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Déliberation - Deliberation 3 Modification du tableau des indemnites de fonction du Maire des adjoints et des conseillers delegues
Document publié le Samedi 24 février 2024 par la commune de Don.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 Modification du tableau des indemnites de fonction du Maire des adjoints et des conseillers delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Ville de
CONSEIL MUNICIPAL
N DU 24 FEVRIER 2024
Délibération 3 : Modification du tableau des indemnités de
fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 du mois de février à 10 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en la
salle du conseil municipal située en mairie, sous la présidence de Monsieur André-Luc DUBOIS, Maire,
en suite de la convocation envoyée par mail, le 20 février 2024, et dont un exemplaire a été affiché à
l'extérieur de la Mairie.
Etaient présents : André-Luc DUBOIS, Mathilde DEROOSE, Laurent GAYOU, Karine COISNE, Béatrice
ABERGIL, Lidwine PHILIPPE, Lionel LERANT, Frédéric SAUVAGE, Maxence WILLEMS, Stéphane WALLET,
Cathy DUFOUR, Fabrice CARY
Absents :
Audeline HOGUET
Elodie CAZIER
Pascal SERGENT (M. SERGENT ayant quitté la salle suite au vote de la délibération n°1)
Nombres de Conseillers en exercice Nombres de procurations Nombre de votants
12 12
Monsieur Maxence WILLEMS est élu secrétaire de séance.
D a
- Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-4,
R.2121-2 et R.2121-4;
- Vu le Code électoral, notamment son article L.270 ;
- Vu la délibération n°010 du 29 mai 2020, fixant les indemnités de fonction du Maire, des
adjoints et des conseillers délégués ;
- _Vule retrait de délégation de M. Pascal SERGENT ;
- Vu la délibération n°1 du 24 février 2024, ne maintenant pas M. Pascal SERGENT dans ses
fonctions de 1° Adjoint ;
- Vu la délibération n°2 du 24 février 2024, supprimant le poste de 1°’ Adjoint ;
- Considérant que la commune compte plus de 1000 habitant et moins de 3500 habitants,
- Considérant le nombre d'habitants de la commune, le taux de l'indemnité de fonction du maire
est fixé, de droit, à 51.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique,
- Considérant la volonté de M. André-Luc DUBOIS, Maire de la commune, de bénéficier d’un
taux inférieur à celui précité,
- Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des indemnités de fonction allouées aux élus
au vue de la suppression d’un poste d’adjoint ;
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE - CANTON D'ANNOEULLIN. Mairie de DON - 1, rue de la Deûle - 59272 DON
(03 20584093 403 20 58 59 28 E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr
ER — Ville de
CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 FEVRIER 2024
Après en avoir délibéré,
Décide :
ARTICLE 1 — Détermination des taux :
Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants (les montants brut perçu seront annexé à cette délibération) :
- Maire : 49.4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- _ 1® adjoint : 14.90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- _2è" adjoint : 14.90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- Conseillers municipaux délégués : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction publique
ARTICLE 2 — Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Résultat du vote :
Pour 12
Contre
Abstention
ois et an susdits
mbres présents,
Délibéré en séance, les jo
Ont signé au registre, les
Pour Copie Conforme,
,
Le secrétaire es ance Le Maire,
4
Compte tenu de la transmission en préfecture le 19/04/2023 et de l'affichage sur le site internet, M. le Maire certifie, sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. CONSEIL MUNICIPAL
N DU 24 FEVRIER 2024
Annexe à la Délibération 3 : Modification du tableau des
indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers
délégués
Fonction Taux Montant brut
[Maire 49,40% 2030,60€ Adjoint 1 14,90% __ 612,47€
Adjoint2 1490% | 61247€ Conseiller délégué 1 6,00% __ 24663€
| Conseiller délégué 2 6,00% 246,63 €
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE - CANTON D'ANNOE Mairie de DON - 1, rue de la Deüle - 59272 DON
(0320584093 403 20 58 59 28
_ E-mail: mairie@villededon.fr - www.villededon.fr