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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 077
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 077)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-136
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2024-10-03-00005 - AP autorisant les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde à utiliser des
dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord (4
pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2024-10-03-00005
AP autorisant les services de la direction
interdépartementale de la police nationale
de la Gironde à utiliser des dispositifs destinés à
rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00005 - AP autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant 3 E 3 Direction PRÉFÈTE du Cabinet DE LA CREUSE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°23-2024-10-03-005 DU 3 OCTOBRE 2024
autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale __ de la Gironde à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d’aéronefs circulant sans personne à bord
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 et R. 242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars.2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu l'avis de brouillage en date du 16 septembre 2024 sollicité par les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde visant à autoriser le brouillage de certaines fréquences au-dessus de plusieurs rues de Guéret, dans le cadre de l'appel national pour une journée de mobilisation « pour des forêts vivantes et contre des méga-projets tels que Biosyl » le samedi 5 octobre 2024 à Guéret ;
Vu l'étude d'impact « brouillages potentiels » dans l'avis de brouillage du 16 septembre 2024;
Considérant qu'après le report de la manifestation qui devait se tenir le 30 juin 2024, le Réseau Forêts limousines qui réunit une trentaine d'associations du Limousin et des environs, organise un rassemblement le 5 octobre prochain à Guéret qui s'inscrit dans le cadre de l'appel national pour des forêts vivantes ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse.goUv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00005 - AP autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant 4 Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiques environnementales donnent lieu à une forte opposition militante; que dans le cadre de la mobilisation du 5 octobre, les collectifs Réseau Forêts limousines devraient fédérer au sein de mouvements connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;
Considérant que la mobilisation devrait fédérer dans les départements limitrophes à la Creuse, voire à l'échelle nationale et que cet évènement pourrait, dans le contexte actuel, s'orienter vers une convergence des luttes avec un risque accru de la participation d'éléments incontrôlables, issus de mouvements très divers, y compris en provenance de l'étranger ;
Considérant que le sujet de la forêt, et l'opposition aux coupes rases focalise localement l'attention de mouvements proches de l’ultragauche locale et que des actions violentes de détérioration d'engins de chantiers et forestiers sont constatés dont les derniers faits remontent au 30 juin 2024 (intrusion d'un individu connu des forces de sécurité sur un chantier interdit au public à St Goussaud et le 8 août à St Christophe où 2 auteurs s'approchent d'un engin forestier équipés de 3 bidons, mis en déroute par l'activation d’une caméra de chasse):
Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse, toutes les mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, et que la manifestation est susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurs équipements ;
Considérant, par ailleurs, qu'en date du 3 octobre 2024, le niveau de la posture du plan VIGIPIRATE est maintenu au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national ce qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de la Creuse ;
Considérant qu'il est impératif de sécuriser les abords et les lieux empruntés pendant cette manifestation; qu'au titre de la lutte anti-drones, ce moyen de brouillage s'avère nécessaire et concourt de manière complémentaire au dispositif de sécurité prévu; qu'au surplus, ce brouillage permettra d'entraver toute tentative d'intrusion aéronefs malveillants circulant sans personne à bord et, au besoin, de les neutraliser en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public ou de la défense de la sécurité nationale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse;
ARRÊTE
Article 1”: La direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l’aide d'un système de brouillage type: Véhicule Anti-Drone Opérationnel Rapide (VADOR), d'un dispositif de brouillage uni-directionnel (Fusil watson et pistolet wilson) ainsi qu'un appareil de lecture de signaux DJI/ADSB/INFO DRONE (aerosafe evo 2);
Article 2 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans annexés au présent arrêté; dans un rayon de 900 m autour du point O d'implantation du projet de l'usine Biosyl et autour de la Préfecture de la Creuse;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00005 - AP autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant 5 Article 3: Conformément à l'article R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud CS 40410, 87000 Limoges CRCIEX) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 4 :
Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis au procureur de la République ainsi qu'au Maire de Guéret.
Guéret, le 3 octobre 2024
la Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00005 - AP autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant 6 Annexe
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la Préfète,
Anne FRACKO
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00005 - AP autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant 7