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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 108
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 108)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Institutions publiques,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2022-125
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2022-09-14-00003 - Arrêté instaurant des périmètres de protection dans
le cadre du voyage officiel du Président de la République le vendredi 16
septembre 2022 dans le département de la Creuse (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2022-09-14-00003
Arrêté instaurant des périmètres de protection
dans le cadre du voyage officiel du Président de
la République
le vendredi 16 septembre 2022 dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-14-00003 - Arrêté instaurant des périmètres de protection dans le cadre du voyage officiel du Président de la République 3 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°23-2022-09-14-0000 du 14 septembre 2022 instaurant des périmètres de protection dans le cadre du voyage officiel du Président de la République le vendredi 16 septembre 2022 dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L226-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance et de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Vu les principes de conception et d’organisation du dispositif de sécurité pour le voyage officiel du Président de la république le vendredi 16 septembre 2022 dans le département de la Creuse ;
Considérant qu’en application de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l ‘ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès à la circulation des personnes sont réglementés ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour la sécurisation du voyage officiel du Président de la république dans le Département de la Creuse, le vendredi 16 septembre 2022, d’autant que plusieurs personnalités seront présentes ;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
Considérant le dispositif de sécurité mis en place par les services de sécurité de la Présidence de la République ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer des périmètres de protection aux fins de prévention d’un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement du voyage officiel du Président de la République dans le département de la Creuse; que compte tenu de la topographie des lieux visités, les périmètres s’étendent sur les secteurs détaillés à l’article 2 du présent arrêté ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-14-00003 - Arrêté instaurant des périmètres de protection dans le cadre du voyage officiel du Président de la République 4 Considérant que ces périmètres doivent être instaurés pour une durée justifiée par la présence des personnalités publiques sur les lieux cités à l’article 2, soit le vendredi 16 septembre 2022 de 9h30 à 18h00 ;
Considérant que l’accès à ces périmètres de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 4 du présent arrêté ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistante de la menace terroriste à l’occasion du voyage officiel du Président de la République ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Instauration de périmètres de protection :
Le vendredi 16 septembre 2022, à compter de 9h30 et jusqu’à 18h00, sont instaurés des périmètres de protection dans le département de la Creuse.
Article 2 : Délimitation des périmètres de protection :
Les périmètres sont délimités de la façon suivante :
- toute la ville de Guéret de 9h30 à 16h00
- toute la ville d’Aubusson de 13h30 à 18h00
- sur et aux abords de l’aérodrome de Montluçon-Guéret à Lépaud de 9h00 à 18h00
Article 3 : Mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein du périmètre
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein du périmètre de protection, dans les conditions fixées par l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :
- palpations de sécurité
- inspection visuelle des bagages
- fouille des bagages
- visite des véhicules
A l’exception de la visite des véhicules, et conformément à l’article L226-1 du Code de la Sécurité intérieure les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L 611-1 de ce même code.
Ces mesures de vérifications sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur des périmètres.
En cas de refus de s’y conformer, ces personne ne sont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à l’extérieur des périmètres selon les dispositions de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Interdictions d’artifices, d’armes, d’animaux dangereux et de contenants en verre
Sont interdits à l’intérieur du périmètre de protection, défini à l’article 2, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices, qu’elle qu’en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-14-00003 - Arrêté instaurant des périmètres de protection dans le cadre du voyage officiel du Président de la République 5 L’accès au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens du l’article L211-11 et suivants du code rural et de pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la deuxième catégorie, est interdit.
L’introduction de contenant de verre est interdite dans le périmètre de protection durant la durée de sa mise en œuvre.
Article 5 : Manifestations
Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure sont interdits sur la voie publique le vendredi 16 septembre 2022 de 0h00 à 19h00 au sein des périmètres de protection définis à l’article 2, sur les voies qui délimitent ces périmètres.
Article 6 : Drones et engins télépilotés
Tout survol par un drone ou tout autre engin télépiloté est interdit conformément aux arrêtés préfectoraux d’interdiction temporaire de survol dans le département de la Creuse le vendredi 16 septembre 2022 sur les communes de :
- Lépaud de 10h00 à 12h00 et de 16h30 à 18h30
- Guéret de 10h45 à 15h45
- Aubusson de 14h30 à 18h00
Les déclarations éventuellement enregistrées en Préfecture dans le cadre de ce régime sont suspendues durant la durée de mise en œuvre des périmètres de protection.
Article 7 : l’arrêté n°23-2022-09-13-00003 du 13 septembre 2022 instaurant des périmètres de protection dans le cadre du voyage officiel du Président de la République le vendredi 16 septembre 2022 dans le département de la Creuse est abrogé.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyens I accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
Le Directeur des services du cabinet, le Colonel commandant du groupement de la gendarmerie de la Creuse, le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Maire de Lépaud, Madame le Maire de Guéret, Monsieur le Maire d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis à Madame la Procureure de la République.
Guéret, le 14 septembre 2022
La Préfète,
signé
Virginie DARPHEUILLE
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-14-00003 - Arrêté instaurant des périmètres de protection dans le cadre du voyage officiel du Président de la République 6