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Déliberation - 2023 130 Désaffectation et déclassement des terrains du camping
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 130 Désaffectation et déclassement des terrains du camping)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 023-130 + 1/
076-200054674-20231213-2023-130-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2023
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2023
Le conseil municipal dela Commune nouvelle de EORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 1#%gécembre. 2028 /trañSmis par voiétélectronique le 7 décembre 2023, s'est réuni en salle du Gnseilmunicipal de läMairie. de FORGES-LES-EAUX en séance publique à 19h00, sous la présidence de Mädame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents (20) :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY,
Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (6) :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE
Marie-Josée LEQUIEN a donné pouvoir à Fabienne SAGEOT
Emmanuel MALET a donné pouvoir à Marc ODIN
Cédric COUTURIER a donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Frédéric GODEBOUT a donné pouvoir à Bernard CAILLAUD
Etaient absents (3) :
Martine CORBUT
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
2023-130
URBANISME : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES TERRAINS DU
CAMPING-CAR ET DU CAMPING COMMUNAL « LA
MINIÈRE » PRÉALABLEMENT A LEUR CESSION.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme expose à l'assemblée que la commune est propriétaire du terrain du camping communal « La Minière », de 89 emplacements, classé 2 étoiles tourisme depuis le 24 juillet 2013, ainsi que d’une aire de stationnement de 30 emplacements, aménagée et dédiée aux camping-cars, situés boulevard Nicolas Thiessé.
Ces terrains ont été exploités en régie municipale jusqu'en 2015, date de fermeture provisoire du camping.
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En 2015, la commune à organisé un appel à projet portant sur la remise en état et l'exploitation du camping « La Minière » qui a permis de retenir la candidature de la SARL < Camping La Minière » à qui il a été confié l'exploitation du terrain de camping et du terrain de camping-car, par bail commercial en date du 29 février 2016, pour une durée de 9 ans, se terminant le 28 février 2025.
Le gérant actuel, Monsieur et Madame COURTIN Nicolas et Coralie, souhaite acquérir le camping et le terrain de camping-car pour yÿ réaliser des aménagements, notamment la construction d’une piscine, et faire classer le camping en 3 étoiles, et a fait parvenir à la commune, le 9 octobre 2023, une proposition financière d'achat à hauteur de 250 000 €.
La commune ne souhaitant pas reprendre l'exploitation de cette activité de camping et de camping-car, à l'issue du bail commercial est disposée à céder cet ensemble immobilier à l'actuel gérant de ces terrains.
Si l’activité d'exploitation des terrains de camping et de camping-car initialement gérée directement par la commune constituait une activité de service public, elle a perdu cette qualité, depuis la conclusion du bail commercial en février 2016, du fait de la suffisance de l'initiative privée pour en assurer le maintien et le développement sur le territoire communal.
Même si les terrains de camping et de camping-car ne sont plus aujourd'hui affectés à un service public depuis 2016, ces parcelles l’étaient cependant à l’origine, car elles ont fait l'objet d'un aménagement spécial en vue de les exploiter (barrière d'entrée, bâtiment d'accueil, restauration, sanitaires, aire de jeux, etc). Elles relèvent donc du domaine public communal, tant qu'elles n'ont pas été désaffectées et déclassées.
S'agissant d'un ensemble immobilier relevant du domaine public communal, l'article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que ces biens du domaine public communal sont inaliénables et imprescriptibles, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être vendus.
Toutefois l'article L 2141-1 de ce même code, prévoit la possibilité de céder de tels biens à la double condition d'une part qu'ils ne soient plus affectés à l’usage direct du public ou ne servent plus à un service public, et d'autre part de les déclasser du domaine public.
Par conséquent, pour céder ses terrains de camping et de camping-car, la commune doit constater la désaffection de ces parcelles et prononcer ensuite son déclassement du domaine public communal.
Cette proposition de désaffectation et de déclassement des terrains de camping et de camping-car du domaine public communal a été examinée par la commission « Finances et Développement économique » le 6 décembre 2023.
Il est proposé au conseil municipal :
*de constater la désaffectation du domaine public communal des parcelles de terrain du camping et de camping-car résultant de la disparition de l’activité de service public depuis la conclusion du bail commercial du 29 février 2016 au profit de la SARL « Camping La Minière » à laquelle ces terrains avaient été affectés antérieurement à 2016,
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*de prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées AO 91, 92, 172, 173, et 517 d'une surface totale de 21 611 m2 constituant le terrain de camping et des parcelles AO 186, 426 et 428 d'une surface totale de 8 160 m2 composant le terrain de camping-car, afin d'intégrer cet ensemble immobilier dans le domaine privé communal et pouvoir ainsi le céder.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (26 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide :
*de constater la désaffectation du domaine public communal des parcelles de terrain du camping et de camping-car résultant de la disparition de l’activité de service public depuis la conclusion du bail commercial du 29 février 2016 au profit de la SARL « Camping La Minière » à laquelle ces terrains avaient été affectés antérieurement à 2016,
*de prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées AO 91,
92, 172, 173, et 517 d'une superficie totale de 21 611 m2 constituant le terrain d’assiette du
camping municipal, afin de les intégrer dans le domaine privé communal et pouvoir ainsi les céder ;
*de prononcer le déclassement de la parcelle AO 426 d'une superficie de 140 m2, et de deux parcelles de terrain d'une superficie d'environ 8 020 m2 à extraire des parcelles cadastrées AO 186 et 428, le tout composant le terrain de camping-car, afin d'intégrer ces parcelles dans le domaine privé communal et pouvoir ainsi les céder.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Brigitte MARTIN Christine LESUEUR Secrétaire de séance Maire de FORGES-LES-EAUX 2023-130 + 4/4
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
£® mn
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : Î Ÿ LCE, 227 2 CA
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de ss réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.
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