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Arrêté - LALY DP 27 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - LALY DP 27 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler
dans
toute correspondance)
Dossier
numéro
DP
27426
24 A0027
Date
de dépôt
: 14/06/2024
Demandeur
: Monsieur
Cédric
LALY
Pour : Mise
en
place
d'une
pergola
bioclimatique
adossée
au
mur sud
est de
la maison,
Adresse terrain
:
2 bis rue du Jeu
de
Boulettes
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AC368
Superficie
:1
100
m?
ARRÊTÉ
d'opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le
14/06/2024
par
Monsieur
Cédric
LALY
sis
2
bis
rue
du
Jeu
de
Boulettes
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
l'objet de
la demande :
-
mise
en
place
d'une
pergola
bioclimatique
adossée
au
mur
sud
est de la maison,
sur un
terrain
situé 2 bis rue
du Jeu
de
Boulettes
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
la loi du
31
décembre
1913
modifiée
sur les monuments
historiques,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en
date
du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent et notamment
celui de
la zone
Ua,
Vu
l'avis favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en date du,
Considérant
l'article
Ua
5-1
du
règlement
du
PLU
qui
dispose
: « Les
constructions
d'une
emprise
au sol égale
ou
inférieure
à 45
m2
(locaux
accessoires
tels
les
annexes
et les
extensions
y compris
vérandas
et
abris
de jardin),
peuvent présenter d'autres pentes
-y compris
une
seule
pente
ou
une
couverture
en
terrasse
(celte dernière
limitée
à
20
m2
d'emprise
au
sol,
réalisés
en
une
ou
plusieurs
fois)
sous
réserve
de
cohérence
architecturale
avec
la
construction
principale
»,
Considérant
que
le projet consiste
en
la pose
d'une
pergola
de 32
m° de d'emprise
au
sol en
loiture terrasse,
Considérant
que
le projet
ne
respecte
pas
le règlement
de
la zone
Ua
du
PLU,
DP
27426
24 A0027
Page
1
sur 2 ARRÊTE
Article
Unique
:
Il est
fait opposition
à la déclaration
préalable
de travaux susvisée.
Faità DT
Saint-l
“%0ù
MA
deu
du zou.
Sonia
LACAS, Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peul contester
la légalité de
la décision
dans
les deux
mois
qui suivent
la date
de
sa
notification. À cet effet,
il peut saisir le tibunal
administratif territorial compétent d'un
recours contentieux.
Il peut également saisir d'un
recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom
de l'Etat. Celle démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
DP
27426
24 A0027
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