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Déliberation - DE 2023 11 09 Dessaffectation Declassement Camping Thezillieu 1
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 11 09 Dessaffectation Declassement Camping Thezillieu 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
11 - 09 - 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023-11-09
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
Séance du 19 décembre 2023,
Objet : Désaffectation et déclassement du camping municipal de Thézillieu dit « du Genevray »,
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-huit heures et trente-sept minutes, en application
de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil
Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil
municipal en mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée
par courrier électronique le treize décembre deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 18
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel,
DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, GUILLERMET Maria,
LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, MARTINE Christine, MERMILLON Eliane,
PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 9
BOURGEAIS Didier pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
BOYER Corinne pouvoir à Madame Gaëlle FORAY
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
DOMINGUEZ Solange pouvoir à Madame Karine LIEVIN
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Le Maire
LYAUDET Stéphane pouvoir à Monsieur Jacques FUMEX
MASSIRONI Alain pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
PERILLAT Marie-Hélène pouvoir à Monsieur Sébastien BEVOZ
ZANI Sonia pouvoir à Madame GUILLERMET Maria
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BROCHET Olivier
CRETIER Humbert
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit 18 conseillers, 9 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1 et 2,
Considérant que les parcelles code 417 H 1223, 1224 et 1226 appartenant à la commune sont affectées
au camping municipal dit « du Genevray »,
Considérant que ces parcelles, qui sont ainsi affectées à une activité de service public et spécialement
aménagées à cet effet, font aujourd’hui partie du domaine public communal,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20231219-DE-2023-11-09-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 11 - 09 - 2
Considérant qu’il en va de même des constructions édifiées sur la parcelle 417 0H 1223,
Considérant qu’au cours de l’année 2024, ce camping municipal, qui est géré en régie directe par la
commune, ne sera plus exploité compte tenu du coût d’exploitation et des investissements nécessaires
que la commune n’est plus en mesure de supporter,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public
artificiel des personnes publiques et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa
désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette
désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement,
Considérant qu’en l’espèce, les parcelles code 417 H 1223, 1224 et 1226 ne seront plus affectées à un
quelconque service public dès lors que la Commune cessera d’exploiter le camping, ni à l’usage direct
du public, il convient de les déclasser du domaine public communal, tout comme les constructions qui
y sont édifiées,
Considérant que les parcelles ainsi désaffectées et déclassées intègreront le domaine privé de la
commune dans un délai maximum de trois ans à compter de la désaffectation, permettant ainsi de les
valoriser et de faire naître un nouveau projet,
Monsieur le Maire indique qu’il résulte de ce qui précède qu’il convient de décider la désaffectation des
parcelles code 417 H 1223, 1224 et 1226, ainsi que des constructions qui y sont édifiées (pods, gites,
emplacements et sanitaire) à compter de la fin d’exploitation du camping en 2024 et de prononcer leur
déclassement du domaine public communal, pour les faire entrer dans le domaine privé communal dans
un délai maximal de trois ans à compter de leur désaffectation.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
des membres présents et représentés,
- CONSTATE que les parcelles code 417 H 1223, 1224 et 1226 situées chemin du camping, ainsi que des
constructions qui y sont édifiées seront désaffectées à compter de la cessation d’exploitation du
camping
- PRONONCE le déclassement du domaine public de ces parcelles code 417 H 1223, 1224 et 1226,
lesquelles intègrent le domaine privé de la commune dans un délai maximal de trois ans à compter de
la désaffectation.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des
délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20231219-DE-2023-11-09-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023