Compte-Rendu - CR CM 19 11 20

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Compte-Rendu - CR CM 19 11 20 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Cachan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 11 20)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020

COMPTE-RENDU

Le dix-neuf novembre deux mille vingt, les membres du Conseil municipal, convoqués par Mme la Maire le dix novembre deux mille vingt, se sont réunis par visio-conférence diffusée en direct sur une chaine Vimeo, à 20h30 sous la présidence de Mme la Maire.

Etaient présents :

Mme Hélène DE COMARMOND, Maire

M. Camille VIELHESCAZE, Mme Sandrine CHURAQUI, M. Julien JABOUIN, Mme Caroline CARLIER,

M. Mohammadou GALOKO, Mme Laetitia BOUTRAIS, M. Samuel BESNARD, Mme Lucie GUILLET, M. Dominique LANOE, Mme Céline DI MERCURIO, M. Jacques FOULON, Mme Katia TOUCHET, M. Hervé WILLAIME, Mme Zeïma YAHAYA, M. David PETIOT, Mme Christine RESCOUSSIE, Mme Catherine BUSSON, M. Robert ORUSCO, Mme Sylvie DARRACQ, Mme Emmanuelle MAZUET, Mme Yseline FOURTIC DUTARDE, M. Georges THIMOTEE, M. Lionel JEANJEAN, M. Denis HERCULE, M. Stéphane RABUEL, Mme Angélique SUSINI, M. Mattéo ALMOSNINO, M. Pascal CASTILLON (jusqu'à 21h45 — Point N°1), M. Sébastien TROUILLAS, Mme Michèle ESKINAZI, Mme Valérie VINCENT, M. Alain OSPITAL, Mme Annie-Claire AULIARD, M. Maxime

MEGRET-MERGER.

Etaient excusés et avaient donné pouvoir de voter en leur nom :

Mme Maëlle BOUGLET à M. Denis HERCULE, M. Pierre-Yves ROBIN à M. Camille VIELHESCAZE, M. Thomas KEKENBOSCH à Mme Laetitia BOUTRAIS, Mme Fatoumata BAKILY à M. Mohammadou GALOKO, M. Pascal CASTILLON à M. Sébastien TROUILLAS (à partir de 21h45 - Point N°1).

La séance est ouverte à 20h40.

M. Mattéo ALMOSNINO a été désigné pour assurer les fonctions de Secrétaire, qu’il a acceptées. M. Christophe Bey, Directeur général des services, lui a été adjoint à titre d'auxiliaire.

Madame la Maire revient sur les terribles évènements qui ont marqué, ces dernières semaines, la France et particulièrement la Ville de Cachan. En effet, le tragique accident de la circulation qui a causé la mort du jeune Alban SINNESAEL, alors qu'il revenait d'une sortie de l'accueil de loisirs, a bouleversé les Cachanaises et les Cachanais. De même, l'assassinat de Samuel PATY. De ces évènements ressort l'importance de faire bloc et de souder Une union fondée notamment sur les valeurs républicaines que sont la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité.

Par ailleurs, la France connaît actuellement un second confinement qui pénalise fortement les commerces. Consciente des difficultés rencontrées par les commerçants du fait de la crise sanitaire qui dure depuis de nombreux mois, Madame la Maire précise avoir signé la Pétition initiée notamment par des élus locaux et adressée à Monsieur le Président de la République relative au soutien à l'activité économique locale. Cette crise sanitaire qui touche durement notre pays requiert la mobilisation des bénévoles et agents du service public notamment que Madame la Maire remercie pour leur investissement.

Enfin, Madame la Maire rappelle que lors du précédent Conseil municipal, un vœu avait été pris concernant le conflit sévissant au Haut-Karabakh et elle déplore que le cessez-le-feu qui vient d'intervenir ne prenne pas en compte le droit à l'autodétermination des peuples.

Mme la Maire reprend l'ordre du jour de la séance, qui a été adressé à chaque conseiller municipal, accompagné de la note explicative de synthèse, des projets de délibérations et des pièces jointes pour chaque affaire, dans le délai de cinq jours francs conformément à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales.

Mme la Maire propose au Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 octobre 2020. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la Séance du Conseil municipal 8 octobre 2020.

Liste des décisions de la Maire par délégation du Conseil municipal :

«rattachées au Conseil municipal du 19 novembre 2020 n°20.7.1 à 20.7.33

+ Liste des marchés publics attribués par délégation du Conseil municipal1- RESSOURCES INTERNES, CADRE DE VIE,

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

IL- AFFAIRES SOCIALES, SCOLAIRES, JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS ET

DEVELOPPEMENT SOCIAL

01 Décision modificative n°2 au budget primitif 2020

Le budget 2020 a été voté le 7 mai et modifié une première fois le 2 juillet 2020 pour tenir compte des premiers ajustements urgents liés au coronavirus. Cette deuxième décision modificative prend acte des évolutions nouvellement constatées et tente d'anticiper les effets financiers de la crise sanitaire et sociale jusque la fin de l'année.

La Municipalité conforte sa politique sociale de soutien aux plus vulnérables et aux associations malgré les pertes de produits des services dues au confinement (restauration, séjours etc). Pour ce faire elle fait le choix de verser une subvention complémentaire au CCAS de 170 000€ et de créer un fonds de solidarité aux associations de 30 OODE.

Section de fonctionnement

DM2

FONCTIONNEMENT

Dépenses 75 230,00 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL - 64 800,00 €

022 DEPENSES IMPREVUES -__ 372 820,00 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 207 450,00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 195 400,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 110 000,00 €

Recettes 75 230,00 € PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES

70 DIVERSES - 425 500,00 €

73 IMPOTS ET TAXES 377 280,00 €

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 37 200,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - 750,00 €

17 PRODUITS EXCEPTIONNELS 87 000,00 €

Les crédits nouvellement proposés correspondent à une augmentation de 0,14% des crédits ouverts au budget primitif (52 210 400,65€)

Dépenses :

Chapitre 011 : Ce chapitre porte, dans divers secteurs (enfance, jeunesse, animation), les économies qui

ont pu être réalisées, en parallèle des pertes de recettes, en raison du confinement.

Chapitre 65 : La subvention au CCAS augmente de 170 000€. Cette somme permet de répondre aux urgences sociales nées des conséquences de la crise sanitaire. Elle permet également, d'absorber les pertes subies par l'Etablissement sur le Service d'Aide à Domicile depuis le début de la crise sanitaire.

Chapitre 67 : Des crédits nouveaux sont inscrits en dépenses exceptionnelles pour pouvoir assurer l'achat de nouveaux masques en cas de besoin. De plus, un fonds de solidarité aux associations est abondé à hauteur de 30 000€.

Chapitre 022 : Les dépenses imprévues viennent ajuster le solde de la section de fonctionnement et augmenter le niveau d'autofinancement (chapitre 023 en hausse).Recettes :

Chapitre 70 et 74: || convient de prendre en compte la diminution des produits des services, en particulier pour les accueils de loisirs et la restauration, en raison des mois de fermeture pendant le confinement. Les pertes sont estimées à 270 000€ pour la restauration et 71 500€ pour les accueils de loisirs. En parallèle, s'ajoutent une subvention du département pour le soutien à la lutte contre le COVID (10 000€) et une subvention de l'Etat (30 000€) obtenue pour assurer le dispositif des colonies apprenantes.

Chapitre 73 : Le suivi des droits de mutation, qui ont fait l'objet d’une estimation prudente, permet une révision à la hausse pour 300 000€. |

Chapitre 77 : Le total des pénalités appliquées aux entreprises titulaires du marché de rénovation de l'Hôtel de ville s'élève à 87 000 euros. || permet de financer une partie des derniers travaux, votés en investissement dans cette décision modificative.

Section d'investissement

INVESTISSEMENT

Dépenses 1 300 250,00 €

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 442 750,00 € 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 10 000,00 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 627 500,00 € | 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 240 000,00 € | Recettes 1 300 250,00 € 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 170 000,00 € 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 305 800,00 € 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 207 450,00 € 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATION 617 000,00 €

Les crédits nouvellement proposés correspondent à une augmentation de 7,4% des crédits ouverts au budget primitif (17 637 202,27€)

Dépenses :

Chapitre 10 : Les services de l'Etat sollicitent un rappel de trop perçu sur la taxe d'aménagement à hauteur de 442 750€. Ce dernier découle d’une période, au début des années 2010, au cours de laquelle les services fiscaux n’ont pas été en mesure de transmettre les notifications à la DDU, impliquant un manque de visibilité pour les services municipaux.

Chapitre 21 : Ce chapitre porte la régularisation d’une écriture d'acquisition / cession des locaux de la rue des Deux Frères pour l'accueil de loisirs Belle Image qui nécessite l'inscription (équilibrée) en dépenses et | en recettes du coût des locaux livrés. En effet, la comptabilisation de la recette permet, en parallèle, la comptabilisation de la dépense et donc l'inscription de la valeur du bien dans le patrimoine (bilan).

Chapitre 23 : Le solde des travaux de l'Hôtel de Ville nécessite l'ouverture de crédits nouveaux à hauteur de 240 000€. En contrepartie, des économies ou report d'opérations permettent de réduire d'autres dépenses d'investissement à hauteur de 101 000€.

Recettes :

Chapitre 10 : La taxe d'aménagement et le FCTVA ayant été évalués prudemment, ils peuvent être revus à la hausse pour respectivement 70 000€ et 100 000€.

Chapitre 13 : Grâce au travail de recherche de subventions mené dans les services, les outils de gestion numérique déployés dans les écoles et les crèches ont été subventionnés à hauteur de 105 881€. De même, la CAF a octroyé une subvention de 144 905€ pour l'accueil de loisirs Belle image. Enfin, la Région subventionne la vidéoprotection pour le parking Hénouille à hauteur de 37 891€.

Chapitre 024 : Le montant de la cession inscrit sur ce chapitre correspond à l'écriture de régularisation, équilibrée en dépenses et en recettes, de l'acquisition / cession des locaux de la rue des Deux Frères citée ci-dessus.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 35 voix pour et 4 abstentions de M. Pascal CASTILLON, M. Sébastien TROUILLAS, (groupe Mieux vivre à Cachan) Mme Michèle ESKINAZI et Mme Valérie VINCENT (groupe Mieux vivre en synergie), adopte par un vote au niveau du chapitre la décision modificative n°2 sur le budget 2020, présentée par la Maire et arrêtée comme

suit :

DM2

FONCTIONNEMENT

Dépenses 75 230,00 €

011 CHARGES À CARACTERE GENERAL - 64 800,00 €

022 DEPENSES IMPREVUES - 372 820,00 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 207 450,00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 195 400,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES in 110 000,00 €

Recettes _ 75 230,00 € PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES

70 DIVERSES - 425 500,00 €

13 IMPOTS ET TAXES 377 280,00 €

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 37 200,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - 750,00 €

17 PRODUITS EXCEPTIONNELS 87 000,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 1 300 250,00 €

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 442 750,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 10 000,00 €

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 627 500,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 240 000,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 300 250,00 €

Recettes 170 000,00 €

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 305 800,00 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 207 450,00 €

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 617 000,00 €

024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATION 1 300 250,00 € 02 | Fonds de solidarité aux associations

Fragilisées au printemps dernier par le premier confinement, les associations de la ville, actrices incontournables du vivre ensemble ont répondu présentes cet été pour enrichir l'offre d'activité proposée | aux cachanais. Le forum des associations, bien que réduit dans son volet animation, a offert une belle vitrine de la vitalité associative cachanaise. Les associations ont ainsi relancé leurs activités dès le mois de septembre ; malheureusement la recrudescence de l'épidémie Covid-19 a dans un premier temps conduit à l'arrêt des activités sportives pour les adultes en intérieur et depuis le vendredi 30 octobre à la fermeture |

des équipements sportifs et culturels aux activités associatives. |

La ville consciente de cet enjeu et soucieuse de soutenir la vie associative comme elle l'a toujours fait, met en place un fonds de solidarité pour accompagner et soutenir les associations de la ville dans cette

épreuve.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l'aide d’urgence aux associations Cachanaises dans le cadre de la crise de la Covid 19. Décide d'allouer une somme de 30 000€ en faveur des associations Cachanaises pour leurs besoins en fonctionnement qui sera imputée sur le crédit figurant au budget communal, chapitre 65, fonction 40, article 6574.03 Exonération des droits de stationnement sur le territoire communal pendant la crise sanitaire liée | au Covid 19

La situation exceptionnelle que traverse à nouveau notre pays due au virus de la Covid-19 a profondément bouleversé notre quotidien. Face à l'urgence impérieuse et, notamment la décision prise de confiner à nouveau l'ensemble de la population, la Ville de Cachan a donc décidé, comme lors du premier confinement, de prendre des mesures exceptionnelles et temporaires en matière de stationnement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 38 voix pour et 1 abstention de Mme Lucie GUILLET (Cachan en commun) décide que le stationnement sera gratuit sur les zones payantes de stationnement y compris les parcs en ouvrage ou parkings sur l’ensemble du territoire communal jusqu’à la fin du confinement décrété officiellement dans le Val-de-Marne. Dit que les dispositions de la délibération du 25 juin 2015 règlementant le stationnement sur l’ensemble de la Commune et de la délibération du 28 septembre 2017 ayant pour objet la réforme du stationnement payant conventionnement avec l'agence nationale du traitement automatisé des infractions pour son traitement seront à nouveau en vigueur à la fin du confinement décrété officiellement dans le Val-de-Marne.

04 Admissions en non valeur

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrées pour un montant total de 49 999,90€ (quarante-neuf mille neuf cent quatre- vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes). Décide l'effacement de créances, qui fait suite à des procédures de rétablissement personnel, pour un montant total de 6 289,94€ (six mille deux cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-quatorze centimes). Dit que les dépenses seront inscrites au budget communal, chapitre 65, article 6541 et 6542.

05 Adhésion de la ville au réseau élus:es contre les violences faites aux femmes et au centre Hubertine Auclert

Déclarée grande cause du quinquennat, l'égalité femmes-hommes est une priorité du Gouvernement qui s'engage dans la lutte contre le fléau des violences sexistes et sexuelles.

La « stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020 » met également l'accent sur la lutte contre ces violences.

Forte de ce constat, la Ville de Cachan œuvre, depuis de nombreuses années, activement à la lutte contre les violences faites aux femmes. La création, en 2014, d'un réseau spécifique regroupant des professionnel.le.s d'horizons différents mais tous et toutes concerné.e.s par ces violences, en atteste. Cela se traduit également par la mise en place d'une politique globale et dynamique sur l'égalité entre les femmes et les hommes englobant la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales mais également

le vécu des femmes dans l'espace public.

En complément de cette démarche générale interne au sein de la Ville, il est nécessaire que Cachan S'inscrive désormais dans un véritable réseau intercommunal afin d'œuvrer aux côtés des autres collectivités engagées dans la défense des droits des femmes, nombreuses sur le territoire francilien.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l'adhésion de la Ville de Cachan au réseau des élu.e.s contre les violences faites aux femmes et au centre Hubertine Auclert. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer les documents relatifs à l'adhésion à ces deux réseaux. Dit que l’adhésion à ces réseaux sera imputée sur le budget communal (2000 euros) au titre de l’année 2021.

06 Contrat de ville : Avis sur le bilan 2019

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le 21 février 2014, fixe le nouveau cadre de la politique de la ville par la mise en œuvre des contrats de ville nouvelle génération. Ainsi, après les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) 2007-2014, les contrats de ville ont été signés le 9 juillet 2015.

Ces contrats de ville ont été prolongés jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi de finances du 28 décembre 2018 pour l'année 2019. Cette prorogation a entraîné celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées.Sur la Ville de Cachan, 17 projets variés ont été soutenus dans le cadre du programme 147. Ils concernent | aussi bien du soutien à la parentalité (séjours familiaux, programme de réussite éducative, financement du lieu d'accueil enfants/parents etc), de l'insertion professionnelle (chantiers éducatifs, action d'emploi à destination des 16/25 ans, forum des métiers etc) ou de l’aide à l'insertion/accès aux droits via, notamment, les ateliers sociolinguistiques.

ll s'agit aussi de projets plus spécifiques comme, par exemple, la mise en place d'un procès reconstitué,

par l'association AERA en lien avec l'association AEF, à destination des élèves du collège Victor Hugo de Cachan afin qu'ils puissent se familiariser avec le monde de la justice et occuper une place active dans l'apprentissage de la citoyenneté. Les crédits du programme 147 ont aussi permis le financement du renforcement du nettoyage des parties communes intérieures et extérieures à Cité Jardins par l'association Fresnes services et la mise en place d'actions de sensibilisation auprès des habitants sur les enjeux et les risques des jets et encombrants sauvages.

Enfin, les crédits spécifiques de la Politique de la Ville ont soutenu les associations locales comme le club olympique de Cachan de Cachan mais aussi des associations comme l’Accorderie, Arscenic ou la compagnie Wendinmni qui œuvrent particulièrement sur le quartier de Cité Jardins.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le rapport 2019 de mise en

œuvre du contrat de ville 2015-2022 du Val de Bièvre.

07 | Réseau de chaleur de géothermie - Avenant n°2 à la délégation de service public

Par délibération du 15 avril 2010, la Ville de CACHAN a décidé de conclure un Contrat de Délégation de Service public avec le groupement SOCACHAL - DALKIA, lui confiant ainsi la gestion du service public de production et de distribution de chaleur destiné à assurer le chauffage des locaux et le réchauffage de l’eau chaude sanitaire sur le périmètre fixé audit Contrat .

Les doublets géothermaux utilisés comme moyens de production du réseau de chaleur de Cachan ont été

mis en service en 1984 et 1985. Initialement, leur débit cumulé était de 360 m3/h pour une température d'exhaure de 69°C en tête de puits. Au cours des années 2015-2016, il a été constaté que les puits étaient en fin de vie. Ne pouvant subir à nouveau des travaux de remise en état (work over), il a été décidé de les remplacer.

Dans ce contexte, afin de permettre la continuité du service et la poursuite de l'exécution du Contrat, les parties ont fait le choix de réaliser un nouveau doublet subhorizontal, dans le but d'obtenir un débit

géothermal supérieur à celui qui était produit jusqu'alors.

Un avenant n°1 a alors été conclu entre les parties le 15 décembre 2016, afin d'envisager l'impact de la réalisation du nouveau doublet sur les conditions initiales du Contrat. Aux termes de l'avenant n°1, il était également prévu que, pour tenir compte de la disparition des termes spécifiques du GER afférents à la provision de renouvellement des puits et des investissements liés aux travaux réalisés pour la création d’un nouveau doublet subhorizontal, tout en maintenant le coût moyen de la chaleur pour l'abonné, les valeurs des termes R1 et R2 devraient être définies lors de la mise en service du doublet subhorizontal.

Les parties se sont donc rapprochées afin de définir les nouvelles valeurs des termes R1 et R2.

Lors des échanges entre les parties, a également été abordée la question de l'extension du périmètre de la délégation de service public à l'ensemble du territoire de la ville de Cachan. En effet, parallèlement au réseau de chaleur dont l'exploitation a été confiée au Délégataire, en 2000, la ville de Cachan a décidé de déléguer le service public de chauffage urbain ayant pour objet la création et l'exploitation d’un 2ème réseau, y compris son financement, destiné à alimenter les nouveaux ensembles de la ZAC Canille Desmoulins.

Au regard de l'échéance prochaine du contrat de délégation de service public portant sur le Réseau n°2, et dans la mesure où la mission de production géothermale, de production thermique, et de production en secours confiée au groupement SOCACHAL — DALKIA dans le cadre de l'exploitation du Réseau n°1 s'étend d'ores et déjà de facto à l'ensemble du territoire de la ville de CACHAN, ZAC Camille DESMOULINS comprise, les parties se sont rapprochées en vue d'étendre le périmètre du Contrat à celui du « Réseau n°2 ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le projet d’avenant n°2 au contrat de délégation de service public relatif à la géothermie et au réseau de chaleur et ses annexes. Approuve les nouveaux tarifs du service public, tels qu’ils sont inscrits dans le projet d’avenant. Autorise Approuve les nouveaux tarifs du service public, tels qu'ils sont inscrits dans le projet d’avenant. Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer tous les actes et à| accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.M. David PETIOT, M. Stéphane RABUEL, M. Thomas KEKENBOSCH, M. Samuel BESNARD, M. Alain OSPITAL ne prennent pas part au vote en raison de leurs fonctions.

08 Appels d'offres en matière d'assurance

Le marché actuel relatif aux assurances de la Ville et du CCAS prend fin le 31 décembre 2020.

Pour ce motif, un appel d'offres ouvert a été lancé, dans le cadre d’un groupement de commandes en application des dispositions de l'articie 8 VII 1°du code des marchés publics, afin de mutualiser les compétences et d'optimiser le budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les pièces du marché. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer le marché, pour le lot 1 «Assurance - Dommages aux biens» concernant la Ville, avec la société SMACL, dont le siège social est situé à NIORT Cedex (79031), sur la base d’un taux de prime de 0,45 % HT par mètre carré (Assiette de référence : 103 114 m°?), soit un montant annuel de 50 310,99 € TTC sur la base de la superficie déclarée (Formule 2 - franchise à 3500 € - LCI Extension Hôtel de Ville à 40 M €). Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer le marché, pour le lot 2 «Assurance - Responsabilité civile et risques annexes, protection juridique des agents et élus», avec la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES (Courtier Mandataire), dont le siège social est situé à PARIS (75009) et avec la compagnie d’assurances AREAS DOMMAGES (75008) PARIS pour la responsabilité juridique et la compagnie d'assurances PROTEXIA France (92076) PARIS LA DEFENSE Cedex pour la protection juridique :

- Responsabilité civile : sur la base d’un taux de prime de 0,065 % HT pour la Ville et 0,050% HT pour le CCAS, soit un montant annuel de 12 762,47 € TTC pour la Ville et 650,95 € TTC

pour le CCAS et sur la base de la masse salariale déclarée.

- Protection juridique des agents et des élus : sur la base de 1,55 € par agent et élu pour la ville et d’un forfait par agent et élu pour le CCAS, soit un montant annuel de 1 552,60 € TTC

pour la Ville (y compris la prime de 39 € TTC pour la garantie accompagnement

psychologique) et 316,00 € TTC pour le CCAS (y compris la prime de 16 € TTC pour la

garantie accompagnement psychologique) et sur la base du nombre de personnes déclarées.

Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer le marché, pour le lot 3 «Assurance — Tous risques expositions», avec la société SMACL, dont le siège social est situé à NIORT Cedex (79031) sur la base d’un taux de prime de 4 % HT, soit un montant annuel de 1 308,00 € TTC sur la base d’une assiette de 300 000 € pour le clou à clou et sur la base d’un taux de prime de 1,50 % HT, soit un montant annuel de 820,76 € TTC sur la base d’une assiette de 500 000 € pour la collection permanente (tous dommages séjours). Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer le marché, pour le lot 4 «Assurance — Flotte automobile et risques annexes», avec la société ALTIMA COURTAGE et ALTIMA ASSURANCES SA, dont le siège social est situé à TREVINS DE CHAURAY (79180), pour un montant annuel de 48 538,96 € TTC pour la Ville et d’une prime forfaitaire annuelle de 301,78 € TTC pour les auto-collaborateurs de la Ville et de 1 528,08 € TTC pour le CCAS sur la base des véhicules déclarés. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer le marché, pour le lot 5 «Assurance — Prévoyance des risques statutaires», avec la société GRAS SAVOYE dont le siège social est situé à PUTEAUX Cedex (92814) et avec La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE GENTILLY Cedex (94258), sur la base d’un taux de prime de 2,18% HT pour la Ville et de 3,99% HT pour le CCAS, soit un montant annuel de 260 988,35 € TTC pour la Ville et de 33 503,71 € TTC pour le CCAS sur la base de la masse salariale CNRACL déclarée (Option 1 - Formule Décès + AT avec franchise à 8 jours). Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer tous les documents et pièces contractuelles relatifs à ce dossier. Dit que le montant de la dépense est imputé sur les crédits du budget communal.

09 Approbation de la nouvelle grille tarifaire des droits de voirie pour l'année 2021

Conformément à l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation où utilisation du domaine public à des fins privatives et commerciales donne lieu au paiement d'une redevance.

Chaque année, la Ville de Cachan fixe les redevances des droits de voirie en contrepartie de l'utilisation de cette dernière. Il s'agit notamment d'occupation ou de dépôt temporaires de matériaux ou matériels, sur le domaine public, aux fins de travaux de rénovation ou de construction.La grille tarifaire actuellement en vigueur nécessite en conséquence des évolutions. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe le règlement des droits de voirie comme suit :

Article 1°’ : Le droit de voirie est calculé et mentionné dans l'arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base du tarif fixé à la date de la demande.

Article 2: La redevance est calculée et fixée sur la surface d’occupation maximum du domaine

public, déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d'office par l’autorité compétente en cas d’occupation non autorisée.

Article 3: La demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra se faire par écrit, minimum 15 jours ouvrés avant la date prévisionnelle d'intervention sur le domaine public, sur l’imprimé dédié à cet effet.

Article 4 : Toute période commencée (jour, mois, an) est due.

Article 5: Le droit de voirie est payable d'avance, et le cas échéant annuellement. Il est dû à compter du jour de la notification de l’autorisation.

Article 6: Le non-paiement de ces droits de voirie peut entrainer le refus d'autorisation ou de renouvellement pour l'année suivante.

Article 7 : En cas de non:-utilisation de tout ou partie de l’autorisation ou de la suppression de autorisation du fait de l’occupant, une restitution du droit de voirie sera effectuée prorata temporis.

Article 8: Il y a restitution des montants versés lorsque la responsabilité de la révocation de

l’autorisation incombe à la ville.

Article 9 : Le redevable est le titulaire de l'autorisation de voirie. Tout changement survenu dans la propriété, l’installation ou l'ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressée à Madame La

Maire. À défaut, les droits continuent à être dus par le redevable.

Article 10: Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à l'application d’un forfait fixé dans la grille tarifaire ci annexée. Sans préjudice des pouvoirs des forces de police, les constatations pourront être effectuées par les agents assermentés de la ville. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme entraînant autorisation et indépendamment de la taxation d'office, des sanctions pourront être prises par ailleurs, ordonnant l'enlèvement des installations non règlementaires et/ou dangereuses et des procès-verbaux d'infraction pourront être dressés par les autorités compétentes.

Article 11 : Sont exonérés de redevance les occupations suivantes : - Occupation ou utilisation d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,

- Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même,

- Occupation ou utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. »

Fixe les redevances d'occupation du domaine public applicables au 1° janvier 2021 comme suit :

Désignation Modalités de calcul Tarif

Dépôt de benne à gravats ou U/jour 18,00 €

déchets

Palissade ou clôture de | ml/mois 21,00 €

chantier

Echafaudage de pied, en mi/mois 30,00 € éventail ou roulant

Baraque de chantier, base vie U/jour 18,00 €

ou sanitaire de chantierSurvol de câbie aérien et U/ mois 35,00 €

support de soutien

Neutralisation de places de U/jour 18,00 €

stationnement pour l'accès,

ou pour la livraison sur le

chantier

Supplément pour U/jour 6€

immobilisation de place de

Stationnement payant

Stationnement d’un appareil Ufjour 50,00 €

de levage ou tout autre engin

de chantier y compris

neutralisation de places de

stationnement

Dépôt de matériaux sur m’d’emprise au sol/jour 1,50 €

trottoir ou sur chaussée

Passerelle en surplomb sur Par m2/an 20,00 € le domaine public/m?

Grue autorisée sur le Par mois/U 700,00 €

domaine public/l'unité

Bulle de vente sur domaine m° d’emprise au sol par mois 45,00 €

public/m?

Tournage de film sur la voie Par jour 400,00 €

publique par jour

Occupation illégale du domaine public ou dépassement de délai de réfections (chantiers)

Pénalité pour dépassement Forfait/jour 120,00 €

des délais de réfection

transitoire ou définitive dans

le cadre de chantiers

Pénalité pour occupation Forfait/jour 180,00 €

illégale du domaine public

(gravats, échafaudages,

encombrants, ordures

ménagères)

Dit que Madame la Maire est autorisée par décision à revaloriser annuellement les redevances d'occupation du domaine public. Dit que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70 article 70323 - redevances d’occupation du domaine public, fonction 822.

10 Café du marché : exercice du droit de préemption commercial - Nouveau cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du commerce du 30 avenue Carnot n°2

Le fonds de commerce avec droit au bail portant sur le local commercial situé au 30 avenue Carnot a fait | l'objet d'une déclaration de cession pour une activité de « café restaurant» en date du 27 septembre 2019 au prix de 170 000 €.

Afin de préserver la diversité de l'offre commerciale de proximité, notamment en restauration traditionnelle, Madame la Maire a exercé le droit de préemption de la Ville et a décidé d'acquérir le fonds de commerceappartenant à la société LE CAFE DU MARCHE par délibération du Conseil municipal n° 19.6.43 du 14 novembre 2019.

Dans le contexte de crise sanitaire que nous rencontrons, aucune candidature n'a été reçue lors de la procédure de mise en concurrence. Aussi, une nouvelle une période d'un mois a été ouverte pour remettre les dossiers qui s'est terminée le 2 octobre 2020, sans qu'aucune offre n'ait été déposée.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver un nouveau cahier des charges qui devra permettre de recevoir plusieurs candidatures afin d'avoir le choix dans les projets de reprise.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce sis 30 avenue Carnot N°2. Autorise Madame la Maire ou Monsieur

le Premier adjoint à engager, sur la base de ce cahier des charges, la rétrocession du bien.

11 Bâtiment IDA Campus de Cachan :

A- Acquisition par la Ville du bâtiment IFR IDA dans le campus

Point annulé

B- Cession par la Ville du bâtiment IFR IDA à l’école AIVANCITY

Point annulé

12 Acquisition par le SAF 94 des lots 23 et 34 sis 15 bis avenue Carnot

Le Conseil municipal de la ville a donc délibéré le 2 décembre 2010 pour l'instauration d'un périmètre d'intervention foncière, le périmètre B, englobant notamment le logement collectif au 15 bis avenue Carnot à Cachan.

L'acquisition de ce bien, libre de toute occupation, par le SAF 94, permettrait de réaliser le projet d'aménagement, d'amélioration de la qualité urbaine et de renouvellement urbain en faveur d'une plus grande mixité urbaine sur le territoire de la Ville.

Cette acquisition des lots n° 23 (appartement d'une surface habitable de 26,38 m°) et n° 34 (cave) de la copropriété sise 15 bis avenue Carnot à CACHAN, parcelle cadastrée section B n° 12, d'une superficie de 544 m°, s'effectue pour une valeur de 125 000 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, rapporte la délibération n° 20.5.20 du 02 | juillet 2020 approuvant l’acquisition par la commune de Cachan à l’EPFIF de la seule parcelle | cadastrée section K, n° 48 issue de la division de la parcelle cadastrée section K, n°42. Décide l'acquisition par la Commune de Cachan à l’EPFIF de la parcelle cadastrée section K numéro 51p, contenant le bâtiment IDA-IFR, sise 61 Avenue de Président Wilson pour une surface d’environ 3 710 m° et de la parcelle cadastrée section K numéro 48 sise 1 Avenue de la Division Leclerc d'une contenance de 12 721 m2, pour une emprise totale de 16 431 m2, au prix de 3.308.638 € HT en ce compris les frais de portage et hors frais de mutation (Trois millions trois cent huit mille six cent trente-huit euros). Dit que la parcelle cadastrée section K numéro 48 restera une dépendance du domaine public de la Commune de Cachan. Autorise la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer l’ensemble des actes afférents à cette acquisition notamment tout avant contrat, à en fixer les délais et conditions suspensives ainsi que, le moment venu, à signer l’acte de vente définitif. Dit que ces dépenses seront inscrites au budget communal de l’exercice 2020.

13 Ecoquartier Gare d’Arcueil-Cachan : Protocole de partenariat entre la Société du Grand Paris et la Ville de Cachan

Le Conseil municipal a approuvé le 18 février 2016 (actualisé le 2 juillet 2020), à l'unanimité, l'adhésion de la Ville de Cachan à la Charte Nationale EcoQuartier, marquant l'engagement partagé par tous les élus de réaliser le projet le plus vertueux possible du point de vue environnemental et social autour de la future gare de métro.

Le projet de protocole approuvé par le Conseil municipal, lors de sa séance du 7 février 2019, n’a pas été signé dans l'attente de l'avancée des études portant sur l'écoquartier,

Le renforcement de l'ambition environnementale du projet et son évolution nécessitent une actualisation du

protocole.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 36 voix pour et 3 abstentions de M. Pascal CASTILLON, M. Sébastien TROUILLAS, (groupe Mieux vivre à Cachan) et Mme Valérie VINCENT (groupe Mieux vivre en synergie) approuve le projet de protocole fixant les modalités de partenariat entre la SGP et la Ville de Cachan. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer ledit protocole et tous les actes y afférents à cette convention.

14 Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

Le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-8 prévoit que les Conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus doivent adopter leur règlement intérieur dans un délai de six mois suivant leur installation.

Ce document reprend les principales dispositions du Code général des collectivités territoriales concernant les règles générales de fonctionnement du Conseil en tant qu'assemblée, tout en les précisant.

Il'est proposé à l'assemblée d'adopter le Règlement intérieur du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le Règlement Intérieur du Conseil municipal de la Ville de Cachan.

15 Droit d’interpellation populaire

Depuis 2014, la Ville a également choisi de permettre aux Cachanaïs de plus de 18 ans, via le droit d'interpellation populaire, de proposer l'inscription d'un sujet d'intérêt local à l'ordre du jour du Conseil municipal.

Aujourd’hui, la Ville de Cachan souhaite aller plus loin en proposant ce droit d’interpellation populaire aux Cachanais de plus de seize ans et ainsi permettre à un public plus large de s'exprimer sur les affaires communales. Cette modification et le fait de retenir Un seuil de signatures de 650 personnes sont plus favorables à l'expression citoyenne que les modalités retenues en 2014.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sous la forme d’une pétition, le droit d’interpellation populaire permet aux Cachanais de plus de 16 ans de proposer l'inscription d’un sujet à l’ordre du jour du Conseil municipal, dès lors qu'il relève du champ de compétences de la commune. Est considérée comme Cachanais toute personne qui peut justifier de sa domiciliation régulière dans la commune. Madame la Maire peut refuser toute proposition de pétition qui ne relèverait pas des compétences du Conseil municipal ou contenant des messages contraires à l’ordre public, à caractère injurieux ou diffamatoire. La pétition doit réunir dans un délai de six mois maximum au moins 650 signatures d’habitants de la ville de plus de 16 ans. Elle peut être transmise sous la forme papier ou électronique, et doit mentionner les identités, dates de naissance et adresses et le cas échéant les adresses électroniques des pétitionnaires : le nombre de pétitionnaires pris en considération est le total des signataires (papier et en ligne) sans double compte. La Ville se réserve le droit de vérifier ces données. Le seuil de 650 signatures d’habitants de plus de 16 ans étant atteint, dans le délai imparti, la pétition est remise formellement à Madame la Maire. Dans un délai de trois mois, le sujet sera inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal. Cette interpellation fera l’objet d’un débat, sans vote, en Conseil municipal, au cours duquel tous les groupes politiques pourront s’exprimer et prendre position puis le Conseil municipal décidera des suites à donner. Si le seuil de 650 signatures d’habitants de la ville de plus de 16 ans n’est pas atteint dans le délai de six mois, {a pétition devient caduque. Son sujet ne pourra pas être proposé de nouveau pendant les 18 mois suivants. Le règlement du dispositif ci-annexé précise les règles de fonctionnement du droit d’interpellation populaire sur Internet.

16 Délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Mme la Maire

Conformément à l'article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil municipal peut donner une autorisation de principe à Madame la Maire lui délégant, pour la durée de son mandat, les pouvoirs et attributions nécessaires à l'accomplissement de diverses opérations de gestion courante.

Par délibération n° 20.3.7 en date du 26 mai 2020, le Conseil municipal a approuvé de déléguer à Madame la Maire un important volume d'activité afin de permettre de régler les affaires courantes qui se présentent régulièrement.

La Ville a reçu, le 16 juin 2020, une lettre de la Préfecture indiquant que la délibération ne fixe pas de limite ou de condition à Madame la Maire pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, la délibération n°20.3.7 en date du 26 mai 2020 est annulée. Décide de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions

suivantes :

4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics | municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° D’actualiser, dans la limite d’une revalorisation annuelle de 10%, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

Es

3° De procéder, dans la limite de 10 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Dit que cette délégation est donnée au Maire aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, libellé en euros ou en devise, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, et pouvant comporter un différé d'amortissement ou d'intérêts, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier, une ou plusieurs fois, l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux

d'intérêts,

- la faculté de mettre en place des opérations de couverture de risques de taux et de change, - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé etfou de consolidation,

- la possibilité d’allonger ou de réduire la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres pour les fournitures et services non formalisés, et pour les marchés et accords-cadres de travaux dont le montant total n’excède pas 1 500 000 € hors taxes, ainsi que toute décision rendue nécessaire dans leur exécution, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, lorsque la commune en est délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ;

16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en première instance, en appel et en cassation, auprès des juridictions administratives, civiles, et pénales, le maire étant habilité à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 €;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 2 000 000 € ;

20° D'exercer, ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et à hauteur de 200 000 € par aliénation, le droit de préemption défini par l'article L. 2144-1 du Code de l'urbanisme ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 50000 €, l'attribution de

subventions ;

24° De procéder, dans la limite de 1000 m? de surface de plancher, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122.22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Dit que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire en application des articles L 2122-17, E. 2122-18 et L. 2122-23 ainsi que par les fonctionnaires visés par l’article L.2122-19.

17 Mise à jour des effectifs : créations, suppressions et transformations

Le rapporteur informe le Conseil municipal qu'il convient de délibérer pour la mise à jour du tableau des effectifs. En effet, plusieurs évènements peuvent impacter la carrière des agents en poste (mobilité, concours, examens) et il convient de régulariser leur situation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 32 voix pour et 7 abstentions de M. Pascal CASTILLON, M. Sébastien TROUILLAS, (groupe Mieux vivre à Cachan) Mme Valérie VINCENT (groupe Mieux vivre en synergie), M. Alain OSPITAL, Mme Annie-Claire AULIARD et M. Maxime MEGRET-MERGER (en avant Cachan !) fixe l’effectif des postes votés à 686.18 Recrutement sur poste existant :

A- Diabétologue - endocrinologue

B- Chirurgien-dentiste | C- Responsable du service espaces verts

D- instructeur droit des sols

Les postes suivants existent au tableau des effectifs :

Diabétologue / endocrinologue du Centre Médico-Social (catégorie A), instructeur droit des sols à ta Direction du développement urbain (catégorie A), Chirurgien-dentiste au Centre médico-social (catégorie A),

Responsable du service Espaces Verts à la Direction des Services Techniques (catégorie A),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, à compter du 1°’ décembre 2020, d'ouvrir un poste de diabétologue / endocrinologue au recrutement d’un agent en contrat sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à temps non complet, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, selon les

modalités suivantes :

MISSIONS PRINCIPALES NIVEAU DE DIPLOME REMUNERATION

- Consultations de

diabétologie et , : : 14 , Dans le respect du taux d’endocrinologie Diplôme d'État de Docteur en | horaire fixé par délibération du

- Conseil au patient conseil municipal

|

Dit que l'effet de cette création de poste est inscrit au budget communal, chapitre 012 - charges de

personnel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, à compter du 1° décembre 2020, d’ouvrir un poste de chirurgien-dentiste au recrutement d’un agent en contrat sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à temps non complet, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités suivantes :

|

MISSIONS PRINCIPALES NIVEAU DE DIPLOME REMUNERATION |

1 |

- Consultation de Diplôme d'état de Docteuren |} .-. le espeL as ne d chirurgie dentaire chirurgie dentaire oraire fixé par délibération du ||

conseil municipal |

Dit que l'effet de cette création de poste est inscrit au budget communal, chapitre 012 - charges de |

personnel. |

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, à compter du 1° décembre 2020, d’ouvrir un poste d’attaché au recrutement d’un agent en contrat sur le fondement de l’article 3 - 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à temps complet, pour une durée pouvant aller

jusqu’à 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités suivantes :

MISSIONS PRINCIPALES NIVEAU DE DIPLOME REMUNERATION ||

- Pré-instruction des | |

|

dossiers d'urbanisme Comprise entre l’indice majoré | - S'assurer de la 390 et l’indice majoré 673

conformité des correspondant respectivement

au 1°" et 11°"° échelon du constructions Licence (Bac +3), ou | é (parts } grade d’attaché + le régime - Constater et poursuivre q indemnitaire correspondant à les infractions son expérience

- Rédaction de courriers professionnelle et suivi de contentieuxDit que l'effet de cette création de poste est inscrit au budget communal, chapitre 012 - charges de personnel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, à compter du 1° décembre 2020, d’ouvrir un poste d'ingénieur au recrutement d'un agent en contrat sur ile fondement de l’article 3 - 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à temps complet, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités suivantes :

MISSIONS PRINCIPALES NIVEAU DE DIPLOME REMUNERATION

- Mettre en œuvre les

orientations

stratégiques en matière

d'espaces de nature en

ville.

Comprise entre l'indice majoré

390 et indice majoré 673

correspondant respectivement

- Coordonner les

activités et plannings

des secteurs selon les : saisons, Licence (Bac +3), ou au 1 et 10°" échelon du LU grade d'ingénieur + le régime

- Etre en adéquation Équivalent indemnitaire correspondant à avec les nouvelles son expérience normes et professionnelle règlementations

- Animer un service

Dit que l’effet de cette création de poste est inscrit au budget communal, chapitre 012 - charges de personnel.

19 ADIL :

A- Porter à connaissance du bilan 2019 des permanences de l'agence départementale d’information sur le logement du Val-de-Marne

B- Convention d’objectif entre la ville de Cachan et l'agence départementale d’information sur le logement

Conformément à l'article 5.2 de la convention, l'ADIL transmet, chaque année, un rapport d'activité. Celui-ci est présenté aux membres du Conseil municipal. De plus, l'article 3 de la convention précise qu'une subvention annuelle de la Ville, calculée sur une base de 0,15 euros par habitant, est allouée à l'ADIL, sous réserve du vote par le Conseil municipal, chaque année, du budget correspondant.

Au regard des besoins exprimés par les Cachanais, il est proposé au Conseil municipal de poursuivre le partenariat engagé avec l'ADIL par une nouvelle convention, celle de 2017 arrivant à son terme au 31 décembre prochain.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte du bilan 2019 de l'Agence d'Information sur le Logement du Val-de-Marne (ADIL). Verse le concours financier prévu par l'article 3 de la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la convention d'objectif entre la Ville de Cachan et l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) ci-annexée conclue pour une durée maximale de 4 ans. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer cette convention ainsi que tous les actes y afférents. Dit que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal.

20 Vœu pour l'égalité républicaine de nos villes et de nos quartiers populaires

CONSIDERANT l'annonce en novembre 2017 par le Président de la République d'un grand « p/an de mobilisation nationale » pour les quartiers populaires, qui faisait suite à une mobilisation massive d'un millier d'élus et d'acteurs locaux du monde associatif, de l'entreprise et du syndicalisme à Grigny ;CONSIDERANT que le contexte de crise sanitaire, avec ses dramatiques conséquences économiques et sociales en cascade que nous mesurons au quotidien dans nos territoires, aggrave la situation de fracture économique et sociale et impacte au premier chef nos concitoyens dans les quartiers politiques de la ville ;

CONSIDERANT que la crise que nous traversons a déjà fait basculer un million de personnes supplémentaires sous le seuil de pauvreté, portant à plus de 10 millions de personnes le nombre de pauvres dans notre pays. Partout, sur le terrain et à Cachan notamment dans les quartiers politique de la ville (Cité-Jardins) ou en veille active (La Plaine-Prairie-Saussaies-Courbet), les signaux sont significatifs : croissance des demandes d'aide au CCAS et à l'épicerie sociale ; progression importante du nombre de bénéficiaires du RSA avec, entre mars et août 2020 une hausse de près de 10% dans le Val-de-Marne ; diminution inédite des inscriptions dans les associations culturelles et sportives, etc. ;

CONSIDERANT qu'en dépit des nombreuses alertes, les villes et quartiers populaires restent un angle mort du plan de relance et qu'aucune mesure ambitieuse n’a été prise pour répondre à la détresse sociale et économique qui frappe nos communes, lorsqu'on voit que seules quelques mesures portées principalement par les collectivités ont été engagées dans les quartiers prioritaires du Val-de-Marne ;

CONSIDERANT que les collectivités territoriales ne peuvent pas faire face seules à cette situation de crise qui creuse chaque jour les inégalités pour les habitants, et que la puissance publique doit plus que jamais tenir pleinement son rôle dans ces territoires en décrochage ;

CONSIDERANT à ce titre l'appel au Président de la République, que viennent de lancer le 14 novembre 110 maires, dont Madame la Maire de Cachan, lui demandant dans le cadre du Plan de Relance de 100 milliards d’€ la sanctuarisation d'un budget de 1% de ce plan pour les territoires « politique de la ville », soit 1 milliard d'€ ;

CONSIDERANT que cette participation à la solidarité nationale permettrait d'abonder un fond d'urgence pour les associations œuvrant prioritairement pour la jeunesse et les publics en difficulté, un fond pour la création de comités locaux de solidarité dans les villes les plus pauvres consacrés à l’aide d'urgence (détresse sociale, grande pauvreté, aide alimentaire...), un fond de soutien à la création de maisons médicales et de centres de santé dans les villes pauvres ou en voie de paupérisation, ainsi qu'un fond pour la mobilisation des acteurs de l'emploi ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 36 voix pour et 3 voix contre de M.Pascal CASTILLON, M. Sébastien TROUILLAS, (groupe Mieux vivre à Cachan) Mme Valérie VINCENT (groupe Mieux vivre en synergie), M. Alain OSPITAL, Mme Annie-Claire AULIARD et M. Maxime MEGRET-MERGER (en avant Cachan !) demande au Président de la République que le Plan de relance annoncé de 100 milliards € consacre et sanctuarise 1% pour les territoires en décrochage, pour que cette participation à la solidarité nationale permette prioritairement de mettre | en œuvre concrètement une relance à la hauteur des besoins et des urgences pour les Cachanais, et garantisse l’égalité républicaine dans les quartiers d’habitat social

La séance est levée le 20 novembre à 1h35,

Le 20 novembre 2020,

La Maire,

HA

Hélène de Comarmond