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Arrêté - dirgen1641398586arrete 2021 464 occupation du domaine public accordee a la societe iperion
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1641398586arrete 2021 464 occupation du domaine public accordee a la societe iperion)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2021-464
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-6, L2122-21,L2211-
1,L2212-1,L2212-2,L2212-5SetL 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R 417-9, R417-10 etR 417-11;
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l’arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l’ont modifié et complété,
Vu la demande en date du 15 décembre 2021 de la Société IPERION — Parc d'activités La Peyrière Place de la
Méditerranée - 34430 Saint Jean de Védas,
Considérant que les travaux d’entretien et de dépannage du système de vidéoprotection urbain nécessitent,
l'occupation du domaine public, de façon ponctuelle et sporadique.
ARRÊTÉ
Article 1 : Du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022, la société IPERION est autorisée à occuper le domaine public
de la commune, voiries et accotements, places publiques, passages, allées, rues et tout autre lieu où se trouvent
les infrastructures dont le service à la charge uniquement pour les travaux d'entretien et de dépannage ;
Article 2 : L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques seront quant à elles occupées par
demi-chaussée la circulation se fera en alternat, par feux tricolores où piquet K10, l’entreprise n’est pas autorisée
à mettre en place de déviation ;
Article 3 : Les droits des tiers demeureront préservés ;
Article 4: Les mesures de signalisation nécessaires sont prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation est mise en place et entretenue par la société IPERION, pendant toute la durée
de chaque chantier.
Article 5 : À l’achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier ;
Article 6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général ;
Article 7 : La présente autorisation est, pour tout où partie, révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus ;
Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui est publié et affiché dans les conditions
règlementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 - www.juvignac.fr A rticle 9 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Le Directeur de l'Aménagement;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d’Orques ;
- Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
La société IPERION ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa
publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Fait à Juvignac, le 15 décembre 2021
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Aux Ressources humaines,
Au Devoir de mémoire,
Aux Affaires générales,
Jacques BOUSQUEL