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Compte-Rendu - CR CM 14 12 20 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Cachan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 12 20)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2020

COMPTE-RENDU

Le quatorze décembre deux mille vingt, les membres du Conseil municipal, convoqués par Mme la Maire le huit décembre deux mille vingt, se sont réunis par visio-conférence diffusée en direct sur une chaine Vimeo, à 20h30 sous la présidence de Mme la Maire.

Etaient présents :

Mme Hélène DE COMARMOND, Maire

M. Camille VIELHESCAZE, Mme Sandrine CHURAQUI M. Julien JABOUIN, Mme Caroline CARLIER, M. Mohammadou GALOKO, Mme Laetitia BOUTRAIS, M. Samuel BESNARD, Mme Lucie GUILLET, M. Dominique LANOE, M. Jacques FOULON, M. Hervé WILLAIME, Mme Maëlle BOUGLET, M. Pierre-Yves ROBIN, Mme Zeïma YAHAYA, M. David PETIOT, Mme Christine RESCOUSSIE, M. Thomas KEKENBOSCH, Mme Catherine BUSSON, M. Robert ORUSCO, Mme Sylvie DARRACQ, Mme Yseline FOURTIC DUTARDE, M. Georges THIMOTEE, M. Lionel JEANJEAN, M. Denis HERCULE, M. Stéphane RABUEL, Mme Angélique SUSINI, M. Mattéo ALMOSNINO, M. Sébastien TROUILLAS, Mme Valérie VINCENT, Mme Annie-Claire AULIARD, M. Alain OSPITAL (à partir du point n°5), M. Maxime MEGRET-MERGER.

Etaient excusés et avaient donné pouvoir de voter en leur nom :

Mme Céline DI MERCURIO à Mme Caroline CARLIER, Mme Katia TOUCHET à Mme Christine RESCOUSSIE, Mme Emmanuelle MAZUET à Mme Sandrine CHURAQUI, Mme Fatoumata BAKILY à M. Mohammadou GALOKO, M. Pascal CASTILLON à M. Sébastien TROUILLAS, Mme Michèle ESKINAZI à Mme Valérie VINCENT (jusqu'au point n°13), Mme Valérie VINCENT à M. Sébastien TROUILLAS (à partir du point n°15), M. Alain OSPITAL à Mme Annie-Claire AULIARD (jusqu’au point n°4).

Absente :

Mme Michèle ESKINAZI (à partir du point n°14).

La séance est ouverte à 20h40.

M. Denis HERCULE a été désigné pour assurer les fonctions de Secrétaire, qu'il a acceptées.

Mme la Maire reprend l’ordre du jour de la séance, qui a été adressé à chaque conseiller municipal, accompagné de la note explicative de synthèse, des projets de délibérations et des pièces jointes pour chaque affaire, dans le délai de cinq jours francs conformément à l'article L.2121—12 du Code général des collectivités territoriales.

Mme la Maire propose au Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 novembre 2020. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal 19 novembre 2020.

Approbation du Procès Verbal du Conseil municipal du 19 novembre 2020 Liste des décisions de la Maire par délégation du Conseil municipal :

e rattachées au Conseil municipal du 14 décembre n°20.8.1 à 20.8.17 + Liste des marchés publics attribués par délégation du Conseil municipal

Mme la Maire revient sur les évènements dramatiques qui sont survenus cette année et notamment les catastrophes climatiques et les conflits armés. Mme la Maire revient sur le décès du Président Valéry Giscard d'ESTAING et souligne certains aspects positifs de son mandat et notamment l'autorisation de l'interruption volontaire de grossesse, l'abaissement de la majorité légale à 18 ans, l'instauration du divorce par consentement mutuel ainsi que la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées. Une minute de silence est observée en sa mémoire. Enfin Mme la Maire revient sur la crise sanitaire et souligne ses conséquences pour les habitants, particulièrement les plus fragiles, jeunes et moins jeunes, pour les entrepreneurs, les artisans et les restaurateurs, les commerçants, pour les acteurs associatifs, sportifs et culturels. Mme la Maire remercie les agents du service public, qui ont sans cesse réinterrogé leurs métiers et se sont adaptés, dans des délais records, aux différentes situations et surtout aux besoins des Cachanaises et Cachanais.1- RESSOURCES INTERNES, CADRE DE VIE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

1 | Autorisation donnée à Madame la Maire d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021

Le Code général des collectivités territoriales dans son article L 1612-1 autorise le ou la Maire à engager et à mandater, par anticipation du vote du budget, des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts l'exercice précédent et cela pour des opérations devant se dérouler au début de l'année 2021. Les dépenses seront inscrites au budget 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise l’ouverture des crédits d’investissement

2021 suivant le tableau ci-après, à condition que les crédits soient inscrits dans ledit budget :

Budget Total hors | 25% arrondi à

Chapitre B.P. 2020 D.M. 2020 restes à réaliser | l'euro inférieur

10 - DOTATIONS, FONDS

DIVERS ET RES - € 442 750,00 € 442 750,00 € 110 687,00 €

20 - IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES 321 570,00 € |- 10 000,00 € 311 570,00 € 77 892,00 €

204 - SUBV EQUIPEMENTS

VERSEES 668 053,00 € - € 668 053,00 € 167 013,00 €

21 - IMMOBILISATIONS

CORPORELLES 4 434 610,00 € 647 500,00 € 5 082 110,00 € | 1270 527,00 €

23 - IMMOBILISATIONS EN

COURS 2 625 000,00 € 240 000,00 € 2 865 000,00 € 716 250,00 €

Total 8 049 233,00 € | 1 320 250,00 € 9 369 483,00 € | 2 342 369,00 €

02 | Acompte sur subvention 2021

a) AGAESCC

Le rapporteur indique au Conseil municipal qu'une subvention est versée à l'AGAESCC, chaque année, après le vote du budget primitif (950 000 euros en 2020). |l est proposé de verser un acompte de 450 000 euros sur la subvention 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’attribuer à l’association de gestion et d’animation des équipements socioculturels de Cachan un acompte de 450 000 € sur la subvention 2021.

b) CCAS

Le rapporteur rappelle au Conseil municipal que le Centre communal d'action sociale perçoit annuellement une subvention (1 150 000 euros en 2020). Il est proposé de verser un acompte de 300 000 euros sur la subvention 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer au C.C.A.S. un acompte de 300 000 € sur la subvention 2021.

03 | Approbation d’une nouvelle nomenclature des achats

La nomenclature des achats est un document interne permettant d’avoir une connaissance des achats réalisés par la collectivité. Il permet l'étude des achats par famille homogènes (même objet) ou par unité fonctionnelle (même projet) voire par prestataire. Actuellement, les services de la Ville de Cachan utilisent une nomenclature obsolète. En définissant sa propre nomenclature de familles homogènes, la Ville se dote ainsi d'un outil d'analyse et de prospective de ses achats qui permettra de mettre en place une politique d'achat plus efficace et de faciliter à l'avenir l'évaluation de la part de hors-marché.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de nomenclature des achats de la Ville de Cachan.

04 | Rapport d’activité du SIGEIF au titre de l’année 2019

La commune de Cachan est adhérente au SIGEIF pour la seule compétence GAZ depuis 2003. Tous les ans, le syndicat transmet son rapport d'activité. Ce dernier doit être présenté aux membres du Conseil municipal.

Le Conseil municipal prend acte de la transmission du rapport d'activité produit par le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île-de-France pour l’année 2019.

05 | Rapport d'activité du SIFFUREP au titre de l’année 2019

La commune des Cachan est adhérente au SIFUREP, syndicat créé en 1905 ayant pour missions d'organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire pour les collectivités adhérentes. Tous les ans, le syndicat transmet son rapport d'activité. Ce dernier doit être présenté aux membres du Conseil municipal. Il est composé de 105 collectivités adhérentes qui représentent plus de 4 millions d'adhérents.

Le Conseil municipal prend acte de la transmission du rapport d'activité produit par le Syndicat Intercommunal Funéraire de ia Région Parisienne et de ses délégataires pour l’année 2019.

06 | Rapport d'activité du GOSB au titre de l’année 2019

Le 18 décembre 2018, le Conseil du territoire a adopté le projet de territoire du Grand-Orly Seine Bièvre. Ce document cadre traduit la vision commune de l’ensemble des 24 villes, des enjeux et des actions à mettre en œuvre. Ce projet de territoire s'articule en 4 axes majeurs qui structurent les grands projets et les actions de l'EPT: 1. Combattre les dérèglements climatiques et les nuisances

2. Garantir la ville et la qualité de vie pour tous

3. Anticiper les évolutions de ville

4. S’affirmer comme un territoire métropolitain

Le rapport d'activité du GOSB au titre de l'année 2019 s’articule autour des actions proposées dans ce projet de territoire.

Tous les ans, le territoire transmet son rapport d'activité. Ce dernier doit être présenté aux membres du Conseil municipal.

Le Conseil municipal prend acte de la communication du rapport d'activité remis par l'établissement public Grand-Orly Seine Bièvre, au titre de l’année 2019.

07 | Rapport annuel 2019 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)

Par délibération du 28 septembre 2017, le Conseil municipal a institué une redevance d'utilisation du domaine public de stationnement payant, payable selon deux modalités soit par paiement immédiat soit par le biais du’ règlement d'un Forfait de Post-Stationnement (FPS). En 2019, 1630 FPS ont été apposés. L'usager faisant l’objet d'un FPS dispose d'un délai d'un mois pour le contester au moyen d'un premier Recours Administratif préalable Obligatoire (RAPO) déposé auprès de la Commune. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la transmission du rapport annuel 2019 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).

Le Conseil municipal prend acte de la transmission du rapport annuel 2019 relatif aux Recours Administratifs Préalables Obligatoire (RAPO).

08 | Acquisition de parcelles sises rue Marcel Bonnet

Le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 25 mai 1999 retenait deux emplacements réservés permettant notamment l'élargissement de la rue Marcel Bonnet côté impair entre l'avenue du Président Wilson et la rue de la coopérative. L'Ecole Spéciale des Travaux Publics, du Bâtiment et de l'Industrie (ESTP) est propriétaire de 3 parcelles constitutives de l'emplacement réservé n°6 et est disposée à les céder à la commune dans le cadre d'une procédure de vente amiable. Le prix d'acquisition par la commune de ces trois parcelles a été déterminé par comparaison avec des cessions récentes de biens similaires intervenues sur la commune ces cinq dernières années soit un montant de 28.400 € TTC. L'acquisition de ces trois parcelles permettrait ainsi de progresser vers l'objectif de l'emplacement réservé n°6. L'élargissement de l'emprise de la rue Marcel Bonnet permettrait d'élargir le trottoir pour sécuriser et favoriser la circulation piétonne sur cet axe traversant.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide l’acquisition de l'emprise foncière sise 9 rue Marcel Bonnet à Cachan, constituée des parcelles cadastrées section F, numéro 30 d’une contenance de 19 m2, numéro 35 d’une contenance de 90 m° et numéro 37 d’une contenance de 33 m°, soit une emprise totale de 142 m°, au prix de 28.400 € toutes taxes comprises (vingt-huit mille quatre cents euros).

09 Renouvellement et mise à jour de la convention Ville —- GOSB portant sur la mise à disposition d’un service pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols

Depuis 2006, la CAVB a conventionné avec les communes d'Arcueil, Gentilly, Fresnes, le Kremlin-Bicêtre et Cachan afin de mettre à disposition un service instructeur du droit des sols mutualisé. Le service ADS situé sur le site d'Arcueil est composé de 5 agents : 4 instructeurs et 1 responsable de service. Le service a une mission de sous-traitance de l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable...) La commune reste le guichet d'enregistrement des dossiers et lieu d'échange et d'accompagnement des pétitionnaires. Les décisions restent de la compétence de la maire ou de son adjoint. Pour Cachan, en 2019, il s'agissait de traiter 120 déclarations préalables, 50 permis de construire, 5 permis de démolir et 5

permis d'aménager. Il convient désormais de proposer une mise à jour de la convention, en y intégrant les obligations réciproques liées au règlement général sur la protection des données (RGPD). La convention sera valable du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'approuver le renouvellement et mise à jour de la convention entre la commune et FEPT Grand-Orly Seine Bièvre, portant sur la mise à disposition par PEPT d’un service pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols de commune.

10 Bilan de la concertation pour l'opération Campus de Cachan

Dans le cadre du projet d'aménagement Campus Cachan, le Conseil territorial a délibéré le 25 février 2020 pour définir les objectifs poursuivis par cette opération et définir les modalités de la concertation.

Rappel des objectifs poursuivis par l’opération Campus Cachan : " Requalifier les espaces communs et renforcer l'ouverture du site, Aménager des espaces publics destinés aux habitants et aux étudiants (superficie d'environ 40 000 m°), Valoriser les qualités paysagères du site et favoriser la présence du végétal, Accueillir les écoles dans un campus urbain paysagé,

Réaliser des constructions à destination de logements mixtes et de commerces.

Les modalités de la concertation approuvées par l'EPT sont les suivantes : "Une réunion publique au minimum,

s Un article au minimum dans le journal d'informations municipales et l'insertion d'une page dans le site internet de la Ville de Cachan dans la rubrique Grands Projets et sur le site internet de l'EPT, " La mise à disposition d'un dossier de présentation du projet et d’un registre de concertation destiné à recueillir les observations des personnes concernées. Ces documents seront mis à disposition du public au siège de l'EPT (Bâtiment Askia, 11 avenue Henri Farman, BP 748, 94 398 Orly Aérogare Cedex) et au service urbanisme de la Ville de Cachan (3 rue Camille Desmoulins, 94230 Cachan), aux heures et jours habituels d'ouverture.

La mise en œuvre de la concertation :

#" Une réunion publique et questionnaires le 11 mai 2019

»" Deux balades urbaines et ateliers organisés les 26 septembre et 10 octobre 2020 s Présentation du projet et points d'actualité dans les conseils de quartier " Tenue d'un registre et d'un dossier de présentation en Mairie de Cachan (service urbanisme) et au siège de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre.

“ Publications d'articles dans le journal d'informations municipales (magazines de juillet-aout et septembre 2020).

s Publications d'articles sur le site internet de la ville de Cachan et sur le site internet de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre.

Un registre a été mis à disposition du public à partir du 30 septembre 2020 à la Direction du Développement Urbain. Un plan du projet d'aménagement ainsi qu’un livret de présentation complètent le registre. Aucun commentaire n’a été formulé dans le registre.

Les documents resteront à disposition du public pendant toute la durée du projet.

Bilan de la concertation

Le projet d'aménagement du campus est majoritairement bien accueilli par les participants à la concertation. La concertation a permis de présenter le projet aux habitants et les balades ont été l'occasion de répondre aux questions exprimées par les participants et d'expliquer les choix pris par la municipalité. La présence du prestataire réalisant le diagnostic faune flore a apporté un regard d'expert sur les enjeux paysagers et environnementaux du site, des

4échanges ont eu lieu avec les habitants. Sur place, les habitants ont ainsi pu se rendre compte de la dimension du projet d'aménagement et découvrir par la même occasion un nouveau lieu à Cachan.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, tire un bilan favorable de la concertation préalable réalisée à Cachan, tant dans la mobilisation des habitants que dans la qualité des participations qui seront intégrées au projet.

11 Reconduction de l’exonération des droits d’occupation du domaine public concernant les terrasses ouvertes et étalages pour Pannée 2021

Dans le cadre de la crise sanitaire que traverse depuis le mois de mars dernier, la France et de l’état d'urgence sanitaire décrété, le gouvernement a pris plusieurs décisions, au cours de l’année 2020, afin de limiter la propagation du virus COVID 19. Notamment, il a été décidé que les restaurants et débits de boisson devaient fermer leur structure pendant de très nombreuses semaines. Aussi, afin de soutenir le commerce de proximité et de pérenniser sa présence sur le territoire communal, la Ville a décidé, par délibération n°20.2.43 en date du 7 mai 2020, d'exonérer des droits d'occupation du domaine public les terrasses ouvertes et les étalages pour l'année 2020. Il est proposé, afin de soutenir les commerces de proximité, pourvoyeurs d'emplois importants et vecteurs du développement de l'attractivité de la commune, de renouveler cette décision pour l'année 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise l’exonération des droits d'occupation du domaine public concernant les terrasses ouvertes et les étalages pour l’année 2021.

12 Ouverture dominicale 2021 des établissements de commerce de détail

Cette année quatre établissements (Picard, Dafy Moto, Carrefour Market et Market Centre) ont sollicité une autorisation d'ouverture dominicale pour l'année 2021. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision de la maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable à la possibilité d'ouverture les dimanches pour les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.

13 Attribution d’une subvention à l'ACCC (Association des Commerçants du Centre-ville de Cachan)

Dans le cadre de son intervention en faveur du développement du commerce et des activités artisanales et de services, la Ville de Cachan apporte un soutien financier annuel et logistique à l'ACCC (Association des Commerçants du Centre-Ville de Cachan) dans ses projets d'actions et d'animations. Aussi, en lien avec l'ACCC, la Ville met en place des actions de communication susceptibles d'offrir des retombées pour tous les acteurs professionnels de la commune.

A ce titre, depuis 5 ans, l'ACCC organise, en collaboration avec la municipalité, des animations dans les rues du centre-ville à l'occasion des fêtes de Noël. Cette année, l'association envisage de renouveler une animation en fin d'année ou au cours du 1° semestre 2021, l'exercice comptable de l'association étant du 1° juin 2020 au 31 mai 2021. Il est proposé d’allouer une subvention à l'association des commerçants équivalente aux années précédentes soit 5 000 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer une somme de 5 000,00 € à l'ACCC.

14 Mise à jour des effectifs

Le rapporteur informe le Conseil municipal qu'il convient de délibérer pour la mise à jour du tableau des effectifs. En effet, plusieurs évènements peuvent impacter la carrière des agents en poste (mobilité, concours, examens) et il convient de régulariser leur situation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 32 voix pour et 6 abstentions de M. Pascal CASTILLON, M. Sébastien TROUILLAS, (groupe Mieux vivre à Cachan), Mme Valérie VINCENT (groupe Mieux vivre en synergie), M. Alain OSPITAL, Mme Annie-Claire AULIARD et M. Maxime MEGRET-MERGER (groupe En avant Cachan !) fixe l'effectif des postes votés à 689.15 Mandat donné au CIG pour lancer une procédure de mise en concurrence visant à souscrire à un contrat d'assurance risques statutaires

Le rapporteur informe le Conseil municipal qu'il convient de délibérer sur l'adhésion au service du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne permettant de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d’une entreprise d'assurance agréée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, dit que la Ville de Cachan décide de charger le CIG de la petite couronne de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d’une entreprise d'assurance agréée.

IL- AFFAIRES SOCIALES, SCOLAIRES, JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS ET DEVELOPPEMENT SOCIAL

16 Approbation d’une convention pluriannuelle tripartite d’objectifs et de moyens entre la Ville, le CCAS et le Panier solidaire

Une convention tripartite a été signée en juin 2016 par la Ville, le CCAS et l'Association « Le Panier Solidaire » afin de fixer les modalités d'intervention de cette association visant à apporter une aide alimentaire aux Cachanais en difficulté ainsi que les modalités de soutien de la Ville et du CCAS. Pour cette année 2020, compte tenu de la grave crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, une campagne d'aide alimentaire dédiée aux plus vulnérables, réunissant un réseau de partenaires locaux institutionnels et associatifs, se déroulera pour la période courant de novembre 2020 à mars 2021. En conséquence, le seuil de 23 000 € de subvention prévu par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques sera dépassé et requiert donc que la forme de cette convention soit revue. Pour ce motif, une convention tripartite pluriannuelle d'objectifs et de moyens doit être conclue entre les parties.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la Convention d’objectifs et de moyens à conclure entre la Ville, le CCAS et l'association le Panier Solidaire.

17 Convention Pass Numérique

L'inclusion numérique est une préoccupation majeure de la Ville de Cachan. Pilier du projet numérique déployé depuis plusieurs années et récompensé de @@@@@ Villes internet, la lutte contre la fracture numérique est portée par de nombreux acteurs et partenaires de notre collectivité. Ces partenaires et acteurs sont favorables à la mise en œuvre de nouvelles coopérations pour amplifier cette dynamique au service des Cachanais. Ce dispositif, qui se matérialise par des carnets de chèques, appelés pass numériques, permet aux publics les plus en difficulté dans l'usage du numérique, d'accéder à des services d'accompagnement numérique dans des lieux préalablement référencés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de convention de participation au déploiement expérimental du dispositif « pass numerique » entre la Métropole du Grand Paris et la Ville de Cachan.

18 Répartition du fonds de solidarité aux associations

Fragilisées à nouveau par la mise en place de restrictions des activités depuis fin septembre puis d'un nouveau confinement depuis fin octobre, le tissu associatif cachanais est fortement impacté par la crise sanitaire: baisse significative du nombre des adhérents, perte de recettes liés aux évènementiels, maintien des salaires et charges à payer. Pour soutenir les associations, actrices essentielles de la vie locale, un Fonds de solidarité, doté de 30 000 €, a été créé lors du conseil municipal du 19 novembre dernier. Après analyse des réponses, il vous est proposé le versement de ces aides à 11 associations pour un montant total de 30 000 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'allouer la somme de 30 000 € qui sera imputée sur le crédit figurant au budget communal, chapitre 65, fonction 40, article 6574, en faveur des associations Cachanaises.

19 Mise en sommeil de la Caisse des écoles

Conformément à l'article 15 de la Loi du 10 avril 1867, une Caisse des écoles a été établie dans la commune de Cachan par délibération du Conseil municipal en date du 10 mars 1923. Son but est d'encourager et de faciliter les initiatives au profit des écoles maternelles et élémentaires, des élèves et de l'enseignement. Ces missions de la Caisse des écoles sont actuellement peu visibles et nécessitent une organisation administrative et comptable spécifique, alors

6que l'ensemble des actions peut être repris par les services municipaux. C'est pourquoi, le Comité de la Caisse d'école a décidé, le 3 décembre 2020, de mettre en sommeil la Caisse des écoles et de transférer ses activités à la Ville.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la mise en sommeil de la Caisse des écoles à compter du 1°’ janvier 2021 et le transfert de ses activités à la Ville.

20 Création du conseil consultatif éducatif

Dans le cadre de la mise en sommeil de la Caisse des écoles et du transfert de ses activités à la Ville à compter du 1°° janvier 2021, la Ville a souhaité poursuivre et conforter la concertation avec les parents d'élèves et la communauté éducative. Sur le modèle du comité de pilotage, puis de suivi, de la mise en place des rythmes scolaires ou des réunions de concertation mises en place avec les parents et la communauté éducative lors de la crise sanitaire, il est proposée de créer une commission extra-municipale intitulé Conseil consultatif éducatif, composé de Le.a Maire et l'élu.e de secteur désigné.e par le.a Maire, en l'espèce l'adjoint.e chargé.e des affaires scolaires et périscolaires, membres de droit, de représentant.e.s de parents d'élèves, de représentant.e.s des Direct.eur.rice.s d'école, de représentant.e.s des enseignant.e.s et enfin d’un.e représentante. de l'association des Délégué.e.s départementaux de l'Education nationale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de la création d’une commission extra- municipale intitulée Conseil consultatif éducatif de la Ville de Cachan.

21 Attribution d'une subvention à la crèche parentale Jeu Mais Mère Veille

La crèche parentale associative Jeu Mais Mère Veille, ouverte en 1990, offre un accueil de 15 places aux enfants âgés de 3 mois à 3 ans environ (entrée en maternelle). Elle offre un mode d'accueil alternatif et participe en cela à la politique municipale de la Petite Enfance, tournée vers la promotion et la diversification des modes d'accueil. La Ville a souhaité, en 2018, formaliser son soutien à l'association à travers une convention qui intègre la mise à disposition de moyens (locaux) et le partenariat autour de projets petite enfance (actions communes avec les structures municipales) ainsi que la mise à disposition de personnel municipal au profit de la crèche (une auxiliaire de puériculture diplômée et un agent polyvalent). Afin de consolider et pérenniser le soutien de la Ville à la crèche parentale, il vous est proposé d'octroyer une subvention de 38 000€ à la crèche parentale Jeu Mais Mère Veille.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer une subvention de 38 000 € à l'association de la crèche parentale Jeu Mais Mère Veille au titre de l’année 2020.

22 Refonte des tranches du quotient familial et des tarifs de la restauration scolaire, des accueils de loisirs, espaces jeunes, accueils spécifiques, école municipale des sports et études dirigées à compter du 1°’ janvier 2021

Depuis la rentrée de septembre 2020, la Ville s'est dotée d'un nouvel outil, Concerto, qui permet de gérer l'inscription, la réservation et la facturation des activités concernant la petite enfance et l'enfance. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, doublée d’une crise économique très lourde pour de nombreuses familles, la Ville de Cachan demeure soucieuse d'avoir une politique tarifaire juste et équitable, tournée vers les familles les plus défavorisées afin de leur permettre d'avoir accès à des services essentiels pour le bien-être et le développement des enfants tels que la restauration ou les accueils de loisirs.

Les objectifs poursuivis par la Ville :

e Apporter une aide aux familles dont le quotient familial est le plus faible par une prise en charge du coût des

prestations très importante par la Ville

e Etre au plus juste de la réalité de vie des usagers en prenant en compte la crise sociale et en veillant à une adaptabilité des tarifs

Avec ces changements, la Ville mettra en cohérence le mode de calcul des tarifs avec la petite enfance, se conformera aux critères des partenaires institutionnels que sont la CAF et les impôts tout en garantissant une modernisation du service rendu aux usagers, une meilleure justice sociale et un traitement équitable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, dit que les habitants de Cachan peuvent bénéficier de tarifs réduits pour l’accès à certains services communaux en fonction de leur groupe de tarification, déterminé en fonction du quotient familial.

ll existe 8 groupes de tarification, de 1 (tarif minimum) à 8 (tarif maximum). Un tarif extérieur pour les non cachanais s’ajoute à ces 8 groupes.

Les groupes de tarifications sont fixés comme suit :Quotient familial

Tranche mensuel CAF

< 329

< 496

<685 |

<1000 |

<1400

<2066

<2500

2 2501

extérieur

©

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Le calcul du quotient est effectué lors des périodes de calcul annuellement définies. Les personnes ne pouvant justifier de l’appartenance à un groupe se voient appliquer le tarif du groupe 8. Le groupe d'appartenance est fonction du quotient familial, lequel s’obtient en divisant les ressources du foyer par 12 et par le nombre de parts affecté à chaque foyer.

Les ressources du foyer correspondent au socle de ressources de la CAF. Pour les enfants handicapés, 1 demi-part supplémentaire est appliquée. Dit que chaque année, pendant la période prévue à cet effet, les familles devront fournir les informations nécessaires au calcul de leur quotient familial. Dit que la Ville reprendra, dans le respect du Règlement général de la protection des données, via API Particuliers, pour les familles qui ont donné leur accord, les ressources de référence pour le calcul du quotient familial cachanaïis par échange de fichiers informatiques auprès de la CAF ou des impôts. Pour les autres, les pièces demandées par la Ville à appui du calcul du quotient seront les mêmes que celles demandées par la CAF. Dit que le quotient familial individualisé est applicable à chaque responsable légal titulaire d’un jugement ou d'une convention de garde alternée. Lorsque l'un des responsables légaux n’est pas domicilié à Cachan, et sauf prise en charge par sa ville de résidence, le tarif cachanais correspondant à sa situation lui sera appliqué. Dit que les familles dont les enfants bénéficient d’un projet d'accueil individualisé fournissant le repas, acquittent le tarif correspondant à celui du repas, divisé par deux. Les tarifs sont fixés, à partir du 1er janvier 2021, comme indiqué dans les annexes de la présente délibération. Îls sont progressifs à l’intérieur de chaque tranche. Dit que les enseignants et le personnel de l'Éducation Nationale, prenant leur repas au restaurant scolaire, acquittent le tarif correspondant à la borne haute du groupe 4. Dit que les enseignants non Cachanais dont les enfants sont scolarisés à Cachan doivent demander une prise en charge de frais de repas et autres activités péri scolaires auprès de leur ville de résidence. En cas de refus, une demande de dérogation au quotient familial correspondant à leurs revenus, devra être formulée. Dit que les secrétaires administratives mises à disposition de l'Education Nationale et le personnel communal, prenant leur repas au restaurant scolaire, bénéficieront du tarif correspondant à la borne basse du groupe 3. Dit qu'en cas d’absence ou de non-respect des réservations des accueils de loisirs, les pénalités prévues au règlement intérieur des ALSH seront appliquées. Dit qu’une pénalité financière à partir de 3 retards constatés après 18h30, lors des accueils de loisirs, de 10 € pour = heure et de 20 € au-delà d'une * heure sera appliquée. Dit que les tarifs pour les accueils spécifiques s'appliquent en ALSH maternels et élémentaires uniquement pour les enfants porteurs de handicap ou présentant des difficultés d'intégration. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

23 Refonte des tarifs des séjours de printemps à Bussy-le-Repos

La Ville de Cachan organise depuis de nombreuses années des classes de découverte au Domaine du Bois-Rond à Bussy-le-repos pour les enfants de CM2. Les tarifs de ces classes de découverte sont fixés chaque année. Dans la mesure où pour l'année 2021, une refonte du mode de calcul du quotient familial a été mise en œuvre par délibération du Conseil municipal, la grille tarifaire desdites classes de découverte doit être revue et mise en cohérence. L'objectif poursuivi par la Ville reste d’avoir une politique tarifaire juste et équitable permettant à tous d’avoir accès aux services proposés pour le bien-être et le développement des enfants y compris les classes de découverte.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve que les classes de découvertes à Bussy le Repos, à compter de l’année 2021, se dérouleront dans les conditions suivantes :2 séjours de 7 jours

Premier séjour : du samedi 20 mars au vendredi 26 mars 2021

École Enseignant Classe / élèves

École élémentaire CARNOT Fabrice COLIN 29 élèves / CM2

École élémentaire COTEAU Caroline CHANTRY 29 élèves / CM2C

Deuxième séjour : du mercredi 5 mai au mardi 11 mai 2021

Ecole Enseignant Classe / élèves

École élémentaire COTEAU Christophe DESPLANQUES 28 élèves / CM2A

Ecole élémentaire COTEAU Nathalie SOUSA 28 élèves / CM2B

2 séjours de 10 jours

Troisième séjour : du samedi 27 mars au lundi 5 avril 2021

École Enseignant Classe / élèves

École élémentaire PAUL DOUMER Nicolas LEJEUNE 26 élèves / CM2A

Ecole élémentaire PAUL DOUMER Leslie MARECHAUX 23 élèves / CM1-CM2

Quatrième séjour : du mardi 6 avril au jeudi 15 avril 2021

École Enseignant Classe / élèves

École élémentaire PAUL DOUMER Djamel TURKI 26 élèves / CM2B

École élémentaire CARNOT Angéline LE SAUX 22 élèves / CP-CM2

TRANCHE DE QUOTIENT FAMILIAL TARIF SEJOUR TARIF SEJOUR QUOTIENT FAMILIAL 7 JOURS 10 JOURS

1 < 329 43€ 59 €

2 < 496 De 43.01€ à 56,31 € De 59,01 € à 78,20 €

3 <685 De 56,32 € à 71,55 € De 78,21 € à 100,18 €

4 <1000 De 71,56 € à 96,80 € De 100,19 € à 136,61 €

5 <1400 De 96,81 € à 128,88 € De 136,62 € à 182,88 €

6 <2066 De 128,89 € à 182,80 € De 182,89 € à 259,80 €

7 <2500 De 182,81 € à 217 € De 259,81 € à 310,00 €

8 2 2501 230 € 330 €

- extérieur 464, 10 € 663 €

Prendra toute mesure modificative dictée par des événements imprévus concernant les dates, le nombre d’enfants, le nom de l’enseignant, la destination, les tarifs, la nature des dépenses, la durée du séjour, ou l'ajout de mini-séjour de sept jours selon les demandes formulées et en fonction du budget. Dit que les frais médicaux avancés par la Ligue de l'Enseignement 94 durant le séjour sont à la charge des familles. Ils feront l’objet d’un remboursement par émission d’un titre de recettes. Dit que les enfants non cachanais pourront obtenir une prise en charge de leur Ville de résidence. En cas de refus, une demande de dérogation au quotient familial cachanais pourra être déposée. Dit que les enseignants accompagnant les enfants bénéficieront d’une rémunération pour les heures effectuées au-delà de leur temps de travail habituel, conformément à la délibération du Conseil municipal n° 92.6.44 en date du 21 octobre 1992. Il sera fait recette des dites sommes au budget communal, chapitre 70. Les dépenses seront imputées au budget communai, chapitre 011.

24 Actualisation du tarif de location du château de Bussy-le-Repos par des personnes physiques et morales

Le Château de Bussy-le-Repos est proposé à la location par la Ville depuis de très nombreuses années pour les personnes physiques et morales.

Conformément à l’article L.2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques, les tarifs d'occupation des salles communales constituent des redevances d'occupation du domaine public. Elles sont par conséquent fixées par le Conseil municipal, qui détermine également le règlement d'occupation desdites salles.

9Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve que le château de Bois Rond puisse accueillir des groupes de personnes dans les conditions suivantes :

TARIFS CHATEAU

LOCATAIRE CACHANAIS TTC LOCATAIRE NON CACHANAIS TTC

Tarif hébergement par personne à partir|20.00 € Tarif hébergement par personne à partir 40.00 € de 21 personnes (hors chauffage). de 21 personnes {hors chauffage). °

Tarif forfaitaire jusqu'à 20 personnes Tarif forfaitaire jusqu'à 20 personnes (hors {hors chauffage). ‘stiishs chauffage). pa7.00 €

Tarif pour les personnes ne dormant pas Tarif pour les personnes ne dormant pas sur place 5.00 € sur place. 19.00 €

Location du RDC sans hébergement . x : , Location du RDC sans hébergement {hors paie + chauffage) accès aux étages|332.00 € chauffage) accès aux étages interdit. 664.00 €

Tarif journalier pour les associations, Tarif journalier pour les associations, clubs, écoles ou tout organisme delà partir de 2 jours |clubs, écoles ou tout organisme delà partir de 2 jou formation (hors chauffage). formation (hors chauffage).

De 10 à 20 personnes 101.00 € De 10 à 20 personnes 203.00 €

De 21 à 30 personnes 122.00 € De 21 à 30 personnes 244.00 €

De 31 à 40 personnes 150.00 € De 31 à 40 personnes 299.00 €

De 41 à 50 personnes 176.00 € De 41 à 50 personnes 353.00 €

De 51 à 70 personnes 203.00 € De 51 à 70 personnes 406.00 €

Lit parapluie Lit parapluie

Si le locataire le demande des lits Si le locataire le demande des lits parapluies peuvent être mis à disposition|8.00 € parapluies peuvent être mis à disposition|16.00 € (montage et démontage par le gardien). {montage et démontage par le gardien).

Le Chauffage* Le Chauffage*

Tarif forfaitaire hébergement. 107.00 € Tarif forfaitaire hébergement. 142.00 €

Tarif forfaitaire par jour supplémentaire. [33.00 € Tarif forfaitaire par jour supplémentaire. [44.00 €

Tarif forfaitaire RDC seul. 53.00 € Tarif forfaitaire RDC seul. 71.00 €

“Pour la période comprise entre le 15 octobre et le 15 avril [Pour la période comprise entre le 15 octobre et le 15 avril ou en cas de mise en route pour cause de froid. en cas de mise en route pour cause de froid.

25 Vœu en faveur des conditions d’un débat démocratique sur la gestion publique de l’approvisionnement et de la distribution d’eau potable

L'eau n'est pas une marchandise. Ce bien commun aussi vital que l'air que l’on respire, devient de plus en plus rare à cause du changement climatique.

Son importance - stratégique, sociale, économique, sanitaire, environnementale - est indéniable. Ni le droit à une consommation éco-responsable, ni le droit à une tarification juste et solidaire ne doivent être un luxe.

Depuis 1923, une grande partie des communes franciliennes se sont organisées dans une structure intercommunale pour répondre aux besoins du service public de traitement et de distribution de l’eau potable. Le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) gère le service public de l'eau potable pour le compte de 151 communes, dont il sous-traite l'exploitation à un opérateur privé, Veolia Eau Ile-de-France (VEDIF), sous forme de délégation de service public.

Depuis près de 20 ans, l'Assemblée nationale et la Chambre régionale des comptes! alertent sur ce mode de gestion. Ainsi la Chambre régionale des comptes, dans son rapport de 2017, a constaté que la rémunération de VEDIF s’était éloignée d’année en année « de l'équilibre économique qui a présidé à la signature du contrat entre les

1 Rapport d'information sur le financement et la gestion de l'eau, Assemblée Nationale, 2001 ; Syndicat des eaux d'Ile-de-France, Enquête régionale sur l'alimentation en eau potable de la Métropole du Grand Paris, Exercices 2010 et suivants, Chambre Régionale des comptes 9 mars 2017

10parties en 2010 », les coûts liés à la délégation ayant « eu tendance à déraper ».

La loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré la compétence de la gestion de l'eau des communes aux établissements publics territoriaux, offrant une opportunité à chaque collectivité compétente de statuer sur son adhésion ou non au SEDIF.

Parallèlement, un mouvement historique des communes et des intercommunalités a permis de doubler la part de la population bénéficiant d'une gestion directe de l'eau de 21% en 2000 à 40% en 2016 : Grenoble (2000), la Ville de Paris (2009), la Métropole de Nice et la Métropole de Rennes (2015).

A l'échelle du périmètre du SEDIF, le mouvement a été amorcé par le territoire Est Ensemble dont 7 communes ont récemment décidé de ne pas réadhérer au SEDIF dans le délai imparti.

A l'échelle de notre territoire « Grand Orly Seine-Bièvre », les 9 communes d’Arcueil, de Cachan, de Chevilly-Larue, de Fresnes, de Gentilly, d'Ivry-sur-Seine, du Kremilin-Bicêtre, d'Orly et de Vitry-sur-Seine ont initié, en 2017, une réflexion afin d'étudier la faisabilité d'une régie directe et publique ainsi que la mise en place d’une tarification plus sociale et de rejoindre les niveaux tarifaires des autres régies publiques en Île de France, en particulier Eaux de Paris.

La Ville de Cachan s'est inscrite dans cette démarche afin d'étudier la mise en place d'une régie publique directe, de proximité permettant d'assurer une eau de qualité pour les habitants.

En 2020, le contexte sanitaire n’a pas rendu possible une concertation avec les habitants autour des enjeux relatifs à l'eau et à sa gestion. Ce dialogue souhaité par les communes afin de partager les différents enjeux sociaux et écologiques avec le plus grand nombre d'habitants.

Le 17 novembre 2020, le Préfet de Région a affirmé, lors d’une réunion de travail avec les 9 maires concernés, qu'un délai d'un an supplémentaire de réflexion et de concertation serait « raisonnable ». Ainsi, il s'est engagé à porter cette exigence auprès du Président du SEDIF.

Le SEDIF, lui-même, s'est autorisé à un décalage de son propre calendrier d'appel d'offres relatif à la délégation de service public, jusqu'ici accordée à Veolia Eau Ile-de-France.

Le 27 novembre 2020, le Conseil territorial s'est prononcé en faveur d’une prolongation d'un an de la convention provisoire qui lie l'EPT au SEDIF.

L'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et les 9 villes concernées ont réaffirmé leur souhait de disposer de ce délai raisonnable : condition indispensable pour mener les compléments d'études et la concertation publique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande une prolongation d’une année de la convention provisoire qui lie le SEDIF et l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre. Demande l’étude des conditions de la reprise du contrat de délégation jusqu’à son terme sous forme d’un budget annexe. Demande la réalisation d'études complémentaires afin de préciser les conditions techniques, juridiques et financières en faveur d’une régie publique d’approvisionnement et de distribution de l’eau potable pour les villes intéressées. Demande un débat et une concertation élargie avec les habitants des villes concernées, le cas échéant, par le recours au referendum local (loi organique du 1° aout 2003 / Règlement intérieur du Conseil municipal du 19 novembre 2020) pour permettre une décision définitive totalement éclairée et partagée avant fin 2021.

26 Vœu relatif à l'impact du projet de loi de finances pour 2021 sur le budget des collectivités

CONSIDERANT faction cruciale des collectivités territoriales depuis le début de la crise sanitaire et particulièrement lors du premier confinement (pour Cachan plus de 500.000€),

CONSIDERANT tout à la fois les dépenses exceptionnelles engagées par les collectivités et la baisse de leurs recettes,

CONSIDERANT le projet de loi de finances pour 2021 présenté au Conseil des ministres le 28 septembre 2020 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2020, CONSIDERANT que la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux collectivités pour 2021 restera stable malgré la crise sanitaire encore en cours,

CONSIDERANT que le gel des dotations aura pour première conséquence de soumettre les ressources des collectivités aux effets de l'inflation et diminuera ainsi leurs moyens réels, CONSIDERANT la baisse de la moitié des impôts de production,

CONSIDERANT que baisser de manière aveugle et sans contreparties la fiscalité de toutes les entreprises affaiblit la solidarité nationale et met à mal les services publics locaux,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de faire en sorte que les collectivités territoriales disposent de moyens renouvelés pour faire face aux enjeux sociaux et environnementaux,

11CONSIDERANT qu'avec les baisses d'impôts et les niches fiscales le gouvernement renonce à soutenir les territoires et les secteurs qui en ont le plus besoin,

CONSIDERANT que la part de l'investissement public des collectivités territoriales représente près de 75 % de l'investissement public dont plus de 60 % pour le bloc communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 32 voix pour, 3 abstentions de M. Pascal CASTILLON, M. Sébastien TROUILLAS, (groupe Mieux vivre à Cachan), Mme Valérie VINCENT (groupe Mieux vivre en synergie) et 3 voix contre de M. Alain OSPITAL, Mme Annie-Claire AULIARD et M. Maxime MEGRET- MERGER (groupe En avant Cachan !) demande que le projet de loi de finances pour 2021 soit modifié afin de répondre aux besoins de nos concitoyens dans la difficulté, à ceux du monde associatif et des plus petites entreprises. Demande que les dépenses exceptionnelles des collectivités liées à la gestion de la crise sanitaire soient intégralement remboursées par l'État.

La séance est levée le 15 décembre 2020 à 00h40,

Le 15 décembre 2020,

La Maire,

HN x Hélène de Comarmond

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