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Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (unknown - 49c1ed76f90c1d0a6fbfc9d433855aee)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Santé,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Recu en préfecture le 19/06/2025
Publié le SLO
[D : 059-215902669-20250618-20250617 7-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LUTTER
CONTRE L'ISOLEMENT DES AINES ET DES PLUS
FRAGILES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre,
La commune de Are cos à # f , 2 . _É An , ?: + . ,
représentée par son Maire, ae Bu dûment autorisé à signer la prèsente
convention :
ci-après dénommée « la commune de And Re »,
Et
- Le Groupement d’Intérêt Public « Maison Départementale des Personnes
Handicapées du Nord », situé au 51 rue Gustave Delory à Lille représenté par sa
Directrice, dûment autorisée à signer la présente convention par la Commission
Exécutive du 22 Juin 2020 ;
ci-après dénommé « la MDPH du Nord »,
Et
- Le Département du Nord situé au 51 rue Gustave Delory à LILLE, représenté par
sa Vice-Présidente en charge de l’autonomie des séniors, Madame Frédérique
SEELS, dûment autorisée à signer la présente convention ;
ci-après dénommé « le Département du Nord ».
Vu le Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données et abrogeant la directive 95/46/CE dit Règlement général sur la protection des
données (RGPD)
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2004-626 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées
Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard
des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Collectivité : Gondecourt
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Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 200$ pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées
Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 faisant de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées un enjeu majeur partagé
Vu la loi n°2004-317 du 8 avril 2024 portant des mesures pour bâtir la société du bien vieillir, notamment sur lutte contre l'isolement des personnes âgées ou en situation de handicap
Vu La délibération départementale du 22 mai 2017 portant sur la définition de la politique de l'accès à l’autonomie
Vu la délibération départementale du 1% juillet 2019 Vers un Département inclusif et solidaire
Vu la délibération de 17 mai 2021 (DA/2021/190), qui créé le fonds de soutien aux communes
Vu les délibérations départementales du 23 et 23 avril 2025 et de la COMEX du 27 mars 2025
Considérant :
La nécessité de nouer un partenariat dans un cadre renforcé au regard des enjeux de la lutte contre l'isolement pour les publics fragiles âgés et / ou en situation de handicap.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'isolement social et ses impacts sur la santé mentale et physique des personnes âgées et
populations vulnérables, demeure une préoccupation encore très présente aujourd’hui et reste une problématique sociétale avec un enjeu de santé publique.
En effet, malgré les différents évènements auxquels, nous avons été confrontés (la canicule de
20053, la crise sanitaire), ou encore, les alertes d’association comme les Petits Frères des Pauvres
qui comparent l’isolement à une mort sociale, les solutions envisagées pour lutter contre ce
phénomène sont restées jusqu’à présent, au stade d'initiatives isolées, partielles et non
concertées
En reposant clairement cette question comme un enjeu de société et comme étant l’affaire de tous, le rapport Guedj publié en 2020 a permis de relancer le travail sur le sujet, d’autant plus
au vu de la bascule démographique attendue à horizon 2030 avec l’arrivée aux grands âges des
baby-boomers.
La prévention de l’isolement y est posée comme principe et des propositions sont émises pour
favoriser le lien social, améliorer l'accès aux services et renforcer le soutien communautaire. II
insiste également sur la nécessité de travailler dans l’hyper-proximité pour répondre collectivement à cette problématique.
Dans la continuité, la loi du 8 avril 2024 prévoit la mise en place de mesures concrètes pour
lutter contre l'isolement : organisation de contact périodique avec les personnes répertoriées sur
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le plan d’alerte et d’urgence, proposition d’actions de lutte contre l'isolement pour repérer les
situations de pertes d'autonomie et information sur les dispositifs d'aides et d'accompagnement
mobilisables pour les personnes âgées, en situation de handicap et les aidants.
La création du Service Public Départemental de l'autonomie (SPDA) viendra articuler
davantage les modes d'interventions et la coordination institutionnelle.
Précurseur sur cette question, le Département et la MDPH du Nord conventionnent avec les
communes du territoire autour de cet enjeu de lutte contre l’isolement des aînés et des personnes
en situation de handicap depuis 2020, dans l'objectif d'instaurer une communication et des
échanges plus fluides pour repérer et accompagner ces personnes isolées
Fin de 2024, plus de 59% des communes du Département ont déjà signé cette convention, 1l
s’agit aujourd'hui de poursuivre ce travail partenarial pour mieux répondre aux besoins du
public.
La présente convention vient préciser les modalités de partenariat et les ressources mises à
disposition pour les communes.
La Commune
La commune est l'échelon de proximité en capacité d’agir le plus finement possible en faveur
de ses administrés. C’est un acteur social de premier niveau identifié par les usagers comme
lieu de solidarités locales et d’offres de services (notamment au travers des actions des Centres Communaux d'Action Sociale). Le Maire de chaque commune est par ailleurs tenu d’instituer un registre nominatif des personnes âgées de 65 ans et plus et des personnes en situation de
handicap, vivant à domicile et qui en font la demande.
Le Département
Le département en tant que Chef de file de l’action sociale a une compétence large en matière
de solidarités à tous les âges de la vie (enfance et famille, insertion, logement, santé, protection
et aide des personnes en perte d'autonomie, mais aussi éducation, jeunesse, environnement,
culture, sport, etc.). Il participe ainsi à la création d’un environnement propice au mieux-être
particulièrement pour les publics fragilisés. L'action du département se concrétise par une
présence territoriale forte et pluridisciplinaire notamment au travers les équipes sociales.
La MDPH
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle s'engage sur la question de la
proximité dans le service public.
Considérant les priorités partagées et la complémentarité de leurs missions, la MDPH du Nord, le Département du Nord et la commune décident d’unir leurs efforts afin d’articuler et de
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coordonner les réponses apportées à la population pour lutter contre l’isolement des personnes
agées et personnes en situation de handicap.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les coopérations entre les parties signataires
dans un cadre renforcé pour élaborer des réponses durables, efficaces de proximité afin de lutter
contre l’isolement des aînés et des plus fragiles et repérer ce public dans l’organisation d’une veille sociale partagée.
Elle précise les dispositifs et outils mis à disposition des communes par le Département et la
MPDH pour la mise en place de solutions concrètes.
Les parties signataires s’accordent sur la nécessité d’intervenir ensemble pour maintenir le lien
social pour les personnes les plus fragiles.
ARTICLE 2 —- LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
I. Engagements globaux et ambitions partagées
La commune, la MDPH du Nord et le Département du Nord s'engagent à améliorer les réponses apportées à la population, en se donnant comme orientations stratégiques, les ambitions
partagées suivantes :
- Promouvoir les gestes bienveillants et les solidarités de proximité pour les plus fragiles :
- Rechercher une complémentarité à partir des compétences et expertise des parties signataires :
- Articuler et coordonner les dispositifs portés par chaque institution, au service d’une action
lisible et efficace sur les territoires :
- Mobiliser les acteurs en faveur du lien social en prenant en compte les ressources de la
personne et du territoire : mieux repérer et améliorer les prises en charge en développant
« l'aller vers », rendre plus autonome l’usager et son entourage, mieux orienter, coordonner et
assurer la continuité des soins et de l’accompagnement.
II. Les engagements et objectifs respectifs
La commune, la MDPH du Nord et le Département du Nord s’engagent respectivement dans
les objectifs suivants :
Pour la commune :
- Rechercher une exhaustivité du registre communal des personnes à risque (objectif qui sera précisé avec les décrets d’application de la loi du 8 avril 2024):
- Assurer la promotion et l'information quant à l’existence de ce registre :
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- Organiser des campagnes d'appels téléphoniques pour lutter contre l'isolement sur la base de
ce fichier.
Pour la MDPH du Nord et le Département du Nord :
- Assurer l’information quant à l’existence de ce registre ;
- Adresser aux bénéficiaires de prestations au titre du handicap et de l'APA des courriers
incitatifs invitant les personnes à s’inscrire sur ce registre et / ou transmission des coordonnées
des bénéficiaires de l’APA et de la PCH à la commune avec accord de la personne (disposition
qui sera préciser avec le décret d'application de la loi du 8 avril).
III. La mise en place de coopération locale
Dans la perspective d’agir collectivement et dans la proximité, des coopérations locales
pourront être déployer sur les différents territoires, avec l'appui des professionnels du
département et de la MDPH. Celles-ci pourront prendre différent format: intra communal, intercommunal...
Ces coopérations locales se traduiront par la mise en place d’un réseau composé notamment
des acteurs du sanitaire, du médico-social et du social, ainsi que des associations locales et
nationales. Elles auront pour objectif de structurer cette démarche de repérage, de fluidifier la
communication et de coordonner l’action sur le territoire.
Le maire. comme interlocuteur de proximité et au vu de sa connaissance des publics et des
acteurs, à un rôle important à jouer pour impulser et/ ou favoriser ces coopérations.
Aucun modèle normatif n’est imposé, néanmoins, il s’agira d'organiser une politique de veille
afin de mieux identifier les situations d’isolement et de les prendre en charge collectivement par la structuration des échanges et le partage d’informations avec l'ensemble des acteurs.
Parmi les axes qui seront à développer dans ces coopérations :
- Coordonner le repérage des publics fragilisés et l’action au plus près des personnes
en développant et fédérant la mobilisation de partenaires intervenant au plus proche
des publics (SAD, médecins de ville, pharmacies, Relais autonomie, les acteurs
socioculturels. les associations et clubs locaux, bailleurs sociaux...) :
- Organiser et apporter une réponse de premier niveau aux 10 besoins essentiels des
personnes isolées : se nourrir ; prendre soin de soi et se soigner ; être informé et
écouté ; parler avec autrui ; pouvoir sortir et maintenir une activité physique ; retirer
de l'argent ; se prémunir des arnaques ; s'occuper et se cultiver ; organiser la vie
quotidienne (poubelles, courrier, animal de compagnie, petit bricolage) ; maintenir
des rituels symboliques ou spirituels ;
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ARTICLE _3 — LES RESSOURCES MOBILISABLES POUR _ LES
COMMUNES SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION
E. Un fonds de soutien aux communes dédié aux signataires
La lutte contre l’isolement passe nécessairement par une étape de repérage et d’« aller vers ».
nécessitant des ressources. Le Département fait le choix de mobiliser les crédits de la
Commission des Financeurs de la Prévention de la Perte d’autonomie (CFPPA), pour la mise
en place d’un Fonds de soutien à destination des communes signataires de la présente convention.
Ce dispositif a pour objectif de participer au repérage des personnes isolées par la mise en place d'actions de prévention, reparties aujourd’hui autour des thématiques (Sport/ Nutrition ; Bien
être ; Ludique/Numérique ; Lien social).
Véritable levier dans la lutte contre l’isolement, il s’agit ici pour la commune, par la mise en
place d’actions ponctuelles et attractives de repérer un public, non connu dans le cadre des
offres institutionnalisées mises en place.
Pour ce faire, la commune pourra prendre appui sur les registres communaux pour inviter les
personnes à participer aux ateliers mis en place.
Le règlement complet de ce fonds est consultable sur le site du Département et peut être amené à être modifié par la CFPPA. Enfin, le fonds est mobilisable jusqu’à épuisement de l’enveloppe
allouée annuellement.
Les communes pourront également orienter les personnes vers les actions de prévention de leur
territoire développés dans le cadre de l’appel à projet Phosphor’âge.
II. Le collectif MONALISA
Dans le cadre du soutien du Département du Nord à la Coopération départementale
MONALISAS9, les communes pourront prendre appui sur les collectifs locaux pour accompagner la structuration de leurs coopérations locales
En effet, la Coopération Départementale Monalisa visant à soutenir l'engagement citoyen et les coopérations entre acteurs pour lutter contre l’isolement social des personnes âgées et des personnes âgées en situation de handicap, est une ressource à mobiliser.
Elle à pour mission d'appuyer la mise en place et le suivi des collectifs territoriaux.
l’organisation de rencontres territoriales de qualification et d'échange de pratiques, de déployer des formations à destination des bénévoles et professionnels, de sensibiliser les acteurs locaux (SAD, partenaires, élus...), de créer et diffuser des outils ressources.
À titre d’exemple, ce maillage permet d'accompagner des personnes repérées comme isolées par les communes ou encore de former les jeunes recrutés dans le cadre du fonds de soutien.
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III. L’incénierie départementale
Pour déployer et structurer la démarche, les communes pourront s'appuyer sur les
professionnels de proximité du Département en charge de l'accompagnement des publics ou de l'animation territoriale (Chargés de mission autonomie, Maisons Nord Solidarités,
Responsables des Pôles Autonomie, Responsables des Pôles territoriaux.…..).
Des outils de repérage et d’accompagnement des personnes isolées pourront également être mis à disposition (guide d’entretien, méthode, formation.…..).
ARTICLE 4 - GOUVERNANCE ET PILOTAGE DE LA CONVENTION
Pour garantir un portage partagé, les partenaires s’engagent à la mise en œuvre d’une
oouvernance de proximité pour agir plus efficacement. Celle-ci se déclinera en instances de
gouvernance territoriale (coopération locale).
Un pilotage conjoint de la présente convention sera mis en place.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
Chacune des parties s’engage à faire mention de la participation de l’autre dans tout support de
communication. relatif aux actions de cette convention et dans ses relations avec des tiers
réJatives aux dispositifs définis par la présente convention ainsi que dans tous les documents préduits dans le cadre’de la convention.
Chacune des parties autorise l’autre à utiliser son logo dans le cadre de la présente convention,
chaque partie restant propriétaire exclusif de son logo.
Au terme de la convention, chacune des parties s’engage à cesser tout usage des signes
distinctifs de l’autre partie, sauf accord express écrit contraire.
Tout autre utilisation ou usage du logo, par le biais autre que celui autorisé par la convention,
devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la partie en question, sous peine
pour l’autre partie de voir sa responsabilité engagée et de conduire à la résiliation immédiate de la présente convention sans préavis.
Dans le cadre des actions mises en place par le biais du fonds de soutien aux communes, le logo
de la CFPPA devra être utiliser.
ARTICLE 6 —- RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à l’issue de chaque période triennale par chacune
des parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de trois mois
à compter de sa réception par les autres parties.
La résiliation pourra également intervenir par accord commun des parties.
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Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Recu en préfecture le 19/06/2025
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[D : 059-215902669-20250618-20250617 7-DE
La présente convention pourra être modifiée à tout moment par voie d’avenant.
ARTICLE 8 —- LITIGES
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l’exécution de la présente convention,
les parties s’efforceront d'y trouver une solution amiable et ce avant saisine du Tribunal Administratif de Lille.
Fait à
En trois exemplaires originaux.
Frédérique SEELS
Vice-Présidente en charge
de l’autonomie des séniors
Florence MAGNE
Directrice de la MDPH
« Nom du maire »
Maire de la Commune de
« Ville »
Le Maire,
Régis BU
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