits et obligations ;
- D’être orienté vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ; - D’être aidé dans l'accomplissement de toute démarche ;
- De bénéficier d'une assistance au cours d'une procédure non juridictionnelle.
Il développe également des modes alternatifs et résolution amiable des conflits.
Pour réaliser ses missions, le CDAD 64 :
- Organise des permanences juridiques gratuites ;
- Soutient les associations partenaires en matière d'accès aux droits ; - Développe des actions en direction des scolaires.
Le groupe est présidé, conformément aux dispositions du 13ème alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991, par le président du Tribunal de Grande Instance de Pau.
Le 5 décembre 2018 le CDAD 64 a renouvelé sa convention constitutive pour une durée de 10 ans avec pour objectif de proposer un accès au droit avec de nouvelles orientations qui permettent une couverture adaptée aux besoins du territoire.
Devenu un acteur incontournable dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le CDAD 64 ne cesse de multiplier et de diversifier son action. Le GIP CDAD a su pérenniser son action et proposer de nouveaux projets en consolidant ses partenariats et en développant des actions en faveur des jeunes publics.
Au-delà des actions déjà en place et bien inscrites sur le territoire de l’agglomération, le CDAD 64 souhaite développer et élargir ses actions notamment :
- Auprès des publics ciblés tels que les personnes en situation de handicap ; - Auprès des personnes les plus éloignées socialement et culturellement de l’accès au droit ; - Auprès des publics jeunes ;
- En développant ses partenariats avec les collectivités de l’agglomération et du département ; - En maintenant le soutien aux associations partenaires qui répondent favorablement à tous les projets qui leur sont soumis ;
- En favorisant la mise en place de permanences en visio pour les point-justice les plus isolés.
Les principaux financeurs sont le Ministère de la Justice, la Préfecture, le Département des Pyrénées-Atlantiques, et diverses communes et communautés d’agglomération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 26 septembre 2024 3/4
Le budget de fonctionnement du CDAD 64 s'élève en 2023 à 203 030 €.
Les principales subventions perçues des partenaires sont :
- Ministère de la Justice : 100 000 € (montant demandé pour 2025) - Préfecture des Pyrénées-Atlantiques : 4 500 € (montant demandé pour 2025) - Département des Pyrénées-Atlantiques : 30 000 € (montant demandé pour 2025) - Association départementale des Maires : 1 500 €
- CAPBP : 28 000 €
- Autres intercommunalités du Béarn (4/7) : 29 430 €
- Communauté d’agglomération Pays Basque : 25 000 €
- Commune de Saint-Jean-de-Luz : 2 600 €
La Convention constitutive est accompagnée d’une annexe financière, réexaminée selon l’échéance fixée.
L’annexe financière 2022 – 2024 arrivant à échéance, il convient de formaliser un nouveau projet avec un nouveau programme d’actions et de financements pour les quatre prochaines années, de 2025 à 2028, qui correspondent au terme des 10 années de la Convention constitutive.
L’investissement du CDAD 64, par ses propres actions et par son implication auprès du réseau des partenaires de l’accès au droit, n’est plus à démontrer. En particulier auprès des acteurs palois et de l’agglomération de Pau.
Le bilan annuel 2023 montre en particulier la croissance continue depuis 2019 du nombre de permanences des différents juristes et leurs fréquentations (mises à part pour les deux années Covid-19 en 2020 et 2021).
De même pour ce qui est de l’implication du CDAD 64 dans les actions conduites (espaces France Services, actions thématiques, colloques et formations).
Comme il le fait depuis l’adoption de la Convention constitutive de 2018, le CDAD 64 renouvelle sa sollicitation de co-financement des différents partenaires à hauteur de 0,20 € par habitant.
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP), en tant que membre associé, s'est engagée à soutenir le CDAD 64 au titre de sa politique d'action sociale d'intérêt public.
Compte-tenu de cet engagement, qu’elle entend maintenir, la CAPBP reconduirait la subvention annuelle de la CAPBP à hauteur de 28 000 € pour la période (0,17 € par habitant).
Après avis de la conférence Services à la population - Solidarités - Sport - Culture - Gens du voyage du 18 septembre 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 19 septembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Approuver le soutien au CDAD 64 à hauteur de 28 000€ pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028 ;
2. Décider que les financements correspondants seront assurés au moyen des crédits inscrits au BP chapitre 65, article 657358 ;
suite du délibéré page suivante CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 26 septembre 2024 4/4
3. Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents contractuels relatifs au soutien accordé au GIP CDAD 64 concerné.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU