Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 105

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 105 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 105)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme, PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2022-121

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de la Creuse / Service des sécurités

23-2022-09-13-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières

dans le département de la Creuse liées à l’existence de menaces graves

pour la sécurité publique (2 pages) Page 3

23-2022-09-13-00003 - Arrêté instaurant des périmètres de protection dans

la cadre du voyage officiel du Président de la République le vendredi 16

septembre 2022 dans le département de la Creuse (3 pages) Page 6

2Préfecture de la Creuse

23-2022-09-13-00001

Arrêté constatant des circonstances particulières

dans le département de la Creuse liées à

l’existence de menaces graves pour la sécurité

publique

Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-13-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département de la Creuse liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 3ARRÊTÉ n°23-2022-09-13-0000 du 13 septembre 2022

constatant des circonstances particulières dans le département de la Creuse liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique

La Préfète de la Creuse,

Chevalier dans l’Ordre national du mérite

VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;

VU le code général des transports, notamment son article L. 2215-1, L.2551-3 et L.2251-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, en qualité de préfète de la Creuse ;

Considérant le niveau élevé de la menace terroriste, qui a conduit le gouvernement à maintenir le 15 juin 2022 la posture VIGIPIRATE au niveau < sécurité renforcée – risque attentat >, crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant le contexte particulier de la tenue du procès de l’attentat de Nice du 14 juillet 2016 qui fait suite au procès des attentats du 13 novembre 2015 et la demande de haut niveau de vigilance recommandée par le ministre de l’intérieur ;

Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et transports ferroviaires occasionnée par le flux touristique de la période des vacances estivales, ainsi que par le flux induit par la période de rentrée scolaire ;

Considérant la progression constante des atteintes aux personnes ;

Considérant que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans les installations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers SNCF situés dans le département de la Creuse dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau élevé de la menace ;

Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 7 septembre 2022 sollicitant l’autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de service de sécurité pour la période du 15 septembre 2022 au 7 janvier 2023 ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/2

Direction

des Services

du Cabinet

Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-13-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département de la Creuse liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 4Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF, dans les limites du département de la Creuse

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1er ne peuvent être réalisées que par des agents du service interne de sécurité de la SNCF.

Article 3 : La durée d’application de cette autorisation d’effectuer des mesures de palpations par les agents dur service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 15 septembre 2022 au 7 janvier 2023.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le sous-préfet d’Aubusson, Madame la Directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.

Une copie sera adressée à :

• Mme la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfète de la Gironde,

• Mme la Procureure prés le Tribunal judiciaire de Guéret,

• Mme la Directrice zonale de la police aux frontières.

A Guéret, le 13 septembre 2022

La Préfète

signé

Virginie DARPHEUILLE

2/2

Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-13-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département de la Creuse liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 5Préfecture de la Creuse

23-2022-09-13-00003

Arrêté instaurant des périmètres de protection

dans la cadre du voyage officiel du Président de

la République

le vendredi 16 septembre 2022 dans le

département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-13-00003 - Arrêté instaurant des périmètres de protection dans la cadre du voyage officiel du Président de la République 6Arrêté préfectoral n°23-2022-09-13-0000 du 13 septembre 2022 instaurant des périmètres de protection dans la cadre du voyage officiel du Président de la République le vendredi 16 septembre 2022 dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L226-1 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le plan gouvernemental de vigilance et de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;

Vu les principes de conception et d’organisation du dispositif de sécurité pour le voyage officiel du Président de la république le vendredi 16 septembre 2022 dans le département de la Creuse ;

Considérant qu’en application de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l ‘ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès à la circulation des personnes sont réglementés ;

Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour la sécurisation du voyage officiel du Président de la république dans le Département de la Creuse, le vendredi 16 septembre 2022, d’autant que plusieurs personnalités seront présentes ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;

Considérant le dispositif de sécurité mis en place par les services de sécurité de la Présidence de la République ;

Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer des périmètres de protection aux fins de prévention d’un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement du voyage officiel du Président de la République dans le département de la Creuse; que compte tenu de la topographie des lieux visités, les périmètres s’étendent sur les secteurs détaillés à l’article 2 du présent arrêté ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/3

Direction

des Services

du Cabinet

Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-13-00003 - Arrêté instaurant des périmètres de protection dans la cadre du voyage officiel du Président de la République 7Considérant que ces périmètres doivent être instaurés pour une durée justifiée par la présence des personnalités publiques sur les lieux cités à l’article 2, soit le vendredi 16 septembre 2022 de 9h30 à 18h00 ;

Considérant que l’accès à ces périmètres de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 4 du présent arrêté ;

Considérant, dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistante de la menace terroriste à l’occasion du voyage officiel du Président de la République ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : Instauration de périmètres de protection :

Le vendredi 16 septembre 2022, à compter de 9h30 et jusqu’à 18h00, sont instaurés des périmètres de protection dans le département de la Creuse.

Article 2 : Délimitation des périmètres de protection :

Les périmètres sont délimités de la façon suivante :

- toute la ville de Guéret de 9h30 à 16h00

- toute la ville d’Aubusson de 13h30 à 18h00

Article 3 : Mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein du périmètre

Les mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein du périmètre de protection, dans les conditions fixées par l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :

- palpations de sécurité

- inspection visuelle des bagages

- fouille des bagages

- visite des véhicules

A l’exception de la visite des véhicules, et conformément à l’article L226-1 du Code de la Sécurité intérieure les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L 611-1 de ce même code.

Ces mesures de vérifications sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur des périmètres.

En cas de refus de s’y conformer, ces personne ne sont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à l’extérieur des périmètres selon les dispositions de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 : Interdictions d’artifices, d’armes, d’animaux dangereux et de contenants en verre

Sont interdits à l’intérieur du périmètre de protection, défini à l’article 2, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices, qu’elle qu’en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

L’accès au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens du l’article L211-11 et suivants du code rural et de pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la deuxième catégorie, est interdit.

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Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-13-00003 - Arrêté instaurant des périmètres de protection dans la cadre du voyage officiel du Président de la République 8L’introduction de contenant de verre est interdite dans le périmètre de protection durant la durée de sa mise en œuvre.

Article 5 : Manifestations

Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure sont interdits sur la voie publique le vendredi 16 septembre 2022 de 0h00 à 19h00 au sein des périmètres de protection définis à l’article 2, sur les voies qui délimitent ces périmètres.

Article 6 : Drones et engins télépilotés

Tout survol par un drone ou tout autre engin télépiloté est interdit conformément aux arrêtés préfectoraux d’interdiction temporaire de survol dans le département de la Creuse le vendredi 16 septembre 2022 sur les communes de :

- Lépaud de 10h00 à 12h00 et de 16h30 à 18h30

- Guéret de 10h45 à 15h45

- Aubusson de 14h30 à 18h00

Les déclarations éventuellement enregistrées en Préfecture dans le cadre de ce régime sont suspendues durant la durée de mise en œuvre des périmètres de protection.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyens I accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 : Exécution

Le Directeur des services du cabinet, le Colonel commandant du groupement de la gendarmerie de la Creuse, le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Maire de Lépaud, Madame le Maire de Guéret, Monsieur le Maire d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis à Madame la Procureure de la République.

Guéret, le 13 septembre 2022

La Préfète,

signé

Virginie DARPHEUILLE

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Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-13-00003 - Arrêté instaurant des périmètres de protection dans la cadre du voyage officiel du Président de la République 9